Cabinet Kohen Avocats · Paris

Violences sexistes et sexuelles : être informée avant la libération de l’agresseur – texte commission 68 du Sénat du 14 octobre 2026

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Violences sexistes et sexuelles : être informée avant la libération de l’agresseur – texte commission 68 du Sénat du 14 octobre 2026

Texte de la commission des lois du Sénat n° 68, déposé le 14 octobre 2026 en première lecture, sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (textes n° 1793, n° 2761 rect. bis et texte adopté n° 284) et transmise au Sénat sous le n° 619 (2025-2026), avec le rapport n° 67 ; la navette parlementaire se poursuit : ce texte n’est pas en vigueur. Tel est l’état exact et daté du dossier au 15 octobre 2026, et c’est sur cette base que le présent commentaire confronte le droit en vigueur aux changements proposés. Les questions des lectrices et des lecteurs sont directes : comment être prévenue avant la sortie, même temporaire, de l’agresseur, qui doit prévenir, dans quel délai, avec quelles interdictions automatiques, et quel rôle jouent les observations écrites de la victime, le téléphone grave danger et l’avis de fin de suivi socio-judiciaire. Le texte commenté est consultable sur le site du Sénat à l’adresse du texte de la commission n° 68 sur la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (http://www.senat.fr/leg/ppl26-068.html), avec son dossier législatif n° 619 (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-619.html) qui retrace la première lecture à l’Assemblée nationale et le renvoi en commission des lois du Sénat. Le champ est ciblé : les infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale et celles relevant de l’article 132-80 du code pénal, c’est-à-dire pour l’essentiel la criminalité sexuelle listée par la loi et les infractions commises au sein du couple ou marquées par une circonstance liée au sexe. Le dispositif tient en deux mouvements : informer mieux, puis encadrer la sortie par des interdictions et des avis systématiques, avec un droit d’opposition de la victime qui refuse d’être informée des modalités d’exécution de la peine.

En droit en vigueur, la victime dispose déjà d’un socle. L’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que « Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit », avec notamment le droit « D’être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil ». L’article 707 du code de procédure pénale ajoute qu’« Au cours de l’exécution de la peine, la victime a le droit : 1° De saisir l’autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts », avec « 3° D’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code » et « 4° A la prise en compte, s’il y a lieu, de la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté ». L’article 712-16-1 du code de procédure pénale précise que « Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d’échéance de cette peine, les juridictions de l’application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision ». C’est ce socle que la proposition entend resserrer, en rendant l’information systématique avant toute libération ou cessation même temporaire de la mesure privative de liberté, en organisant les observations écrites de la victime devant la juridiction de l’application des peines, et en assortissant la sortie d’interdictions de contact et de paraître sauf motivation contraire notifiée. À Paris comme ailleurs, ces règles s’appliquent devant le tribunal judiciaire, le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation, avec l’appui des associations d’aide aux victimes agréées.

I. Être informée avant la libération de l’agresseur : qui prévient la victime et comment déposer ses observations

A. Victime de violences sexistes ou sexuelles : comment être informée avant toute sortie, même temporaire, de l’agresseur

La première question que posent les internautes est simple : vais-je apprendre la sortie de mon agresseur par la presse, par hasard, ou par l’autorité judiciaire avant qu’elle n’intervienne. L’article 1er du texte de la commission crée un article 10-2-1 du code de procédure pénale (texte de la commission n° 68, http://www.senat.fr/leg/ppl26-068.html) dont la portée est large : l’autorité judiciaire compétente y serait tenue d’informer la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure y compris pendant l’exécution de la peine, des droits attachés aux articles 10-1 et 10-2 et au paragraphe IV de l’article 707, ainsi que de chaque mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée pour assurer sa protection. La formule retenue couvre l’enquête, l’instruction, le jugement et l’exécution de la peine, sans attendre une demande. Le dispositif vise ensuite le point sensible : avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction entrant dans le champ du texte, l’autorité judiciaire compétente devrait en informer la victime ou la partie civile dans les meilleurs délais. L’expression même temporaire inclut les permissions de sortir et les aménagements qui interrompent l’enfermement, tandis que l’exigence d’informer dans les meilleurs délais impose une information préalable, pas une notification après coup, avec transmission directe ou par l’intermédiaire de l’avocat lorsque la victime est partie civile, selon les déclinaisons prévues aux articles suivants.

Le périmètre matériel mérite l’attention car il détermine qui bénéficie du dispositif. L’article 706-47 du code de procédure pénale dispose que « Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes », puis énumère les crimes de meurtre sur mineur, les tortures et actes de barbarie, les « Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code », les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code », la traite, le proxénétisme sur mineur, le recours à la prostitution, la corruption de mineur, les atteintes sexuelles et les contenus pornographiques impliquant des mineurs. L’article 132-80 du code pénal prévoit que « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », avec extension à l’ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». La combinaison des deux viseurs couvre donc les violences sexuelles au sens strict et les violences commises au sein du couple passé ou présent, y compris sans cohabitation, ce qui correspond aux situations où la sortie du mis en cause fait naître le risque de rencontre, de pression ou de représailles. En pratique, la victime n’a pas à qualifier elle-même l’infraction : c’est la nature de la poursuite, telle que retenue par le parquet puis la juridiction, qui déclencherait l’obligation d’informer, et l’avis devrait rappeler les interdictions et obligations déjà prononcées pour sa protection.

Le texte organise aussi le consentement à ne pas savoir. Le nouvel article 10-2-1 prévoirait que la victime ou la partie civile est avisée de la faculté de faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine, et que lorsque la victime ou la partie civile est mineure, l’information est adressée à ses représentants légaux. L’article 1er bis complèterait l’article 10-2 du code de procédure pénale par un droit nouveau : celui d’être informée, sauf opposition exprimée, avant toute libération ou cessation même temporaire de la mesure privative de liberté subie par l’auteur de l’infraction. Le principe deviendrait donc l’information sauf opposition exprimée, révocable à tout moment, et non l’inverse. Pour les victimes mineures, l’information transiterait par les représentants légaux, avec l’accompagnement possible du représentant légal et de la personne majeure de choix déjà prévu au 8° de l’article 10-2. Concrètement, une victime qui souhaite couper tout lien avec la procédure pourrait le dire une fois, par écrit de préférence, et ne plus recevoir d’avis ; une victime qui change d’adresse ou de lieu de travail aurait intérêt à signaler ses nouvelles coordonnées à la juridiction de l’application des peines, car le nouvel article 712-16-1-1 l’y inviterait pour l’application des interdictions de paraître et de résider à proximité. La trace de l’opposition pèserait sur le dossier, pas sur la parole : tout retrait du consentement à être informée gagnerait à être daté, signé et conservé avec l’aide de l’avocat ou de l’association.

B. Parquet, presse et secret de l’enquête : sera-t-on prévenue avant la publication des éléments du dossier

La deuxième inquiétude porte sur la médiatisation : quand une affaire de violences sexistes ou sexuelles occupe l’espace public, la victime craint d’apprendre par un article de presse la remise en liberté, la fin de la détention provisoire ou un aménagement dont elle n’a pas été avisée. L’article 1er bis A du texte de la commission modifierait l’article 11 du code de procédure pénale qui pose que « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Il ajouterait que, lorsque la procédure porte sur une infraction entrant dans le champ du texte, la victime et le cas échéant la partie civile seraient préalablement avisées des éléments destinés à être rendus publics. Le procureur de la République conserverait la faculté de « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause », pour éviter les informations parcellaires ou mettre fin à un trouble à l’ordre public, mais il devrait d’abord aviser la victime des éléments destinés à être rendus publics. L’ordre serait donc inversé par rapport à la pratique subie : d’abord la victime, ensuite le public, avec un contenu identique entre l’avis préalable et la communication.

Cette garantie procédurale s’articulerait avec le droit de l’application des peines. L’article 2 du texte créerait un article 712-16-1-1 du code de procédure pénale (texte de la commission n° 68, http://www.senat.fr/leg/ppl26-068.html) dont le premier paragraphe prévoirait que, lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction entrant dans le champ du texte, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération selon les modalités détaillées par la suite. Le texte imposerait ensuite une information aussi rapide que possible avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté subie par la personne condamnée, adressée à la victime ou à la partie civile directement ou par l’intermédiaire de son avocat, avec à cette occasion une information sur la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes. Le troisième temps organiserait le contradictoire : avant toute décision entraînant la libération ou la cessation temporaire ou définitive de la mesure privative de liberté, la juridiction de l’application des peines aviserait la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de la faculté de présenter des observations écrites dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par tout moyen à sa convenance, avec un repli prévu quand le délai de quinze jours ne serait pas adapté au calendrier de la sortie, auquel cas l’autorité judiciaire aviserait la victime et lui permettrait de faire connaître ses observations par tout moyen à sa convenance. Le délai de quinze jours deviendrait ainsi le standard, avec une souplesse assumée pour les libérations dont la date ne permet pas de l’appliquer, par exemple une fin de peine proche, une décision de mise en liberté sous contrainte ou une urgence médicale. Les observations porteraient sur les conséquences de la décision pour la victime, notamment le risque de rencontre, la proximité géographique, les lieux fréquentés, les enfants communs, les mesures de protection déjà en place comme l’ordonnance de protection, et les pièces qui les étayent.

La jurisprudence éclaire l’esprit de ces avis préalables. Par arrêt du 11 mai 2023, n° 22-84.480, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d’un moyen pris de la violation de l’article 132-45-1 du code pénal ( « Le moyen est pris de la violation de l’article 132-45-1 du code pénal » ), a rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance qui avait refusé d’ajouter un dispositif anti-rapprochement aux obligations d’un sursis probatoire, tout en posant une lecture protectrice du texte : un condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur son conjoint peut se voir imposer une interdiction de rapprochement contrôlée par bracelet sans que la condamnation ait formellement retenu la circonstance aggravante de conjoint (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480). La solution retient que l’antécédent judiciaire suffit à fonder une mesure de sûreté tournée vers l’avenir. Par arrêt du 23 mai 2024, n° 22-22.600, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé qu’« Aux termes de l’article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600). Ces deux décisions montrent une même méthode : partir du danger et de la vraisemblance des violences, puis choisir la mesure adaptée, qu’il s’agisse d’un bracelet anti-rapprochement ou d’une ordonnance de protection. Le texte de la commission prolongerait cette méthode au stade de la sortie : informer tôt, recueillir les observations, puis assortir la libération d’interdictions concrètes et notifiées, avec rappel des voies de signalement en cas de violation.

II. Sortie encadrée et protection prolongée : interdictions automatiques, fin du suivi et téléphone grave danger

A. Interdiction de contact et interdiction de paraître près du domicile : que doit contenir la décision de libération

La question la plus opérationnelle est celle du contenu de la décision qui fait sortir l’agresseur : la victime sera-t-elle protégée par une simple information ou par des interdictions dont la violation expose le condamné à des conséquences. Le paragraphe IV du nouvel article 712-16-1-1 répondrait par un mécanisme d’interdictions supplétives : quand la personne condamnée ne serait déjà soumise à aucune interdiction d’entrer en relation avec la victime ou de paraître en certains lieux en lien avec elle, prononcée sur le fondement des peines prévues par le code pénal, la juridiction de l’application des peines assortirait, sauf décision contraire spécialement motivée et notifiée à la victime ou à la partie civile, toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de la mesure privative de liberté de trois interdictions, à savoir l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile, l’interdiction de paraître à proximité de son domicile et le cas échéant de tout autre lieu ou zone désigné, et l’interdiction de résider à proximité de ce domicile. La durée de ces interdictions ne pourrait pas dépasser celle de la mesure privative de liberté, ce qui les rattacherait à la peine en cours d’exécution et non à une peine complémentaire autonome. Si une interdiction aurait déjà été prononcée sur le fondement des peines prévues par le code pénal, elle subsisterait et l’avis adressé à la victime en rappellerait le contenu ; dans le cas contraire, la juridiction devrait soit ajouter les trois interdictions, soit expliquer par une décision spécialement motivée et notifiée pourquoi elle s’en dispense. L’avis adressé à la victime préciserait en outre la faculté d’aviser le juge de l’application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions, ainsi que les conséquences susceptibles d’en résulter pour le condamné, ce qui ferait de la notification un mode d’emploi du signalement et non une simple lettre administrative.

Ce montage s’appuie sur des obligations connues du droit des peines. L’article 132-45 du code pénal permet à la juridiction de condamnation ou au juge de l’application des peines d’imposer « 9° S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés » et « 13° S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime », outre le dispositif anti-rapprochement applicable aux victimes de violences au sein du couple. L’article 132-45-1 du code pénal vise « En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et permet d’« Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision » puis, pour assurer le respect de cette interdiction, de l’astreindre au port d’un bracelet de localisation. Le texte de la commission ne créerait pas un bracelet nouveau : il rendrait les interdictions de base automatiques à la sortie, sauf exception motivée, et laisserait le bracelet anti-rapprochement et le sursis probatoire à leurs conditions propres, éclairées par l’arrêt du 11 mai 2023 précité. Pour la victime, l’enjeu pratique serait de vérifier le contenu exact de l’avis reçu : périmètre de l’interdiction de paraître, adresses et lieux désignés, distance fixée le cas échéant, durée calée sur la mesure privative de liberté, et destinataire du signalement en cas de manquement. Toute imprécision sur la zone ou la durée fragiliserait le contrôle ultérieur, et mériterait d’être signalée par écrit à la juridiction, avec plans, attestations et photographies si nécessaire, dans le délai de quinze jours ou par tout moyen adapté au calendrier de la sortie.

B. Fin du suivi socio-judiciaire et téléphone grave danger : qui avise la victime et comment demander une protection à Paris comme ailleurs

Reste la protection après la peine, quand le suivi s’achève et que l’agresseur redevient libre de ses mouvements sans contrôle judiciaire. L’article 2 ter du texte créerait un article 763-8-1 du code de procédure pénale (texte de la commission n° 68, http://www.senat.fr/leg/ppl26-068.html) : quand le condamné à un suivi socio-judiciaire serait tenu de ne pas paraître dans un lieu ou une zone désigné pour éviter tout contact avec la victime, ou de ne pas entrer en relation avec elle, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation aviserait la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de la date de fin du suivi. L’avis ne serait pas adressé quand la victime aurait exprimé son souhait de ne pas être informée, et ses modalités seraient renvoyées à un décret. L’apport serait lisible : la fin du suivi socio-judiciaire, qui emporte la fin des obligations de ne pas paraître et de ne pas entrer en relation, ne devrait pas être découverte après un croisement fortuit dans l’immeuble, à l’école des enfants ou sur le lieu de travail. L’avis préalable permettrait de solliciter à temps une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, un renouvellement de téléphone grave danger si les conditions demeurent réunies, ou un dépôt de plainte en cas de faits nouveaux. À Paris, la demande s’articulerait avec le tribunal judiciaire de Paris, le juge aux affaires familiales pour l’ordonnance de protection, le parquet pour le téléphone grave danger, et le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris pour le suivi de la mesure, avec des délais resserrés quand la date de fin est proche.

L’ordonnance de protection resterait le relais civil central après la fin du contrôle pénal. L’article 515-9 du code civil dispose que « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». L’article 515-11 du code civil précise que « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés », avec pouvoir d’« Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit » et d’« Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ». L’arrêt du 23 mai 2024 précité confirme que le juge peut interdire tout contact avec les enfants en dehors du droit de visite organisé, sans avoir à constater un danger propre encouru par chaque enfant, dès lors que la vraisemblance des violences et du danger pour le parent est retenue. Pour une victime avisée de la fin prochaine du suivi socio-judiciaire, le dossier d’ordonnance de protection se préparerait donc dès réception de l’avis : récits circonstanciés, certificats médicaux, attestations, captures de messages, décisions pénales antérieures, avis de la juridiction de l’application des peines et preuve de la date de fin du suivi.

Le téléphone grave danger complèterait l’édifice pour les situations les plus exposées. L’article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques ». L’attribution suppose l’absence de cohabitation et, soit une interdiction judiciaire de contact déjà prononcée dans l’un des cadres listés par le texte, soit « en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé ou lorsque l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans l’un des cadres prévus au 1° n’a pas encore été prononcée », avec extension aux anciens conjoints, concubins et partenaires et aux victimes de viol. L’article 2 bis du texte de la commission ajouterait un article 712-16-1-2 du code de procédure pénale (texte de la commission n° 68, http://www.senat.fr/leg/ppl26-068.html) permettant à la juridiction de l’application des peines, au vu du contenu des observations écrites de la victime, de saisir le procureur de la République pour qu’un dispositif de téléprotection lui soit attribué dans les conditions de l’article 41-3-1. Le circuit deviendrait explicite : les observations écrites adressées dans le délai de quinze jours pourraient décrire un danger grave et actuel, la juridiction de l’application des peines les transmettrait au parquet, et le procureur apprécierait l’attribution du téléphone grave danger. En pratique, les observations gagneraient à documenter le danger avec précision : menaces récentes, antécédents de non-respect des interdictions, proximité géographique imposée, vulnérabilité liée aux enfants ou au lieu de travail, et mesures déjà sollicitées comme l’ordonnance de protection. À Paris et en Île-de-France, où les juridictions traitent un volume élevé de sorties et d’aménagements, cette traçabilité écrite, adressée à la juridiction compétente et conservée avec l’aide de l’avocat et de l’association, conditionnerait l’effectivité de la saisine du parquet et la rapidité de l’attribution.

Conclusion

Le texte de la commission des lois du Sénat n° 68, déposé le 14 octobre 2026 en première lecture après adoption par l’Assemblée nationale en procédure accélérée, systématiserait l’information de la victime avant toute libération ou cessation même temporaire de la mesure privative de liberté pour les infractions de l’article 706-47 et celles relevant de l’article 132-80, organiserait ses observations écrites dans un délai de quinze jours devant la juridiction de l’application des peines, rendrait supplétives les interdictions de contact, de paraître et de résider à proximité sauf motivation contraire notifiée, ouvrirait une saisine du parquet pour le téléphone grave danger à partir de ces observations, et imposerait un avis de fin de suivi socio-judiciaire quand des obligations d’éviction subsistaient ; la navette parlementaire se poursuit : ce texte n’est pas en vigueur. Pour les victimes, trois réflexes s’imposeraient dès à présent en droit en vigueur : signaler ses coordonnées et tout changement d’adresse à la juridiction de l’application des peines, répondre par écrit dans le délai notifié en décrivant le risque de rencontre et les lieux à protéger, et conserver chaque avis d’interdiction pour signaler sans délai toute violation au juge de l’application des peines ou au procureur de la République. L’examen en séance publique au Sénat puis la suite de la navette, avec l’éventuelle commission mixte paritaire, diront si cette architecture de l’information préalable et de la sortie encadrée entre dans le code de procédure pénale dans les termes votés en commission.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».