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17 octobre 1961 : que dit la proposition de loi déposée au Sénat pour reconnaître la répression et créer une commémoration officielle ?

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17 octobre 1961 : que dit la proposition de loi déposée au Sénat pour reconnaître la répression et créer une commémoration officielle ?

Le 15 octobre 2026, une proposition de loi relative à la commémoration de la répression d’Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris a été déposée au Sénat et enregistrée à la présidence sous le numéro 74 pour la session ordinaire de 2026-2027. Portée par Rachid Temal et plusieurs de ses collègues, elle tient en deux articles : la France reconnaîtrait sa responsabilité dans la répression de manifestants algériens qui réclamaient pacifiquement l’indépendance de leur pays, et chaque 17 octobre un hommage leur serait rendu au travers d’une commémoration officielle. État exact et daté de la procédure au 16 octobre 2026 : il s’agit d’un texte déposé en première lecture au Sénat, envoyé à l’examen de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale ; aucune séance ne l’a encore examiné, aucun vote n’est intervenu, et la navette parlementaire se poursuit donc à partir de ce dépôt : ce texte n’est pas en vigueur et aucune des règles qu’il énonce ne s’applique aujourd’hui.

Le lecteur trouvera ici le commentaire juridique de ce texte : ce que ses deux articles disent vraiment, ce qu’ils changeraient par rapport au droit des commémorations déjà en vigueur, et le chemin parlementaire qui les attend. Les citations du texte sont reprises mot pour mot depuis la page officielle du Sénat, et chaque référence de droit en vigueur est vérifiée sur le texte officiel lu pour ce commentaire.

I. 17 octobre 1961, que s’est-il passé : que dit la proposition de loi numéro 74 déposée au Sénat le 15 octobre 2026 ?

La proposition de loi numéro 74 (texte enregistré sous le numéro 74 pour la session ordinaire de 2026-2027) est consultable dans son intégralité sur le site du Sénat, avec son exposé des motifs, et son dossier législatif tenu par le Sénat retrace la première étape de la procédure, le dépôt du 15 octobre 2026. Le texte est bref : deux articles, sans disposition financière, sans sanction et sans modification d’un code existant. Cette brièveté ne retire rien à sa portée : une loi qui reconnaît la responsabilité de la France et institue une commémoration officielle touche au récit national, au droit des commémorations publiques et aux conditions dans lesquelles l’histoire récente peut être nommée par le législateur. Pour comprendre ce que le Sénat aura à trancher, il faut d’abord lire chaque article au plus près de sa lettre.

A. 17 octobre 1961, la France reconnaît-elle sa responsabilité : ce que dit l’article 1er de la proposition de loi ?

L’article 1er de la proposition de loi tient en une phrase : « La France reconnaît sa responsabilité » dans la répression, le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris, de manifestants algériens réclamant pacifiquement l’indépendance de leur pays. Chaque mot de cette phrase a été pesé par ses auteurs, et chacun appelle un commentaire.

D’abord les faits visés. Le 17 octobre 1961, en pleine guerre d’Algérie, une manifestation organisée par la fédération de France du Front de libération nationale conteste le couvre-feu discriminatoire imposé aux Algériens de la région parisienne par le préfet de police Maurice Papon. La manifestation est pacifique dans son appel, massive dans sa participation, et sa répression par les forces de police est d’une violence extrême : charges, tirs, interpellations par milliers, et des manifestants jetés à la Seine. La résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mars 2024, texte de référence que l’exposé des motifs de la proposition de loi cite comme un précédent direct, condamne « la répression sanglante et meurtrière des Algériens » commise sous l’autorité du préfet de police Maurice Papon le 17 octobre 1961 et « rend hommage à toutes les victimes », selon le texte adopté T.A. numéro 273 du 28 mars 2024. Le bilan humain exact reste débattu entre historiens, entre les morts officiellement reconnus à l’époque et les estimations issues des archives et des témoignages : la proposition de loi choisit de ne trancher aucun chiffre et vise la répression elle-même, datée et localisée : le 17 octobre 1961 et les jours suivants, à Paris.

Ensuite la formule de reconnaissance. « La France reconnaît sa responsabilité » : le sujet de la phrase est la France, personne morale de droit public incarnée par l’État, et l’objet est une responsabilité dans une répression commise par ses agents. Cette rédaction se distingue des déclarations présidentielles qui l’ont précédée et que l’exposé des motifs rappelle avec précision. Le 17 octobre 2012, François Hollande déclarait que des Algériens qui manifestaient pour le droit à l’indépendance avaient été tués lors d’une sanglante répression, ajoutant que « La République reconnaît avec lucidité ces faits » et rendant « hommage à la mémoire des victimes ». Le 17 octobre 2018, Emmanuel Macron écrivait que le 17 octobre 1961 fut le jour d’une répression violente de manifestants algériens, et que la République doit regarder en face « ce passé récent et encore brûlant ». Ces paroles engagent la parole présidentielle ; la proposition de loi entend leur donner la force d’une loi votée par le Parlement, selon l’exposé des motifs qui indique que le texte « traduire dans les faits » ces paroles fortes. La lettre de mission adressée par le président de la République à l’historien Benjamin Stora, citée par ce même exposé, appelait à poursuivre le « travail de mémoire » ainsi engagé. Et le rapport remis en janvier 2021 préconisait « la poursuite de commémorations », notamment pour « la date du 17 octobre 1961 » à propos de la répression de travailleurs algériens en France.

La portée juridique d’une telle reconnaissance mérite d’être décrite sans exagération. Une loi qui « reconnaît » n’ouvre par elle-même aucun droit à indemnisation, ne désigne aucun responsable pénal et ne crée aucune infraction : elle énonce la position officielle de la République sur un fait historique. Le précédent le plus proche est la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, dont l’article 1er reconnaît que la traite négrière et l’esclavage « constituent un crime contre l’humanité », selon le texte publié au Journal officiel. Comme cette loi de 2001, l’article 1er de la proposition de loi du 15 octobre 2026 serait une loi dite mémorielle : une loi dont la substance est déclarative. Or le Conseil constitutionnel exerce sur ce type de texte un contrôle dont les auteurs de la proposition devront tenir compte : dans sa décision du 28 février 2012, il a jugé qu’une disposition législative de reconnaissance n’est pas revêtue de portée normative, tout en censurant la répression pénale adossée à une telle reconnaissance lorsqu’elle porte atteinte à « la liberté d’expression et de communication », selon la décision numéro 2012-647 DC. La proposition de loi sur le 17 octobre 1961 ne comporte, elle, aucune incrimination nouvelle : elle se borne à reconnaître et à commémorer, ce qui la place sur le terrain déclaratif que le Conseil constitutionnel laisse au législateur, sans y attacher d’effet répressif.

Cette prudence rédactionnelle protège aussi le travail des historiens, des journalistes et des enseignants. En matière de diffamation, lorsque des propos portent sur un sujet d’intérêt général, la Cour de cassation impose au juge de vérifier en premier lieu si ces propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante : « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante », selon l’arrêt de la chambre criminelle du 5 septembre 2023, pourvoi numéro 22-84.763. Une reconnaissance législative de la répression du 17 octobre 1961, en fixant le cadre officiel des faits, offrirait à ce débat d’intérêt général un point d’appui textuel, sans pour autant interdire la recherche historique sur les zones d’ombre qui demeurent, notamment le bilan exact et les responsabilités individuelles. La même chambre criminelle rappelle par ailleurs l’exigence générale de motivation qui pèse sur les juridictions : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Cette exigence éclaire, par analogie, le travail attendu du législateur lui-même : une reconnaissance votée après débat, motivée par un exposé des motifs documenté, pèse autrement qu’une formule isolée.

Enfin, la mention des manifestants « réclamant pacifiquement l’indépendance de leur pays » qualifie à la fois les victimes et leur cause. Juridiquement, cette qualification ne modifie ni le statut des personnes ni celui des faits de 1961 : elle exprime le regard que la République, par la loi, porterait sur une mobilisation interdite puis réprimée à une époque où l’Algérie était encore composée de départements français et où l’indépendance restait un mot d’ordre passible de poursuites. C’est précisément cette distance entre le droit de 1961 et le jugement porté en 2026 qui donne à l’article 1er sa signification : reconnaître une responsabilité, c’est admettre que l’État, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, a fait un usage de la force que la République d’aujourd’hui désavoue.

B. 17 octobre 1961, commémoration officielle : que prévoit l’article 2 et à quoi ressemblerait la journée du 17 octobre ?

L’article 2 de la proposition de loi dispose que, le 17 octobre, il est rendu hommage, au travers d’« une commémoration officielle », « aux victimes de la répression » de manifestants algériens réclamant pacifiquement l’indépendance de leur pays. La formule institue une journée nationale annuelle, fixe au 17 octobre, et lui donne un objet précis : l’hommage aux victimes de la répression, et non la célébration d’une victoire ou le deuil d’une communauté particulière. La résolution de l’Assemblée nationale du 28 mars 2024 allait dans le même sens lorsqu’elle souhaitait l’inscription d’« une journée de commémoration » du massacre du 17 octobre 1961 à l’agenda des journées nationales et cérémonies officielles, selon la résolution T.A. numéro 273 du 28 mars 2024.

Concrètement, si le texte était adopté en l’état, chaque 17 octobre donnerait lieu à une commémoration officielle dont l’organisation relèverait du Gouvernement, comme pour les autres journées nationales : cérémonie à Paris et déclinaisons locales à l’initiative des représentants de l’État. Le modèle existe déjà dans le droit en vigueur. Le décret du 26 septembre 2003 relatif à la journée nationale d’hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie institue cette journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie : « cette journée est fixée au 5 décembre » et « une cérémonie officielle est organisée à Paris », selon le décret numéro 2003-925 du 26 septembre 2003. L’article 2 de la proposition de loi reprend cette architecture, date et hommage, en changeant l’objet : non plus les morts pour la France, mais les victimes algériennes de la répression parisienne d’octobre 1961. Les deux journées coexisteraient sans se confondre, l’une honorant ceux qui sont tombés sous l’uniforme français, l’autre honorant des civils manifestant contre l’ordre colonial.

À Paris et en Île-de-France, où la répression s’est déroulée, cette commémoration aurait une résonance particulière. La capitale concentre les lieux de mémoire de la nuit du 17 octobre : les ponts et les quais de la Seine, les commissariats et les centres de tri où les manifestants interpellés furent parqués, les bidonvilles de Nanterre d’où partirent nombre de cortèges. Le décret de 2003 confie déjà au représentant de l’État dans chaque département l’organisation d’une cérémonie analogue à celle de Paris ; une journée du 17 octobre suivrait vraisemblablement la même logique, avec une cérémonie parisienne officielle et des initiatives préfectorales dans les départements concernés. Pour les familles des victimes, pour les associations de mémoire et pour les collectivités franciliennes, l’inscription de cette date à l’agenda officiel signifierait que l’hommage ne dépend plus seulement des initiatives locales, municipales ou associatives, mais qu’il engage la République entière, chaque année, à date fixe.

Deux questions que les internautes posent souvent appellent une réponse nette. D’abord, cette journée serait-elle fériée ou chômée ? Le texte ne le prévoit pas, et l’exemple de la journée du 19 mars est éclairant : la loi du 6 décembre 2012 précise que cette journée est « ni fériée ni chômée » et fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, selon la loi numéro 2012-1361 du 6 décembre 2012. Sauf amendement, la journée du 17 octobre suivrait le même régime : une journée de mémoire et de cérémonies, sans suspension du travail. Ensuite, qui serait honoré exactement ? Le texte vise les victimes de la répression, formule qui couvre les manifestants tués, blessés ou interpellés, sans dresser de liste nominative et sans exclure les familles : c’est à l’organisation concrète des cérémonies, par décret ou par circulaire d’application, qu’il reviendrait de préciser le rituel, les lieux et les participants.

L’article 2 ne prévoit, en l’état, ni décret d’application obligatoire ni financement dédié. Cette sobriété est classique des lois instituant des journées nationales : le législateur crée l’obligation d’hommage, et l’exécutif en règle les modalités. Elle signifie aussi que l’effectivité de la commémoration dépendra de la volonté des gouvernements successifs de lui donner un contenu visible : présence des autorités, discours officiels, participation des établissements scolaires, médiatisation. Une commémoration officielle inscrite dans la loi mais célébrée sans relief perdrait vite son sens ; à l’inverse, une première édition solennelle, adossée à la reconnaissance de l’article 1er, ancrerait la date dans le calendrier républicain. C’est cet enjeu d’effectivité, plus que la lettre de l’article 2, que la commission des lois puis la séance publique auront à peser.

II. 17 octobre 1961, que changerait la loi et comment est-elle votée : droit en vigueur, amendements possibles et navette parlementaire

Commenter une proposition de loi, c’est la confronter au droit qu’elle rencontrerait si elle était adoptée, puis décrire le chemin qu’il lui reste à parcourir. Sur le premier point, le droit français des commémorations de la guerre d’Algérie est déjà fourni, et la proposition de loi s’y insère sans l’effacer. Sur le second, la procédure applicable aux propositions de loi sénatoriales est strictement encadrée par la Constitution et le règlement du Sénat : dépôt, examen en commission, séance publique, puis navette avec l’Assemblée nationale. À la date du 16 octobre 2026, seule la première de ces étapes est accomplie.

A. Guerre d’Algérie, 19 mars et 5 décembre : que dit déjà le droit des commémorations et qu’apporterait le texte du 15 octobre 2026 ?

Le socle du droit de la mémoire de la guerre d’Algérie est la loi du 18 octobre 1999, citée par l’exposé des motifs de la proposition de loi, qui substitue à l’expression « opérations effectuées en Afrique du Nord » celle de « guerre d’Algérie ». Derrière cette substitution de vocabulaire se joue une reconnaissance majeure : ce qui n’était officiellement que des « opérations » devient une « guerre », avec toutes les conséquences que ce mot emporte pour les anciens combattants, les supplétifs et leurs ayants cause. Le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre tire les conséquences de cette reconnaissance du mot « guerre » : « Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d’Indochine et de Corée, à la guerre d’Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc », selon l’article L. 311-1 du code. La proposition de loi sur le 17 octobre 1961 prolonge cette logique : après la reconnaissance du mot « guerre » en 1999, la reconnaissance d’une répression précise et la commémoration de ses victimes.

Deux journées nationales encadrent déjà la mémoire du conflit. La première, instituée par la loi du 6 décembre 2012, crée une « journée nationale du souvenir » à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Cette journée est fixée au 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu de 1962. La seconde, instituée par le décret du 26 septembre 2003, rend hommage chaque 5 décembre aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, avec une cérémonie officielle organisée à Paris. La proposition de loi déposé le 15 octobre 2026 ajouterait une troisième date, le 17 octobre, avec un objet distinct : ni le cessez-le-feu ni les morts pour la France, mais les victimes algériennes d’une répression commise à Paris par les forces de l’ordre françaises. Loin de faire doublon, cette troisième journée comblerait un angle mort du calendrier mémoriel : la violence commise par l’État contre des manifestants désarmés sur le sol métropolitain, à raison de leur origine et de leur engagement pour l’indépendance.

L’articulation avec ces textes existants soulève toutefois des questions que la navette parlementaire devra trancher. D’abord, la coexistence de trois journées liées au même conflit, concentrées entre octobre et mars, appellera un effort de pédagogie : pourquoi le 17 octobre en plus du 19 mars et du 5 décembre, et que dit chacune de ces dates ? L’exposé des motifs apporte un début de réponse en inscrivant la proposition dans une histoire parlementaire continue : proposition de loi sénatoriale du 12 octobre 2021 portée par les mêmes auteurs, puis résolution de l’Assemblée nationale du 28 mars 2024. Ensuite, la formule de l’article 1er, « la France reconnaît sa responsabilité », est plus forte que les hommages rendus par les journées existantes : elle énonce une faute de l’État, là où les autres textes honorent des victimes sans toujours nommer les responsables. Cette force est assumée par les auteurs, qui citent les déclarations des présidents Hollande et Macron comme des paroles à « traduire dans les faits ». Les sénateurs opposés au texte feront valoir, eux, que la loi n’est pas le lieu du jugement historique et que la reconnaissance d’une responsabilité étatique relève du juge ou de l’historien plutôt que du législateur. Ce débat, classique à chaque loi mémorielle depuis la loi du 21 mai 2001 sur l’esclavage, dont l’article 1er reconnaît que la traite et l’esclavage « constituent un crime contre l’humanité », trouvera dans la décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2012 son cadre juridique : la reconnaissance législative est admise, à condition de ne pas s’accompagner d’une répression pénale de sa contestation qui porterait une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d’expression. La proposition de loi respecte cette limite puisqu’elle ne crée aucune infraction.

Reste la question des effets indirects. Une loi reconnaissant la responsabilité de la France dans la répression du 17 octobre 1961 ne crée pas, en elle-même, un droit à réparation pour les victimes ou leurs descendants : aucun article ne prévoit d’indemnisation, de commission d’évaluation ni de fonds dédié. Mais une telle reconnaissance n’est jamais sans conséquence contentieuse : elle peut être invoquée comme élément de contexte dans des demandes fondées sur d’autres bases, elle oriente l’interprétation des archives, qui sont « l’ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité », selon l’article L. 211-1 du Code du patrimoine, et elle pèse sur l’appréciation des demandes d’accès aux documents administratifs relatifs à ces événements. Les députés et sénateurs qui examineront le texte devront donc mesurer ce qu’une phrase déclarative produit au-delà du symbole : une loi mémorielle ne change pas le passé, mais elle change les conditions dans lesquelles le passé peut être invoqué devant les autorités publiques. C’est cette responsabilité du législateur, au sens propre, que la discussion parlementaire devra assumer.

B. Proposition de loi au Sénat, première lecture et navette : que se passe-t-il après le dépôt du 15 octobre 2026 ?

Le droit applicable à la suite de la procédure est fixé par la Constitution, dont les règles valent pour toute proposition de loi. Le fondement de cette étape est le droit d’initiative : « L’initiative des lois » appartient à la fois au Premier ministre et aux membres du Parlement, selon l’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958. Rachid Temal et ses collègues, sénateurs, exercent ici ce droit en déposant une proposition de loi, distincte d’un projet de loi qui émanerait du Gouvernement. Le dépôt a eu lieu le 15 octobre 2026, et le texte a été envoyé à l’examen de la commission des lois, conformément à la règle selon laquelle ces textes sont envoyés pour examen à l’une des huit commissions permanentes de l’assemblée saisie, selon l’article 43 de la Constitution.

L’examen en commission constitue la prochaine étape et, en pratique, la plus décisive pour un texte de cette nature. La commission des lois désignera un rapporteur, procédera à des auditions d’historiens, de juristes, de représentants des associations de mémoire et des administrations concernées, puis adoptera un texte qui servira de base à la discussion en séance publique. C’est à ce stade que des amendements pourront être déposés : précision du champ de la reconnaissance, ajout d’un article sur les archives, fixation des modalités de la commémoration, ou au contraire suppression de l’un des deux articles. À ce jour, 16 octobre 2026, aucun amendement n’a été déposé ni adopté, aucun rapport n’a été publié et aucune date de séance n’est fixée : le texte existe uniquement dans sa version déposée, celle que le présent commentaire analyse.

La discussion en séance publique obéit à des règles de temps que la Constitution fixe avec précision : « six semaines » après son dépôt devant la première assemblée saisie, et « quatre semaines » à compter de sa transmission devant la seconde, selon l’article 42 de la Constitution. Déposé le 15 octobre 2026, le texte ne pourrait donc être discuté en séance au Sénat avant la fin du mois de novembre 2026, hors engagement d’une procédure accélérée. Si le Sénat l’adopte, même amendé, le texte sera transmis à l’Assemblée nationale pour une première lecture, puis la navette se poursuivra jusqu’à l’adoption d’un texte identique par les deux chambres : est examiné successivement dans les deux assemblées en vue de « l’adoption d’un texte identique », selon l’article 45 de la Constitution. En cas de désaccord persistant après deux lectures dans chaque assemblée, une commission mixte paritaire pourrait être réunie pour proposer un texte commun. Le parcours des propositions de loi sénatoriales portant sur la mémoire montre que ce chemin peut être long : la proposition déposée le 12 octobre 2021 sur le même sujet par les mêmes auteurs n’a pas abouti, et c’est une résolution de l’Assemblée nationale, texte sans portée législative, qui a marqué l’étape suivante le 28 mars 2024.

Deux écueils guettent la suite de la procédure, et les lecteurs doivent les connaître pour suivre utilement ce dossier. Le premier est l’enlisement : une proposition de loi d’opposition, même consensuelle sur le fond, peut attendre longtemps son inscription à l’ordre du jour, faute de soutien du Gouvernement ou de la majorité sénatoriale. Le second est la dénaturation par amendement : suppression de l’article 1er au profit de la seule commémoration, dilution de la reconnaissance dans une formule plus vague, ou ajout de dispositions étrangères à l’objet du texte. Chaque modification devra être appréciée à l’aune de l’intention initiale des auteurs, rappelée par l’exposé des motifs : que la France, à travers son Parlement, regarde avec lucidité « toute son histoire » et « se tourne vers l’avenir », à la veille du soixante-cinquième anniversaire de la répression. Ce commentaire sera actualisé si le texte est adopté, amendé ou rejeté : en l’état, il décrit une étape initiale, non une issue.

Conclusion

La proposition de loi numéro 74, déposée au Sénat le 15 octobre 2026 par Rachid Temal et plusieurs de ses collègues, propose deux choses simples et graves : que la France reconnaisse sa responsabilité dans la répression des manifestants algériens du 17 octobre 1961 et des jours suivants à Paris, et que chaque 17 octobre une commémoration officielle rende hommage à ses victimes. Confrontée au droit en vigueur, elle s’inscrit dans la continuité de la loi du 18 octobre 1999 qui a nommé la guerre d’Algérie, des journées nationales du 19 mars et du 5 décembre, de la loi du 21 mai 2001 sur l’esclavage et de la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mars 2024 ; elle s’en distingue par la force de sa formule, une responsabilité reconnue et non un simple hommage, dans le respect des limites fixées par le Conseil constitutionnel pour les lois mémorielles. État exact et daté de la procédure au 16 octobre 2026 : texte déposé en première lecture au Sénat et renvoyé à la commission des lois, sans examen en séance ni vote à ce jour ; la navette parlementaire se poursuit à partir de ce dépôt, et ce texte n’est pas en vigueur. Les lecteurs qui souhaitent suivre ce dossier consulteront le dossier législatif du Sénat, où chaque étape à venir, rapport de commission, séance publique, transmission à l’Assemblée nationale, sera publiée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».