Cabinet Kohen Avocats · Paris

Le rôle du scrutateur et du président en assemblée générale de copropriété : composition du bureau de vote, régularité du scrutin et nullité des décisions

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le rôle du scrutateur et du président en assemblée générale de copropriété : composition du bureau de vote, régularité du scrutin et nullité des décisions

Au cœur de la vie collective des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires constitue l’organe souverain de délibération et de décision. C’est en son sein que se forment les volontés individuelles pour s’agréger en une décision collective opposable à l’ensemble des membres du syndicat, conformément aux prescriptions impératives de l’ordre public immobilier. Toutefois, cette souveraineté démocratique ne saurait s’exercer dans l’anarchie ou selon le bon vouloir des participants. Pour que les délibérations soient dotées de la force obligatoire et échappent au grief d’irrégularité formelle, la réunion doit être collégialement encadrée dès son ouverture par une autorité interne indépendante : le bureau de vote de l’assemblée générale.

Le législateur de 1965 et le pouvoir réglementaire au sein du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ont minutieusement articulé les conditions de formation et de fonctionnement de ce bureau. Composé traditionnellement du président de séance, d’un ou plusieurs scrutateurs et d’un secrétaire, cet organe collégial temporaire dispose de missions capitales touchant directement à la sincérité des scrutins, à la vérification des pouvoirs de représentation, à l’émargement de la feuille de présence et à l’authentification des votes par la signature du procès-verbal. Loin de constituer de simples formalités accessoires ou de pures règles protocolaires, les dispositions relatives à la constitution du bureau de vote touchent aux garanties substantielles des droits des copropriétaires.

Dans un contexte contemporain marqué par la judiciarisation croissante des rapports de copropriété et la complexification des modalités de participation — notamment depuis l’avènement du vote par correspondance et de la participation par visioconférence introduits par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et l’ordonnance du 30 octobre 2019 —, la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et des juridictions du fond manifeste une rigueur constante. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2026 est venu préciser avec fermeté l’articulation entre l’autonomie souveraine de l’assemblée générale et les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue du bureau et à la rédaction des actes. La méconnaissance des règles d’élection du président, l’omission fautive d’un scrutateur rendu obligatoire par le règlement conventionnel ou l’usurpation des fonctions de direction de l’assemblée exposent les délibérations à une sanction radicale : la nullité intégrale de l’assemblée générale sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Une analyse doctrinale approfondie exige d’examiner avec minutie, dans un premier temps, la constitution et la composition impérative du bureau de vote de l’assemblée générale (I), avant d’analyser, dans un second temps, l’étendue des prérogatives de cet organe et les sanctions attachées à son irrégularité (II).

I. La constitution et la composition impérative du bureau de vote de l’assemblée générale

A. L’élection inaugurale du président de séance et les incompatibilités légales

L’ouverture de toute assemblée générale de copropriétaires est subordonnée à une démarche inaugurale obligatoire qui conditionne la légalité de toutes les opérations ultérieures : la désignation du président de séance. Aux termes de l’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, il est solennellement disposé qu’au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne son président. Cette désignation constitue le préalable absolu à tout débat sur le fond des résolutions inscrites à l’ordre du jour. En effet, tant que le président n’est pas régulièrement élu, l’assemblée ne dispose d’aucune voix légitime pour diriger les débats, donner la parole, mettre les résolutions aux voix et veiller à la police de la séance.

La règle posée par le pouvoir réglementaire implique que l’élection du président doit intervenir dès l’ouverture de la réunion, avant toute discussion relative aux affaires du syndicat. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Paris dans une décision de la 8ème chambre du 17 mai 2024 (TJ Paris, 17 mai 2024, n° 22/07571) : « L’article 15 du décret du 17 mars 1967 dispose que « au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs » ». Cette élection obéit aux règles de majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Tant que ce vote préalable n’a pas été valablement exprimé et consigné, l’assemblée générale demeure juridiquement acéphale, privée de la capacité de voter sur les projets suivants.

Le principe cardinal qui régit la présidence de séance réside dans son unicité. L’assemblée générale ne saurait désigner une présidence collégiale ou bicéphale, sous peine de violer directement la lettre même de l’article 15 du décret de 1967. La Cour de cassation veille avec intransigeance au respect de ce principe d’unicité. Dans un arrêt de principe rendu le 22 mars 2018 (Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 16-27.481), la troisième chambre civile a cassé un arrêt d’appel ayant validé une assemblée générale ayant élu deux coprésidents, énonçant formellement sous le visa du décret : « Vu l’article 15 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu’au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son président ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’unicité du président garantit la cohérence du commandement de l’assemblée et prévient les conflits d’autorité lors du décompte des suffrages ou de la suspension des séances.

S’agissant des conditions personnelles requises pour exercer la présidence, le principe fondamental est que le président doit impérativement être choisi parmi les copropriétaires membres du syndicat, ou parmi leurs mandataires dûment habilités. Toutefois, la faculté pour un mandataire non copropriétaire de présider l’assemblée fait l’objet d’une stricte limitation prétorienne. La jurisprudence constante refuse qu’un tiers étranger à la copropriété reçoive le mandat d’assumer la présidence de séance, sauf stipulation expresse et contraire du règlement de copropriété. Cette solution vise à éviter qu’une personne extérieure ne s’immisce dans l’arbitrage des intérêts internes de l’immeuble. Lorsque le copropriétaire délègue son pouvoir à un autre membre du syndicat, ce mandataire peut valablement être élu président, ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 17 mai 2024 (n° 22/07571), soulignant que l’interdiction ne vise que le mandat consenti à un tiers non copropriétaire.

Par ailleurs, le législateur a édicté des incompatibilités légales d’ordre public destinées à prévenir tout conflit d’intérêts et toute emprise indue sur l’expression des copropriétaires. L’article 22, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 interdit formellement au syndic d’assurer la présidence de séance. Cette prohibition frappe non seulement le syndic en personne, qu’il soit professionnel ou bénévole, mais s’étend de manière rigoureuse à son conjoint, à son partenaire de pacte civil de solidarité, à son concubin notoire, ainsi qu’à ses préposés et salariés et à leurs conjoints ou partenaires respectifs. La troisième chambre civile de la Cour de cassation sanctionne impitoyablement toute violation de cette prohibition : la désignation d’un préposé du syndic en qualité de président vicie substantiellement la réunion et entraîne l’annulation rétroactive de toutes les décisions prises sous sa direction.

Cette stricte séparation des pouvoirs entre l’organe exécutif de la copropriété (le syndic) et l’organe délibérant (l’assemblée générale sous la présidence d’un copropriétaire) constitue le rempart essentiel contre l’accaparement de la gestion de l’immeuble par les gestionnaires professionnels. Le président de séance n’est pas le subordonné du syndic ; il dispose de l’autorité supérieure pendant la durée de la réunion et peut, si les circonstances l’exigent, récuser les interventions intempestives du professionnel pour préserver la liberté de vote des copropriétaires présents.

B. La désignation des scrutateurs et la répartition des fonctions du secrétariat

Aux côtés du président de séance, le bureau de vote comprend des scrutateurs dont la mission première consiste à assister le président dans la surveillance des opérations de vote et le dépouillement des scrutins. L’analyse juridique de la fonction de scrutateur révèle une dualité fondamentale entre le silence de la loi générale et la force obligatoire des stipulations contractuelles du règlement de copropriété. L’article 15 du décret du 17 mars 1967 prévoit que l’assemblée désigne son président et, « s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs ». La formule réglementaire « s’il y a lieu » établit clairement qu’au regard de la seule loi étatique, la présence de scrutateurs ne présente pas un caractère obligatoire pour la validité de l’assemblée générale. Dans un syndicat de dimensions modestes où le règlement de copropriété ne contient aucune clause particulière sur ce point, l’assemblée peut valablement délibérer sous la seule autorité du président et du secrétaire.

Néanmoins, la situation juridique change du tout au tout dès lors que le règlement de copropriété — charte commune et contrat judiciaire des copropriétaires — prescrit expressément la nomination d’un ou de plusieurs scrutateurs. Dans cette hypothèse, la clause conventionnelle acquiert une force obligatoire impérative. Le Tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé avec netteté dans un jugement rendu le 9 mai 2025 (TJ Paris, 9 mai 2025, n° 24/06489) : « L’article 15 du décret du 17 mars 1967 : « Au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs. »… La désignation de scrutateurs, si elle ne constitue pas une obligation légale, est en l’espèce prévue par le règlement de copropriété ». Dès l’instant où le règlement stipule que le bureau comprendra, par exemple, deux scrutateurs choisis parmi les copropriétaires détenant les plus fortes quotes-parts ou élus par l’assemblée, cette obligation doit être rigoureusement respectée.

La sanction du non-respect de cette clause réglementaire est d’une sévérité remarquable dans la jurisprudence judiciaire. Comme l’a jugé le Tribunal judiciaire de Toulon le 7 mai 2025 (TJ Toulon, 7 mai 2025, n° 19/03554), reprenant une ligne jurisprudentielle fermement ancrée : « Dès lors que le règlement de copropriété prévoit la désignation de scrutateurs, la clause doit être observée sous peine d’annulation de cette assemblée indépendamment de l’existence d’un grief ». Le demandeur à l’annulation n’a pas à établir que l’absence de scrutateur a faussé le résultat des votes ou causé un préjudice personnel : la méconnaissance de la règle conventionnelle suffit à vicier la réunion dans son ensemble.

Pour tempérer cette rigueur sans porter atteinte à la volonté collective, les juges admettent une exception de bon sens liée à l’impossibilité matérielle. Si l’assemblée procède à un appel à candidatures et qu’aucun copropriétaire ne se porte volontaire pour assumer la charge de scrutateur, la désignation devient impossible. Le procès-verbal doit alors faire mention expresse de cette carence pour immuniser l’assemblée contre tout recours ultérieur. C’est ce qu’a souligné la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 29 janvier 2025 (CA Aix-en-Provence, 29 janvier 2025, n° 22/02054), en annulant une assemblée générale au motif que : « D’autre part, le procès-verbal de l’assemblée ne fait pas état de l’impossibilité de désigner un second scrutateur ». De même, le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé le 11 mai 2026 (TJ Paris, 11 mai 2026, n° 24/07395) : « Toutefois, en l’absence d’obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, n’est pas nulle l’assemblée générale tenue avec un seul scrutateur alors que le règlement de copropriété stipulait la désignation de deux scrutateurs dès lors que la désignation d’un second s’est avérée impossible ».

Enfin, la composition du bureau s’achève par la fonction de secrétaire de séance, dévolue par l’article 15 du décret de 1967 au syndic en titre, « sauf décision contraire de l’assemblée générale ». Si le syndic remplit traditionnellement cette tâche matérielle consistant à consigner les débats et les décomptes de voix, l’assemblée conserve la faculté souveraine d’élire un copropriétaire ou un tiers pour assumer le secrétariat. Cette liberté statutaire a donné lieu à une mise au point essentielle par la Cour de cassation dans son arrêt très remarqué du 17 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544). Dans cette affaire, un règlement de copropriété tentait d’imposer qu’en cas de litige ou pour certaines assemblées spécifiques, les procès-verbaux devaient obligatoirement être dressés par un tiers extérieur désigné d’avance, tel un commissaire de justice ou un notaire.

La haute juridiction a rejeté le pourvoi et affirmé dans son sommaire officiel : « Si la loi n’exclut pas que le secrétaire de séance soit assisté d’un tiers pour la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires, seule une décision de celle-ci peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic, de sorte qu’un règlement de copropriété ne peut imposer que certains procès-verbaux d’assemblées générales seront dressés par une personne autre que le syndic ou le secrétaire de séance ». En vertu de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, les clauses contraires du règlement sont réputées non écrites. Seule l’assemblée générale en séance peut librement choisir de confier le secrétariat à une autre personne, consacrant ainsi la primauté de l’organe délibérant sur les rigidités contractuelles antérieures.

II. Les prérogatives du bureau de vote et les sanctions de son irrégularité

A. Le contrôle du scrutin, l’émargement de la feuille de présence et la signature du procès-verbal

Une fois régulièrement constitué, le bureau de vote de l’assemblée générale est investi de prérogatives substantielles indispensables à la régularité juridique des votes. Sa première mission réside dans la vérification de la feuille de présence, prévue à l’article 14 du décret du 17 mars 1967. Cette feuille, qui atteste de l’identité de chaque copropriétaire présent ou représenté, du nombre de voix dont il dispose et de l’émargement apposé en début ou en cours de séance, doit être formellement certifiée exacte par le président de séance. Les membres du bureau de vote doivent vérifier la validité des pouvoirs remis par les mandants. L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 encadre strictement la faculté de délégation en plafonnant le nombre de voix qu’un même mandataire peut détenir, afin de prévenir la confiscation du pouvoir au profit de minorités organisées.

À cet égard, la Cour de cassation confère une portée très large au droit d’action en justice des membres du syndicat pour dénoncer les irrégularités de mandat constatées par le bureau de vote. Dans un arrêt fondamental du 7 décembre 2022 (Cass. 3e civ., 7 décembre 2022, n° 21-23.915), la troisième chambre civile a jugé, sous le visa de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, que : « Selon ce texte, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote. Pour rejeter la demande d’annulation de l’assemblée générale, l’arrêt retient que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir peuvent contester la régularité du mandat… En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Il en découle que tout copropriétaire, même présent en personne et n’ayant pas donné pouvoir, est recevable à poursuivre l’annulation d’une délibération si le bureau de vote a laissé participer un mandataire porteur de mandats irréguliers ou excédant les plafonds légaux.

Au cours des délibérations, le président de séance et les scrutateurs assurent le contrôle matériel du scrutin. Ils veillent au respect des règles de calcul propres à chaque résolution, qu’elle relève de la majorité simple de l’article 24, de la majorité absolue des voix du syndicat de l’article 25 ou de la double majorité qualifiée de l’article 26. En cas d’application des mécanismes de second vote prévus aux articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, le bureau de vote doit enregistrer séparément les résultats de chaque tour. Comme l’a illustré le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 9 avril 2026 (TJ Paris, 9 avril 2026, n° 23/01264) : « Il ressort en effet de la lecture du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires litigieuse que le second vote des trois résolutions recueille les mêmes voix », ce qui suppose une transcription exacte de chaque scrutin sans confusion possible entre les tours d’élection.

L’aboutissement de la mission dévolue au bureau de vote s’exprime dans la signature du procès-verbal de l’assemblée générale, formalité régie par l’article 17 du décret du 17 mars 1967. Selon cette disposition impérative : « Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs ». Cette exigence textuelle a été littéralement rappelée par le Tribunal judiciaire d’Annecy le 5 février 2026 (TJ Annecy, 5 février 2026, n° 23/00954) et par le Tribunal judiciaire de Créteil le 7 mars 2025 (TJ Créteil, 7 mars 2025, n° 23/08116). La signature conjointe des trois composantes du bureau confère au procès-verbal sa nature d’acte authentificateur, attestant fidèlement de la sincérité des votes exprimés.

Toutefois, la portée de l’omission d’une signature suscite des distinctions contentieuses capitales. Si la signature du président et du secrétaire est considérée comme un élément substantiel d’existence de l’acte, la jurisprudence refuse d’ériger le défaut de signature en cause automatique et irréfragable de nullité de l’assemblée. Comme l’a formulé avec finesse le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 18 juillet 2024 (TJ Paris, 18 juillet 2024, n° 21/11018) : « L’absence de signature du procès-verbal affaiblit donc seulement sa force probante, en facilitant la preuve contraire ». L’absence d’émargement d’un scrutateur ou la signature tardive au-delà du délai de huit jours ne suffit pas, à elle seule, à entraîner l’annulation de l’assemblée générale dès lors qu’aucune falsification ni divergence matérielle sur les résultats n’est démontrée par le copropriétaire contestant.

B. Le régime contentieux de l’action en nullité pour vice de constitution du bureau

La violation des règles relatives à la constitution du bureau de vote ouvre la voie à l’action en contestation des décisions de l’assemblée générale, enfermée dans le cadre procédural strict institué par l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Selon le deuxième alinéa de ce texte cardinal, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal qui leur est faite par le syndic. Ce délai de forclusion est préfix : aucun recours ne saurait être valablement accueilli s’il est formalisé au-delà des deux mois suivant la notification postale ou électronique régulière du procès-verbal.

La question de la qualité pour agir soulève un enjeu juridique de premier ordre lorsque le vice invoqué touche à la constitution même du bureau de vote. En principe, l’article 42 réserve l’action aux seuls copropriétaires défaillants (absents et non représentés) ou opposants (ayant voté contre la résolution attaquée). Un copropriétaire qui a voté favorablement à une décision ne peut, en règle générale, en poursuivre l’annulation. Cependant, lorsqu’une irrégularité radicale affecte la réunion dès son origine — telle que l’absence totale d’élection du président de séance, la présidence exercée par le syndic en violation de l’article 22 ou l’absence d’un scrutateur obligatoire —, la jurisprudence dominante considère que le vice contamine l’ensemble des délibérations. L’assemblée générale elle-même est privée d’existence légale régulière, ce qui ouvre le recours aux copropriétaires pour contester l’ensemble des délibérations adoptées lors de cette session irrégulière.

Dans la pratique des contentieux parisiens et franciliens, l’assistance d’un avocat en assemblée générale de copropriété à Paris s’avère souvent déterminante pour déceler ces vices structurels dans les pièces communiquées par le syndic. En effet, l’examen minutieux de la feuille de présence, des pouvoirs de représentation et des mentions inaugurales du procès-verbal permet d’identifier si les conditions impératives posées par l’article 15 du décret de 1967 ont été respectées. Lorsque l’absence de désignation du président ou des scrutateurs est constatée dans le procès-verbal sans justification d’une impossibilité matérielle, le tribunal judiciaire prononce l’annulation globale de la réunion, anéantissant rétroactivement l’ensemble des résolutions votées, qu’il s’agisse de l’approbation des comptes, du vote du budget prévisionnel ou de la désignation du syndic.

Les conséquences d’une telle annulation sont considérables pour le syndicat des copropriétaires. Sur le plan juridique, la nullité rétroactive prive le syndic de tout titre pour recouvrer les appels de fonds fondés sur les budgets annulés. Le syndicat se retrouve exposé à devoir rembourser les provisions indûment perçues ou à convoquer en urgence une nouvelle assemblée générale pour régulariser la gestion financière et contractuelle de l’immeuble. Si le mandat du syndic a été voté au cours de l’assemblée annulée, la copropriété bascule dans une situation d’absence de représentant légal, contraignant tout copropriétaire à solliciter en justice la désignation d’un administrateur provisoire en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

Sur le plan des frais de justice, le législateur a prévu une protection spécifique au profit du copropriétaire victorieux. En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui obtient l’annulation d’une décision d’assemblée générale est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure engagés par le syndicat, dont la charge est répartie entre les seuls autres copropriétaires. En outre, les tribunaux condamnent régulièrement le syndicat défendeur aux entiers dépens de l’instance et au versement d’une indemnité substantielle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sanctionnant ainsi la négligence des gestionnaires ayant méconnu les règles élémentaires d’administration des réunions de copropriété.

Conclusion

L’institution du bureau de vote en assemblée générale de copropriété illustre avec éclat l’équilibre subtil recherché par le législateur entre démocratie délibérative et rigueur procédurale. Loin de représenter un cérémonial désuet, l’élection inaugurale du président de séance, l’adjonction éventuelle ou statutaire de scrutateurs et l’intervention du secrétaire constituent les piliers intangibles de la sincérité des décisions prises au nom du syndicat des copropriétaires. L’actualité jurisprudentielle la plus récente, marquée par l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2026, témoigne de la vigilance constante du juge suprême : le règlement de copropriété ne peut confisquer les prérogatives souveraines de l’assemblée générale en lui imposant un tiers extérieur non choisi pour la rédaction de ses actes, de même qu’il ne saurait affranchir les copropriétaires des incompatibilités d’ordre public destinées à prévenir toute emprise du syndic.

Face à la complexité technique des scrutins contemporains, amplifiée par la dématérialisation et le recours massif aux formulaires de vote par correspondance, la vigilance des copropriétaires et des professionnels doit demeurer absolue dès la première minute de la séance. Toute défaillance dans la composition du bureau de vote ou dans l’authentification des résultats expose l’immeuble à une fragilisation contentieuse redoutable, sanctionnée par la nullité rétroactive des délibérations. En consacrant la primauté de la volonté collective exprimée sous le contrôle d’un bureau régulièrement constitué, le droit de la copropriété garantit la pérennité institutionnelle et la paix juridique indispensables à la gestion harmonieuse du patrimoine immobilier commun.

Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».