Le rendez-vous chez le notaire était fixé, le dossier semblait bouclé, puis plus rien : le vendeur ne décroche plus ou l’acheteur ne se présente pas à la signature de l’acte authentique. Cette situation, fréquente à Paris et en Île-de-France où les calendriers de vente sont tendus, ne signifie pas que la vente est enterrée. Un compromis de vente signé engage déjà les deux parties, et la justice vient de le rappeler avec une netteté rare : par un arrêt du 24 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-18.981) a cassé une décision qui refusait l’exécution forcée d’une promesse synallagmatique au motif que la réitération par acte authentique n’était pas intervenue dans le délai prévu. La vente était parfaite dès la signature de la promesse, indépendamment de sa réitération ultérieure. Concrètement, la partie qui veut aller jusqu’au bout peut assigner l’autre en vente forcée, réclamer la clause pénale prévue au compromis et obtenir que le jugement vaille acte de vente. Encore faut-il agir dans le bon ordre : vérifier la nature exacte de l’avant-contrat signé, adresser une mise en demeure en bonne forme, puis saisir le tribunal compétent avant que la situation ne se fige. Cet article décrit ce que le compromis signé vous impose déjà, puis vos recours pas à pas pour obtenir la signature ou l’argent, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Compromis signé : ce qui vous lie déjà, même sans acte notarié
A. La promesse synallagmatique vaut vente : refuser de signer ne défait pas la vente
Le compromis de vente que signent les particuliers devant le notaire ou sous seing privé est, dans l’immense majorité des cas, une promesse synallagmatique : le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur s’engage à acheter, sur une chose et un prix déterminés. L’article 1589 du code civil dispose : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » L’article 1583 du même code ajoute : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » La vente est donc juridiquement formée dès le compromis, et l’acte authentique ne fait que la constater et permettre sa publicité foncière. Refuser de se présenter chez le notaire ne fait pas disparaître cet engagement : cela constitue une inexécution du contrat, qui ouvre des recours à l’autre partie.
L’arrêt rendu le 24 septembre 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, sous le pourvoi n° 24-18.981 (ECLI:FR:CCASS:2026:C300519, décision consultable sur le site de la Cour de cassation (pourvois n° 24-18.981 et n° 23-12.652)), illustre cette règle dans un cas limite. Une promesse synallagmatique portant sur deux terrains avait été conclue le 10 novembre 2015 pour une durée de trois ans ; l’acquéreur avait versé le prix entre les mains du notaire le 15 décembre 2019 ; le vendeur avait annoncé son intention de dénoncer la promesse, qu’il considérait comme caduque, par une lettre du 2 juillet 2020. Après une mise en demeure du 24 juillet 2020 puis une sommation du 23 septembre suivant restées sans effet, l’acquéreur avait assigné le vendeur en exécution forcée le 12 novembre 2021. La cour d’appel avait rejeté ses demandes en retenant que la réitération par acte authentique dans le délai de trois ans était une condition de la perfection de la vente. La Cour de cassation casse cette analyse : la promesse stipulait que l’expiration du délai de trois ans était constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter, la Cour en déduit que la vente était parfaite dès la signature de la promesse, sans attendre ni la réitération notariée ni le paiement intégral du prix.
La portée pratique de cette décision dépasse le litige jugé. La Cour rappelle le principe applicable à toute promesse synallagmatique : sauf clause contraire, l’expiration du délai prévu pour la réitération ouvre à chacune des parties le choix entre agir en exécution forcée de la vente et en demander la résolution avec indemnisation de son préjudice. Deux exceptions seulement permettent au défaillant d’échapper à cette alternative : le cas où le délai est expressément assorti de la sanction de caducité de l’acte, et celui où il résulte de la promesse ou des circonstances que les parties ont fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement. Relisez donc votre compromis avant toute démarche : si la clause de réitération fixe un simple calendrier sans sanction de caducité, le dépassement de la date prévue ne libère personne et autorise au contraire l’autre partie à vous contraindre. Si le compromis prévoit expressément que l’absence de réitération à telle date rend l’acte caduc, la vente tombe et chacun reprend sa liberté, sous réserve des sommes déjà versées et de leur sort prévu au contrat.
Cette distinction commande toute la suite. Le vendeur qui a trouvé un meilleur prix entre-temps et refuse de signer, comme l’acheteur qui a changé d’avis après avoir visité un autre bien, se trouvent dans la même situation juridique : débiteurs d’une obligation de faire, réitérer la vente par acte authentique, dont l’inexécution autorise le créancier à poursuivre l’exécution en nature. L’article 1221 du code civil le prévoit en ces termes : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » Ordonner à un vendeur de signer l’acte de vente du bien qu’il s’est engagé à céder ne présente ni impossibilité ni disproportion manifeste : c’est l’exécution même de ce qui a été promis. De même, l’article 1217 du code civil offre à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté le choix entre plusieurs sanctions : « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », « provoquer la résolution du contrat » ou « demander réparation des conséquences de l’inexécution », en précisant que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ». Vous pouvez donc, selon votre intérêt, exiger la vente elle-même ou y renoncer contre de l’argent, et dans les deux cas réclamer l’indemnisation de votre préjudice.
B. Promesse unilatérale, arrhes, acompte et séquestre : qui perd quoi quand la vente ne se fait pas
Tous les avant-contrats ne se valent pas, et la première vérification porte sur la nature exacte de l’acte signé. À côté du compromis synallagmatique, la promesse unilatérale de vente n’engage que le promettant : il accorde au bénéficiaire un droit d’option, et seule la levée de l’option forme la vente. L’article 1124 du code civil la définit ainsi : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. » Si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai, la promesse devient sans effet et il ne peut pas être contraint d’acheter : en contrepartie, il perd en principe l’indemnité d’immobilisation versée au promettant pour prix de l’exclusivité. Le tribunal judiciaire de Paris a eu à connaître d’un tel montage dans un jugement du 27 novembre 2024 (2e chambre, 2e section, RG n° 23/03837) : une promesse unilatérale portant sur plusieurs lots de copropriété pour un prix de 8 650 000 euros prévoyait une indemnité d’immobilisation de 865 000 euros, dont la moitié consignée chez le notaire séquestre ; le délai expirait le 8 juillet 2022 à 16 heures ; sommé de passer l’acte le 12 août 2022, le bénéficiaire ne s’est pas présenté et sa carence a été constatée par procès-verbal de notaire. Le promettant l’a alors assigné en paiement de l’indemnité. La leçon est symétrique : dans une promesse unilatérale, le promettant qui se rétracte pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat s’il est levé à temps, tandis que le bénéficiaire qui laisse passer le délai perd l’indemnité sans pouvoir être forcé à acheter.
La deuxième vérification porte sur les sommes versées et leur qualification, car arrhes, acompte et dépôt de garantie séquestré n’obéissent pas au même régime. Les arrhes ont un effet de dédit : l’article 1590 du code civil dispose que « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double ». Quand le compromis mentionne des arrhes, chaque partie peut donc se dégager en y laissant le prix prévu, sans autre débat. L’acompte, en revanche, s’impute sur le prix et n’autorise aucun repentir : la partie qui refuse de réitérer s’expose à l’exécution forcée ou à la résolution avec dommages-intérêts, et l’acompte versé reste acquis à valoir sur ce que le juge allouera. Quant aux fonds remis au notaire à titre de séquestre, ils sont bloqués entre les mains d’un tiers et ne peuvent être libérés qu’avec l’accord des deux parties ou sur décision de justice : ni le vendeur ni l’acheteur ne peuvent se servir seuls, ce qui évite les restitutions sauvages comme les confiscations unilatérales. En pratique parisienne, le séquestre représente souvent 5 à 10 % du prix ; son sort conditionne une part importante du contentieux, et toute assignation doit comporter un chef de demande précis sur sa libération ou son attribution.
La troisième vérification concerne le calendrier des versements au regard du droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel. L’article L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation interdit tout versement avant l’expiration du délai de rétractation : « nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation ». Un séquestre exigé ou encaissé pendant ce délai est donc irrégulier, et cette irrégularité peut être exploitée par l’acquéreur qui conteste ensuite les retenues. Vérifiez les dates de remise des fonds sur les relevés du notaire : un versement anticipé, même d’un faible montant, fragilise la position de celui qui l’a reçu. À l’inverse, un acompte versé après l’expiration du délai, sur un compromis qualifié sans ambiguïté, verrouille l’engagement des deux parties et servira de base au calcul de la clause pénale en cas de défaillance.
II. Vendeur ou acheteur défaillant : vos recours pas à pas pour obtenir la signature ou l’argent
A. Mise en demeure, assignation en vente forcée et clause pénale : contraindre l’autre partie à s’exécuter
Le premier acte utile est une mise en demeure adressée à la partie défaillante, et ce pour deux raisons : l’article 1221 du code civil subordonne l’exécution forcée à une mise en demeure préalable, et la clause pénale du compromis n’est en principe encourue qu’après celle-ci. L’article 1231-5 du code civil le rappelle : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception, ou faites délivrer une sommation par commissaire de justice, qui rappelle l’engagement souscrit, fixe un rendez-vous précis chez le notaire avec un délai raisonnable de quinze jours à un mois, et avertit qu’à défaut vous saisirez le tribunal aux fins de vente forcée et de paiement de la clause pénale. Joignez la copie du compromis et, si vous êtes l’acheteur, la preuve que votre financement est disponible ou que la condition suspensive de prêt est levée : un vendeur qui doute de votre solvabilité signe d’autant moins volontiers, et le juge appréciera que vous vous soyez présenté à l’acte les fonds prêts. Si c’est le vendeur qui fait défaut, faites constater si possible votre présentation chez le notaire le jour prévu, afin de priver l’autre partie de l’argument selon lequel vous n’étiez pas prêt vous-même.
Si la mise en demeure reste sans effet, l’assignation devant le tribunal judiciaire vise soit l’exécution forcée, soit la résolution avec indemnisation, au choix du créancier. Le tribunal compétent est en principe celui du lieu de situation de l’immeuble, ce qui, pour un bien parisien ou francilien, conduit devant le tribunal judiciaire du département concerné. La demande d’exécution forcée tend à voir ordonner à la partie défaillante de signer l’acte authentique dans un délai fixé par le jugement, sous astreinte par jour de retard, et à dire qu’à défaut de signature dans ce délai le jugement vaudra acte de vente et sera publié au fichier immobilier. Cette technique du jugement valant acte permet de passer outre le refus persistant : une fois le jugement définitif, la mutation est opposable sans la coopération du vendeur, et l’acheteur peut consigner le prix puis se faire mettre en possession. La demande de résolution, à l’inverse, suppose que vous renonciez à la vente elle-même : elle tend à voir constater que le contrat est résolu aux torts exclusifs du défaillant, à obtenir la restitution des sommes versées avec intérêts, et à voir fixer les dommages-intérêts complémentaires pour le préjudice subi, par exemple le coût d’un relogement temporaire, la perte d’un autre bien ou l’écart de prix si le marché a évolué entre le compromis et la décision.
La clause pénale stipulée au compromis, généralement fixée à 10 % du prix de vente, constitue le levier financier principal, mais son montant n’est pas intangible. L’article 1231-5 du code civil pose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre », avant d’ajouter aussitôt : « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » La cour d’appel de Paris en a fait application dans un arrêt du 26 janvier 2024 (pôle 4, chambre 1, RG n° 22/01338) : un acquéreur qui avait refusé de réitérer la vente d’une maison au prix de 435 000 euros, après avoir constaté des traces d’infiltration, avait été condamné en première instance à une indemnité forfaitaire de 2 500 euros déduite de son acompte de 20 000 euros séquestré ; la cour, statuant sur le quantum de la clause pénale, a infirmé sur ce point et a ramené à 6 000 euros l’indemnité forfaitaire mise à la charge de l’acquéreur défaillant au titre de la clause pénale. Retenez-en que le juge parisien module la pénalité en fonction du préjudice réel et des circonstances : une clause de 10 % appliquée mécaniquement à une vente à 800 000 euros, soit 80 000 euros, peut être ramenée si le vendeur a revendu rapidement sans perte, tandis qu’elle peut être maintenue intégralement si le désistement a fait échouer une chaîne d’acquisitions. Demandez toujours, en plus de la clause pénale, des dommages-intérêts pour le préjudice distinct qu’elle ne répare pas, en application de l’article 1217 qui autorise le cumul des sanctions compatibles.
Le sort du séquestre doit être réglé dans le même procès pour éviter un second litige. Si vous obtenez l’exécution forcée, l’acompte séquestré s’impute sur le prix à payer chez le notaire lors de la réitération ordonnée. Si vous obtenez la résolution aux torts de l’autre partie, demandez que le séquestre vous soit attribué à valoir sur la clause pénale et les dommages-intérêts, et que le notaire séquestre soit ordonné de vous en verser le montant sur présentation du jugement. Si c’est vous qui souhaitez sortir du compromis plutôt que de contraindre l’autre partie, parce que votre situation a changé ou que le bien ne vous convient plus, ne laissez pas la situation pourrir : les règles pour annuler un compromis de vente dans le délai légal ou par le jeu des conditions suspensives sont strictes, et un désistement tardif et non motivé vous expose à la clause pénale intégrale. Faites vérifier sans attendre si votre délai de rétractation court encore, si votre condition suspensive de prêt est correctement rédigée et si une inexécution du vendeur ne vous offre pas un motif légitime de résolution à ses torts plutôt qu’aux vôtres.
B. Délais de rétractation, indemnité d’immobilisation et réflexes Paris et Île-de-France : sécuriser le calendrier et le tribunal
Le délai de rétractation de dix jours protège l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation, mais son décompte piège régulièrement les parties. L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte », l’acte étant notifié « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes », et la rétractation exercée « dans ces mêmes formes ». Lorsque le compromis est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté, il peut être remis directement en main propre, et le délai court alors à compter du lendemain de cette remise attestée. La Cour de cassation a tranché un point de calcul qui faisait débat dans un arrêt du 19 décembre 2024 (troisième chambre civile, pourvoi n° 23-12.652, consultable sur le site de la Cour de cassation (pourvois n° 24-18.981 et n° 23-12.652)) : un acquéreur dont la promesse avait été notifiée par lettre du 30 août 2018, reçue le 4 septembre, s’était rétracté par lettre expédiée le 15 septembre ; il soutenait que le jour du point de départ ne comptait pas et que le délai expirait donc le 15 septembre à minuit. La Cour rejette le pourvoi : l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et l’article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile expriment la même règle, de sorte que leurs effets ne se cumulent pas. L’article 641 du code de procédure civile, qui prévoit que « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas », ne s’ajoute donc pas au délai SRU : il l’exprime. Concrètement, la rétractation expédiée le quinzième jour calendaire après la première présentation arrive trop tard, et son auteur, considéré comme défaillant, a été condamné à 3 500 euros de dommages-intérêts envers l’agent immobilier. Ne laissez jamais courir ce délai sans avis écrit : une rétractation envoyée le dernier jour utile par lettre recommandée, ou remise en main propre contre récépissé, préserve vos droits, tandis qu’un simple appel téléphonique au notaire ne vaut rien.
Dans les promesses unilatérales, le calendrier à surveiller est celui de la levée d’option et de l’indemnité d’immobilisation, dont le contentieux parisien offre des exemples à montants élevés. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 27 novembre 2024 déjà cité montre un bénéficiaire qui, après avoir fait consigner la moitié d’une indemnité de 865 000 euros, ne s’est pas présenté à la signature et a été assigné en paiement du solde, intérêts au taux légal à compter de la sommation et dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi et résistance abusive. Si vous êtes bénéficiaire d’une promesse unilatérale à Paris, faites lever l’option par écrit avant l’heure limite stipulée, y compris lorsque le délai expire un samedi ou un jour férié, car les délais conventionnels ne sont pas prorogés de plein droit comme certains délais de procédure. Si vous êtes promettant, sachez que votre révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat en cas de levée régulière, et qu’une vente consentie à un tiers informé de la promesse encourt la nullité. Dans les deux cas, conservez la preuve de chaque notification : procès-verbal de carence du notaire, sommations de commissaire de justice et accusés de réception font la différence entre une indemnité obtenue et une demande rejetée faute de preuve.
À Paris et en Île-de-France, trois spécificités locales doivent être intégrées à votre stratégie. D’abord la juridiction : pour un bien situé dans la capitale, le tribunal judiciaire de Paris, installé sur le parvis du Tribunal de Paris dans le 17e arrondissement, connaît au fond des actions en exécution forcée et en résolution, tandis que son président peut être saisi en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, selon lequel « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Un référé-provision sur la clause pénale ou une ordonnance de séquestre peut ainsi être obtenu en quelques semaines, avant le jugement au fond qui prendra plusieurs mois. Ensuite, le droit de préemption urbain : à Paris comme dans de nombreuses communes franciliennes, la vente est soumise à déclaration d’intention d’aliéner adressée à la collectivité, qui dispose généralement de deux mois pour préempter ; un vendeur qui refuse de signer en invoquant un retard de purge de ce droit doit produire la déclaration et les échanges avec la collectivité, faute de quoi son motif apparaît comme un prétexte. Vérifiez systématiquement l’état de la purge avant d’assigner : si la collectivité a préempté, la vente au prix déclaré ne peut plus se faire avec votre acheteur, et l’action en exécution forcée devient sans objet. Enfin, les pièces à réunir pour le tribunal parisien : compromis complet avec ses annexes et diagnostics, preuve de la notification et du point de départ des délais, correspondances et mises en demeure avec accusés de réception, justificatifs du financement ou de la levée des conditions suspensives, attestation du notaire sur le séquestre et, pour un bien en copropriété, les documents relatifs à la situation de l’immeuble. Un dossier complet déposé dès l’assignation accélère la procédure et renforce une demande de provision en référé.
Conclusion
Un compromis signé n’est pas une simple réservation : la promesse synallagmatique vaut vente dès l’accord sur la chose et le prix, et l’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2026 confirme que le dépassement du délai de réitération, sans clause de caducité expresse, ouvre à chaque partie le choix entre l’exécution forcée et la résolution indemnisée. Face à un vendeur ou à un acheteur qui refuse de signer chez le notaire, la méthode est donc fixée : qualifier l’avant-contrat et les sommes versées, adresser une mise en demeure qui fait courir la clause pénale, puis assigner devant le tribunal du lieu de l’immeuble en vente forcée sous astreinte avec jugement valant acte, ou en résolution avec restitution du séquestre et dommages-intérêts. Surveillez en parallèle les délais qui courent contre vous, rétractation de dix jours sans cumul avec l’article 641 et levée d’option à heure fixe, et purgez les droits de préemption avant de saisir le juge. Menée dans cet ordre, avec des preuves écrites à chaque étape, l’action aboutit dans la grande majorité des cas soit à la signature obtenue, soit à une indemnisation qui compense réellement l’échec de la vente.
Un avocat en compromis de vente à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.
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