Le 12 octobre 2026, M. Dany Wattebled et Mme Marie-Claude Lermytte ont déposé au Sénat une proposition de loi créant un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales. Enregistrée comme texte n° 30 de la session 2026-2027 et renvoyée à la commission des lois, cette proposition de loi n’a pas été adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Par loyauté envers le lecteur, il faut ajouter une précision : à la date de rédaction du présent article, le texte intégral du texte n° 30 n’est pas encore mis en ligne sur le site du Sénat, seul le dossier législatif du Sénat constatant le dépôt du 12 octobre 2026 (dossier ppl26-030, consultable sur le site du Sénat) est accessible. Le dispositif est toutefois connu avec précision, car les mêmes auteurs avaient déjà déposé un texte de même intitulé et de même objet : le texte n° 330 de la session 2023-2024 au Sénat, repris à l’Assemblée nationale par la proposition de loi n° 2353 du 19 mars 2024, dont les articles sont cités ici mot pour mot. Le présent commentaire décrit donc le droit actuellement applicable aux victimes de violences conjugales, explique ce que changerait concrètement l’accompagnateur vigilant si le texte déposé le 12 octobre 2026 était adopté, puis présente sobrement les étapes parlementaires à venir.
I. Victime de violences conjugales : comment se protéger pendant les déplacements du quotidien ?
Quitter le domicile ne met pas toujours fin au danger. Les trajets pour se rendre au travail, accompagner les enfants à l’école, consulter un médecin ou se présenter à une audience exposent la victime à des rencontres qu’elle redoute, surtout lorsque l’auteur des violences connaît ses habitudes. Le droit français a construit une protection par couches successives : la loi pénale aggrave les peines, le juge civil éloigne l’agresseur du domicile, le procureur et le juge pénal équipent la victime et surveillent l’agresseur. Comprendre cet édifice permet de mesurer l’apport exact de l’accompagnateur vigilant proposé par le texte déposé au Sénat le 12 octobre 2026.
A. Ordonnance de protection, téléphone grave danger et bracelet anti-rapprochement : les protections qui existent déjà
Le point de départ se trouve dans le code pénal. L’article 132-80 du code pénal dispose : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. » Le même article ajoute : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime. Autrement dit, frapper son conjoint ou son ex-conjoint n’est jamais jugé comme une violence ordinaire : la qualité de conjoint ou d’ex-conjoint alourdit la peine encourue, et cette aggravation vaut même sans cohabitation.
Sur le plan civil, l’arme principale est l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. L’article 515-9 du code civil prévoit : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Le juge statue vite : l’article 515-11 du code civil dispose : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». La Cour de cassation applique ce texte avec vigilance : dans un arrêt du 23 mai 2024 (1re chambre civile, n° 22-22.600, ECLI:FR:CCASS:2024:C100287, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), elle rappelle que « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux ». L’ordonnance peut ainsi interdire tout contact, attribuer le logement à la victime — y compris, depuis les réformes récentes, statuer sur la résidence, les enfants et même l’animal du foyer — et cette attribution du domicile mérite une lecture dédiée, comme l’explique notre analyse des conséquences de l’ordonnance de protection sur le logement et le bail.
Quand l’interdiction de contact est prononcée, le juge aux affaires familiales peut aller plus loin et ordonner le bracelet anti-rapprochement. L’article 515-11-1 du code civil énonce : « Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d’une certaine distance qu’il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. » Le dispositif suppose donc l’accord des deux parties, victime comprise, et déclenche une alerte dès que l’auteur franchit la distance fixée.
Du côté pénal, le procureur de la République dispose du téléphone grave danger. L’article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit : « En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. » Ce téléphone permet d’alerter et, avec l’accord de la victime, d’être géolocalisée au moment de l’alerte. Et lorsque l’auteur est poursuivi, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut le placer sous contrôle judiciaire avec interdiction de contact et bracelet anti-rapprochement : l’article 138-3 du code de procédure pénale couvre le cas suivant : « En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et permet au juge, « à la demande ou avec le consentement exprès de la victime », d’interdire à la personne poursuivie de se rapprocher de la victime et de l’astreindre au port d’un bracelet avec géolocalisation. Après condamnation, l’article 132-45-1 du code pénal offre le même outil : « En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », la juridiction peut interdire au condamné de se rapprocher de la victime et l’astreindre au bracelet électronique. La chambre criminelle a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 22-82.432, ECLI:FR:CCASS:2023:CR00565, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) : que l’interdiction de rapprochement assortie d’un dispositif anti-rapprochement s’applique au condamné pour des violences sur son conjoint ou ex-conjoint « sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation ». Enfin, l’article 142-5 du code de procédure pénale permet l’assignation à résidence sous surveillance électronique de la personne mise en examen : « Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat. »
Le constat est donc double. D’une part, l’arsenal existe et il est dense : éloignement civil et pénal, alerte, géolocalisation, surveillance électronique. D’autre part, tous ces outils fonctionnent à distance : ils interdisent, ils alertent, ils localisent, mais aucun ne place un être humain aux côtés de la victime au moment précis où elle sort de chez elle, traverse un parking mal éclairé ou attend un bus. C’est exactement ce vide que la proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026 entend combler.
B. Accompagnateur vigilant : le nouveau dispositif proposé par le texte déposé le 12 octobre 2026
Le texte déposé au Sénat le 12 octobre 2026 crée un personnage juridique nouveau : l’accompagnateur vigilant, un tiers issu d’une association d’aide aux victimes qui accompagne physiquement la victime lors de certains de ses déplacements. Le dispositif repose sur deux articles qui se répondent, l’un pénal et l’autre civil, afin de couvrir les deux portes d’entrée de la protection : le procureur de la République et le juge aux affaires familiales.
L’article 1er de la proposition de loi n° 2353 insère dans le code de procédure pénale, après l’article 41-3-1 qui régit le téléphone grave danger, un article 41-3-2 ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut recourir à une association d’aide aux victimes agréée par le ministre de la justice afin que les victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal, bénéficient d’un accompagnement lors de certains de leurs déplacements. » La référence à l’article 132-80 n’est pas un détail : elle rattache le dispositif à la définition pénale des violences conjugales, commises par le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité ou l’ex-conjoint, l’ex-concubin ou l’ex-partenaire. Le texte précise ensuite : « Cet accompagnement peut être proposé à la victime s’il existe un danger qu’elle soit victime de violences de la part de son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire de pacte civil de solidarité. » Puis vient la finalité : « Il est destiné à mieux assurer sa sécurité, le cas échéant dans l’attente de l’intervention d’un représentant de l’autorité publique. » La formule mérite l’attention : l’accompagnateur ne remplace ni la police ni la gendarmerie ; il sécurise l’intervalle, parfois décisif, qui sépare l’alerte de l’arrivée des secours. Le texte ajoute : « Il est accordé pour une durée de six mois renouvelable », exactement comme le téléphone grave danger, ce qui installe une cohérence entre les deux outils du procureur.
Le verrou du dispositif, tel que rédigé à l’article 1er de la proposition de loi n° 2353, figure dans l’alinéa suivant : « Il ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté. » Deux conditions cumulatives, donc. D’abord, la séparation physique doit être effective : tant que la victime vit sous le même toit que l’auteur, l’accompagnement des déplacements n’a pas de sens. Ensuite, une interdiction judiciaire de contact doit déjà avoir été prononcée, dans l’un des huit cadres énumérés, qui couvrent toute la chaîne pénale et civile : l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, les alternatives aux poursuites et la composition pénale du procureur, le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, la condamnation, l’aménagement de peine et les mesures de sûreté. L’accompagnateur vigilant n’est donc pas une première réponse : c’est une protection de second niveau, qui s’ajoute à une interdiction déjà prononcée et qui la rend effective dans la rue, pas seulement sur le papier.
L’article 2 de la proposition de loi n° 2353 ouvre la seconde porte, civile. Il insère dans le code civil, après l’article 515-11-1 qui régit le bracelet anti-rapprochement, un article 515-11-2 ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut proposer à la partie demanderesse de bénéficier d’un accompagnement lors de certains de ses déplacements. » Le texte précise : « Cet accompagnement vise à mieux assurer la sécurité de la victime de violences conjugales, le cas échéant dans l’attente de l’intervention d’un représentant de l’autorité publique. » Puis : « Le service d’accompagnement est organisé par une association d’aide aux victimes agréée par le ministre de la justice. Une convention conclue avec ladite association précise les modalités ainsi que les conditions du financement du service d’accompagnement. » Le verbe « proposer » compte autant que le dispositif lui-même : comme l’exposé des motifs de la version déposée à l’Assemblée nationale le souligne, l’accompagnement serait proposé à la victime sans jamais lui être imposé, car certaines victimes pourraient juger le dispositif trop contraignant pour leur vie quotidienne. Le consentement irrigue tout l’édifice protecteur — téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, accompagnateur vigilant — et cette constance n’est pas un hasard : une protection subie est une protection contournée.
Qui paie, qui organise ? Les deux articles de la proposition de loi n° 2353 renvoient à une convention conclue avec l’association et à un décret d’application : « Une convention conclue avec l’association d’aide aux victimes mentionnée au premier alinéa du présent article détermine les modalités d’organisation de l’accompagnement, ainsi que les conditions de son financement ». Le texte s’achève sur une formule classique : « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » Autrement dit, la loi crée le cadre et laisse au pouvoir réglementaire et aux juridictions le soin de régler le détail : quels déplacements sont accompagnés, avec quels moyens humains, selon quel financement public. Cette architecture explique aussi pourquoi l’exposé des motifs insiste sur le maillage territorial : l’isolement géographique et l’engorgement des structures existantes freinent déjà l’accompagnement des victimes, et un dispositif confié aux associations agréées ne fonctionnera que si chaque ressort dispose d’une association en capacité de répondre. À Paris et en Île-de-France, où le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux familial massif et où les associations d’aide aux victimes sont structurées de longue date, la mise en place pratique passerait par des conventions passées avec le parquet de Paris et les parquets franciliens ; dans les ressorts ruraux, où l’idée est née — l’exposé des motifs indique que le texte a été travaillé avec le maire de Bouchain, dans le Nord —, l’enjeu du maillage sera le plus vif.
II. Accompagnateur vigilant : qui pourrait en bénéficier et que va devenir la proposition de loi ?
Si le texte déposé au Sénat le 12 octobre 2026 était adopté en l’état, qui serait concerné, à quelles conditions précises, et selon quel parcours ? Et où en est réellement cette proposition de loi dans le circuit parlementaire ? Les deux questions doivent être traitées séparément : la première décrit un droit futur et conditionnel, la seconde un état de procédure daté et vérifiable.
A. Quelles conditions et quelles démarches si le texte était adopté ?
Première condition : être victime de violences conjugales au sens pénal. Le texte renvoie à l’article 132-80 du code pénal, ce qui vise les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, y compris sans cohabitation, ainsi que par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire, lorsque les faits sont liés à la relation passée. Les femmes sont les premières concernées — l’exposé des motifs rappelle que les forces de sécurité enregistrent chaque année plus de 200 000 plaintes et que 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2022 — mais le dispositif, tel qu’il est rédigé, ne réserve pas le bénéfice de l’accompagnement aux seules femmes : tout homme victime de violences conjugales au sens de l’article 132-80 entrerait dans le champ du texte.
Deuxième condition : ne plus cohabiter avec l’auteur. Le texte l’exige expressément, et la logique est claire : l’accompagnement sécurise les déplacements d’une personne qui a déjà quitté le domicile commun ou dont l’auteur a été évincé, notamment par une ordonnance de protection attribuant le logement à la victime. Les lecteurs confrontés à l’urgence du départ trouveront dans notre dossier sur les conséquences de l’ordonnance de protection sur le logement le détail des règles d’attribution du domicile.
Troisième condition : une interdiction judiciaire de contact doit déjà avoir été prononcée contre l’auteur, dans l’un des huit cadres listés par le texte — ordonnance de protection, alternative aux poursuites, composition pénale, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, condamnation, aménagement de peine ou mesure de sûreté. En pratique, cela signifie que la victime devra d’abord déposer plainte ou saisir le juge aux affaires familiales, obtenir une décision d’éloignement, puis seulement se voir proposer l’accompagnement. Le dispositif ne remplace aucune démarche existante : il s’y ajoute.
Qui propose, qui décide ? Deux circuits. Côté pénal, l’article 1er de la proposition de loi n° 2353 prévoit que le procureur de la République « peut recourir » à une association agréée : la victime peut solliciter l’accompagnement par tout moyen auprès du parquet, comme elle peut déjà solliciter le téléphone grave danger, et le procureur l’accorde pour six mois renouvelables. Côté civil, le juge aux affaires familiales « peut proposer » l’accompagnement à la partie qui a obtenu l’interdiction de contact du 1° de l’article 515-11, dans le cadre de l’ordonnance de protection. Dans les deux cas, l’organisation concrète — quels trajets, à quels horaires, avec quels accompagnateurs formés — relèverait de la convention passée entre la juridiction et l’association, et du décret d’application. Les points que le décret devra trancher sont nombreux : la formation des accompagnateurs à l’évaluation du danger et à la gestion de crise, leur statut face à une agression en cours — ils ne sont pas des agents de sécurité et le texte les place explicitement « dans l’attente de l’intervention d’un représentant de l’autorité publique » —, la coordination avec les forces de l’ordre et avec les dispositifs électroniques existants, et le financement, dont la version déposée à l’Assemblée nationale prévoyait la compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs. Tant que ce décret n’est pas publié, même un texte adopté resterait inapplicable : c’est une limite structurelle que les victimes doivent connaître pour ne pas nourrir d’attente immédiate.
Deux garde-fous juridiques méritent d’être soulignés. D’abord, le volontariat : l’accompagnement est proposé, jamais imposé, et la victime qui le refuse conserve l’intégralité de ses autres protections. Ensuite, l’agrément : seules les associations d’aide aux victimes agréées par le ministre de la justice pourront intervenir, ce qui garantit un niveau de formation et de contrôle, mais suppose aussi que l’offre associative suive partout, y compris dans les territoires où elle est aujourd’hui clairsemée.
B. Proposition de loi déposée le 12 octobre 2026 : les prochaines étapes de la navette parlementaire
Le statut du texte est simple et doit être dit sans détour : la proposition de loi de M. Wattebled et Mme Lermytte, texte n° 30 de la session 2026-2027, a été déposée au Sénat le 12 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles. Elle n’a été ni examinée en commission, ni inscrite à l’ordre du jour de la séance publique, ni adoptée : elle n’est pas le droit en vigueur et ne crée aujourd’hui aucun droit à accompagnement pour aucune victime. Toute lecture qui présenterait l’accompagnateur vigilant comme un dispositif déjà disponible serait fausse.
Le parcours qui s’ouvre est celui de toute proposition de loi sénatoriale. La commission des lois devra d’abord l’examiner : elle pourra l’adopter en l’état, l’amender, ou ne jamais l’inscrire à son ordre du jour, ce qui est le sort le plus fréquent des propositions de loi. Si la commission l’adopte, le texte viendra en séance publique au Sénat pour une première lecture, puis sera transmis à l’Assemblée nationale, où la commission des lois puis la séance publique l’examineront à leur tour. En cas de désaccord entre les deux chambres, la navette se poursuivra — seconde lecture dans chaque chambre, puis éventuellement commission mixte paritaire — jusqu’à un vote conforme ou à l’échec de la conciliation. Le Gouvernement peut aussi inscrire le texte à l’ordre du jour prioritaire ou, à l’inverse, le laisser dormir : l’agenda parlementaire est une ressource rare et les propositions de loi d’origine parlementaire attendent souvent des mois, parfois des années, avant un premier examen.
Deux éléments nourrissent une lecture prudente des chances du texte, sans pronostic. D’une part, l’idée n’est pas neuve : les mêmes auteurs l’avaient déposée au Sénat dès la session 2023-2024 (texte n° 330) et elle avait été reprise à l’Assemblée nationale en mars 2024 (n° 2353), sans aboutir avant la fin de la seizième législature. Un re-dépôt en début de session 2026-2027 donne au texte une nouvelle fenêtre, mais l’histoire récente montre que la fenêtre ne suffit pas. D’autre part, la matière — la protection des victimes de violences conjugales — fait l’objet d’un consensus politique large et d’une production législative continue, de l’ordonnance de protection au bracelet anti-rapprochement, ce qui facilite l’adhésion de principe mais expose aussi le texte à la concurrence d’autres véhicules législatifs et à l’objection du coût : conventions avec les associations, financement pérenne, décret d’application. La question financière, renvoyée par le texte sénatorial à la convention et au décret, sera inévitablement posée en commission.
Pour les victimes et leurs conseils, la conduite à tenir en attendant est inchangée : déposer plainte, saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection dans les six jours, solliciter le téléphone grave danger auprès du procureur en cas de grave danger, et signaler tout manquement à une interdiction de contact, car c’est de ces décisions existantes que dépendra, demain, l’accès à l’accompagnateur vigilant si la loi est votée. Le futur dispositif, s’il voit le jour, récompensera celles et ceux qui auront fait constater le danger et obtenir l’éloignement : c’est une raison supplémentaire de ne pas différer les démarches actuelles.
Conclusion
L’accompagnateur vigilant proposé par le texte n° 30, proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026 par M. Dany Wattebled et Mme Marie-Claude Lermytte, comblerait un manque réel de l’arsenal protecteur : entre l’interdiction de contact prononcée par le juge et l’intervention des secours, personne n’accompagne aujourd’hui la victime dans ses déplacements, et c’est dans cet intervalle que l’angoisse — et parfois le drame — s’installent. Adossé aux huit cadres d’interdiction existants, de l’ordonnance de protection de l’article 515-11 du code civil au contrôle judiciaire de l’article 138-3 du code de procédure pénale, réservé aux situations sans cohabitation, confié aux associations agréées et limité à six mois renouvelables, le dispositif est juridiquement cohérent avec l’édifice bâti depuis des années autour du téléphone grave danger et du bracelet anti-rapprochement. Mais il faut le redire avec la netteté qu’exige la loyauté : cette proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026 n’est pas adoptée et n’est pas le droit en vigueur ; son texte intégral n’est pas encore publié par le Sénat, son examen en commission n’a pas commencé, son financement et son décret d’application restent à écrire. Les protections qui sauvent des vies aujourd’hui sont celles du droit en vigueur — plainte, ordonnance de protection sous six jours, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement — et elles doivent être activées sans attendre qu’un texte futur, aussi prometteur soit-il, achève son parcours parlementaire.
À lire aussi
- Rapatriés d'Indochine : somme forfaitaire, journée du 8 juin et lieux de mémoire — le texte de la commission du Sénat n° 66 décrypté
- Contributions à l'ONF des communes forestières et gouvernance de l'Office : ce que change le texte n° 60 de la commission du Sénat (14 octobre 2026)
- Abrogation du « code noir » : ce que change le texte de la commission du Sénat n° 56 du 14 octobre 2026