Le texte de la commission des affaires économiques du Sénat n° 60, déposé le 14 octobre 2026 (https://www.senat.fr/leg/ppl26-060.html) en première lecture, réécrit entièrement le financement de l’Office national des forêts par les communes forestières et fige la gouvernance de l’établissement. La discussion en séance publique est inscrite le 22 octobre 2026, puis le texte partira vers l’Assemblée nationale : la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Les collectivités propriétaires de forêts relevant du régime forestier doivent donc lire ce texte pour ce qu’il est à ce stade : une proposition de loi de commission qui tire les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel prononcée le 10 avril 2026, qui sécurise l’assiette et le recouvrement de deux contributions et qui préserve la composition actuelle du conseil d’administration de l’Office avant son renouvellement de décembre 2026.
La première partie de cet article explique qui paie, sur quelle assiette et à quel taux, en confrontant le droit en vigueur à la réécriture proposée des articles L. 224-1 à L. 224-5 du code forestier. La seconde partie analyse la gouvernance de l’Office et le nouveau pouvoir de recouvrement confié à l’établissement lui-même, avec les contrôles, les sanctions et les recours qui l’accompagnent. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte officiel en vigueur ou au texte de la commission lu dans son intégralité sur le site du Sénat.
I. Contribution ONF des communes forestières : qui paie, sur quelle assiette et à quel taux ?
A. Frais de garderie : pourquoi la censure du Conseil constitutionnel impose une réécriture complète
Le droit en vigueur repose sur un principe ancien : les bois et forêts des collectivités relèvent du régime forestier et l’Office national des forêts en assure la conservation et la régie. L’article L. 211-1 du code forestier dispose que « Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci » les bois et forêts de l’État puis ceux des collectivités et personnes morales auxquels ce régime a été rendu applicable. Sont visées les régions, les départements, les communes et leurs groupements, les sections de communes, ainsi que les établissements publics, les établissements d’utilité publique, les sociétés mutualistes et les caisses d’épargne. En contrepartie de cette gestion, l’article L. 224-1 du même code prévoit que « toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l’article L. 211-1 sont faites, sans aucun frais, par l’établissement public », moyennant les perceptions ordonnées par la loi. Les ressources de l’Office comprennent notamment, selon l’article L. 223-1, « Les frais de garderie et d’administration » versés par ces collectivités et personnes morales. Enfin, l’article L. 224-2 affecte en priorité les coupes au paiement des charges : « Les coupes de toutes natures sont en priorité affectées au paiement des frais de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor public ».
Concrètement, les communes forestières versaient jusqu’ici deux contributions assises sur l’article 92 de la loi de finances pour 1979 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000886458) : une contribution aux frais de garderie et d’administration, proportionnelle aux produits des forêts, et une contribution additionnelle de deux euros par hectare. C’est ce dispositif que le Conseil constitutionnel a partiellement censuré par sa décision n° 2026-1193 QPC du 10 avril 2026, rendue sur renvoi du Conseil d’État saisi pour la commune de Gourdon. Le Conseil a jugé que la contribution aux frais de garderie et d’administration, dont l’assiette est sans rapport direct avec les prestations effectivement réalisées par l’Office sur les bois et forêts soumis au régime forestier, figure au nombre des impositions de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution. Or l’article 34 impose au législateur de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, lesquelles comprennent, selon la décision, les règles de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties et de sanctions applicables. Faute de telles règles, le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif. Les mots définissant les produits des forêts comme tous les produits des forêts relevant du régime forestier ont donc été déclarés contraires à la Constitution, avec un effet immédiat à compter de la publication, le Conseil précisant que la censure ne peut être invoquée contre les impositions non contestées avant cette date.
L’exposé des motifs de la proposition de loi initiale (https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl25-924-expose.html), déposée le 30 juillet 2026 par Mme Anne-Catherine Loisier (https://www.senat.fr/leg/ppl25-924.html) et plusieurs de ses collègues sous le n° 924, résume ainsi la censure : la contribution constituait une imposition de toute nature dont le législateur avait omis de déterminer les modalités de recouvrement. Tout l’article 1er du texte de la commission répond point par point à cette injonction : définir une assiette précise, fixer un taux en loi, organiser le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions. La commission des affaires économiques, saisie au fond, a adopté son texte le 14 octobre 2026 sur le rapport de Mme Marie-Lise Housseau, après l’avis de la commission des finances rapporté par Mme Sophie Primas. Quatre amendements ont été adoptés en commission (https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/924/liste_adoptes_ordre_discussion.html) : deux amendements identiques excluant les ouvrages de gaz et d’électricité de l’assiette, un amendement rédactionnel et un amendement de coordination. Le texte ainsi établi servira de base à la discussion en séance publique du 22 octobre 2026.
Pour les communes, l’enjeu est double. D’une part, la sécurisation juridique des sommes versées : la nouvelle rédaction inscrit dans le code forestier lui-même ce que la censure exigeait, ce qui met fin à la fragilité contentieuse des titres émis sur le fondement de la seule loi de 1979. D’autre part, la redéfinition de l’assiette modifie concrètement la charge : l’élargissement aux produits de la chasse, de la pêche et des concessions augmente la base pour les communes qui en perçoivent, tandis que les exclusions nouvelles la réduisent pour celles qui accueillent des carrières, des éoliennes, des ouvrages énergétiques ou des antennes. Chaque commune forestière devra donc reprendre sa comptabilité analytique des produits de ses parcelles soumises au régime forestier dès lors que le texte entrera en vigueur, sans anticiper avant la fin de la navette.
B. Taux de douze pour cent, dix pour cent en montagne et deux euros par hectare : comment le texte de la commission sécurise le calcul
Le texte de la commission crée deux contributions nettement distinguées. L’article L. 224-1 réécrit dispose que les collectivités et autres personnes morales versent à l’Office deux contributions : l’une aux frais de garderie et d’administration dont le taux et l’assiette sont définis au nouvel article L. 224-3, l’autre additionnelle dont le tarif et l’assiette sont définis au nouvel article L. 224-4. Le verrou est posé dans la foulée : aucune autre rétribution ne peut être réclamée par l’Office à ces collectivités et personnes morales au titre de sa mission de mise en œuvre du régime forestier. Cette exclusivité protège les budgets communaux contre toute facturation annexe au titre du régime forestier et donne une base textuelle aux contestations des redevances périphériques.
L’assiette de la contribution aux frais de garderie comprend tous les produits, y compris en nature, des parcelles relevant du régime forestier, en incluant ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces parcelles. Les produits retenus sont ceux hors taxe constatés en comptabilité au cours de l’année civile, et le montant des produits en nature est calculé sur la base des tarifs par produit fixés par le représentant de l’État dans le département, sur proposition de l’Office, pour chaque année d’imposition. Pour les ventes de bois façonnés, le montant est diminué des frais d’exploitation et de transport hors taxe, ce qui rapproche l’assiette du revenu réellement conservé par la commune. Surtout, le texte exclut de l’assiette les produits tirés de l’exploitation du sous-sol, des installations de production d’énergies renouvelables, des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d’électricité, des installations de télécommunications, ainsi que les dons, legs et subventions. L’exposé des motifs justifie ces exclusions par l’absence de lien entre les revenus de ces activités et les missions assumées par l’Office au sein des forêts soumises au régime forestier, d’autant que ces installations nécessitent des autorisations de défrichement. La commission a ajouté, par amendements identiques de la rapporteure et de la commission des finances, l’exclusion des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d’électricité, et a prévu en compensation de la perte de recettes pour l’État la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Le taux est fixé par la loi elle-même, comme l’exige l’article 34 de la Constitution : douze pour cent, avec une modulation protectrice à dix pour cent dans les communes classées en zone de montagne. La commission a simplifié sur ce point la rédaction initiale, qui renvoyait au 1° de l’article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime, en retenant une formule directe lisible par les conseils municipaux. Le fait générateur est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle est détenue une parcelle relevant du régime forestier, ce qui cale la contribution sur l’année comptable et évite les prorata infra-annuels en cas de distraction ou de soumission en cours d’année.
La contribution additionnelle conserve le tarif connu de deux euros par hectare : elle vise les parcelles relevant du régime forestier dotées d’un document de gestion au sens de l’article L. 122-3 ou, à défaut, celles pour lesquelles l’Office a proposé un tel document à la personne morale propriétaire, au tarif annuel de deux euros par hectare. Les documents de gestion visés sont, pour les forêts relevant du régime forestier, les documents d’aménagement et les règlements types de gestion, l’article L. 122-3 précisant que « Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont » répartis entre ces catégories. Les surfaces retenues sont celles figurant dans les arrêtés préfectoraux ayant approuvé les documents de gestion en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition ou, à défaut, celles des documents proposés par l’Office à la même date. Le fait générateur est la détention au 1er janvier d’une parcelle dotée d’un document ou ayant fait l’objet d’une telle proposition. Les communes doivent donc vérifier chaque début d’année l’état de leurs documents d’aménagement et des arrêtés préfectoraux correspondants, car une proposition d’aménagement formulée par l’Office suffit à rendre la contribution exigible même sans approbation préfectorale. Enfin, le texte abroge le support historique du prélèvement, l’article 92 de la loi de finances pour 1979.
La commission a ajouté une coordination souvent oubliée dans les commentaires : au dernier alinéa de l’article L. 315-2 du code forestier, qui renvoie aujourd’hui au deuxième alinéa de l’article L. 224-1 pour les bois de particuliers confiés à l’Office, le mot deuxième est remplacé par le mot cinquième, puisque le premier alinéa de l’article L. 224-1 est lui-même remplacé par quatre alinéas nouveaux. Sans cette mise en cohérence, le renvoi serait devenu faux dès l’entrée en vigueur.
En pratique, une commune propriétaire devra articuler trois calendriers : la clôture comptable annuelle qui fige l’assiette de la contribution proportionnelle, la photographie au 1er janvier des surfaces sous document de gestion pour la contribution additionnelle, et la déclaration annuelle à transmettre à l’Office au plus tard le 1er mars. Les communes de montagne appliqueront le taux réduit de dix pour cent sur l’ensemble de leur assiette dès lors qu’elles sont classées en zone de montagne. Celles qui perçoivent des redevances de chasse, des droits de pêche ou des loyers de concessions diverses devront les intégrer, tandis que les loyers d’antennes relais, les indemnités de carrières et les redevances d’ouvrages énergétiques sortiront de la base. Cette mécanique, plus lisible que le régime censuré, reste toutefois un texte de commission : aucune commune ne doit modifier ses titres ou ses provisions avant la promulgation.
II. Conseil d’administration de l’ONF et recouvrement : que change la proposition de loi pour les propriétaires ?
A. Conseil d’administration de l’ONF : pourquoi l’inscription à l’annexe III de la loi de 1983 maintient la gouvernance actuelle
Le second objet du texte concerne la gouvernance de l’établissement. Le droit en vigueur confie l’administration de l’Office à un conseil dont la composition est fixée par décret : l’article L. 222-1 du code forestier dispose que « L’Office national des forêts est administré par un conseil d’administration dont la composition est fixée par décret, qui comprend des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature ». Cet équilibre associe l’État propriétaire des forêts domaniales, les élus des territoires propriétaires des forêts communales, les personnels de l’établissement et des personnalités qualifiées de la filière et de la protection de la nature. L’exposé des motifs souligne que ces règles ont montré leur efficacité depuis soixante ans, l’établissement ayant été créé en 1964.
La difficulté vient de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000320196), qui s’applique aux établissements publics industriels et commerciaux de l’État dont la majorité du personnel relève du droit privé. Son article 4 exclut toutefois du titre II, relatif au fonctionnement et à la composition des conseils ainsi qu’à l’élection et au statut des représentants des salariés, les établissements énumérés à son annexe III. Or, expose le texte, depuis 2023 les salariés de droit privé sont majoritaires dans les effectifs de l’Office, de sorte que le conseil devrait être composé, lors de son renouvellement de décembre 2026, selon les règles de la loi du 26 juillet 1983, faute d’inscription de l’établissement à l’annexe III de cette loi. L’application du titre II alourdirait considérablement le fonctionnement du conseil et pourrait ralentir les décisions, au préjudice des collectivités et de l’État propriétaires comme de la filière forêt-bois. L’article 2 de la proposition insère donc à l’annexe III, après son quinzième alinéa, la mention de l’Office national des forêts.
Cette inscription n’étend pas la démocratisation du secteur public à l’Office : elle l’en exempte, pour maintenir la gouvernance fixée par l’article L. 222-1. L’exposé s’appuie sur la décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait exclure certains organismes du champ de la loi en tenant compte des équilibres déjà établis entre les intérêts locaux, professionnels ou catégoriels. La commission n’a pas modifié l’article 2, signe d’un consensus sur le diagnostic. Pour les communes forestières, l’enjeu est direct : leurs élus siègent au conseil dans la configuration actuelle, et le maintien de cette configuration préserve leur voix dans les orientations de l’établissement qui gère leurs forêts, vote les programmes de coupes et propose les documents d’aménagement dont dépend, comme on l’a vu, la contribution additionnelle. Le renouvellement de décembre 2026 se fera donc, si la navette aboutit à temps, selon les règles actuelles fixées par décret.
Il faut mesurer la portée exacte de cette disposition : elle ne modifie ni les missions de l’Office, ni le régime forestier lui-même, ni les droits respectifs de l’État et des collectivités propriétaires. Elle règle une question de composition d’organe dirigeant rendue urgente par l’évolution des effectifs et par la date du prochain renouvellement. Les conseils municipaux n’ont aucune délibération à prendre sur ce point, mais les associations de communes forestières et leurs fédérations suivront la navette avec attention, car toute modification sénatoriale ou assembléenne de cet article en séance publique du 22 octobre 2026 ou en commission à l’Assemblée pourrait rouvrir le débat sur la place des élus et des personnels.
B. Recouvrement des contributions par l’ONF lui-même : contrôle, sanctions et recours prévus par le nouveau dispositif
La réponse la plus structurante à la censure du Conseil constitutionnel tient dans le nouvel article L. 224-5 du code forestier, qui confie à l’Office lui-même la chaîne complète de l’imposition : constatation et collecte des deux contributions, contrôle des éléments d’assiette, instruction des réclamations et suivi des contentieux. Pour l’application des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales visées, les références à l’administration fiscale s’entendent de références à l’Office. Ce montage est inhabituel : un établissement public gestionnaire devient collecteur d’impositions, avec des prérogatives de contrôle calquées sur celles de l’administration fiscale. Il répond trait pour trait à la censure, qui exigeait que la loi détermine les règles de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties et de sanctions.
La procédure commence par une obligation déclarative annuelle : les personnes morales propriétaires transmettent à l’Office, au plus tard le 1er mars de chaque année, une déclaration des produits et des frais entrant dans l’assiette, selon un modèle établi par l’établissement. L’Office contrôle ces déclarations dans les conditions prévues par une série d’articles du livre des procédures fiscales couvrant le droit de contrôle, le droit de communication et les délais de reprise. Lorsque le contrôle ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, les produits et les frais sont évalués d’office selon les articles L. 74, L. 76, L. 76 A et L. 76 B du même livre. En cas d’insuffisance, d’inexactitude, d’omission ou de dissimulation, les rectifications suivent la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 57, qui garantit à la commune un débat préalable avant toute majoration de la base. Les manquements déclaratifs et aux règles de facturation sont sanctionnés par renvoi aux articles 1728, 1729, 1729 A bis, 1734 et 1737 du code général des impôts et à l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales, soit l’arsenal classique des pénalités fiscales transposé à ces contributions forestières.
Conclusion
Le texte de la commission des affaires économiques du Sénat n° 60, déposé le 14 octobre 2026 en première lecture, propose une réponse complète et calibrée à la censure prononcée le 10 avril 2026 : une assiette redéfinie qui exclut les revenus sans lien avec les missions de l’Office, un taux fixé en loi à douze pour cent avec un taux réduit de dix pour cent en montagne, une contribution additionnelle de deux euros par hectare adossée aux documents de gestion, et une chaîne de recouvrement confiée à l’Office lui-même avec contrôle, sanctions et recours calqués sur le droit fiscal. Il préserve dans le même mouvement la gouvernance fixée par l’article L. 222-1 avant le renouvellement du conseil de décembre 2026, en inscrivant l’établissement à l’annexe III de la loi de 1983. La discussion en séance publique interviendra le 22 octobre 2026, puis l’Assemblée nationale sera saisie à son tour : la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Les collectivités propriétaires de forêts soumises au régime forestier ont donc intérêt à suivre l’examen parlementaire, dont le dossier législatif du Sénat (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-924.html) retrace chaque étape, à vérifier l’état de leurs documents d’aménagement et à préparer la traçabilité comptable de leurs produits forestiers, sans appliquer avant la promulgation des taux et des procédures qui restent, à ce jour, ceux d’un texte de commission.
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