Texte de la commission des affaires sociales du Sénat n° 66, déposé le 14 octobre 2026 en première lecture, sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 3 juin 2025 (texte adopté n° 129) et transmise au Sénat le 4 juin 2025 (texte n° 685) ; rapport n° 65 de Mme Jocelyne Guidez déposé le même 14 octobre ; la commission a retenu les sept articles dans une rédaction identique à celle votée par les députés ; la discussion en séance publique est inscrite au 19 octobre 2026 ; la navette parlementaire se poursuit : ce texte n’est pas en vigueur. Tel est l’état exact et daté du dossier au 15 octobre 2026, et c’est sur cette base que le présent commentaire confronte le droit en vigueur aux changements proposés. Les questions des lecteurs sont concrètes : qui, parmi les rapatriés d’Indochine et leurs familles, pourrait obtenir la somme forfaitaire promise, pour quels séjours et avec quelles preuves, combien cette réparation pourrait rapporter une fois l’impôt et les prélèvements sociaux écartés, où déposer la demande, et ce que valent la journée du 8 juin et les lieux de mémoire annoncés.
Le texte commenté est consultable sur le site du Sénat à l’adresse du texte de la commission n° 66 sur les rapatriés d’Indochine (http://www.senat.fr/leg/ppl26-066.html), avec son dossier législatif (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-685.html) qui retrace la première lecture à l’Assemblée nationale, le rapport n° 1474 de M. Olivier Faure au nom de la commission de la défense déposé le 28 mai 2025 et le texte adopté en séance le 3 juin 2025 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0129_texte-adopte-seance). Sept articles composent l’ensemble : reconnaissance et responsabilité de la Nation, journée nationale et lieux de mémoire, droit à réparation forfaitaire, guichet unique de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, exonérations fiscale et sociale, et gages financiers. Chacun de ces points prolonge ou transpose des mécanismes déjà connus du droit en vigueur, au premier rang desquels la loi du 23 février 2022 en faveur des harkis, dont le texte reprend l’architecture presque à l’identique tout en l’adaptant à l’histoire propre des retours d’Indochine.
I. Rapatriés d’Indochine : qui est reconnu et qui peut toucher la réparation
A. Militaires, supplétifs, agents publics, civils et familles : êtes-vous concerné par la période du 22 juillet 1954 au 31 décembre 1975
Le premier apport du texte tient à la reconnaissance elle-même. Le premier alinéa de l’article 1er exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine. Le second alinéa franchit un pas supplémentaire : la Nation y reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie réservées sur le territoire français à ces populations, aux civils rapatriés d’Indochine et aux membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires, à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles sources d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables au-delà des générations. Cette formulation distingue deux cercles : les personnes qui ont servi, d’une part, et l’ensemble des populations accueillies dans des conditions indignes, d’autre part, civils et familles compris. Seul le second cercle ouvre le droit à réparation financière prévu à l’article 3, ce qui écarte du versement les seuls anciens militaires ou agents publics dont l’accueil n’est pas en cause, tout en les maintenant dans l’hommage national.
La comparaison avec le droit en vigueur éclaire la portée de ce choix. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045220741) dispose : la reconnaissance de la Nation y est exprimée envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi la France en Algérie Le texte Indochine reprend ce modèle presque mot pour mot, à deux différences près. D’abord, le mot « abandonnés », qui renvoie à la non-organisation du rapatriement d’Algérie, ne figure pas dans le texte Indochine, dont l’objet se concentre sur l’accueil en France. Ensuite, le texte Indochine nomme expressément les civils rapatriés et les familles dans le champ de la responsabilité reconnue, là où la loi de 2022 visait les harkis, les autres rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et leurs familles. Pour les lecteurs, la conséquence est directe : les descendants ne sont pas des bénéficiaires autonomes du versement, mais le préjudice familial qu’ils ont subi fonde la reconnaissance et justifie que le dispositif couvre les séjours des parents.
L’article 3 délimite ensuite strictement les séjours éligibles : les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. Trois conditions cumulatives se dégagent. La qualité de la personne, d’abord : appartenir au cercle du second alinéa, c’est-à-dire avoir été accueilli dans ces structures, militaire, supplétif, agent public, civil ou membre de la famille. La période, ensuite : le point de départ du 22 juillet 1954 correspond aux accords de Genève qui ont scellé la fin de la guerre d’Indochine et déclenché les premiers retours, tandis que le 31 décembre 1975 marque la fermeture de la dernière vague d’hébergement ; tout séjour hors de cette fenêtre, avant comme après, échappe au dispositif. La structure, enfin : seules les structures inscrites sur la liste fixée par décret ouvrent droit à réparation, et ce décret n’existe pas encore. Tant qu’il n’est pas publié, aucune demande ne peut être utilement déposée, et les familles doivent comprendre que le droit à réparation naîtra de la combinaison de la loi future et de ce décret d’application.
La liste par décret constitue le point le plus sensible du dispositif pour les intéressés. L’histoire des retours d’Indochine a multiplié les lieux d’hébergement : camps d’accueil, cités de transit, hameaux forestiers, centres gérés par des associations ou des collectivités, hébergements d’urgence de toute nature. Le texte vise expressément des « structures de toute nature », ce qui interdit au pouvoir réglementaire de réserver la liste aux seuls camps d’État, mais le décret tranchera concrètement, commune par commune, lieu par lieu. L’expérience de la loi de 2022 montre que cette étape est déterminante : la loi du 23 février 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045220741) prévoyait elle aussi que le droit à réparation y est ouvert aux personnes visées à l’article 1er, à leurs conjoints et à leurs enfants, pour les séjours effectués entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 dans l’une des structures d’accueil inscrites sur la liste fixée par décret, à raison de l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans ces structures Les périodes diffèrent – 20 mars 1962 pour les accords d’Évian, 22 juillet 1954 pour Genève – mais le mécanisme est identique, et les contentieux passés sur l’inscription ou l’omission de tel camp rappellent que chaque famille devra vérifier la présence de son lieu de séjour sur la liste dès sa publication. En pratique, les pièces à rassembler dès aujourd’hui sont les attestations de séjour, les livrets de famille annotés, les certificats de scolarité des enfants dans les écoles des camps, les archives hospitalières et les témoignages écrits ; plus le séjour est ancien, plus ces preuves dispersées pèsent face à une administration qui statuera sur dossier.
Le fondement juridique de la réparation mérite d’être rappelé, car il détermine les chances et les limites des demandes. Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2018 rendu sur le contentieux des harkis, la responsabilité pour faute de l’État du fait de conditions d’accueil indignes est acquise en jurisprudence. La Haute juridiction a jugé « qu’avait ainsi été commise une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat » (Conseil d’État, 3 octobre 2018, n° 410611), après avoir relevé le contrôle des courriers et des colis, l’affectation des prestations sociales au financement des camps et l’absence de scolarisation des enfants dans des conditions de droit commun. Elle a dans le même arrêt posé que les mesures générales déjà prises ne suffisent pas à éteindre les préjudices individuels : « En statuant ainsi, la cour a, eu égard à la nature des préjudices invoqués, entaché son arrêt d’erreur de droit. » (Conseil d’État, 3 octobre 2018, n° 410611). Dans cette affaire, le requérant, né au camp Joffre de Rivesaltes et resté au camp de Bias jusqu’en 1975, s’est vu allouer 15 000 euros, le Conseil d’État précisant qu’« en fixant le montant de son indemnisation à 15 000 euros » (Conseil d’État, 3 octobre 2018, n° 410611). Ce précédent éclaire le texte Indochine : la loi nouvelle ne crée pas la faute, déjà reconnue par le juge, mais elle organise une voie d’indemnisation forfaitaire qui évite aux familles un procès long et aléatoire devant le tribunal administratif.
B. Journée du 8 juin, Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot : ce que la mémoire officielle change pour les familles
L’article 2 du texte institue une journée nationale d’hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu’aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre d’Indochine, avec un hommage étendu aux personnes qui leur ont porté secours et assistance lors du rapatriement et de l’accueil. Cette journée est fixée au 8 juin. Le choix de cette date n’est pas neutre : le 8 juin est déjà, dans la pratique commémorative française, la date associée à l’hommage aux morts pour la France en Indochine, et le texte lui donne une assise législative en l’élargissant expressément aux rapatriés et à ceux qui les ont aidés. Pour les familles, l’enjeu dépasse le symbole : une journée inscrite dans la loi fonde les cérémonies officielles, les dépôts de gerbe, la présence des élus et des autorités préfectorales, ainsi que les actions pédagogiques dans les établissements scolaires, là où une simple pratique pouvait varier selon les territoires et les années.
Le même article institue des lieux de mémoire honorant les rapatriés d’Indochine, en particulier à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. Ces deux communes ne sont pas choisies au hasard : elles ont accueilli durablement des familles rapatriées d’Indochine, dont certaines s’y sont fixées sur plusieurs générations, et leurs noms sont indissociables de cette histoire dans la mémoire collective des intéressés. Là encore, le renvoi au décret est décisif : la loi pose le principe et cite les deux sites emblématiques, mais la liste complète et les moyens – muséographie, entretien, signalétique, accès aux archives – relèveront du pouvoir réglementaire et des crédits budgétaires. Les familles attachées à d’autres lieux, camps ou cités aujourd’hui disparus, devront suivre ce décret avec attention, car l’inscription d’un site conditionne les projets de valorisation et, indirectement, la reconnaissance locale de leur histoire. Sur le plan juridique, ces dispositions mémorielles ne créent aucun droit subjectif à indemnisation : elles relèvent de la reconnaissance symbolique, distincte de la réparation financière de l’article 3, et nul ne pourra se prévaloir de la seule journée du 8 juin ou d’un lieu de mémoire pour réclamer un versement.
Cette distinction entre symbole et réparation reprend la logique de la loi de 2022, qui avait elle aussi combiné une journée nationale dédiée et une réparation forfaitaire. Le parallèle s’arrête toutefois sur un point : la loi harkis avait confié à une commission nationale indépendante, placée auprès du Premier ministre, le soin d’entendre les intéressés, d’examiner leur situation et de proposer toute mesure de reconnaissance appropriée, avec l’appui de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Le texte Indochine ne crée pas une telle commission : les I et II de son article 4, qui auraient pu porter un dispositif comparable, ont été supprimés dès l’Assemblée nationale, et la commission du Sénat a maintenu cette suppression. Le choix est assumé : l’instruction et la décision reviennent directement à l’Office, sans filtre d’une instance d’écoute dédiée. Les familles y gagnent en simplicité – un guichet unique – mais elles perdent l’enceinte spécifique où les harkis ont pu faire entendre leurs récits ; les associations devront donc veiller à ce que l’Office organise une écoute adaptée à des demandeurs âgés, parfois peu familiers des démarches écrites.
II. Somme forfaitaire et demande à l’Office : combien, comment et quand agir
A. Montant forfaitaire, barème et exonérations d’impôt : combien garder de la réparation
Le cœur financier du texte figure au second alinéa de l’article 3 : la réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème déterminés par décret, et son montant est réputé couvrir les préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. Chaque mot compte. Le caractère forfaitaire signifie que l’administration n’évaluera pas le préjudice de chacun au cas par cas, comme le fait le juge administratif lorsqu’il alloue une indemnité sur mesure ; elle appliquera un barème, principalement fonction de la durée du séjour. La durée devient donc la pièce maîtresse du dossier : un séjour de quelques mois et un séjour de dix ans ne donneront pas lieu au même montant, et les familles ont intérêt à établir avec précision les dates d’entrée et de sortie de chaque structure, entrées et sorties successives comprises. La formule selon laquelle le montant est réputé couvrir les préjudices de toute nature a une conséquence redoutable : une fois la somme versée, le bénéficiaire ne pourra plus réclamer un complément au titre du même séjour, que ce soit pour un préjudice matériel, moral ou de santé découvert plus tard. Le forfait solde les comptes pour le séjour considéré, sauf à démontrer un fait générateur distinct, ce qui relèvera de l’exception.
Le modèle harkis permet d’anticiper, sans préjjuger du barème à venir, l’esprit du mécanisme. La loi du 23 février 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045220741) prévoyait que la réparation y prend la forme d’une somme forfaitaire fonction de la durée du séjour, versée selon un barème fixé par décret et réputée couvrir l’ensemble des préjudices subis, sous déduction des sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice Le texte Indochine reprend cette architecture à un détail près : il ne mentionne pas expressément la déduction des sommes déjà perçues. Ce silence ne signifie pas que les indemnités antérieures seront ignorées ; le décret sur le barème ou l’instruction des dossiers pourra prévoir des règles de cumul, et les familles qui ont déjà obtenu une indemnité du juge administratif pour le même séjour – sur le fondement de la faute de l’État reconnue par le Conseil d’État – devront déclarer ces versements et s’attendre à un écrêtement. À l’inverse, les aides sociales de droit commun perçues à l’époque, allocations familiales ou secours, ne constituent pas une réparation du préjudice et ne sauraient être déduites ; la distinction entre aide et réparation sera l’un des points de vigilance de l’instruction.
Deux exonérations garantissent que la somme versée restera intégralement acquise aux familles. L’article 5 insère dans le 4° de l’article 81 du code général des impôts, qui énumère les revenus affranchis de l’impôt sur le revenu, un d bis couvrant la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3. Concrètement, le montant ne s’ajoutera pas au revenu imposable du foyer, ne fera pas grimper la tranche marginale et n’aura pas à figurer dans la déclaration annuelle ; les bénéficiaires non imposables n’auront aucune démarche à accomplir de ce chef. L’article 6 complète le dispositif sur le versant social en ajoutant un 7° au II de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale, afin que la somme échappe également aux prélèvements assis sur les revenus de remplacement et du patrimoine. L’architecture est rigoureusement symétrique à celle de la loi de 2022, qui avait exonéré de la même manière la somme versée aux harkis. Reste l’article 7, qui gage la dépense : la charge pour l’État et la perte de recettes pour l’État comme pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs et par la majoration de cette accise. Ce gage tabac, classique dans les propositions de loi d’origine parlementaire pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière, n’affecte pas les bénéficiaires ; il signale seulement que le coût du dispositif reste à chiffrer et que son financement pèsera, si le texte aboutit, sur la fiscalité du tabac.
Le montant lui-même reste la grande inconnue, et aucune promesse chiffrée ne peut être avancée à ce stade. Le barème relèvera d’un décret postérieur à la promulgation, qui fixera le montant par unité de durée et, éventuellement, des planchers et des plafonds. Les familles doivent donc résister aux comparaisons hâtives : les 15 000 euros alloués par le Conseil d’État dans l’affaire de 2018 sanctionnaient un préjudice individuel évalué par le juge après douze ans de vie dans deux camps, tandis que le forfait législatif appliquera une grille uniforme à des situations diverses. Le forfait privilégie l’égalité de traitement et la rapidité sur la personnalisation ; il profite aux demandeurs dont le dossier judiciaire serait fragile – preuves dispersées, souvenirs éloignés – et désavantage relativement ceux dont le préjudice excède nettement la moyenne, qui conservent néanmoins la liberté de refuser le forfait… s’ils disposent encore d’une voie contentieuse. Or cette voie se referme avec le temps : la cour administrative d’appel de Versailles a récemment opposé la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires tardives liées aux camps de harkis, tout en réservant « sans préjudice de l’application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. » (cour administrative d’appel de Versailles, 20 février 2023, n° 21VE01951). La leçon vaut pour les rapatriés d’Indochine : le recours au juge se heurte de plus en plus à la prescription, et la voie forfaitaire ouverte par la loi future pourrait devenir, pour beaucoup, la seule réparation accessible.
B. Déposer votre demande à l’Office et suivre la navette : où en est le texte et que faire en attendant le vote
L’article 4 confie l’instruction et la décision à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en insérant un 3° ter à l’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui énumère les missions de l’Office. Ce choix du guichet unique s’inscrit dans la continuité du droit en vigueur : le même article confie déjà à l’Office la préparation des mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés et des anciens supplétifs, ainsi que l’assistance à la commission harkis, puisque la loi dispose « 1° bis D’assister la commission instituée au I de l’ article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français dans l’exercice de ses missions » (article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre). Avec le texte Indochine, l’Office n’assistera plus une commission : il instruira et statuera lui-même. Les demandeurs déposeront donc un dossier auprès des services départementaux de l’Office, qui vérifieront la qualité du demandeur, la réalité et la durée du séjour dans une structure listée, puis liquideront la somme selon le barème. En cas de rejet, la décision de l’Office pourra être contestée devant le tribunal administratif, après la demande préalable obligatoire lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent ; le code de justice administrative dispose à cet égard : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Les familles devront donc surveiller les délais avec rigueur : deux mois à compter de la notification du refus pour saisir le juge, et conservation de tous les justificatifs d’envoi.
En attendant, aucune démarche utile ne peut être engagée, et c’est là que la loyauté sur l’état du texte s’impose avec le plus de force. Le texte n° 66 est un texte de commission, pas une loi : il doit encore être examiné en séance publique au Sénat le 19 octobre 2026, où les sénateurs pourront l’amender, puis, en cas d’adoption, retourner à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture ou faire l’objet d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant entre les deux chambres. La commission des affaires sociales a choisi la conformité en retenant les sept articles sans modification, ce qui laisse espérer un parcours parlementaire sans heurt, mais ni le vote du Sénat ni l’issue de la navette ne sont acquis, et aucun pronostic ne peut être formulé sur le calendrier de la promulgation. Surtout, même promulguée, la loi ne produira ses effets financiers qu’avec ses décrets : liste des structures, barème et conditions de versement, organisation de l’instruction par l’Office. Les familles qui écriraient dès aujourd’hui à l’Office ou au ministère recevraient une fin de non-recevoir ; le temps utile est celui de la préparation des preuves, pas celui du dépôt.
Cette préparation mérite une méthode. Premier réflexe : reconstituer la chronologie des séjours, structure par structure, avec les dates d’entrée et de sortie, en croisant les souvenirs familiaux avec les documents – actes d’état civil mentionnant le lieu de naissance ou de résidence, certificats de scolarité, carnets de santé, attestations d’employeurs locaux, photographies datées. Deuxième réflexe : identifier les témoins encore en vie, voisins de camp ou de cité, responsables associatifs, enseignants, et recueillir leurs attestations écrites pendant qu’il en est temps, la génération des premiers rapatriés s’éteignant année après année. Troisième réflexe : interroger les archives, communales, départementales et celles de l’Office lui-même, qui conserve des dossiers individuels d’anciens ressortissants des camps ; une demande de communication écrite, formulée poliment et précisément, évite les allers-retours. Quatrième réflexe : suivre la publication des décrets et les instructions de l’Office, qui préciseront les formulaires et les pièces exigées, sans se précipiter sur des modèles conçus pour la loi harkis et inadaptés à ce nouveau dispositif. Les associations de rapatriés d’Indochine, qui ont porté cette proposition de loi, diffuseront ces informations au fur et à mesure ; s’y affilier ou suivre leurs publications est le moyen le plus simple de ne pas manquer l’ouverture du guichet. Enfin, les familles déjà engagées dans un procès contre l’État pour les mêmes faits doivent interroger sans tarder la stratégie à tenir : poursuivre jusqu’au jugement ou se désister au profit du forfait, suspendre l’instance en attendant le barème, articuler la demande avec la prescription qui continue de courir pour les actions en cours.
Conclusion
Texte de la commission des affaires sociales du Sénat n° 66, déposé le 14 octobre 2026 en première lecture sur la proposition adoptée par l’Assemblée nationale le 3 juin 2025, retenu sans modification article par article, inscrit à la séance publique du 19 octobre 2026 : la navette parlementaire se poursuit, et ce texte n’est pas en vigueur. C’est l’état exact et daté qu’il fallait rappeler en conclusion comme en introduction, car tout le reste en découle : aucun droit à versement n’est encore ouvert, aucun barème n’est fixé, aucune liste de structures n’est publiée, aucun formulaire n’est disponible. Les familles qui liraient dans la presse des présentations hâtives du dispositif comme d’une aide d’ores et déjà accessible doivent mesurer ce décalage entre le vote de la commission et l’effectivité des droits.
Sur le fond, le texte propose un édifice cohérent et éprouvé, calqué sur la loi du 23 février 2022 en faveur des harkis : reconnaissance de la responsabilité de la Nation pour des conditions d’accueil indignes, réparation forfaitaire fonction de la durée du séjour entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 dans des structures listées par décret, exonérations fiscale et sociale garantissant l’intégralité du versement, guichet unique de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, journée du 8 juin et lieux de mémoire de Noyant-d’Allier et de Sainte-Livrade-sur-Lot pour la dimension symbolique. La jurisprudence du Conseil d’État, qui a reconnu la faute de l’État pour des faits comparables et refusé que des mesures générales effacent les préjudices individuels, donne à cette construction une assise solide, tandis que la prescription quadriennale opposée aux actions tardives devant le juge rend la voie forfaitaire d’autant plus précieuse. Restent les inconnues légitimes : le contenu du décret listant les structures, le niveau du barème, les modalités d’instruction par l’Office et, en amont, le sort que la séance publique du Sénat puis la suite de la navette réserveront au texte. Le rendez-vous du 19 octobre 2026 constitue la prochaine étape déterminante ; d’ici là, la meilleure action des familles consiste à reconstituer patiemment les preuves de leurs séjours, afin que l’ouverture du guichet, le jour où la loi sera promulguée et ses décrets publiés, ne les trouve pas démunies.
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