Depuis le 1er septembre 2026, aucune entreprise française ne peut plus ignorer la facturation électronique. La réforme est entrée en vigueur à cette date pour les échanges entre entreprises : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent désormais être capables de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre la totalité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting à l’administration. Les petites et micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission. L’enjeu est immédiat et financier : une facture émise hors format électronique expose à une amende de 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile, et l’entreprise qui refuse de recevoir ses factures par une plateforme agréée s’expose à une mise en demeure suivie d’amendes de 500 puis de 1 000 euros. Dans le même temps, l’administration annonce une phase de démarrage placée sous le signe de la bienveillance et de la tolérance pour les entreprises qui rencontrent des difficultés. Cet article décrit avec précision qui doit faire quoi et à quelle date, comment circulent les factures entre plateformes agréées, quelles mentions nouvelles doivent figurer sur chaque facture, quelles sanctions sont encourues et quelle méthode suivre pour se mettre en conformité puis contester utilement un redressement ou une pénalité.

I. Qui doit recevoir et émettre des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026

A. Toutes les entreprises reçoivent, les grandes émettent : le calendrier 2026-2027 et le champ de la réforme

Le calendrier officiel distingue deux échéances. Depuis le 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques s’impose à toutes les entreprises sans condition de taille, et l’émission au format électronique ainsi que la transmission des données de e-reporting s’imposent aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Au 1er septembre 2027, les petites et micro-entreprises devront à leur tour être capables d’émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données de e-reporting. Retenez donc une règle simple : depuis septembre 2026, tout le monde reçoit ; l’émission concerne déjà les grandes structures et ne touchera les PME, les TPE et les micro-entreprises qu’en septembre 2027. Plus de dix millions d’acteurs économiques sont concernés, ce qui donne la mesure du chantier pour les dirigeants, les comptables et les services administratifs.

Le champ d’application est fixé par l’article 289 bis du code général des impôts : « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France » (article 289 bis du code général des impôts sur Légifrance). Trois conditions cumulatives se dégagent. D’abord, l’opération doit relever des livraisons de biens et prestations de services entre assujettis, y compris les acomptes qui s’y rapportent, au sens de l’article 289 du code général des impôts (article 289 du code général des impôts sur Légifrance). Ensuite, l’émetteur et le destinataire doivent être des assujettis établis en France ou y ayant leur domicile ou leur résidence habituelle : la réforme vise les relations entre entreprises françaises, ce que l’administration appelle le e-invoicing domestique. Enfin, la facture doit respecter les normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget : un simple PDF envoyé par courriel ne suffit pas, car la loi exige un format électronique structuré transitant par une plateforme agréée.

Deux séries d’exclusions sont prévues par la loi elle-même et méritent d’être connues avant de conclure trop vite à l’applicabilité du dispositif. D’une part, « le présent article n’est pas applicable aux opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal » (article 289 bis du code général des impôts sur Légifrance), c’est-à-dire les opérations couvertes par le secret de la défense nationale. D’autre part, « Le présent article ne s’applique pas aux opérations mentionnées au 2° du II de l’article 289-0 ou au 1° du I de l’article 262 ter » (article 289 bis du code général des impôts sur Légifrance), qui visent pour l’essentiel certaines opérations intracommunautaires. Si votre activité comporte des livraisons vers d’autres États membres de l’Union européenne ou des prestations fournies à des clients établis hors de France, ces flux relèvent du e-reporting, c’est-à-dire de la transmission de données à l’administration, plutôt que de la facture électronique au sens strict. La distinction entre e-invoicing et e-reporting commande toute la suite : le premier désigne la facture électronique échangée entre deux entreprises françaises par plateformes agréées interposées, le second désigne la transmission à l’administration fiscale des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, comme les ventes aux particuliers ou les opérations avec l’étranger.

Pour les dirigeants, la première vérification pratique porte sur la taille de l’entreprise au regard du calendrier. Une société qui dépasse les seuils de la grande entreprise ou de l’entreprise de taille intermédiaire au sens européen devait émettre en format électronique dès le 1er septembre 2026. Une PME, une TPE ou une micro-entreprise doit seulement, à ce stade, être capable de recevoir, tout en préparant l’échéance d’émission du 1er septembre 2027. La seconde vérification porte sur les flux : identifiez les clients assujettis établis en France, qui recevront vos factures électroniques, et les flux exclus, qui relèveront du e-reporting. La troisième vérification porte sur les outils : sans plateforme agréée choisie et paramétrée, ni la réception ni l’émission ne sont matériellement possibles, et c’est l’objet des développements qui suivent.

B. Plateforme agréée, annuaire central et e-reporting : comment circulent vos factures et ce qu’elles doivent contenir

La loi impose un circuit fermé : « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée » (article 289 bis du code général des impôts sur Légifrance). La plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale, qui assure l’émission, la transmission, la réception et l’archivage des factures électroniques, ainsi que la transmission des données à l’administration. Le ministère invite chaque entreprise à consulter la liste officielle des plateformes agréées publiée par la direction générale des finances publiques et à choisir son opérateur. Le choix n’est pas neutre : tarifs, formats acceptés, interopérabilité avec votre logiciel comptable, gestion des statuts de facture et des rejets, conservation probante et assistance en cas de contrôle doivent être comparés avant de signer. Une entreprise peut changer de plateforme, et la loi sécurise cette mobilité : le décret d’application « précise également les modalités de changement de plateforme agréée ainsi que la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à un an, des services minimaux devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée lorsqu’un tel changement intervient » (article 289 bis du code général des impôts sur Légifrance). Concrètement, votre ancienne plateforme reste tenue de maintenir un socle de services pendant au moins un an après le changement, ce qui évite toute rupture dans la réception de vos factures et dans l’accès à vos archives.

Pour que deux entreprises équipées de plateformes différentes puissent s’échanger des factures, la loi crée un annuaire central : « Par dérogation à l’article L. 151-1 du code de commerce, l’Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires de ces factures » (article 289 bis du code général des impôts sur Légifrance). Chaque entreprise y est référencée avec sa plateforme de réception, de sorte que l’émetteur sache toujours où adresser la facture. Vérifiez dès maintenant que vos coordonnées d’adressage sont exactes dans cet annuaire : une adresse erronée expose à des factures non reçues, à des relances de fournisseurs et à des retards de paiement dont la responsabilité sera ensuite difficile à établir.

Le e-reporting complète le dispositif. L’article 289 E du code général des impôts prévoit que « Les données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis sont transmises à l’administration par la plateforme agréée choisie par l’assujetti » (article 289 E du code général des impôts sur Légifrance). Au-delà des factures électroniques elles-mêmes, les entreprises transmettent ainsi à l’administration les données de leurs transactions et de leurs paiements qui n’empruntent pas le circuit de la facture électronique, selon une périodicité et des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Pour le dirigeant, cela signifie que l’administration disposera d’une vision quasi exhaustive de l’activité facturée : toute omission ou incohérence entre les données transmises, les déclarations de TVA et la comptabilité sera détectable par recoupement automatisé. La rigueur des données transmises devient un enjeu de contrôle fiscal à part entière.

Le contenu même de la facture évolue. La réforme modifie le processus de transmission mais les modalités de facturation restent identiques, et quatre nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent aux factures à compter du 1er septembre 2026 : le numéro Siren du client, la mention de la catégorie de l’opération qui fait l’objet de la facture, c’est-à-dire vente, prestation de services ou les deux à la fois, la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse complète de livraison du bien, uniquement lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client. Ces mentions s’ajoutent au socle classique fixé par le code de commerce. L’article L. 441-9 du code de commerce rappelle que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation » (article L. 441-9 du code de commerce sur Légifrance), que « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (article L. 441-9 du code de commerce sur Légifrance) et que « L’acheteur est tenu de la réclamer » (article L. 441-9 du code de commerce sur Légifrance). La facture doit mentionner le nom des parties, leurs adresses, la date de la vente ou de la prestation, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors TVA, les réductions acquises, la date de règlement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi que le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. Le détail des mentions fiscales figure à l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts (article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts sur Légifrance), qui exige notamment le nom complet, le numéro d’identification et l’adresse de l’assujetti et de son client, ainsi que les numéros de TVA intracommunautaire des parties. Mettez à jour vos fiches clients avec le Siren de chaque client professionnel et paramétrez la catégorie d’opération dans votre logiciel : une facture incomplète risque le rejet par la plateforme du destinataire, avec les retards de paiement qui s’ensuivent.

La conservation suit la dématérialisation. L’article L. 102 B du livre des procédures fiscales dispose que « Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis » (article L. 102 B du livre des procédures fiscales sur Légifrance), en ajoutant que « Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu » (article L. 102 B du livre des procédures fiscales sur Légifrance). Vos factures électroniques doivent donc être archivées en format électronique pendant six ans, dans des conditions qui garantissent leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité. Vérifiez que votre plateforme agréée ou votre solution d’archivage offre un archivage à valeur probante sur cette durée, distinct du simple stockage, et organisez la réversibilité de vos archives en cas de changement d’opérateur.

II. Facture non conforme : amendes, mises en demeure et recours de l’entreprise

A. 50 euros par facture, 15 000 euros par an, 500 puis 1 000 euros : les sanctions fiscales et commerciales chiffrées

Les sanctions fiscales sont fixées par l’article 1737 du code général des impôts et distinguent l’émission, la réception et la responsabilité des plateformes. Pour l’émission, le texte est direct : « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € » (article 1737 du code général des impôts sur Légifrance). Une entreprise qui continuerait d’émettre ses factures en PDF simple par courriel ou sur papier s’expose donc à 50 euros par facture irrégulière, avec un plafond annuel de 15 000 euros. Le plafond tempère le risque pour les gros volumes, mais il ne le supprime pas, et chaque année civile ouvre un nouveau compteur.

Pour la réception, la procédure est graduée. D’abord, « Lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l’article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois » (article 1737 du code général des impôts sur Légifrance). Si l’entreprise ne régularise pas, « La persistance de la méconnaissance par l’assujetti de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent IV bis à l’expiration du délai prévu au même premier alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 500 € » (article 1737 du code général des impôts sur Légifrance), puis l’administration adresse une nouvelle mise en demeure de trois mois, et « Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de l’obligation prévue au premier alinéa » (article 1737 du code général des impôts sur Légifrance). La réception n’est donc pas sanctionnée d’emblée : l’entreprise reçoit d’abord une mise en demeure et dispose de trois mois pour choisir une plateforme agréée, mais la persistance fait ensuite courir des amendes de 500 puis de 1 000 euros par trimestre.

Les plateformes agréées répondent elles aussi de leurs manquements : « Toute omission ou tout manquement par une plateforme agréée aux obligations de transmission de données mentionnées à l’article 289 E donne lieu à une amende de 50 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 € » (article 1737 du code général des impôts sur Légifrance). Si votre plateforme omet de transmettre vos données à l’administration, c’est elle qui supporte l’amende, jusqu’à 45 000 euros par an, mais vous conservez l’obligation de vérifier que vos données sont bien transmises, car un défaut de transmission détecté lors d’un contrôle retombera sur votre dossier.

Deux tempéraments protègent les entreprises de bonne foi. D’abord, la tolérance légale de la première infraction : « Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration » (article 1737 du code général des impôts sur Légifrance). Une première erreur d’émission, réparée de votre propre initiative ou dans les trente jours d’une demande de l’administration, et sans infraction au cours des trois années précédentes, échappe aux amendes des paragraphes II, III et IV. Ensuite, la tolérance administrative annoncée pour le démarrage : le ministère a fait savoir que la montée en charge de septembre 2026 s’accompagnerait de bienveillance envers les entreprises rencontrant des difficultés. Cette bienveillance ne supprime pas les textes, mais elle signale que l’administration privilégiera l’accompagnement et la mise en demeure avant la sanction pendant le démarrage. Conservez néanmoins la preuve de vos démarches de mise en conformité, car la tolérance profitera en priorité aux entreprises capables de démontrer leurs efforts.

Les sanctions commerciales du code de commerce s’ajoutent aux sanctions fiscales et pèsent souvent plus lourd. L’article L. 441-9 prévoit que « Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale » (article L. 441-9 du code de commerce sur Légifrance), et que « Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive » (article L. 441-9 du code de commerce sur Légifrance). Une facture incomplète, sans date de règlement, sans taux de pénalités ni indemnité forfaitaire, expose ainsi à une amende administrative prononcée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, distincte de l’amende fiscale.

Les délais de paiement eux-mêmes restent encadrés par l’article L. 441-10 du code de commerce : « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée » (article L. 441-10 du code de commerce sur Légifrance), et « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture » (article L. 441-10 du code de commerce sur Légifrance), avec une dérogation possible à quarante-cinq jours fin de mois expressément stipulée et sans abus manifeste. En cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission. Le passage à la facture électronique ne change rien à ces délais, mais il en modifie la preuve : l’horodatage de la facture par la plateforme agréée et les statuts de traitement, qui permettent de suivre en temps réel l’étape de la facture dans le circuit de transmission, fixent avec précision la date d’émission et la date de réception. En cas de litige sur un retard de paiement, ces traces techniques feront foi en priorité. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le régime et le calcul sont détaillés dans notre analyse des factures impayées entre professionnels, pénalités, indemnité de 40 euros et mise en demeure, continuent de s’appliquer aux factures électroniques dans les mêmes conditions.

B. Choisir sa plateforme, corriger ses mentions et contester : la méthode complète, à Paris comme ailleurs

La mise en conformité suit un ordre logique en quatre temps. Premièrement, réalisez un diagnostic de vos flux : listez vos clients assujettis établis en France, vos ventes aux particuliers, vos opérations intracommunautaires et vos acomptes, puis déterminez pour chaque flux s’il relève de la facture électronique ou du e-reporting, et à quelle échéance d’émission votre entreprise est soumise. Deuxièmement, choisissez votre plateforme agréée sur la liste officielle de la direction générale des finances publiques, en vérifiant l’interopérabilité avec votre logiciel de facturation, la gestion des quatre nouvelles mentions obligatoires, le suivi des statuts et des rejets, l’archivage probant sur six ans et les conditions de sortie, notamment les services minimaux d’un an garantis par la loi en cas de changement. Troisièmement, mettez à jour votre référentiel clients avec le Siren de chaque client professionnel, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, et la catégorie d’opération par type de vente, puis testez l’émission et la réception avec vos principaux partenaires avant de basculer l’ensemble des flux. Quatrièmement, vérifiez votre adressage dans l’annuaire central et organisez la surveillance des statuts : une facture rejetée par la plateforme du destinataire doit être corrigée et réémise sans délai, car le délai de paiement court à compter d’une facture régulière et une facture rejetée ne fait pas courir les pénalités de retard à votre profit.

Les litiges nés de la réforme appellent des réflexes précis. Si un client refuse votre facture au motif qu’elle ne serait pas conforme, exigez le motif exact du rejet relevé par sa plateforme : mention manquante, Siren erroné, catégorie d’opération absente ou format non reconnu. Corrigez et réémettez, puis conservez la trace du rejet initial et de la réémission pour le calcul des délais de paiement. Si un fournisseur continue de vous adresser des factures papier ou des PDF par courriel alors que vous êtes tenu de recevoir par plateforme agréée, réclamez-lui une facture électronique régulière : l’article L. 441-9 vous fait obligation de réclamer la facture, et vous ne pouvez ni comptabiliser correctement la TVA ni justifier la dépense sur un document non conforme. Si votre plateforme agréée omet de transmettre vos données à l’administration ou interrompt son service, mettez-la en demeure par écrit, documentez le préjudice et changez d’opérateur en activant la garantie des services minimaux d’un an. Si l’administration vous adresse une mise en demeure au titre de la réception, régularisez dans les trois mois et conservez la preuve de la souscription à une plateforme : la régularisation dans le délai fait échec à l’amende de 500 euros. Si une amende d’émission vous est notifiée alors qu’il s’agit de votre première infraction et que vous l’avez réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande, invoquez par écrit le paragraphe V de l’article 1737 et joignez les justificatifs de réparation et l’attestation d’absence d’infraction sur les trois années précédentes.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent sièges sociaux, directions financières et prestataires informatiques, trois points méritent une attention particulière. D’abord, les contrôles fiscaux des entreprises franciliennes relèvent des directions régionales des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, qui croiseront systématiquement les données de e-reporting avec les déclarations de TVA : anticipez ce recoupement en rapprochant chaque trimestre vos données transmises et votre comptabilité. Ensuite, les litiges commerciaux nés de factures rejetées ou de retards de paiement relèveront le plus souvent du tribunal de commerce de Paris lorsque vos conditions générales désignent cette juridiction ou que le défendeur y est immatriculé : faites produire en justice les journaux de statuts et d’horodatage de votre plateforme, qui établissent les dates d’émission et de réception avec une force probante supérieure aux simples courriels. Enfin, les entreprises parisiennes dont le fournisseur ou le client est une personne publique continueront d’utiliser Chorus Pro pour la facturation à destination du secteur public, circuit distinct de la facturation entre entreprises : ne confondez pas les deux canaux et paramétrez chacun séparément. La médiation des entreprises et les juridictions consulaires franciliennes connaissent déjà des différends liés à la bascule, notamment sur l’imputation des retards de paiement causés par des rejets techniques.

La contestation d’une sanction suit les voies de droit commun. Une amende fiscale de l’article 1737 se conteste par réclamation préalable auprès du service des impôts, puis devant le tribunal administratif en cas de rejet, dans les délais de réclamation et de recours contentieux. Une amende administrative prononcée sur le fondement de l’article L. 441-9 se conteste devant le juge administratif après recours préalable, avec un contrôle du juge sur la matérialité des manquements et la proportionnalité de la sanction. Dans les deux cas, constituez dès la notification un dossier complet : factures en cause avec leurs statuts de plateforme, preuves de réparation spontanée, historique des trois années précédentes pour la tolérance de première infraction, échanges avec la plateforme agréée et mises en demeure reçues et auxquelles il a été répondu. L’argument de la tolérance de démarrage annoncée par le ministère ne constitue pas un droit acquis, mais il éclaire l’appréciation de votre bonne foi, surtout si vous démontrez un plan de mise en conformité engagé avant le contrôle.

Conclusion

La facturation électronique obligatoire n’est plus une échéance lointaine : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir par plateforme agréée, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre et transmettre leurs données, et les PME suivront pour l’émission au 1er septembre 2027. Les règles sont écrites avec précision : circuit fermé par plateforme agréée, annuaire central d’adressage, quatre mentions nouvelles sur chaque facture, conservation électronique pendant six ans, amende de 50 euros par facture irrégulière plafonnée à 15 000 euros par an, mise en demeure de trois mois puis amendes de 500 et de 1 000 euros pour la réception, et tolérance légale pour la première infraction réparée. L’administration annonce une phase de démarrage bienveillante, mais cette bienveillance profitera aux entreprises capables de prouver leurs efforts. Diagnostiquez vos flux, choisissez une plateforme agréée adaptée, mettez à jour vos mentions, surveillez vos statuts et archivez en valeur probante : la conformité se construit maintenant, et chaque facture rejetée ou non transmise laisse une trace que le contrôle exploitera. En cas de sanction, la contestation s’appuie sur les textes et sur vos preuves de régularisation, dans les délais de réclamation et de recours.