Projet de loi déposé au Sénat le 14 octobre 2026, non adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présenté par M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le texte n° 71 (session 2026-2027) porte ratification de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services. Le dossier législatif est consultable sur le site du Sénat (senat.fr, dossier pjl26-071, page mise à jour le 14 octobre 2026) et le texte déposé figure sur le même site (senat.fr, texte pjl26-071, avec son exposé des motifs). La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 14 octobre 2026. Pour les entreprises redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, des accises et des taxes assimilées, l’enjeu est concret : décalage au 1er janvier 2027 du transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services, regroupement du droit à déduction, ajustements de taux issus de la loi de finances pour 2026 et coordination avec le nouveau code des douanes. Cet article expose le droit en vigueur, ce que l’ordonnance aménage et ce que la ratification changerait, puis les étapes probables de la navette, sans parier sur son issue.
I. Ordonnance 2026-671 : quels ajustements de TVA, de détaxe et d’accises pour les entreprises ?
A. TVA transférée dans le CIBS : quel calendrier et quel droit à déduction après le 1er janvier 2027 ?
Le code des impositions sur les biens et services, créé par l’ordonnance du 22 décembre 2021 et entré en vigueur au 1er janvier 2022, rassemble les impositions sur les biens, les services et les transactions qui relevaient auparavant de textes épars. Il a été complété au 1er janvier 2023, notamment pour les taxes sur la communication, puis par une ordonnance du 17 décembre 2025 qui y transfère les règles de la taxe sur la valeur ajoutée. L’exposé des motifs du projet de loi, publié sur le site du Sénat, indique que l’ordonnance du 27 juillet 2026 a été prise sur le fondement du VII de l’article 69 de la loi de finances pour 2026, habilitation qui permet au Gouvernement de poursuivre jusqu’au 20 février 2028 les travaux de recodification par ordonnance, y compris pour la TVA.
En droit en vigueur, la TVA reste régie pour l’essentiel par le code général des impôts. Le champ d’application est fixé par l’article 256, aux termes duquel « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » (article 256 du code général des impôts). Le même article précise que l’électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires sont considérés comme des biens meubles corporels, ce qui fonde l’application de la TVA aux livraisons de froid par réseau. Le fait générateur, c’est-à-dire le moment où la taxe devient exigible dans son principe, est fixé par l’article 269 : il se produit « Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué » (article 269 du code général des impôts).
Le droit à déduction, coeur du système, est posé par l’article 271 : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » (article 271 du code général des impôts). Le même article ajoute que « Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. » et que la déduction s’opère par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit a pris naissance. Les entreprises qui facturent en TVA française, qui récupèrent la TVA sur leurs achats et qui établissent leurs déclarations de chiffre d’affaires appliquent quotidiennement ces trois articles, dont les versions en vigueur portent la mention d’abrogation différée au 1er janvier 2027, date du transfert vers le nouveau code.
L’ordonnance n° 2026-671, publiée au Journal officiel du 27 juillet 2026, aménage ce transfert sur deux points majeurs. D’abord, pour renforcer la lisibilité, toutes les dispositions relatives au droit à déduction sont regroupées dans une subdivision dédiée, le titre II du livre II du code des impositions sur les biens et services consacré à la TVA, alors qu’elles étaient disséminées entre plusieurs subdivisions issues de la recodification de décembre 2025. Ensuite, l’entrée en vigueur du transfert est décalée du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027, pour laisser aux éditeurs de logiciels, aux experts-comptables et aux directions fiscales le temps d’adapter les paramétrages dans le contexte de la généralisation de la facturation électronique. En cohérence, la période pendant laquelle les anciennes références au code général des impôts peuvent continuer à être utilisées dans les contrats, les factures et les actes est prolongée jusqu’au 30 juin 2028. Une facture qui vise encore l’article 271 du code général des impôts au premier semestre 2028 reste ainsi lisible, sous réserve des tables de concordance.
Sur la sécurité juridique, l’ordonnance réitère à son article 17 le caractère inchangé de la doctrine opposable aux redevables, qui résultait déjà de l’ordonnance du 17 décembre 2025 et de l’interprétation annoncée par l’administration dans un rescrit publié le 18 février 2026 au Bulletin officiel des finances publiques. Pour les redevables, le point d’appui reste donc la garantie du livre des procédures fiscales : elle est applicable « Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal » (article L. 80 B du livre des procédures fiscales). Un redevable de bonne foi peut se prévaloir de l’interprétation formelle publiée par l’administration, tant qu’elle n’a pas été rapportée. Les praticiens du contentieux fiscal des accises et de la TVA savent que cet instrument pèse lourd en cas de redressement fondé sur un changement d’interprétation.
La facturation, pièce maîtresse du contrôle, reste régie par l’article 289 : « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers » (article 289 du code général des impôts). En pratique, trois vérifications s’imposent dès maintenant. Premièrement, recenser les modèles de factures, de conditions générales et de contrats-cadres qui citent des articles du code général des impôts pour la TVA et préparer leur bascule vers les nouveaux articles du code des impositions sur les biens et services. Deuxièmement, contrôler les règles de déduction partielle pour les assujettis mixtes, banques, assurances, holdings animatrices, organismes de formation et collectivités, car le regroupement dans le titre II ne modifie pas le fond mais change les renvois. Troisièmement, sécuriser les crédits de TVA en cours et les demandes de remboursement, dont le régime procédural reste celui des taxes sur les biens et services, avec réclamation préalable puis recours devant la juridiction compétente selon la taxe.
B. Détaxe, taux réduits et logement : que paient les opérateurs, les artisans et les bailleurs ?
L’ordonnance intègre dans le nouveau code plusieurs mesures adoptées en loi de finances pour 2026. La première concerne les opérateurs de détaxe. En droit en vigueur, la vente en détaxe permet au voyageur non résident de l’Union européenne d’obtenir le remboursement de la TVA sur les biens emportés hors de l’Union, sous conditions de seuils, de bordereaux électroniques et d’agrément des opérateurs. L’ordonnance renforce les obligations qui pèsent sur ces opérateurs agréés, avec une amende pouvant atteindre 300 000 euros en cas de manquement constaté par l’administration après un délai de trente jours laissé pour présenter des observations. Les commerces parisiens du luxe, les grands magasins et les prestataires de bordereaux doivent donc revoir leurs procédures de contrôle des passeports, de visa des bordereaux et de conservation des preuves de sortie.
La deuxième série de mesures porte sur les taux réduits. Le taux normal reste fixé par l’article 278 : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » (article 278 du code général des impôts). Le taux de 5,5 % s’applique aux catégories limitativement énumérées par l’article 278-0 bis, qui dispose que « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne » une liste de livraisons et de prestations (article 278-0 bis du code général des impôts). L’ordonnance reprend l’uniformisation à 5,5 % du taux pour les services liés à la gestion des déchets, l’application du même taux aux livraisons de froid par réseau, l’ajout d’un critère de qualification professionnelle pour l’éligibilité au taux de 5,5 % applicable à l’installation de panneaux solaires, la simplification des taux nuls sur les transports outre-mer et l’harmonisation des plafonds de revenus pour les taux réduits propres à la politique sociale du logement. Le taux de 10 %, prévu par l’article 279 qui dispose que « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne » les prestations listées (article 279 du code général des impôts), est prorogé pour les travaux forestiers et de prévention des incendies.
Pour un artisan qui pose des panneaux solaires en Île-de-France, le point sensible est la qualification professionnelle : sans la certification exigée, la facture au taux de 5,5 % expose à un rehaussement au taux normal, avec l’intérêt de retard prévu par l’article 1727, aux termes duquel « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (article 1727 du code général des impôts). Le même article précise que l’intérêt n’est pas dû lorsque le contribuable a signalé expressément les motifs de droit ou de fait de sa position. Pour une copropriété qui raccorde son immeuble à un réseau de froid urbain, le passage à 5,5 % réduit le coût toutes taxes comprises, sous réserve que le contrat distingue bien la fourniture d’énergie des prestations de maintenance. Pour une entreprise de travaux forestiers, la prorogation du taux de 10 % sécurise les devis en cours, mais chaque devis doit mentionner la nature exacte des travaux éligibles.
Le logement social et intermédiaire fait l’objet d’une coordination spécifique. Sont reprises les dispositions temporaires permettant l’application du taux propre aux logements intermédiaires en cas de mise à disposition pendant les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, ainsi que l’harmonisation des plafonds pour les taux réduits liés à la politique sociale du logement. Les bailleurs sociaux, les promoteurs en vente en l’état futur d’achèvement et les collectivités qui cèdent des terrains à bâtir doivent vérifier, opération par opération, le croisement entre le zonage, les plafonds de ressources des accédants et la date du fait générateur, car une erreur de taux sur un programme de plusieurs dizaines de logements représente rapidement plusieurs centaines de milliers d’euros.
Enfin, l’ordonnance met en coordination avec le nouveau code le ciblage sur le programme de remise en état des ponts d’une partie des recettes de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ainsi que l’application d’un régime suspensif d’octroi de mer en Guyane et à Mayotte. Ces dispositions intéressent les concessionnaires d’autoroutes, les transporteurs et les importateurs ultramarins. Elles ne modifient pas le tarif de la taxe, mais elles changent l’affectation et les modalités de suspension, ce qui compte pour la traçabilité comptable et pour les contrôles.
II. Projet de loi de ratification déposé au Sénat : que vaut le texte du 14 octobre 2026 et que va-t-il se passer ?
A. Ratifier une ordonnance : pourquoi un article unique et quel effet pour l’impôt contesté ?
En droit constitutionnel en vigueur, l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 autorise le Gouvernement à demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. L’ordonnance entre en vigueur dès sa publication, mais elle doit être ratifiée expressément pour acquérir pleinement valeur législative. L’article 39 de la même Constitution organise le dépôt des projets de loi, en premier lieu sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat selon la matière, avec la délibération en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Le texte n° 71 déposé au Sénat, consultable sur le site du Sénat, respecte ce schéma : il vise l’article 39, il a été délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et il est présenté par le ministre chargé de l’économie.
L’article unique du projet dispose que l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est ratifiée. Cette formule brève est usuelle pour les lois de ratification. Elle ne reprend pas le contenu de l’ordonnance, elle lui donne un fondement législatif définitif. Tant que la ratification n’est pas votée, l’ordonnance s’applique comme acte pris sur habilitation, susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans le délai de deux mois, et ses dispositions peuvent être contestées par voie d’exception. Après ratification, seules les dispositions de valeur législative subsistent, avec le régime contentieux des lois : contrôle de constitutionnalité a posteriori par question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel et contrôle de conventionnalité par le juge administratif et le juge judiciaire.
Pour le contribuable qui conteste un redressement fondé sur l’ordonnance, la distinction compte. Avant ratification, il peut soutenir que l’ordonnance a excédé l’habilitation donnée par le VII de l’article 69 de la loi de finances pour 2026, par exemple en créant une charge nouvelle sans lien avec la recodification à droit constant. Après ratification, ce moyen devient inopérant et doit être remplacé par un moyen de fond : violation du principe d’égalité devant l’impôt de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, méconnaissance du droit de l’Union européenne en matière de TVA ou erreur d’interprétation du texte. Les mémoires en défense doivent donc prévoir les deux branches, surtout pour les exercices 2026 et 2027 qui chevauchent l’entrée en vigueur échelonnée.
La ratification fige également les coordinations terminologiques. L’ordonnance substitue au régime des taxes sur le chiffre d’affaires celui des taxes sur les biens et services et prévoit qu’au 1er janvier 2029 le régime des contributions indirectes deviendra celui des contributions douanières et réglementations assimilées. Ces changements de vocabulaire, qui accompagnent la recodification du code des douanes entré en vigueur le 1er mai 2026, commandent la compétence juridictionnelle et les procédures de recouvrement. Une erreur d’aiguillage entre le tribunal administratif, le tribunal judiciaire et la juridiction douanière reste sanctionnée par l’incompétence, avec des délais de recours qui ne se suspendent pas par une saisine erronée.
Le volet presse mérite une mention. Dans une optique de cohérence, la définition des publications de presse éligibles aux aides est transférée dans la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et précisée. Les éditeurs qui bénéficient d’aides directes ou du taux super-réduit de 2,1 % doivent vérifier que leurs titres remplissent toujours les critères d’information politique et générale, de périodicité et de diffusion, car le transfert de définition s’accompagne souvent d’un contrôle renforcé des commissions d’aide.
B. Procédure accélérée au Sénat : combien de temps pour adopter et que doivent faire les redevables d’ici là ?
Le dépôt au Sénat en première lecture le 14 octobre 2026 ouvre la navette. La mention de procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 octobre 2026 signifie qu’après une lecture par chaque assemblée, le Premier ministre pourra provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun, au lieu de deux lectures de plein droit. Cette procédure, prévue à l’article 45 de la Constitution, accélère l’adoption sans la garantir : le Sénat, saisi en premier, renverra le texte à la commission des finances, qui désignera un rapporteur, organisera des auditions de la direction de la législation fiscale et des représentants des entreprises, puis déposera un rapport avant l’examen en séance publique. L’Assemblée nationale fera de même ensuite, avec un éventuel amendement du Gouvernement pour corriger les erreurs matérielles relevées entre-temps.
Les chances et les étapes à venir doivent être exposées sobrement. Un projet de loi de ratification d’une ordonnance technique de codification, à article unique, qui ne crée pas d’impôt nouveau et qui reporte une entrée en vigueur pour faciliter l’appropriation par les entreprises, rencontre généralement peu d’opposition sur le principe. Des amendements restent possibles pour ajuster les taux, préciser les critères de qualification pour le solaire, étendre les coordinations outre-mer ou corriger les renvois vers le code des douanes. Le calendrier dépendra de l’encombrement de l’ordre du jour budgétaire de l’automne, de la priorité donnée aux lois de finances et de la disponibilité des commissions. Aucun pronostic chiffré sur la date d’adoption ne peut être avancé sérieusement à ce stade.
En attendant, le droit applicable reste celui en vigueur au jour du fait générateur, fixé comme on l’a vu « Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué » (article 269 du code général des impôts). Pour les opérations réalisées entre le 27 juillet 2026, date de l’ordonnance, et l’éventuelle loi de ratification, l’ordonnance s’applique dans sa rédaction publiée au Journal officiel, sous réserve du contrôle du juge. Les entreprises ne doivent donc ni anticiper la ratification ni l’ignorer : elles appliquent l’ordonnance, conservent les justificatifs permettant de démontrer le taux appliqué et prévoient une clause de répercussion fiscale dans les contrats pluriannuels. Une clause qui stipule que tout changement de taux légal, toute requalification ou toute décision juridictionnelle définitive sera répercutée sur le prix hors taxe évite les litiges sur les chantiers solaires, les marchés de gestion des déchets et les livraisons de froid.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les opérateurs de détaxe, les sièges de concessionnaires et les programmes de logement intermédiaire liés aux jeux d’hiver 2030, trois diligences locales méritent l’attention. D’abord, la juridiction compétente pour les litiges de TVA et d’accises reste partagée entre le tribunal administratif de Paris pour les taxes recouvrées par la direction générale des finances publiques et le tribunal judiciaire de Paris pour certains droits indirects, avec un appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou la cour d’appel de Paris selon le cas. Ensuite, les délais pratiques de remboursement des crédits de TVA, généralement de quelques semaines à quelques mois, imposent de déposer les demandes avec des factures conformes aux nouvelles références du code des impositions sur les biens et services dès janvier 2027 pour éviter les demandes de compléments. Enfin, les pièces à préparer pour un contrôle comprennent les bordereaux de détaxe visés, les certificats de qualification pour le solaire, les attestations de taux pour le logement et les tableaux de concordance entre anciens articles du code général des impôts et nouveaux articles du nouveau code.
Si la ratification échoue ou si le texte est modifié, deux scénarios sont envisageables sans spéculer sur leur probabilité. En cas d’amendement, seules les dispositions amendées changent, avec une entrée en vigueur fixée par la loi de ratification. En cas de refus de ratifier, l’ordonnance deviendrait caduque dans les conditions prévues par la loi d’habilitation, et le droit antérieur revivrait, ce qui créerait une insécurité majeure pour les opérations déjà taxées. Les directions fiscales avisées documentent donc chaque position retenue, demandent si besoin un rescrit sur le taux applicable à une opération complexe et ne prennent pas de position agressive fondée sur une lecture isolée de l’exposé des motifs.
Conclusion
Le projet de loi déposé au Sénat le 14 octobre 2026, non adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Son article unique propose de ratifier l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, dont les ajustements au code des impositions sur les biens et services portent sur le calendrier du transfert de la TVA au 1er janvier 2027, le regroupement du droit à déduction, les obligations des opérateurs de détaxe, plusieurs taux réduits et la coordination avec le code des douanes et la loi de finances pour 2026. Pour les redevables, la conduite à tenir ne dépend pas de paris sur la navette : appliquer l’ordonnance publiée, mettre à jour les références et les paramétrages, sécuriser les taux par des justificatifs et des rescrits, et suivre l’examen en commission des finances puis en séance au Sénat avant la transmission à l’Assemblée nationale. La ratification, si elle intervient en procédure accélérée, donnera valeur législative définitive à ces ajustements ; à défaut, le juge tranchera au cas par cas sur le fondement du droit en vigueur.
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