Le 13 octobre 2026, vingt-six sénatrices et sénateurs conduits par M. Olivier Paccaud ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes (texte n° 33, session 2026-2027 : https://www.senat.fr/leg/ppl26-033.html), enregistrée sous le numéro 33 pour la session ordinaire de 2026-2027. Le texte, dont le dossier législatif est suivi par le Sénat depuis le 13 octobre 2026 (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl26-033.html), propose de subordonner la présentation d’une liste à un double parrainage : celui de 250 maires répartis sur au moins la moitié des départements français, et celui d’un nombre de citoyens français fixé par décret en Conseil d’État. Proposition de loi déposée au Sénat le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Les listes restent admises aux européennes selon les règles actuelles, sans aucun parrainage préalable.
La question intéresse directement les électeurs, les partis et les mouvements qui envisagent de présenter une liste au prochain scrutin européen : comment dépose-t-on aujourd’hui une liste aux élections européennes, combien de listes se sont présentées en 2019 et en 2024, que coûte chaque liste supplémentaire aux communes et à l’État, et que changerait concrètement le dispositif déposé le 13 octobre 2026 s’il était un jour adopté ? Le présent commentaire confronte le droit en vigueur, vérifié article par article, avec ce que la proposition modifie, puis expose sobrement les étapes parlementaires qui attendent le texte, sans pronostic sur son issue.
I. Comment une liste se présente-t-elle aux élections européennes et combien de listes y a-t-il en France ?
A. Quelles règles une liste doit-elle respecter aujourd’hui pour être admise aux élections européennes ?
Depuis la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037102048), dont l’article premier prévoit que la République forme une circonscription unique pour ce scrutin, la France vote dans une circonscription nationale unique pour désigner ses représentants au Parlement européen. Concrètement, chaque électeur français, où qu’il vote sur le territoire national, choisit entre les mêmes listes, et les sièges sont répartis entre les listes à la proportionnelle. Le le ministère de l’Intérieur rappelle qu’à partir de 2024, 81 élus représenteront la France au Parlement européen, contre 79 lors du mandat précédent, et que l’ensemble du territoire est réuni en une circonscription unique. La même page officielle précise la règle de répartition : chaque parti ayant rassemblé plus de 5 % des suffrages se voit attribuer un nombre de sièges proportionnel à son résultat. Le seuil de 5 % des suffrages exprimés conditionne donc l’accès à la répartition des sièges, mais il ne conditionne pas le droit de se présenter : toute liste régulièrement déclarée figure sur les bulletins, même si elle n’atteint pas ce seuil.
Peut voter à ces élections tout citoyen qui remplit les conditions générales de l’électorat. L’article L. 2 du code électoral dispose que « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. » Les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne résidant en France peuvent également voter pour les listes françaises, selon les règles propres au vote des citoyens mobiles européens, sans que cela modifie les conditions de présentation des listes exposées ici.
Pour être admise, une liste doit d’abord être déclarée auprès des services de l’État, qui vérifient sa recevabilité : complétude de la liste, éligibilité des candidats, respect des règles de composition. Une fois les déclarations closes et contrôlées, la liste des candidatures admises est fixée par arrêté. Pour le scrutin des 8 et 9 juin 2024, c’est l’arrêté du 17 mai 2024 fixant les listes candidates à l’élection des représentants au Parlement européen (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049548294) qui a arrêté la liste officielle des candidatures. Ce mécanisme d’arrêté ministériel, publié au Journal officiel après vérification des déclarations, constitue la preuve juridique que le système actuel repose sur un contrôle administratif de recevabilité, et non sur un parrainage politique préalable : aucune signature d’élu, aucun soutien citoyen n’est exigé pour que la déclaration soit enregistrée.
La liste admise bénéficie ensuite des instruments de la campagne officielle. Pendant la campagne, les émissions du service public audiovisuel sont mises à la disposition des partis : l’article L. 167-1 du code électoral prévoit que « Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article. » Chaque liste dispose également d’emplacements d’affichage réservés devant chaque bureau de vote, et ses bulletins sont mis à la disposition des électeurs. C’est précisément cette mécanique — un panneau et des bulletins par liste dans chaque bureau de vote — qui rend le nombre de listes matériellement sensible pour les communes, comme l’exposé des motifs de la proposition du 13 octobre 2026 le souligne.
La propagande reste encadrée jusqu’au jour du scrutin. L’article L. 49 du code électoral dispose qu’« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents », et étend cette interdiction à la diffusion électronique des messages de propagande, aux appels téléphoniques en série et aux réunions électorales. Ces règles s’appliquent à toutes les listes indistinctement, qu’elles visent 30 % des voix ou le simple témoignage.
B. Combien de listes se sont présentées en 2019 et en 2024, et que coûte chaque liste aux communes et à l’État ?
Aux élections européennes des 25 et 26 mai 2019, 34 listes étaient candidates en France, et 13 d’entre elles ont obtenu au moins 1 % des suffrages, selon le recensement publié par le site d’information de référence sur l’Europe ; les archives électorales du ministère de l’Intérieur pour les européennes 2019 conservent la liste complète de ces candidatures. Aux élections des 8 et 9 juin 2024, 38 listes ont été officiellement admises par l’arrêté du 17 mai 2024 précité. L’exposé des motifs de la proposition déposée le 13 octobre 2026 vise directement cette situation, en relevant que le nombre élevé de listes en 2019 et en 2024 a rendu la compréhension des enjeux difficile pour les électeurs. Les auteurs attribuent cette prolifération à des candidatures de témoignage ou à des initiatives individuelles qui, bien que légitimes à leurs yeux, fragmenteraient inutilement le scrutin et dilueraient l’expression des courants politiques principaux. Ces deux constats — la trentaine de listes et la part des candidatures de témoignage — forment le point de départ affiché de la réforme.
Chaque liste admise engendre des coûts matériels que les communes supportent en premier lieu. Il faut installer, devant chaque bureau de vote, un panneau d’affichage par liste : avec 38 listes, ce sont 38 panneaux à monter, entretenir et démonter dans chacun des quelque 70 000 bureaux de vote du pays. L’exposé des motifs souligne sans détour que la multiplication des panneaux d’affichage dans chaque bureau de vote engendre des coûts humains et financiers significatifs pour les communes. À ces panneaux s’ajoutent l’impression des bulletins de vote de chaque liste, leur acheminement dans les bureaux et, pour les listes qui envoient une circulaire, les frais de propagande prise en charge par l’État. L’exposé dénonce sur ce point l’impression massive de bulletins pour chaque liste et leur livraison dans les bureaux de vote, qu’il qualifie de non-sens écologique.
Le droit en vigueur organise déjà un filtre financier après le scrutin, distinct de tout parrainage. Tout candidat déclare un mandataire financier : l’article L. 52-4 du code électoral dispose que « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. » Les dons privés sont plafonnés : l’article L. 52-8 du code électoral prévoit qu’« Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » et plafonne ces dons à 4 600 euros par personne. Les dépenses sont plafonnées par l’article L. 52-11 du code électoral, qui institue « un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l’Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats ». Chaque tête de liste soumise au plafonnement doit établir un compte de campagne : l’article L. 52-12 du code électoral dispose que « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés », ou lorsqu’il a bénéficié de dons de personnes physiques. Enfin, le remboursement public dépend du score : l’article L. 52-11-1 du code électoral prévoit que « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. » et précise que « Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ». Autrement dit, une liste sous les 5 % aux européennes ne reçoit aucun remboursement forfaitaire, mais elle a pu se présenter librement et a occasionné les coûts matériels décrits plus haut : c’est cet écart entre la liberté d’accès au scrutin et le coût collectif des candidatures sans audience que la proposition du 13 octobre 2026 entend réduire.
Le contentieux des opérations électorales européennes relève du Conseil d’État, juge de l’élection des représentants français au Parlement européen, et les règles de financement sont contrôlées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui publie les documents et comptes relatifs aux européennes 2024. Ces contrôles portent sur l’argent de la campagne, jamais sur l’opportunité politique des candidatures : aucune autorité ne juge aujourd’hui si une liste mérite de se présenter. La proposition de loi du 13 octobre 2026 introduirait pour la première fois un tel jugement en amont, confié aux maires et aux citoyens signataires.
II. Que changerait la proposition de loi déposée au Sénat le 13 octobre 2026 avec 250 parrainages de maires ?
A. Comment fonctionnerait le double parrainage des maires et des citoyens prévu par le texte ?
La proposition de loi n° 33 (2026-2027), déposée au Sénat le 13 octobre 2026 et envoyée à la commission des lois constitutionnelles, comporte quatre articles. Son article premier subordonnerait l’admission des listes au parrainage de 250 maires de communes réparties sur au moins la moitié des départements français. L’exigence est donc double : un nombre plancher de 250 parrainages, et une répartition géographique minimale couvrant au moins la moitié des départements. L’exposé des motifs justifie cette géographie par la recherche d’une couverture équilibrée, qui empêcherait la concentration des soutiens dans une seule région et assurerait une dimension nationale à chaque candidature. Une liste soutenue par 250 maires d’un seul département ou d’une seule région ne satisferait pas à la condition ; il lui faudrait des soutiens dans au moins 48 départements sur les 96 départements métropolitains, ou une répartition équivalente incluant l’outre-mer selon la rédaction qui serait retenue en séance.
L’article 2 ajouterait un second filtre, citoyen : les listes devraient recueillir un nombre de signatures de citoyens français, fixé par décret en Conseil d’État, afin de garantir un soutien populaire suffisant. Le nombre exact n’est donc pas fixé par la loi elle-même ; il serait déterminé par le pouvoir réglementaire après avis du Conseil d’État, en tenant compte, selon l’exposé des motifs, de la population électorale et de la nécessité de garantir un soutien substantiel sans créer d’obstacles insurmontables. L’article 3 renverrait également au décret pour les modalités de recueil et de vérification des parrainages, tant ceux des élus locaux que ceux des citoyens. Autrement dit, le dispositif concret — formulaires, délais, autorité de contrôle, publication ou non des noms, traitement des signatures multiples ou invalides — reste entièrement à écrire si la loi était adoptée. L’article 4 différerait l’application : la loi entrerait en vigueur lors du premier renouvellement général du Parlement européen suivant sa promulgation. Le prochain renouvellement général étant prévu en 2029, une promulgation avant cette date rendrait le filtre applicable dès 2029 ; une promulgation postérieure le reporterait au renouvellement suivant.
Les auteurs présentent ce double parrainage comme une garantie de représentativité. L’exposé présente ce double soutien préalable — 250 maires répartis sur au moins la moitié des départements plus un parrainage citoyen significatif — comme la garantie que les listes seraient véritablement ancrées dans le tissu politique et social du pays. Il présente l’implication des maires, figures locales de la démocratie de proximité selon les auteurs, et le soutien direct des citoyens comme un renforcement du lien entre les candidats et les électeurs. La philosophie est donc claire : réserver les panneaux, les bulletins et le temps d’antenne aux listes qui démontrent avant le scrutin un ancrage territorial et populaire minimal, et écarter les candidatures de pur témoignage qui, selon les auteurs, brouillent la lisibilité du vote et pèsent sur les finances communales.
Concrètement, pour un mouvement qui voudrait présenter une liste en 2029 si le texte était adopté, la campagne commencerait plusieurs mois avant le dépôt officiel des déclarations : il faudrait démarcher 250 maires dans au moins la moitié des départements, puis collecter le nombre de signatures citoyennes fixé par le décret d’application, tout en préparant une liste complète de 81 noms. Les petites formations sans réseau d’élus locaux et les initiatives individuelles nées quelques semaines avant le scrutin ne pourraient plus, en pratique, figurer sur les bulletins. Les partis établis, qui disposent de maires et d’un appareil militant, franchiraient le filtre sans difficulté majeure. Cet effet de sélection assumé — seules les listes bénéficiant d’un soutien significatif et diversifié pourraient se présenter selon les auteurs — constitue le cœur politique du texte et, en même temps, son principal point de vulnérabilité juridique, examiné ci-après.
Plusieurs questions pratiques restent ouvertes dans la rédaction déposée. Un maire pourrait-il parrainer plusieurs listes, comme c’est le cas pour l’élection présidentielle où un élu ne peut présenter qu’un seul candidat ? Le texte ne le dit pas. Les parrainages seraient-ils publiés, et si oui, avant ou après la clôture des déclarations ? Le texte ne le dit pas davantage. Que se passerait-il si une liste recueille 250 parrainages mais que certains sont invalidés après vérification ? Le décret prévu à l’article 3 devrait le préciser. Enfin, quel serait le nombre de signatures citoyennes : des centaines, des milliers, des dizaines de milliers ? Tout l’équilibre du dispositif dépend de ce chiffre, aujourd’hui inconnu. Ces silences sont habituels au stade du dépôt : ils seraient comblés, le cas échéant, par les amendements en commission et en séance, puis par le décret d’application.
B. Le filtre passerait-il l’examen du Conseil constitutionnel et quelles sont les prochaines étapes au Parlement ?
Toute condition nouvelle apportée à la présentation des candidatures touche au droit de suffrage et au pluralisme, principes que le Conseil constitutionnel contrôle étroitement. Le troisième alinéa de l’article 4 de la Constitution confie à la loi la garantie des expressions pluralistes des opinions et de la participation équitable des partis à la vie démocratique de la Nation, et le Conseil juge que le pluralisme des courants d’idées et d’opinions est un fondement de la démocratie, selon la décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 relative aux parrainages de l’élection présidentielle. Dans cette décision, consultable sur le site du Conseil constitutionnel et sur Légifrance sous la référence CONSTEXT000025401370 (décision 2012-233 QPC), le Conseil a jugé que la publicité des présentations des candidats à la présidentielle ne méconnaissait pas en elle-même le pluralisme des courants d’idées et d’opinions, et a relevé que la publication était limitée aux cinq cents présentations requises pour être candidat. Le Conseil admet donc qu’un parrainage par des élus peut conditionner l’accès au scrutin présidentiel, pourvu que la différence de traitement entre candidats reste en rapport direct avec l’objectif poursuivi par le législateur.
Transposée aux européennes, cette jurisprudence offre au dispositif du 13 octobre 2026 des arguments dans les deux sens. En faveur du texte, on fera valoir que le parrainage par 250 maires poursuit un objectif d’intérêt général reconnu — la clarté du scrutin, la sincérité du débat et la maîtrise des coûts publics — et que le Conseil a déjà validé un filtre plus sévère pour la présidentielle, avec 500 présentations d’élus. Contre le texte, on objectera que l’élection présidentielle et les européennes n’obéissent pas à la même logique : la présidentielle désigne une personne et justifie un filtre fort, tandis que les européennes élisent 81 représentants à la proportionnelle dans une circonscription unique où, par construction, chaque courant doit pouvoir mesurer son audience nationale. On ajoutera que le cumul de deux filtres — 250 maires répartis sur la moitié des départements plus un nombre inconnu de signatures citoyennes — pourrait, selon le niveau fixé par décret, fermer le scrutin aux courants émergents et restreindre le pluralisme au-delà de ce qui est nécessaire. Le Conseil, s’il était saisi, examinerait la proportionnalité de l’ensemble : nombre de parrainages, répartition géographique, montant du parrainage citoyen, modalités de recours en cas de refus d’enregistrement d’une liste. À ce stade, aucun de ces éléments n’est stabilisé, et toute appréciation définitive serait prématurée.
Le parrainage citoyen soulève en outre des difficultés propres, inédites pour un scrutin national en France. Vérifier des centaines de milliers de signatures manuscrites ou électroniques suppose une administration de contrôle, des délais suffisants et des règles de contestation : qui vérifie, en combien de temps, avec quel recours devant quel juge si une liste conteste l’invalidation de ses signatures à quelques jours du scrutin ? L’article 3 renvoie ces questions au décret, mais le juge constitutionnel comme le juge administratif pourraient s’inquiéter d’un dispositif où l’accès au suffrage dépend d’une procédure réglementaire lourde et tardive. Les précédents étrangers — seuils de signatures pour les européennes dans plusieurs États membres — montrent que de tels filtres existent en Europe, mais chacun avec ses garde-fous procéduraux, que le Parlement français devrait inventer s’il retenait l’idée.
Sur le plan parlementaire, le chemin reste long et son issue incertaine. La proposition n° 33 a été envoyée à la commission des lois constitutionnelles du Sénat, sous réserve de la création éventuelle d’une commission spéciale. Pour aboutir, elle devrait être inscrite à l’ordre du jour du Sénat, examinée en commission, discutée puis votée en séance publique en première lecture, transmise à l’Assemblée nationale pour une première lecture, puis, en cas de désaccord entre les deux chambres, faire l’objet d’une navette et éventuellement d’une commission mixte paritaire, avant un vote conforme des deux assemblées et la promulgation par le Président de la République, avec un contrôle possible du Conseil constitutionnel en cas de saisine. Chaque étape peut modifier, enrichir ou vider le texte : le nombre de 250 parrainages, la moitié des départements, le niveau du parrainage citoyen et les modalités du décret sont autant de points sur lesquels la commission des lois puis la séance pourraient déposer des amendements. Les sénateurs de l’opposition comme ceux de la majorité pourront interroger la compatibilité du filtre avec le pluralisme, son coût administratif et son effet sur les petites formations.
Le calendrier ajoute une contrainte objective : pour s’appliquer au renouvellement de 2029, la loi devrait être promulguée suffisamment tôt pour que le décret d’application soit pris, publié et mis en œuvre avant l’ouverture de la période de dépôt des listes, soit en pratique au premier semestre 2029. Un texte déposé en octobre 2026 dispose en théorie du temps nécessaire, mais l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire, les priorités du Gouvernement — seul maître d’une grande partie de l’ordre du jour — et l’absence d’urgence déclarée rendent toute prévision fragile. Les propositions de loi d’origine sénatoriale sur les questions électorales aboutissent inégalement : certaines sont reprises par le Gouvernement, d’autres attendent des années leur inscription. Aucun élément public ne permet aujourd’hui d’anticiper le sort de ce texte, et le présent commentaire s’abstient de tout pronostic.
Conclusion
La proposition de loi n° 33, déposée au Sénat le 13 octobre 2026 par M. Olivier Paccaud et vingt-cinq de ses collègues, propose une novation réelle : subordonner la présentation d’une liste aux élections européennes à 250 parrainages de maires répartis sur au moins la moitié des départements, plus un parrainage citoyen dont le niveau serait fixé par décret en Conseil d’État. Confrontée au droit en vigueur — circonscription unique et 81 sièges depuis 2024, seuil de 5 % pour la répartition, déclaration contrôlée puis arrêté ministériel, plafonds et remboursement conditionnés au score —, elle déplacerait le filtre de l’après-scrutin vers l’avant-scrutin : au lieu de laisser 38 listes se présenter puis de priver de remboursement celles qui restent sous les 5 %, elle empêcherait les listes sans ancrage démontré de figurer sur les bulletins, avec l’économie de panneaux, de bulletins et de temps d’antenne qui en résulterait. Proposition de loi déposée au Sénat le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur, et toute liste constituée pour 2029 doit, jusqu’à nouvel ordre, se préparer selon les règles actuelles exposées dans la première partie.
Les électeurs et les mouvements intéressés retiendront trois points pratiques. D’abord, rien ne change pour l’instant : les listes se déclarent sans parrainage et l’arrêté ministériel reste seul à fixer les candidatures admises. Ensuite, si le texte progressait, les points à surveiller seraient le nombre de signatures citoyennes fixé par décret, la règle du parrainage unique ou multiple par maire, la publication des parrainages et les voies de recours contre un refus d’enregistrement — autant d’éléments qui décideront du caractère plus ou moins fermé du scrutin. Enfin, le contrôle du Conseil constitutionnel, à l’aune du pluralisme des courants d’idées et de l’égalité devant le suffrage, conditionnera la survie du dispositif : le précédent des 500 présentations de la présidentielle plaide pour la possibilité d’un filtre par les élus, mais le cumul avec un parrainage citoyen et la logique proportionnelle des européennes appellent un examen de proportionnalité que seul le juge constitutionnel pourra trancher s’il est saisi. Le dossier législatif du Sénat, suivi depuis le 13 octobre 2026, permettra de suivre l’examen en commission des lois puis, le cas échéant, l’inscription en séance.
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