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Nullité des actes frauduleux en période suspecte : protection des créanciers et désintéressement des passifs en 2026

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Nullité des actes frauduleux en période suspecte : protection des créanciers et désintéressement des passifs en 2026

Le présent article analyse en profondeur le régime de la nullité des actes frauduleux en période suspecte, une période charnière du droit des procédures collectives français. La définition de cette période n’est pas qu’une simple contingence théorique, mais implique au contraire une lourde machinerie procédurale. La période suspecte correspond très exactement à la fraction de temps écoulée entre la date de cessation des paiements, telle qu’elle est fixée souverainement par le juge de la procédure collective, et la date à laquelle intervient le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Procéduralement parlant, la fixation de cette date charnière de cessation des paiements fait l’objet d’un premier examen lors de l’audience d’ouverture, au cours de laquelle le tribunal, saisi par la déclaration de cessation des paiements du débiteur (le dépôt de bilan), par l’assignation d’un créancier impayé, ou parfois par la saisine d’office, entend les parties en chambre du conseil. Le jugement d’ouverture qui en résulte est publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), et c’est cette publication officielle qui va faire courir le délai d’ordre public de deux mois permettant aux créanciers de déclarer leurs créances. Cependant, cette date initiale de cessation des paiements n’est pas définitivement figée, ce qui justifie l’existence d’un contentieux spécifique et d’une action judiciaire autonome : l’action en report de la date de cessation des paiements. Conformément aux dispositions de l’article L. 631-8 du code de commerce, la juridiction de la procédure collective peut, à la demande exclusive de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du ministère public (à l’exclusion de tout créancier agissant à titre individuel), reporter une ou plusieurs fois la date de cessation des paiements. Sur le plan pratique et du calcul des délais, cette action judiciaire au fond doit impérativement être intentée avant l’expiration d’un délai préfix d’un an à compter du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure. Il s’agit d’un délai de forclusion rigoureux dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité d’office de la demande par le tribunal. La procédure implique une convocation en bonne et due forme du débiteur par le greffe, sous peine de nullité du jugement pour violation du principe du contradictoire tel qu’affirmé par l’article 16 du code de procédure civile, afin qu’il puisse faire valoir ses arguments de défense et présenter les documents comptables nécessaires (livre-journal, balances, grands-livres). La limite temporelle maximale prévue par la loi interdit formellement au tribunal de reporter la date de cessation des paiements à plus de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture, créant ainsi une délimitation procédurale absolue de la période suspecte. C’est exclusivement à l’intérieur de ce périmètre temporel de dix-huit mois maximum que les organes mandatés par la justice vont pouvoir déployer les actions en nullité des actes de la période suspecte. Ces actions au fond nécessitent la saisine de la juridiction compétente, à savoir, en vertu du principe de compétence exclusive du tribunal de la procédure défini à l’article R. 600-1 du code de commerce, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire statuant en matière commerciale qui a ouvert la procédure initiale. L’action est engagée par la délivrance d’une assignation par un commissaire de justice, document introductif d’instance qui doit obligatoirement, à peine de nullité formelle prévue par les articles 54 et 56 du code de procédure civile, contenir un exposé détaillé des moyens de fait et de droit, ainsi que l’indication précise des pièces sur lesquelles la demande est fondée. L’issue de cette procédure, soumise à des règles strictes d’administration de la preuve, de mise en état et d’échange de conclusions, est primordiale pour reconstituer le patrimoine de l’entreprise défaillante dans l’intérêt commun des créanciers admis au passif.

I. La nullité de droit des actes de la période suspecte

A. Le champ d’application de l’article L. 632-1 du code de commerce

La période suspecte est un temps de surveillance renforcée. L’article L. 622-24 du code de commerce instaure des nullités obligatoires. Ces nullités sont automatiques dès lors que les conditions de l’article L. 632-1 sont réunies : actes à titre gratuit, contrats commutatifs déséquilibrés, paiements pour dettes non échues.

L’exercice de ces actions en nullité de droit implique un cheminement procédural complexe et parsemé d’embûches pour les organes de la procédure. Dès lors que l’administrateur ou le liquidateur, dans le cadre de sa mission légale d’investigation, détecte une anomalie dans les flux financiers antérieurs au jugement d’ouverture, il doit impérativement diligenter l’action devant le tribunal compétent. La procédure débute par la rédaction d’une assignation en justice signifiée au cocontractant tiers par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette assignation doit, pour éviter les sanctions de nullité de forme prévues par l’article 114 du code de procédure civile, mentionner expressément l’acte incriminé, sa date exacte de conclusion ou d’exécution, et la catégorie de nullité de droit visée par l’article L. 632-1 du code de commerce. La question de la prescription est d’une acuité pratique majeure dans l’engagement de ces instances. Il est de jurisprudence constante que l’action en nullité de la période suspecte est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans édicté par l’article 2224 du code civil. Ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où l’organe de la procédure a connu ou aurait dû connaître les faits, ce qui, procéduralement, correspond dans l’immense majorité des cas à la date de son entrée en fonction (le jugement d’ouverture) ou, le cas échéant, à la date du jugement définitif fixant le report de la date de cessation des paiements. Si l’action est intentée au-delà de ce strict délai de cinq ans, le défendeur devra, par le biais de son avocat, soulever in limine litis une fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive de l’action, ce qui entraînera inéluctablement, selon l’article 122 du code de procédure civile, le rejet sans examen au fond de la demande. Dans le détail des actes frappés de nullité, la procédure probatoire est particulièrement exigeante et rigide. Pour les actes à titre gratuit (donations, abandons de créance sans aucune contrepartie, remises de dettes injustifiées), l’organe demandeur devra produire au tribunal de commerce l’acte notarié, le relevé bancaire certifié de la société faillie démontrant le décaissement, ou tout élément matériel actant le transfert de propriété. Le juge statuera après vérification collégiale de l’absence totale de contrepartie, un débat qui, s’il est contesté par la défense, exigera un échange nourri de conclusions entre avocats via le greffe. S’agissant des contrats commutatifs déséquilibrés, le fardeau procédural est encore plus lourd. L’avocat du liquidateur doit démontrer de façon comptable et chiffrée que les obligations du débiteur excèdent de manière flagrante celles de l’autre partie au moment de la conclusion du contrat. En pratique devant les juridictions commerciales, cette démonstration ne peut se satisfaire de simples affirmations péremptoires. Le tribunal invitera très souvent les parties, si elles ne le demandent pas elles-mêmes dans le dispositif de leurs écritures, à solliciter la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement exprès de l’article 232 du code de procédure civile. L’expertise judiciaire obéit à une sous-procédure autonome et particulièrement chronophage : désignation de l’expert par jugement avant dire droit, consignation d’une provision à valoir sur sa rémunération à la régie du tribunal dans le délai imparti par le juge (sous peine de caducité de la désignation), convocation des parties aux réunions d’expertise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article 160 du CPC), respect scrupuleux du principe du contradictoire lors de la remise des notes aux parties (qui formulent alors des « dires » auxquels l’expert doit répondre), et enfin dépôt du rapport définitif au greffe. Ce rapport, bien que formellement non contraignant pour le juge qui conserve son libre arbitre (article 246 du CPC), servira de base essentielle, voire exclusive, aux plaidoiries finales. Les frais de cette expertise, souvent très onéreux (plusieurs milliers d’euros), devront être avancés par le demandeur, ce qui suppose que le liquidateur ait préalablement obtenu l’autorisation du juge-commissaire par voie d’ordonnance pour puiser dans les fonds disponibles de la procédure, déposés obligatoirement à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Concernant les paiements pour dettes non échues accomplis pendant la période suspecte, la nullité est encourue indépendamment du mode de paiement utilisé par le débiteur. L’assignation listera très précisément les factures payées par anticipation, en produisant conjointement en annexe les relevés bancaires attestant de la date de paiement (valeur en compte) et les contrats ou conditions générales de vente fixant l’échéance théorique initiale de la dette. Le débat judiciaire se concentrera alors de façon millimétrée sur la chronologie des flux financiers. Si le tribunal de commerce, ou le tribunal judiciaire statuant en formation collégiale, prononce la nullité de droit, la sanction procédurale immédiate est la restitution du paiement perçu ou la remise en l’état du bien transféré. Le jugement est revêtu de plein droit de l’exécution provisoire, en vertu des dispositions d’ordre public de l’article R. 661-1 du code de commerce. Cette règle de procédure d’exécution provisoire de droit implique de manière redoutable que le liquidateur n’a nullement besoin d’attendre l’expiration des délais de recours pour mandater un commissaire de justice afin de procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires du cocontractant, ou à une saisie-vente de ses biens meubles, dès lors que le jugement de première instance aura été dûment signifié à personne ou à domicile. Cette exécution provisoire agressive ne peut être arrêtée qu’à la suite d’une procédure de référé introduite devant le premier président de la cour d’appel, conformément à l’article 524 du code de procédure civile, procédure particulièrement stricte et exceptionnelle qui suppose de démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives pour le tiers condamné, ou la violation d’une règle de droit majeure.

Comme rappelé dans l’arrêt CA Nanterre, 23 avril 2026, n° 2026L00926, le tribunal sanctionne les virements dénués de cause en période suspecte en les assimilant à des libéralités.

En effet, sur le plan strictement procédural, l’assimilation d’un virement sans cause à une libéralité simplifie considérablement la charge de la preuve pour le liquidateur agissant : il n’a plus à démontrer l’intention libérale (l’animus donandi) ou le déséquilibre économique, mais la simple existence matérielle du virement bancaire injustifié, laissant au défendeur la lourde tâche procédurale de prouver l’existence de la cause par la production de pièces justificatives probantes (factures, contrats, accords transactionnels). Ce jugement de condamnation, une fois rendu et mis en forme par le greffe de la juridiction, devra être formellement signifié à la partie adverse, conformément aux articles 675 et suivants du code de procédure civile. C’est exclusivement cette signification par acte d’huissier qui fait courir le délai d’appel. Or, en matière de contentieux des procédures collectives, le livre VI du code de commerce dresse un piège procédural redoutable pour les plaideurs et leurs conseils : le délai d’appel de droit commun d’un mois est ici écarté au profit d’un délai de dix jours seulement, conformément à l’article R. 661-3 du code de commerce. La déclaration d’appel, obligatoirement transmise par voie électronique via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) selon les formes prescrites à peine de nullité par l’article 901 du code de procédure civile, saisira la chambre commerciale de la cour d’appel. Cette déclaration de saisine devra impérativement lister, de manière expresse et détaillée, l’ensemble des chefs du dispositif du jugement critiqués, sous peine de ne pas déférer ces points à la cour (conséquence de l’effet dévolutif limité prévu par l’article 562 du CPC). La procédure d’appel relève en outre le plus souvent de la procédure à bref délai prévue à l’article 905 du code de procédure civile, imposant des délais extrêmement resserrés : un mois pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé si celui-ci n’a pas constitué avocat, et un délai rigoureux d’un mois supplémentaire (à compter de l’avis de fixation à bref délai) pour remettre et notifier les conclusions d’appelant, le tout sous des sanctions procédurales drastiques de caducité de la déclaration d’appel, prononcée d’office par ordonnance du président de la chambre ou du magistrat spécifiquement chargé de la mise en état, rendant le jugement de première instance définitif et exécutoire de manière irrévocable.

B. Les actes insusceptibles de nullité

L’exception à la nullité de droit est essentielle pour préserver le crédit et la vie des affaires.

Cette sauvegarde des opérations habituelles se traduit, dans la pratique quotidienne de la procédure civile et commerciale, par des moyens de défense au fond qui doivent être articulés avec une extrême précision par l’avocat du tiers attrait à la procédure de nullité de la période suspecte. Lorsqu’une partie est attraite par voie d’assignation, la première étape procédurale indispensable consiste pour son avocat à se constituer dans le délai légal de quinze jours suivant la signification de l’assignation par le commissaire de justice, si la procédure devant le tribunal judiciaire statuant commercialement est soumise à la représentation obligatoire, ou à comparaître physiquement ou par l’intermédiaire de son conseil lors de l’audience d’appel des causes devant le tribunal de commerce. La stratégie de défense s’articulera immédiatement autour de la charge de la preuve, qui, conformément à la répartition rigoureuse posée par l’article 1353 alinéa 2 du code civil, bascule intégralement sur les épaules du défendeur dès lors que celui-ci se prévaut de l’exception à la nullité. Le tiers devra communiquer au tribunal, par le truchement de son avocat, l’ensemble des pièces démontrant que son acte correspond à un acte de gestion courante, réalisé dans des conditions normales et exempt de toute fraude. Sur le plan de la communication formelle des pièces, le code de procédure civile impose la rédaction d’un bordereau de pièces communiquées, pièces qui doivent être numérotées, listées avec précision et transmises en temps utile à l’avocat du liquidateur afin de respecter le sacro-saint principe du contradictoire (articles 15 et 132 du CPC). Si le tiers ou son conseil ne respecte pas ces délais procéduraux de communication, fixés souverainement par le juge rapporteur lors des audiences de mise en état (ou audiences de cabinet au tribunal de commerce), le magistrat chargé de l’instruction du dossier a le pouvoir d’écarter purement et simplement des débats ces documents tardifs par une ordonnance motivée, rendant de fait la défense du tiers totalement inopérante et le privant de ses moyens de preuve. L’une des exceptions de défense les plus fréquemment plaidées dans ce type de contentieux concerne le paiement d’une dette échue effectué par un moyen communément admis dans les relations des affaires, tel qu’un chèque classique, un virement bancaire standard ou une lettre de change acceptée. Le liquidateur demandeur tentera invariablement de démontrer dans ses écritures l’inhabitualité du paiement (comme une dation en paiement improvisée ou une novation de la dette non prévue au contrat). L’avocat de la défense répliquera par la notification de conclusions récapitulatives développant l’historique complet et détaillé de la relation commerciale. Il produira, pour étayer factuellement son argumentation, des extraits certifiés de la comptabilité fournisseurs, des conventions-cadres annuelles, des échanges de courriels, des correspondances d’affaires (dont la force probante en matière commerciale est laissée à l’appréciation souveraine du juge consulaire selon le principe de la liberté de la preuve posé à l’article L. 110-3 du code de commerce). Si un débat technique complexe sur les normes comptables ou la qualification des paiements survient, le défendeur peut parfaitement, à titre reconventionnel ou subsidiaire dans le dispositif de ses conclusions, solliciter lui-même de la juridiction une mesure d’expertise judiciaire ou l’audition formelle de sachants (comme son propre expert-comptable) lors d’une audience spécifique d’instruction. Le contentieux procédural s’étend également, et de manière particulièrement âpre, à la validité des garanties et sûretés réelles octroyées pendant la période suspecte en remplacement strict d’une garantie antérieure. Dans l’hypothèse très concrète d’une assignation visant l’annulation d’un nantissement de fonds de commerce, d’un gage sur stocks ou d’une hypothèque judiciaire inscrite en période suspecte, la défense devra justifier, par la production d’un état complet des inscriptions délivré par le greffe du tribunal de commerce compétent ou par le service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), que la nouvelle sûreté n’aggrave en rien, ni en montant ni en assiette, le passif global de l’entreprise. Cette démonstration requiert une analyse comparative chiffrée particulièrement pointue de l’assiette matérielle et du rang des privilèges respectifs. Si le juge estime, au terme des plaidoiries, l’exception parfaitement fondée et prouvée, il rendra un jugement déboutant l’organe de la procédure de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Dès lors que cette décision de rejet est frappée de l’autorité de la chose jugée, ce qui se matérialise procéduralement par l’obtention par le défendeur victorieux d’un certificat de non-appel délivré en bonne et due forme par le greffe de la cour d’appel compétente au terme du délai d’ordre public de dix jours susmentionné, toute nouvelle action fondée sur la même cause, le même objet et intentée entre les mêmes parties sera déclarée d’office irrecevable en vertu de l’application stricte du principe non bis in idem et des dispositions de l’article 1355 du code civil. Il est par ailleurs de bonne pratique procédurale, pour le cocontractant ayant triomphé dans cette longue et coûteuse action judiciaire, de réclamer systématiquement dans le dispositif final de ses conclusions la condamnation de la partie demanderesse (la procédure collective, représentée obligatoirement par son liquidateur agissant ès qualités) aux entiers dépens de l’instance. Ces dépens, au sens de l’article 695 du CPC, comprennent de manière limitative les frais de signification des commissaires de justice, les droits de plaidoirie, les émoluments tarifés, et éventuellement les frais très importants de l’expertise judiciaire, dont la taxation est effectuée par ordonnance du greffier en chef (désormais directeur des services de greffe judiciaires). En outre, le défendeur sollicitera le prononcé d’une indemnité substantielle fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir ses honoraires d’avocat libres et non tarifés. Néanmoins, il faut préciser que, sur le plan strict de l’exécution matérielle du jugement, le succès judiciaire de la défense n’entraîne pas toujours un succès financier. En effet, le paiement effectif de ces condamnations aux dépens et à l’article 700 par la procédure collective n’est absolument pas garanti. Si le liquidateur justifie devant le tribunal d’une insuffisance d’actif patente, ces condamnations pécuniaires constitueront des créances postérieures au jugement d’ouverture, mais non nécessairement qualifiées de créances utiles au maintien de l’activité (au sens restrictif de l’article L. 622-17 du code de commerce), qui devront par conséquent patienter au moment de la répartition finale, une répartition qui est souvent clôturée par le juge pour insuffisance d’actif par jugement de clôture pris en application de l’article L. 643-9 du code de commerce, laissant ainsi le cocontractant pourtant victorieux sur le plan du droit supporter en réalité seul le poids financier intégral de sa propre défense procédurale.

II. La nullité facultative et le rôle du juge

A. Le critère de la connaissance de la cessation des paiements

L’article L. 632-2 du code de commerce introduit une nullité facultative. Le cocontractant doit avoir connaissance de la cessation des paiements.

La mise en œuvre procédurale de cette action en nullité facultative requiert de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire un travail d’investigation, d’instruction et d’administration de la preuve infiniment plus intense, complexe et subjectif que pour le régime de la nullité de droit. Puisqu’il s’agit d’une nullité purement facultative fondée sur l’appréciation de la mauvaise foi ou, à tout le moins, sur la pleine conscience de la gravité de la situation financière irrémédiablement compromise du débiteur, la charge de la preuve de cette « connaissance de la cessation des paiements » pèse de manière exclusive sur le demandeur. La procédure exige à ce titre une démonstration concrète, objectivable et documentée de ce fait psychologique subjectif. Dès la phase de préparation de l’assignation introductive d’instance, le liquidateur utilisera les pouvoirs de communication particulièrement étendus que lui confèrent les textes spéciaux du livre VI, et plus particulièrement l’article L. 621-8 du code de commerce. Il adressera des réquisitions écrites et formelles aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables de la société, aux diverses administrations fiscales et sociales (DGFiP, services des impôts des entreprises, URSSAF), ainsi qu’aux établissements bancaires de l’entreprise défaillante. La réticence, le silence ou le refus catégorique de communication de la part de ces tiers liés par le secret professionnel peut être surmonté procéduralement de manière coercitive par le dépôt d’une requête aux fins d’ordonnance d’injonction de communiquer sous astreinte journalière, déposée au greffe de la juridiction et soumise à la signature impérative du juge-commissaire (pour les actes de la procédure) ou du président du tribunal statuant sur requête (sur le fondement de l’article 145 ou 875 du CPC). Une fois ces précieux éléments probatoires dûment rassemblés, l’assignation au fond délivrée devant le tribunal de commerce, outre les mentions obligatoires classiques imposées à peine d’irrecevabilité (désignation précise de la juridiction, identification complète et sans ambiguïté des parties, constitution d’avocat mandataire), comportera obligatoirement un exposé chronologique détaillé. Elle démontrera la connaissance effective de la cessation des paiements par la production en annexe de pièces factuelles telles que : des lettres de mise en demeure comminatoires rédigées par le défendeur lui-même menaçant le débiteur de poursuites judiciaires, le recours réitéré à des commissaires de justice pour la délivrance de sommations de payer ou de commandements, ou encore des assignations antérieures en redressement judiciaire ou en liquidation qui n’auraient finalement pas abouti suite à des transactions de dernière minute. Du point de vue de la stricte mise en état de la procédure, le juge rapporteur du tribunal de commerce (ou le juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire) convoquera les avocats constitués à des conférences de mise en état régulières. Il fixera de manière impérative, par ordonnance ou par mention valant avis au dossier informatique du greffe, le calendrier contraignant des échanges d’écritures : date limite pour la communication des pièces par l’avocat du défendeur, date limite de réplique pour le liquidateur demandeur, et date butoir de clôture de l’instruction et des débats. Ces délais de procédure (souvent appelés dans le jargon des greffes « renvois à plaider » ou « renvois utiles ») sont très strictement contrôlés par les magistrats pour éviter les sempiternelles manœuvres dilatoires de la défense qui chercherait à retarder de plusieurs mois ou années le prononcé du jugement, la défense étant bien consciente que le simple passage du temps fragilise considérablement les preuves de la connaissance de l’insolvabilité et accroît le risque de perte d’éléments comptables cruciaux. Si la partie assignée ne conclut pas dans les délais impartis par le calendrier, le juge rapporteur peut ordonner d’office, en application de l’article 780 du CPC, la clôture brutale de l’instruction et fixer l’affaire pour être plaidée à la prochaine audience collégiale (composée généralement de trois juges consulaires statuant en robe), au vu des seuls éléments produits et articulés par le demandeur. La discussion orale à l’audience publique de plaidoirie est le moment clé de cette procédure contradictoire. Le débat porte quasi exclusivement sur l’appréciation par les juges du faisceau d’indices. La défense tentera de toutes ses forces d’arguer de sa qualité de tiers de totale bonne foi, éloigné des réalités comptables quotidiennes et confidentielles de l’entreprise. S’il s’agit d’un partenaire financier ou d’un établissement de crédit, la défense s’appuiera sur la production des notations internes de solvabilité, des rapports d’analystes sectoriels, et tentera de prouver par la communication des procès-verbaux de comités de crédit expurgés que l’octroi du financement ou le recouvrement critiqué s’est fait sur la base d’informations comptables trompeuses, de bilans maquillés ou de faux prévisionnels fournis volontairement par le dirigeant social, engageant le cas échéant par voie d’action récursoire la responsabilité personnelle pour faute de ce dernier. Le ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République rattaché à la chambre commerciale et qui a obligatoirement communication des procédures collectives, peut assister en personne à l’audience, prendre connaissance de l’entier dossier et formuler des observations écrites ou des réquisitions orales au soutien d’une des parties, tendant généralement à appuyer l’action en nullité des organes de la procédure afin de sanctionner et d’assainir l’ordre public économique territorial.

Dans l’arrêt CA Versailles, 16 décembre 2025, n° 25/03225, la cour souligne l’importance de motiver la connaissance personnelle.

Cette exigence jurisprudentielle extrêmement forte de motivation est adossée à la rigueur de l’article 455 du code de procédure civile qui impose, sous peine de nullité du jugement, aux juges du fond de motiver leurs décisions de manière exhaustive, claire et précise. Il s’agit d’une garantie procédurale fondamentale pour le justiciable confronté à l’aléa de la nullité facultative. Le jugement de première instance du tribunal de commerce ou l’arrêt de la cour d’appel ne peut en aucun cas se contenter de formules stéréotypées prérédigées, ni procéder par de simples affirmations générales et non étayées affirmant par exemple que « le tiers, en tant que professionnel averti de ce secteur d’activité, ne pouvait manifestement ignorer la situation catastrophique de sa cocontractante ». La juridiction doit impérativement procéder dans son jugement à une analyse documentaire minutieuse et rédiger des motifs qui relient logiquement chaque document produit par le liquidateur à la conviction intime et inébranlable du tribunal quant à la connaissance concrète, exacte et au jour le jour des difficultés économiques insurmontables de l’entreprise par le défendeur précis. Le défaut de motivation caractérisée, le défaut de réponse à conclusions, ou la contradiction de motifs expose de facto la décision judiciaire à un moyen de cassation redoutable : le grief de violation de la loi ou, le plus souvent, le défaut de base légale. Si la Cour de cassation, siégeant en sa Chambre commerciale, financière et économique, est saisie de ce grief par la voie de l’introduction d’un pourvoi, dont le délai d’exercice extrêmement strict est de deux mois à compter de la signification de l’arrêt d’appel par huissier, elle contrôlera très scrupuleusement si les juges du fond ont correctement rempli cet office de qualification juridique des faits. En cas de cassation prononcée par la Haute Juridiction, l’arrêt critiqué est annulé en toutes ses dispositions et l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel de renvoi (généralement une cour voisine géographiquement), obligeant les parties à se constituer à nouveau par l’intermédiaire d’un postulant, à formuler une déclaration formelle de saisine de la juridiction de renvoi (conformément à l’article 1032 du CPC) dans le délai préfix de deux mois à compter de la signification de l’arrêt de cassation (faute de quoi, sanction gravissime, la déclaration d’appel initiale est caduque et le jugement de première instance ressuscite), et à reprendre intégralement la longue et fastidieuse procédure de mise en état. Ce parcours contentieux extrêmement périlleux, qui peut s’étaler sur plusieurs années devant de multiples juridictions, illustre de manière spectaculaire l’impérieuse nécessité d’une administration de la preuve irréprochable et d’une motivation sans faille dès la rédaction du jugement du tribunal de commerce.

B. Le pouvoir souverain d’appréciation du juge

L’arrêt CA Colmar, 3 décembre 2025, n° 24/00850 montre que même en période suspecte, le juge peut refuser de prononcer la nullité s’il n’y a pas d’intérêt collectif.

L’étude approfondie de cet aspect procédural révèle le cœur véritablement stratégique du contentieux de la nullité facultative de l’article L. 632-2. Le juge, tant consulaire (au sein du tribunal de commerce) que professionnel (conseiller de la cour d’appel), dispose en cette matière d’un pouvoir de modulation, d’indulgence et d’appréciation souveraine que la procédure civile commerciale consacre pleinement. Cela implique concrètement que la charge du travail procédural des avocats ne s’arrête absolument pas à la stricte démonstration arithmétique des conditions légales posées par l’article L. 632-2 du code de commerce (qui sont : l’existence d’un acte encadré par la période suspecte additionné à la preuve de la connaissance parfaite de la cessation des paiements). Il incombe impérativement aux avocats, sous peine d’échec de leur action, d’élargir le débat judiciaire à la dimension de l’opportunité économique, à la sauvegarde de l’emploi et, surtout, à la notion d’intérêt collectif des créanciers. Du côté de l’organe demandeur (le liquidateur judiciaire ou le mandataire agissant ès qualités), la rédaction de l’assignation introductive d’instance et des conclusions récapitulatives ultérieures signifiées via RPVA doit obligatoirement inclure un développement substantiel (un « moyen » en droit de la procédure) exposant avec clarté l’utilité financière directe de la demande pour la masse des créanciers. Le liquidateur joindra impérativement au dossier de plaidoirie, communiqué sous bordereau, un état détaillé des créances déclarées, validé ou en cours de vérification active par le juge-commissaire (ce qui constitue l’état réel du passif de l’entreprise), et démontrera, calculatrices à l’appui, que la somme à recouvrer par l’annulation du paiement, ou la valeur de réalisation du bien immobilier ou mobilier réintégré dans le patrimoine, justifie d’engager les frais importants de la procédure (émoluments, consignation d’expertise, frais de signification). Il doit prouver au tribunal que l’action entreprise n’est pas purement de principe, théorique, ou vexatoire, mais qu’elle aboutira à terme, de manière certaine et prévisible, à un dividende supplémentaire lors des répartitions futures prévues par l’article L. 643-8 du code de commerce au profit exclusif des créanciers chirographaires, souvent les grands perdants des liquidations. Du côté de la défense, l’avocat du tiers dispose ici, grâce à ce pouvoir d’appréciation du juge, d’une formidable arme procédurale et d’un levier rhétorique puissant. Dans le dispositif de ses conclusions d’intimé ou de défendeur au premier degré, il demandera, à titre principal, le débouté des demandes, fins et conclusions de la procédure collective en soulignant l’inutilité pratique et économique de l’action en nullité. Il s’agira de démontrer aux juges consulaires, hommes de terrain et chefs d’entreprise, que le prononcé de la nullité, inévitablement suivi des opérations lourdes d’exécution forcée (telles que le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré par commissaire de justice, la saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières, ou les saisies sur comptes), n’apportera aucun gain financier réel à l’intérêt collectif, ou pire, qu’il entraînera des conséquences sociales ou économiques désastreuses en chaîne. Par exemple, si l’annulation contestée porte sur un acte indispensable de cession qui a permis in extremis le paiement des salaires des employés (sauvegardant le superprivilège de l’AGS) ou le maintien précaire d’une autorisation administrative d’exploitation essentielle (comme une licence de transport), le défendeur demandera au juge d’user de son pouvoir d’appréciation souverain pour rejeter purement et simplement l’action en nullité, au nom du réalisme économique. Lors des audiences collégiales devant le tribunal, le président de la chambre et ses deux juges assesseurs examinent le dossier complexe à la lueur de ce pragmatisme assumé. La motivation de leur jugement final revêt alors une forme procédurale très spécifique : après avoir constaté, le cas échéant, la réunion parfaite des éléments matériels et subjectifs de la nullité facultative, le tribunal consacre obligatoirement une partie finale de sa décision à l’examen de l’opportunité. S’il décide collégialement de refuser de prononcer la nullité par manque d’intérêt collectif suffisant, il doit étayer ce refus par des éléments factuels. Ce refus motivé s’impose aux parties et clôt de manière décisive l’instance au premier degré. L’appel formé par la procédure collective contre un tel jugement relève souvent de l’audace stratégique, car les cours d’appel, parfaitement conscientes du pouvoir souverain confié aux premiers juges sur cette question complexe de pur fait et d’opportunité économique, sont statistiquement très réticentes à infirmer de telles décisions. La procédure d’appel suivra alors inexorablement son cours selon les délais stricts de l’article 905 du code de procédure civile (qui correspond au circuit court avec fixation rapide à plaider), où les parties échangeront à nouveau, par le biais sécurisé du RPVA, leurs jeux successifs de conclusions d’appelant et d’intimé. Si la cour confirme le jugement de première instance par un arrêt de rejet, elle condamnera systématiquement la procédure collective appelante aux entiers dépens d’appel, dont le recouvrement direct et forcé pourra être poursuivi par l’avocat de l’intimé si ce dernier a formellement demandé le bénéfice de la distraction des dépens dans ses conclusions, en application stricte de l’article 699 du code de procédure civile. Enfin, sur le plan de l’épuisement des voies de recours, l’exercice d’un pourvoi en cassation sur ce point très précis de l’opportunité (l’appréciation de l’intérêt collectif par les juges du fond) est, d’un point de vue strictement procédural et jurisprudentiel, irrémédiablement voué à l’échec. La Cour de cassation, juge exclusif de la correcte application du droit, sanctionnera d’un arrêt de rejet immédiat tout moyen du pourvoi (soigneusement rédigé par un avocat aux Conseils) qui ne tendrait en réalité, sous couvert de manque de base légale, qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve, confirmant ainsi de manière éclatante le pouvoir quasi absolu de la juridiction d’appel sur la détermination finale de l’utilité ou non de la procédure d’annulation facultative de la période suspecte.

Conclusion

La période suspecte demeure un mécanisme essentiel pour garantir l’intégrité du patrimoine du débiteur et protéger les intérêts de l’ensemble des créanciers.

Pour garantir l’efficacité redoutable de ce mécanisme de l’annulation, l’ensemble des acteurs judiciaires, des auxiliaires de justice et des mandataires juridiques doit faire preuve, lors de chaque étape, d’une maîtrise absolue des règles impératives de la procédure civile, des délais stricts imposés par le livre VI du code de commerce et de la technicité souvent ardue des procédures civiles d’exécution. Depuis l’enquête préliminaire et inquisitoire du mandataire jusqu’à l’issue finale d’un éventuel pourvoi devant la Cour de cassation, en passant par les méandres procéduraux de la mise en état, les échanges stricts de conclusions, les lourdes expertises judiciaires et les contraintes formelles de signification par voie de commissaire de justice, l’action en nullité, qu’elle soit de droit et encadrée par l’automaticité, ou qu’elle soit facultative et soumise à l’appréciation souveraine des magistrats, est un véritable parcours du combattant procédural. Les sanctions attachées par le code de procédure civile au non-respect de ces multiples prescriptions formelles (forclusion, prescription quinquennale extinctive, irrecevabilité des requêtes, caducité de la déclaration d’appel, rejet définitif des demandes au fond) sont d’une sévérité absolue, immédiate, et ne tolèrent aucune approximation, ni de la part des organes de la procédure, ni de la part des tiers assignés. Le succès concret de la reconstitution de l’actif du débiteur, dans le respect impérieux et constitutionnel des droits de la défense du tiers assigné et des principes directeurs du procès équitable, dépend in fine exclusivement de cette stricte et parfaite articulation entre le droit matériel et substantiel des entreprises en difficulté et la rigueur d’horloger exigée par la procédure judiciaire commerciale.

Un avocat spécialisé en procédures collectives peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».