Le 12 octobre 2026, le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature a rendu public le bilan d’une opération nationale de contrôle inopiné menée dans plus de 1 200 installations de tri, transit et regroupement de déchets sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Relayée dès le 13 octobre 2026 par la Banque des Territoires ainsi que par la revue Actu-Environnement, cette campagne d’inspection conduite durant une semaine par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) met en lumière la persistance d’une vulnérabilité structurelle de la filière de gestion des déchets face au risque d’incendie industriel. Sur les 1 245 installations de tri, transit et regroupement (TTR) contrôlées par l’inspection des installations classées, 109 sites — soit près de 9 % du panel inspecté — font l’objet d’une proposition de mise en demeure préfectorale pour non-conformité aux prescriptions de prévention et de lutte contre l’incendie, tandis que 24 établissements supplémentaires s’exposent à une mise en demeure de régularisation administrative pour dépassement des seuils de la nomenclature et que 4 sites sont visés par des propositions de sanctions administratives lourdes pouvant aller jusqu’à la suspension d’activité, la fermeture ou la suppression de l’installation.
Ce bilan statistique s’inscrit dans un contexte d’accidentologie soutenue au sein du secteur du recyclage et de la valorisation matière. D’après les données consolidées par le Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) et rappelées par l’administration centrale lors de la présentation des résultats de l’opération, près d’un tiers des accidents recensés dans le secteur des déchets trouvent leur origine dans ces installations intermédiaires de tri, de transit ou de regroupement, avec une progression marquée des départs de feu depuis 2017. L’introduction massive des batteries au lithium-ion dans les flux de déchets ménagers, d’équipements électriques et électroniques ou de métaux ferreux et non ferreux, combinée à la densité calorifique élevée des balles de papiers, cartons, plastiques et bois entreposées sur les plateformes, multiplie les sources d’ignition par emballement thermique lors des opérations de déchargement, de broyage ou de compactage mécanique.
Au-delà du constat technique dressé par les inspecteurs de l’environnement, cette vague de 133 propositions de mises en demeure préfectorales ouvre une séquence juridique majeure tant pour les opérateurs privés que pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers. L’entrée en vigueur échelonnée des prescriptions renforcées de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 ou 2791, substantiellement remanié par l’arrêté du 5 mai 2025 dont plusieurs dispositions structurantes sur les zones d’entreposage tampon et la gestion des batteries mal triées sont devenues exigibles au 1er janvier 2026, redéfinit la teneur des obligations opposables aux exploitants. Parallèlement, la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale du préfet sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement interroge l’articulation avec la police générale du maire en cas de péril imminent, la continuité du service public local de gestion des déchets en cas de suspension d’un centre de tri délégataire ou prestataire, ainsi que le partage des responsabilités administratives et civiles lorsque survient un sinistre affectant les tiers ou les infrastructures publiques voisines.
I. Le renforcement de la police spéciale des installations classées face à l’accidentologie incendie des centres de tri et de transit de déchets
A. Les obligations techniques de prévention et de défense contre l’incendie issues de l’arrêté du 22 décembre 2023 modifié
Les installations de tri, de transit et de regroupement de déchets relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dès lors qu’elles présentent des dangers ou des inconvénients pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, au premier rang desquels figurent la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, ainsi que la protection de la nature, de l’environnement et des paysages. En fonction de la nature dangereuse ou non dangereuse des flux accueillis et des volumes ou tonnages maximaux susceptibles d’être présents simultanément sur le site, ces plateformes sont soumises au régime de l’autorisation environnementale, de l’enregistrement ou de la déclaration en application de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, sous l’empire des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial, incluant les déchetteries publiques), 2711 (équipements électriques et électroniques mis au rebut), 2712 (entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux), 2714 (papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles et bois), 2716 (autres déchets non dangereux non inertes), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) ou encore 2791 (traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux autres rubriques).
Longtemps, la prévention des sinistres reposait sur un maillage d’arrêtés de prescriptions générales propres à chaque rubrique, complété pour les sites autorisés par l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Face à la récurrence des feux de halls et de stockages extérieurs, l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 a instauré un socle spécifique aux rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 et 2791, adapté ensuite par l’arrêté du 5 mai 2025 pour cibler l’introduction accidentelle de piles et d’accumulateurs au lithium dans les bennes de collecte.
Le dispositif pleinement opposable depuis le 1er janvier 2026 s’articule autour de cinq exigences correspondant aux points contrôlés par les DREAL en octobre 2026. Premièrement, l’exploitant doit tenir à disposition immédiate un plan de défense contre l’incendie (PDI) cartographiant l’implantation des îlots combustibles, la nature des déchets, les distances d’isolement prévenant l’effet domino thermique, les réseaux de collecte des eaux d’extinction et les modalités d’intervention dès le déclenchement de la détection automatique.
Deuxièmement, l’article 8 modifié de l’arrêté du 22 décembre 2023 impose une procédure formalisée de contrôle à la réception et de gestion des erreurs de tri portant sur les batteries. Lorsque des flux susceptibles de contenir des accumulateurs au lithium sont admis sans extraction préalable, l’exploitant applique des consignes d’identification, d’extraction immédiate et d’isolement des éléments endommagés dans des contenants dédiés coupe-feu éloignés des matières combustibles. Parallèlement, l’article 12-1 créé par l’arrêté du 5 mai 2025 encadre depuis le 1er janvier 2026 les zones d’entreposage tampon situées sous bâtiment couvert : ces zones restent soumises à un plafond impératif de 20 mètres cubes en amont de la chaîne de tri et de 120 mètres cubes sous les cabines de tri, avec surveillance continue et évacuation périodique.
Troisièmement, le contrôle porte sur la disponibilité effective de la ressource en eau. Les prescriptions ministérielles, éventuellement renforcées par arrêté préfectoral complémentaire sur le fondement de l’article L. 512-20 du code de l’environnement ou de l’article R. 181-54 du code de l’environnement, imposent un débit et un volume d’eau d’extinction disponibles durant au moins deux heures, calculés selon le flux thermique maximal du plus grand îlot. Si le réseau public de défense extérieure contre l’incendie (DECI) ne délivre pas ce débit, l’exploitant implante des réserves autonomes accessibles aux engins du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et protégées du rayonnement thermique.
Quatrièmement, la prévention des pollutions induites par l’extinction impose le confinement intégral des eaux polluées. Le défaut d’entretien des vannes d’obturation, l’encombrement des bassins de rétention ou leur sous-dimensionnement figurent parmi les manquements majeurs relevés lors de la campagne d’octobre 2026. Cinquièmement, la permanence des accès de secours exige une voie engins périphérique dégagée, le respect des hauteurs et distances inter-îlots ainsi que l’opérationnalité des exutoires de désenfumage en toiture.
B. La compétence liée du préfet pour édicter les mises en demeure de conformité et de régularisation administrative
Les suites réservées aux 1 245 contrôles illustrent la dualité des polices administratives du livre Ier du code de l’environnement. D’une part, 24 propositions de mise en demeure relèvent de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, applicable lorsqu’un opérateur exploite sans titre requis ou accumule des volumes excédant le seuil supérieur de sa rubrique, basculant sous le régime de l’enregistrement ou de l’autorisation sans dossier préalable.
Le juge administratif contrôle strictement la matérialité de ce dépassement. Dans un arrêt du 30 juin 2023 (n° 452669), le Conseil d’État a validé la mise en demeure assortie d’astreinte en relevant que « cette société réalisait sur la parcelle une activité de dépôt et de stockage de déchets inertes soumise à enregistrement en application de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, sans avoir enregistré cette activité. » Dès lors que le dépassement est établi contradictoirement, l’article L. 171-7 impose au préfet de mettre l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal d’un an, avec faculté de suspendre l’exploitation, d’édicter des mesures conservatoires, et de prononcer une amende jusqu’à 45 000 euros ainsi qu’une astreinte journalière jusqu’à 4 500 euros.
D’autre part, les 109 propositions de mise en demeure visant les non-conformités incendie relèvent de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, applicable aux installations régulièrement déclarées, enregistrées ou autorisées. Son I prévoit qu’en cas d’inobservation des prescriptions applicables, l’autorité administrative met en demeure la personne débitrice d’y satisfaire dans un délai déterminé et fixe, en cas d’urgence, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents.
Un paramètre déterminant pour les collectivités et les exploitants réside dans la compétence liée du préfet pour prononcer cette mise en demeure dès lors que l’inspecteur a constaté un manquement. Le Conseil d’État l’a jugé le 19 juillet 2022 (n° 444986) en affirmant qu’« en cas d’inobservation de prescriptions applicables à une installation classée, le préfet est tenu d’édicter à la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si le II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, cela n’affecte pas la compétence liée du préfet pour édicter la mise en demeure. »
La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé cette règle dans un arrêt du 29 octobre 2025 (n° 23LY02778), selon lequel « lorsque l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement a constaté, selon la procédure requise par le code de l’environnement, l’inobservation de conditions légalement imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d’édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, qui a pour objet, en tenant compte des intérêts qui s’attachent à la fois à la protection de l’environnement et à la continuité de l’exploitation, de permettre à l’exploitant de régulariser sa situation, en vue d’éviter une sanction, et notamment la suspension du fonctionnement de l’installation. » Ainsi, dès notification contradictoire du rapport actant l’insuffisance d’eau d’extinction, l’absence de PDI ou le dépassement des zones tampons, le préfet est tenu de signer l’arrêté de mise en demeure, concentrant le débat contentieux sur la matérialité des faits et le délai de mise en conformité.
Si l’exploitant ne défère pas à l’injonction dans le délai imparti — ce qui correspond aux 4 propositions de sanctions relevées le 12 octobre 2026 sur des sites déjà contrôlés —, le préfet recouvre un pouvoir d’appréciation au titre du II de l’article L. 171-8 : consignation financière, exécution d’office aux frais de l’exploitant, suspension d’activité avec mesures conservatoires, ou amende administrative jusqu’à 45 000 euros et astreinte journalière jusqu’à 4 500 euros.
Toutefois, le préfet doit respecter l’indépendance des législations sans détourner l’article L. 171-8 pour sanctionner des règles d’urbanisme. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé le 11 juin 2021 (n° 19MA03834) pour un centre de transit de déchets : « Si, en application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le préfet est tenu de mettre en demeure l’exploitant d’installations classées qui ont fait l’objet de la déclaration requise en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu de ce même code, et s’il peut par ailleurs et, le cas échéant, suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées, il ne saurait légalement se fonder sur ces dispositions pour ordonner la fermeture de cette installation au motif que son ouverture serait incompatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme ». La conformité des ouvrages de rétention ou des murs coupe-feu au plan local d’urbanisme relève ainsi d’une gestion dédiée des recours et d’autorisations d’urbanisme.
II. L’articulation des polices administratives locales, la continuité du service public des déchets et les régimes de responsabilité
A. Le concours entre la police spéciale du préfet, la police générale du maire en cas de péril imminent et la compétence intercommunale
Lorsqu’un centre de tri ou de transit présente des dérives d’entreposage sur le territoire communal, la répartition des compétences de police entre l’État et le maire doit être rigoureusement observée. La police des ICPE constitue une police spéciale confiée au préfet par les articles L. 511-1, L. 512-20, L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. Par dérogation à la police municipale des déchets abandonnés ou gérés hors ICPE prévue à l’article L. 541-3 du code de l’environnement (au sein du cadre fixé par les articles L. 541-1 à L. 541-50 du code de l’environnement), cette police spéciale interdit au maire de réglementer le fonctionnement technique d’une installation classée.
Cependant, le maire demeure chargé par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son 5°, de prévenir et faire cesser les accidents, fléaux et pollutions tels que les incendies, tandis que l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales l’habilite à prescrire les mesures de sûreté exigées en cas de danger grave ou imminent.
Le Conseil d’État articule ces textes par un principe de non-concours assorti d’une exception en cas de péril grave et imminent. Dans sa décision du 25 juillet 2024 (n° 446751), il rappelle qu’« en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l’exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées. » Deux situations se distinguent dès lors pour l’exécutif local :
Hors urgence extrême — telle qu’une non-conformité documentaire ou structurelle sans départ de feu ni échauffement immédiat —, le maire est incompétent pour mettre en demeure l’exploitant de l’ICPE ou fermer le site. Il doit saisir par écrit le préfet et la DREAL afin de déclencher la compétence liée de l’article L. 171-8, tout en assurant sur le domaine public extérieur la disponibilité des hydrants de la DECI et le dégagement des accès.
Inversement, face à un péril grave et imminent — départ de feu, fumées toxiques issues de plastiques ou de batteries au lithium, menace de propagation thermique aux habitations ou d’écoulement d’eaux d’extinction polluées —, le maire doit user de sa police générale au titre des articles L. 2212-2, 5° et L. 2212-4 du CGCT pour ordonner l’évacuation ou le confinement des riverains, fermer les voies exposées et alerter immédiatement le préfet.
Les collectivités sont également impliquées comme autorités organisatrices du service public. Selon l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ou les EPCI et syndicats mixtes délégataires assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages. Or, nombre d’installations inspectées en octobre 2026 constituent des déchetteries publiques, des quais de transfert ou des centres de tri exploités en régie, par marché public ou par concession de service public.
Lorsqu’un centre de tri recevant les flux d’un EPCI est mis en demeure ou suspendu, la continuité du service public est directement éprouvée. Sur le plan contractuel, la prise en charge des investissements de mise aux normes incendie dépend de la répartition entre entretien courant et gros entretien-renouvellement. Surtout, les intercommunalités doivent prévoir dans leurs marchés des exutoires de secours dûment autorisés au titre des ICPE, afin que le délestage d’urgence des bennes ne provoque pas sur un site tiers un dépassement de seuil sanctionnable selon l’article L. 171-7 du code de l’environnement.
B. Les responsabilités administratives et civiles encourues en cas de sinistre ou de carence dans la surveillance des installations
Les mises en demeure issues de la campagne d’octobre 2026 modifient profondément l’appréciation des responsabilités en cas d’incendie ultérieur. Un rapport d’inspection caractérisant des manquements incendie ou un arrêté de mise en demeure inexécuté constitue en effet une pièce probatoire déterminante devant les juridictions administratives et judiciaires.
En droit administratif, la carence ou le retard fautif du préfet dans l’exercice de la police des installations classées engage la responsabilité de l’État envers les tiers, riverains ou collectivités victimes. La cour administrative d’appel de Douai l’a consacré dans un arrêt du 24 novembre 2022 (n° 21DA02165) concernant l’incendie d’un stockage illicite de déchets combustibles signalé à l’administration, jugeant que, « compte tenu des informations dont disposaient alors les services de l’Etat et de la gravité des risques encourus, cette abstention dans l’usage des pouvoirs de police prévus au livre V du code de l’environnement, et notamment par les dispositions précitées de l’article R. 512-39-4 de ce code, doit être regardée comme constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. »
Cette jurisprudence explique la rigueur du bilan publié le 12 octobre 2026 : lorsqu’une non-conformité critique touchant aux réserves d’eau ou aux stocks de déchets et batteries est constatée par la DREAL, l’abstention du préfet d’édicter la mise en demeure de l’article L. 171-8 I ou les sanctions du II face à un exploitant défaillant exposerait l’État à une condamnation indemnitaire. Symétriquement, la responsabilité de la commune peut être engagée si le maire s’abstient d’agir face à un péril imminent ou si une défaillance des hydrants communaux entrave l’intervention du SDIS.
En droit privé, la communication d’un incendie né dans une installation classée aux propriétés voisines relève du deuxième alinéa de l’article 1242 du code civil, selon lequel le détenteur à un titre quelconque du bien dans lequel un incendie a pris naissance n’est responsable envers les tiers des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à celle des personnes dont il répond.
Dans les sinistres de centres de tri, la cause première de l’étincelle — souvent liée à une batterie au lithium écrasée au sein d’un lot — demeure fréquemment indéterminée après la destruction du hall. Toutefois, la Cour de cassation juge que la faute au sens de l’article 1242, alinéa 2, du code civil inclut toute négligence ou violation réglementaire ayant favorisé le développement ou la propagation du feu aux fonds voisins. Dans son arrêt du 29 mars 2018 (n° 17-14.868), la deuxième chambre civile a ainsi retenu la responsabilité du détenteur dès lors qu’« il existait un lien de causalité direct entre cette faute, peu important qu’elle ait été sans lien causal avec la naissance de l’incendie dont l’origine est restée indéterminée, et la propagation de celui-ci ».
Par conséquent, le constat par la DREAL d’un dépassement des zones tampons de 20 ou 120 mètres cubes, d’une distance inter-îlots insuffisante, d’un défaut de tri des batteries ou d’une réserve d’eau lacunaire caractérise une faute ayant permis l’extension du sinistre aux parcelles contiguës, même si l’origine de l’ignition reste inconnue. Le suivi des opérations d’expertise judiciaire post-sinistre s’avère dès lors décisif pour les propriétaires et collectivités lésés, qui mobilisent une expertise technique et judiciaire du bâtiment adaptée aux sinistres industriels.
Enfin, lorsque le site est exploité à bail ou par convention d’occupation, les mises en demeure et sinistres soulèvent la question de l’obligation de délivrance conforme du propriétaire. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 26 janvier 2022 (n° 18-23.578), à propos d’un bâtiment industriel incendié, que « le bailleur, qui doit garantie au locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée et qui est tenu, dès l’acquisition des lieux loués, d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne peut s’exonérer de l’obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble ». L’audit des baux et conventions domaniales requiert ainsi une intervention transversale en droit immobilier et de l’environnement pour sécuriser l’imputation des travaux prescrits par les arrêtés des 22 décembre 2023 et 5 mai 2025.
Conclusion
En révélant que près d’une installation de tri, de transit et de regroupement de déchets sur dix contrôlée en octobre 2026 encourt une mise en demeure pour manquement aux règles de sécurité incendie, le bilan publié le 12 octobre 2026 par le ministère de la Transition écologique marque le passage à une coercition administrative systématique. L’application depuis le 1er janvier 2026 des prescriptions issues de l’arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2023 — procédures d’extraction des batteries au lithium et plafonnement des zones tampons à 20 et 120 mètres cubes — confère à l’inspection des installations classées un référentiel technique directement opposable.
Pour les opérateurs privés comme pour les communes et intercommunalités compétentes au titre de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, ces 133 propositions de mises en demeure appellent une réaction immédiate. Le préfet agissant en compétence liée au titre des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement, la préservation de la continuité d’exploitation repose sur une réponse contradictoire étayée au rapport de la DREAL, la mise à niveau rapide des réserves d’eau et de confinement, ainsi qu’une coordination rigoureuse entre police spéciale de l’État, police générale du maire et gouvernance contractuelle du service public des déchets.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en droit administratif.
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