La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle après la liquidation d’une pension de vieillesse répond souvent à l’alourdissement des charges fixes et des échéances bancaires. Alors que la Banque de France relève, dans son baromètre mensuel de septembre 2026, une hausse de onze pour cent des dépôts de dossiers de surendettement sur neuf mois, la fragilité budgétaire des retraités demeure au cœur de l’actualité économique d’octobre 2026. Le dispositif du cumul emploi-retraite est encadré par l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale et par l’article L. 161-22-1 du Code de la sécurité sociale, tous deux remaniés par la loi du 30 décembre 2025 pour les pensions prenant effet au premier janvier 2027.

Or, la rencontre entre cette législation sociale et le droit du surendettement issu du livre VII du Code de la consommation soulève des questions juridiques déterminantes. D’une part, la perception simultanée de pensions et d’un salaire modifie immédiatement l’assiette des ressources évaluée au titre de l’article L. 711-1 du Code de la consommation et de l’article L. 731-1 du Code de la consommation. D’autre part, la précarité de l’emploi exercé à un âge avancé ou la survenance d’un indu réclamé par une caisse de retraite fragilisent l’équilibre du plan d’apurement. Dès lors, l’étude impose d’analyser l’intégration des revenus cumulés dans la capacité de remboursement (I), puis l’incidence des aléas du cumul emploi-retraite sur l’exécution des mesures et l’office du juge (II).

I. L’intégration des revenus du cumul emploi-retraite dans l’assiette de recevabilité et la capacité de remboursement du débiteur

A. La qualification du statut d’activité du retraité et l’appréciation globale des ressources et de la bonne foi à l’ouverture de la procédure

L’accès du retraité actif à la procédure de surendettement suppose d’abord de vérifier son éligibilité personnelle au regard de la nature de l’activité exercée. Aux termes de l’article L. 711-3 du Code de la consommation, « Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. » En conséquence, le retraité qui cumule ses pensions de vieillesse avec une activité salariée relève pleinement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers.

En revanche, lorsque la reprise d’activité s’effectue sous un statut indépendant, commercial, artisanal ou libéral, le tribunal doit vérifier d’office si le déposant relève des procédures collectives commerciales. Dans un arrêt de principe (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581), la Deuxième chambre civile juge ainsi qu’« En application de l’article L. 711-3 du code de la consommation, les dispositions du livre VII de ce code, relatif au traitement des situations de surendettement, ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. »

Toutefois, la présence de dettes professionnelles anciennes, nées avant la liquidation de la retraite, ne prive nullement le retraité salarié ou inactif du bénéfice du dispositif consumériste. Depuis la loi du 14 février 2022, l’article L. 711-1 du Code de la consommation dispose que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » À cet égard, la Cour de cassation impose l’application immédiate de ce texte aux instances en cours (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-18.080), rappelant que « sauf disposition contraire, toute loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire ».

Par ailleurs, la Haute juridiction censure toute décision exigeant que l’endettement personnel excède le passif professionnel (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550 ; dans le même sens, Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.323). Elle affirme que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes ». Cette règle protège directement l’ancien dirigeant ou auto-entrepreneur retraité poursuivi pour d’anciennes cotisations sociales ou dettes fiscales.

Pour apprécier cette impossibilité de paiement, la commission et le juge évaluent l’ensemble des ressources perçues au titre du cumul emploi-retraite. La régularité de ce cumul dépend du respect des exigences de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale. La Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-12.207) rappelle que, « sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle », ces conditions devant « être remplies à la date de la demande de l’assuré ».

De même, le dispositif de liquidation unique des régimes alignés gouverne la détermination des droits du retraité polypensionné (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 22-17.463). Selon la Cour, « lorsqu’un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l’un de ses droits à pension de vieillesse auprès d’un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l’ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes ». En outre, l’évaluation des ressources intègre tous les accessoires de pension (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-20.287), la Cour jugeant que « sauf exclusions prévues au second alinéa, il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources, de tous les avantages de vieillesse ».

Dans la pratique judiciaire, les juridictions du fond additionnent ainsi les pensions de vieillesse et les salaires d’activité du foyer pour les confronter aux charges courantes (TJ Strasbourg, 10 juillet 2025, n° 24/00850). Ce jugement rappelle que « La bonne foi se présume et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement. » Or, lorsqu’une demande conjointe est déposée par deux époux, l’examen de la bonne foi demeure strictement individuel (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970), la Cour de cassation exigeant que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ».

B. L’agrégation des pensions et des salaires dans le calcul de la quotité saisissable et la protection du reste à vivre

Une fois la recevabilité prononcée, le calcul de la mensualité de remboursement soumet à un régime unifié les pensions de retraite et les salaires issus du cumul emploi-retraite. En vertu de l’article L. 731-1 du Code de la consommation, « le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » Ce texte s’articule avec l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. » De son côté, l’article R. 731-1 du Code de la consommation renvoie expressément « au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail ».

L’application du barème fixé par l’article L. 3252-2 du Code du travail et l’article L. 3252-3 du Code du travail s’opère sur la masse globale formée par l’addition des pensions et du salaire net tiré du cumul emploi-retraite. Selon l’article L. 3252-3 du Code du travail, « Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source ». Ce texte précise que « Il n’est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille. »

Or, cette globalisation mathématique des pensions et du salaire produit un effet mécanique de progressivité dans les tranches du barème de saisie : l’ajout d’un revenu d’activité fait basculer une fraction supérieure des ressources dans les tranches saisissables les plus élevées. Pour corriger la rigueur d’un calcul purement arithmétique, le législateur a institué le plafond protecteur de l’article L. 731-2 du Code de la consommation et de l’article L. 731-3 du Code de la consommation. Aux termes de l’article L. 731-2 du Code de la consommation, « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. » L’article R. 731-2 du Code de la consommation confirme que « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2. »

À cet égard, le retraité actif supporte des charges supplémentaires directement liées à l’exercice de son emploi, telles que des frais de transport, de carburant, de restauration hors du foyer et un surcroît d’impôt sur le revenu. L’article R. 731-3 du Code de la consommation prévoit que « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. » Ce texte ajoute que « Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. » En conséquence, le retraité en cumul emploi-retraite doit produire tous les justificatifs de ses frais professionnels et fiscaux réels afin d’augmenter son reste à vivre prioritaire.

Parallèlement, la décision de recevabilité protège tant la pension de retraite que le salaire d’activité contre les saisies individuelles des créanciers antérieurs. Selon l’article L. 722-2 du Code de la consommation et la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528), « la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ». Cette protection interdit également les prises de garanties en vertu de l’article L. 722-5 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797 ; voir aussi Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 25-40.005), la Cour affirmant que « le prononcé d’une décision de recevabilité à la procédure de surendettement fait obstacle à ce que le créancier prenne une garantie, une sûreté ou une mesure conservatoire sur les biens du débiteur ».

Même lorsqu’une pension européenne est saisissable en France selon le Code du travail (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-13.771) ou lorsqu’une saisie-attribution donne lieu à contestation du décompte entre brut et net (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.348), la recevabilité paralyse toute retenue sur la pension et sur le salaire. Cette impossibilité d’agir suspend le délai de forclusion du créancier sans l’interrompre (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623), la Cour jugeant que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’est trouvée du fait de la procédure de surendettement avait eu seulement pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ».

En contrepartie, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur « de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire », sous peine d’annulation du paiement en vertu de l’article L. 761-2 du Code de la consommation. En revanche, lorsque le retraité maintient un emploi pour conserver son logement familial, l’article L. 731-2 du Code de la consommation prévoit qu’« En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire ». Le plan peut alors dépasser sept années (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900), la Cour rappelant que « Les mesures peuvent cependant excéder la durée de 7 ans lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ».

II. L’incidence des aléas du cumul emploi-retraite sur l’exécution des mesures de désendettement et le contrôle du juge

A. La reprise d’activité en cours de plan, l’obligation de loyauté déclarative et le traitement des indus de sécurité sociale

La situation du retraité surendetté évolue fréquemment lorsqu’il reprend un emploi salarié en cours de procédure ou lorsqu’il liquide une seconde pension issue des cotisations versées pendant un cumul emploi-retraite intégral. Si l’article L. 161-22-1 du Code de la sécurité sociale énonce que « La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’un régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire », son deuxième alinéa écarte cette restriction pour les « assurés remplissant les conditions leur permettant de cumuler entièrement le service de leur pension et les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle, définies au 3° du A du III de l’article L. 161-22 ».

Dès lors, la perception d’un nouveau salaire ou d’une seconde pension soulève la question de l’obligation d’information pesant sur le débiteur au regard de l’article L. 761-1 du Code de la consommation. Selon ce texte, est déchue du bénéfice du surendettement « 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ». Les cours d’appel précisent le sens de ces dispositions (CA Douai, 12 février 2026, n° 25/01863 ; voir aussi CA Douai, 9 juillet 2026, n° 25/05270) en jugeant que « le détournement recouvre tout acte positif de disposition accompli volontairement sur le patrimoine du débiteur en fraude des droits du créancier et la dissimulation, le fait de ne pas aviser de l’existence d’un bien (ou actif) alors qu’il existe au préalable une obligation de le déclarer ». En conséquence, l’omission intentionnelle de déclarer une reprise d’activité avant l’adoption du plan ou en présence d’une clause de retour à meilleure fortune expose le débiteur à la déchéance.

Outre ce devoir de loyauté envers la commission, le retraité actif est soumis à une obligation déclarative envers ses caisses de retraite lorsque son cumul emploi-retraite est plafonné. Sous l’empire du III de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi du 30 décembre 2025, « 1° Lorsque l’âge de l’assuré est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2, la pension servie est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement ; 2° Lorsque l’âge de l’assuré est au moins égal à l’âge mentionné au même article L. 161-17-2 et inférieur à celui prévu au 1° de l’article L. 351-8 et que les revenus professionnels et de remplacement excèdent un seuil fixé par décret, la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil ». Dans le même esprit, la Cour de cassation rappelle que « La reprise du travail s’entend de toute activité ayant procuré à l’intéressé un salaire ou un gain. » (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-15.914).

Lorsque le dépassement du plafond de revenus ou le plafonnement des indemnités journalières d’assurance maladie en cumul emploi-retraite engendre un trop-perçu, la caisse notifie une créance d’indu. Sur ce point, la Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-20.476) rappelle que les articles L. 323-2 et R. 323-2 du Code de la sécurité sociale « instaurent une limitation à 60 jours du nombre d’indemnités journalières servies au titre de l’assurance maladie pour les assurés bénéficiaires du dispositif dit de cumul emploi-retraite » et que « la prolongation d’un arrêt de travail initial, qui procède d’une nouvelle prescription médicale, constitue un arrêt de travail distinct ». Lorsqu’un tel indu est réclamé dans le délai biennal de l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, son sort dans le dossier de surendettement dépend de sa date de naissance et de l’absence de fraude établie.

En premier lieu, quant à la date de naissance de la dette d’indu, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.567) pose un principe protecteur : « la créance de restitution de prestations sociales indues naît à la date du paiement des prestations indues », et non à la date à laquelle la caisse découvre la reprise d’activité. En second lieu, l’exclusion d’effacement prévue par l’article L. 711-4 du Code de la consommation, qui vise « 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale », exige une preuve formelle. Statuant sur un indu de pension de 16 822,36 euros réclamé par une CARSAT (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051), la Cour juge que « ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale ». À défaut d’une telle sanction définitive, l’indu de cumul emploi-retraite demeure effaçable, contrairement aux créances assorties d’une majoration légale non rémissible (Cass. 2e civ., 6 février 2025, n° 22-24.319).

B. La cessation de l’activité cumulée, le réexamen de la capacité d’apurement et le basculement vers le rétablissement personnel

Si la reprise d’un emploi améliore temporairement la solvabilité du retraité, l’arrêt du cumul emploi-retraite en cours d’exécution du plan constitue l’hypothèse la plus délicate en pratique. Qu’elle résulte de la fin d’un contrat à durée déterminée, d’un licenciement ou de l’état de santé du débiteur, la perte du salaire d’appoint ampute brusquement les ressources du foyer alors que les mensualités du plan reposaient sur l’addition de la pension et du salaire. À cet égard, aucune disposition du livre VII du Code de la consommation n’autorise les créanciers à exiger d’un retraité qu’il maintienne indéfiniment une activité professionnelle au-delà de l’âge légal : la cessation du cumul emploi-retraite ne caractérise jamais une insolvabilité organisée.

Face à cette baisse durable de ressources constituant un élément nouveau, le retraité doit saisir de nouveau la commission afin d’obtenir la révision des mesures sur le fondement de l’article L. 733-1 du Code de la consommation. En cas de contestation portée devant le juge des contentieux de la protection selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le magistrat traite l’ensemble de la situation financière du débiteur (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373), la Cour rappelant que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission ». Dans cette instance soumise à la procédure orale (CA Paris, 5 février 2026, n° 23/00230), où la vérification préalable des créances « n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal » (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 24-12.104), le juge recalcule souverainement la quotité saisissable sur la seule pension résiduelle.

Par ailleurs, pour adapter le plan après la perte du salaire d’appoint, le juge n’est pas tenu d’appliquer une règle de proportionnalité entre les créanciers (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625). La Cour de cassation affirme en effet que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil ». Le juge peut ainsi réduire le taux d’intérêt à zéro et imputer les paiements sur le capital (TJ Limoges, 23 juin 2026, n° 25/01109). Pour appréhender l’ensemble des incidences patrimoniales d’une telle restructuration, les domaines d’intervention et d’expertise du cabinet éclairent les mécanismes de protection du patrimoine civil.

Cependant, lorsque la cessation définitive du cumul emploi-retraite laisse le débiteur avec une pension inférieure ou égale au forfait de charges courantes, sans perspective de retour à l’emploi compte tenu de son âge, le rétablissement personnel s’impose. Aux termes de l’article L. 724-1 du Code de la consommation, « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ». De même, l’article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que « Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. »

Le constat de l’absence de bien réalisable relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.670, approuvant l’arrêt ayant retenu que « la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes » ; voir aussi CA Versailles, 5 septembre 2025, n° 23/03315). En vertu de l’article L. 741-2 du Code de la consommation et de la jurisprudence (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726 ; voir également Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535), « à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». Sous réserve de la justification régulière de cette décision d’effacement (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-14.506), aucun créancier antérieur ne peut plus poursuivre la pension du retraité (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448), la Cour jugeant que « ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur, le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée ».

Conclusion

En définitive, l’articulation entre le cumul emploi-retraite et la procédure de surendettement des particuliers repose sur un équilibre entre l’évaluation sincère de la capacité contributive du ménage et la protection du niveau de vie du retraité. Si l’addition des pensions de vieillesse et des salaires d’activité élargit l’assiette de la quotité saisissable selon l’article L. 731-1 du Code de la consommation et l’article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale, la prise en compte des frais professionnels réels au titre de l’article R. 731-3 du Code de la consommation préserve le reste à vivre défini par l’article L. 731-2 du Code de la consommation. Par ailleurs, la loyauté déclarative du débiteur, tant au regard des plafonds réformés de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale que de l’article L. 761-1 du Code de la consommation, le prémunit contre toute déchéance et contre toute exclusion d’effacement d’un éventuel indu social sous l’article L. 711-4 du Code de la consommation.

Enfin, lorsque l’âge, l’état de santé ou le terme du contrat de travail contraint le débiteur à cesser son cumul emploi-retraite, cette perte de salaire constitue un élément nouveau légitime ouvrant droit au réexamen du plan ou au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 724-1 du Code de la consommation et de l’article L. 741-2 du Code de la consommation. Chaque trajectoire de retraite présentant des paramètres propres liés aux régimes liquidés et à la composition du foyer, les notifications des caisses, les contrats conclus et les justificatifs de charges priment sur toute analyse générale, et seul le juge apprécie souverainement les mesures applicables.