Vous apprenez par hasard qu’une assemblée générale de votre société s’est tenue sans vous : approbation des comptes, distribution de dividendes, révocation d’un gérant, augmentation de capital. Personne ne vous a convoqué, ou la convocation est arrivée trop tard, à une ancienne adresse, sans l’ordre du jour. La question devient immédiate et concrète : la décision prise sans vous tient-elle, comment la faire annuler, dans quel délai agir, et que récupérez-vous si le juge vous donne raison ? En SARL comme en SAS, le droit français protège le droit de chaque associé de participer aux décisions collectives, mais l’annulation n’est jamais automatique : le juge vérifie décision par décision si l’irrégularité vous a privé de votre vote et si votre présence aurait pu changer le résultat. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté en 2024 pour la SARL puis en février 2026 pour la SAS, tandis que la réforme des nullités issue de l’ordonnance du 12 mars 2025 a modifié les textes applicables depuis le 1er octobre 2025. Ce guide décrit la méthode complète : vérifier la convocation, prouver le défaut, assigner dans le bon délai, obtenir l’annulation puis la restitution, et sécuriser la suite devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France.

I. Associé non convoqué à l’assemblée : quand la décision peut être annulée

A. Comment contester une convocation manquante ou irrégulière en SARL et en SAS

En SARL, la convocation des associés répond à un formalisme légal précis. L’article L. 223-27 du code de commerce dispose que Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d’État, et le décret d’application impose un délai minimal : Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Cette lettre obéit à une exigence simple, rappelée par l’article R. 223-20 du même code : Celle-ci indique l’ordre du jour. Concrètement, une convocation envoyée dix jours avant la réunion, adressée en lettre simple, ou muette sur les résolutions soumises au vote, expose chaque délibération adoptée à une action en nullité. Le gérant qui convoque doit donc vérifier trois points avant tout envoi : le délai de quinze jours au moins, l’envoi en recommandé à la dernière adresse connue de chaque associé, et un ordre du jour rédigé de telle sorte que son contenu et sa portée apparaissent clairement, sans renvoi à des documents que l’associé ne possède pas.

La convocation ne se réduit pas à la lettre elle-même. Pour l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, l’article L. 223-26 du code de commerce exige que le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants soient soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée dans les six mois de la clôture, et l’article R. 223-18 du même code précise que les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l’assemblée. Un associé convoqué dans les formes mais privé des documents comptables quinze jours avant la réunion dispose d’un grief autonome : l’article L. 223-26 prévoit que Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. Vérifiez donc systématiquement, outre la lettre de convocation, la date d’envoi des pièces comptables, le texte exact des résolutions et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes.

En SAS, la logique diffère parce que la loi renvoie largement aux statuts. L’article L. 227-9 du code de commerce énonce que Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Chaque SAS organise donc librement ses convocations : lettre recommandée, courrier électronique, délai de huit ou quinze jours, convocation verbale entre deux associés présents, tout dépend de la rédaction statutaire. Cette liberté ne supprime pas l’obligation de convoquer : tous les associés doivent être appelés à participer aux décisions collectives, selon les formes prévues par les statuts, et l’oubli d’un associé vicie la décision. Le fondement général protège chaque associé dans toutes les sociétés : l’article 1844 du code civil dispose que Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Relisez vos statuts avant d’agir : identifiez le mode de convocation imposé, le délai prévu, la personne habilitée à convoquer et les décisions qui exigent une consultation collective. Si les statuts restent silencieux sur un point, les usages constatés entre associés et les convocations antérieures servent de référence au juge pour apprécier la régularité.

Les irrégularités rencontrées en pratique se ressemblent d’un dossier à l’autre. Le cas le plus net reste l’oubli pur et simple : un associé n’est pas convoqué parce que le dirigeant le tient à l’écart après un désaccord, parce que la liste des associés n’a pas été mise à jour après une cession, ou parce qu’un héritier devenu associé à la suite d’un décès reste inconnu du gérant. Viennent ensuite les convocations tardives, adressées après l’expiration du délai statutaire ou légal, et les convocations envoyées à une adresse obsolète alors que l’associé avait notifié son déménagement. La convocation électronique mérite une vigilance particulière : en SARL, elle ne remplace l’envoi postal que si l’associé a donné son accord écrit préalable, et l’associé peut exiger le retour au courrier vingt jours au moins avant l’assemblée suivante. Une convocation par courriel adressée à un associé qui n’a jamais accepté ce mode reste irrégulière. Enfin, l’ordre du jour verrouille le vote : une assemblée convoquée pour approuver les comptes ne peut pas voter en séance la révocation du gérant ou une augmentation de capital, sauf question diverse d’importance minime.

La preuve du défaut de convocation se prépare dès la découverte de l’assemblée. Conservez l’enveloppe et le cachet postal de tout courrier reçu, photographiez votre boîte aux lettres et vos avis de passage, exportez vos journaux de courriels avec les en-têtes complets, et demandez au greffe du tribunal de commerce une copie des procès-verbaux déposés ainsi que l’historique des statuts. C’est à la société de justifier qu’elle a convoqué régulièrement : dans l’affaire jugée le 29 mai 2024, la Cour de cassation a écarté une preuve d’envoi constituée d’un simple document d’un opérateur postal étranger retraçant le parcours d’un pli non identifiable, sans expéditeur ni destinataire connus. À l’inverse, l’associé qui prétend n’avoir rien reçu alors que le recommandé a été présenté à son adresse exacte et qu’il a négligé d’aller le retirer au bureau de poste s’expose à un rejet. Si tous les associés étaient présents ou représentés à la réunion, l’action en nullité devient irrecevable, car l’article L. 223-27 du code de commerce précise que Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Avant d’assigner, vérifiez donc la feuille de présence : votre signature, ou celle de votre mandataire, y figure-t-elle ?

Deux réflexes précoces changent souvent l’issue du litige. D’abord, écrivez immédiatement au gérant ou au président, en lettre recommandée avec accusé de réception, pour protester contre l’assemblée tenue sans vous, demander la communication du procès-verbal et de la feuille de présence, et exiger qu’aucune décision ne soit exécutée avant un nouveau vote régulier. Cette lettre fige la chronologie et empêche la société de soutenir plus tard que vous aviez accepté la situation. Ensuite, si la société reste dépourvue de dirigeant ou si le gérant refuse de convoquer une nouvelle assemblée, l’article L. 223-27 du code de commerce ouvre une voie rapide en SARL : Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, désigne alors un mandataire indépendant qui convoque et préside. Cette procédure préserve vos droits sans attendre l’issue d’une action en nullité au fond, qui prendra plusieurs mois. Pour une analyse d’ensemble de vos options face à un conflit entre associés, la lecture de la page consacrée à l’avocat en droit des sociétés à Paris aide à situer chaque recours dans la stratégie du dossier.

B. Dans quel délai agir et que prouver pour faire annuler la délibération

En SARL, l’annulation n’est jamais automatique. Le dernier alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce énonce que Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Le verbe pouvoir signale une nullité facultative : le juge apprécie. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé la méthode dans un arrêt du 29 mai 2024 rendu sous le pourvoi numéro 21-21.559, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, dans une affaire où l’associé majoritaire d’une SARL soutenait ne pas avoir été convoqué à l’assemblée qui avait révoqué un co-gérant et distribué des dividendes. La Cour énonce : Il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Deux conditions cumulatives en résultent : démontrer que vous avez été privé de votre droit de participer, puis démontrer que votre absence a pu peser sur le résultat. La cour d’appel d’Angers avait annulé l’assemblée sans vérifier ces deux points ; la Cour de cassation a censuré cette annulation automatique et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Rennes pour un examen concret.

La cour d’appel de Paris applique la même grille avec constance. Dans un arrêt du 26 janvier 2023 opposant les associés d’une SARL familiale, elle rappelle que La sanction prévue par le texte est facultative et laissée à l’appréciation des juges qui doivent caractériser le grief qu’a causé à l’associé l’absence de convocation à l’assemblée. Le tribunal de commerce de Sens avait relevé des convocations irrégulières pour deux assemblées mais refusé de les annuler faute de grief caractérisé ; la cour d’appel a confirmé cette approche en exigeant la preuve d’un préjudice concret lié à l’absence. Concrètement, exposez ce que votre présence aurait changé : un vote serré où vos parts faisaient basculer la majorité, une question écrite que vous aviez préparée sur les comptes, un débat sur une convention réglementée que vous contestiez, un candidat alternatif à la gérance que vous portiez. À l’inverse, si les résolutions adoptées recueillaient l’unanimité des présents et que vos parts n’auraient rien modifié, le juge peut maintenir les délibérations malgré l’irrégularité constatée. Chaque résolution s’analyse séparément : l’annulation d’une distribution de dividendes n’entraîne pas nécessairement celle de l’approbation des comptes votée le même jour.

En SAS, le régime applicable aux litiges nés avant la réforme mérite une attention particulière parce qu’il combine une nullité absolue et une condition d’influence. Dans un arrêt du 11 février 2026 rendu sous les pourvois numéros 24-18.524 et 24-19.883, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la chambre commerciale juge que La nullité prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au litige, qui vise tant la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de cet article que celle des dispositions des statuts prises en application de son alinéa 1er, est une nullité absolue. La qualification de nullité absolue élargit les titulaires de l’action et exclut toute confirmation tacite, mais elle ne dispense pas de la preuve de l’influence : la Cour ajoute qu’Il résulte de ce texte que la nullité qu’il prévoit ne peut être prononcée que si l’irrégularité tenant au défaut de convocation d’un associé à l’assemblée générale a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Dans cette affaire, une société associée soutenait avoir été privée de ses droits depuis 2012 et demandait l’annulation de dix années de décisions sociales. La cour d’appel avait annulé en bloc au motif qu’il n’y avait pas eu de confrontation de points de vue entre associés ; la Cour de cassation censure ce raisonnement global et impose une recherche concrète, décision par décision, alors même que la société ne comptait que deux associés en conflit.

L’arrêt du 11 février 2026 illustre avec précision les cas où l’influence manque. La cour d’appel avait annulé des résolutions refusant des augmentations de capital réservées aux salariés alors que l’associée non convoquée avait ensuite voté dans le même sens que la majorité lors d’une assemblée de régularisation, ainsi qu’une décision de prorogation de la durée de la société dont cette associée avait elle-même demandé la régularisation. La Cour de cassation juge que l’absence de participation à ces votes n’avait pu peser sur leur résultat et casse l’annulation sur ces points. Cet enseignement guide votre argumentation dans les deux sens : si vous demandez l’annulation, identifiez les résolutions où votre vote aurait objectivement compté, par exemple une révocation de dirigeant acquise à une voix près, une distribution de réserves que vous refusiez, ou une augmentation de capital qui vous diluait ; si vous défendez la décision attaquée, relevez les votes où le demandeur partageait votre position ou a ratifié ensuite la mesure. Ne demandez jamais une annulation en bloc de dix années d’assemblées sans trier résolution par résolution : le juge y verra une demande excessive et risque de la rejeter dans son ensemble.

La régularisation obéit à une règle de calendrier stricte qu’il faut connaître avant de choisir entre assignation et négociation. Sous l’empire des textes anciens, l’article L. 235-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure aujourd’hui abrogée, disposait que L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet social. La Cour de cassation en déduit, dans son arrêt du 11 février 2026, que Il s’ensuit que la régularisation d’une décision sociale ne fait obstacle au prononcé de la nullité que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance. Une assemblée de confirmation organisée en cours d’appel arrive donc trop tard pour éteindre l’action. Depuis le 1er octobre 2025, l’article L. 235-3 ancien est abrogé et l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 a disparu des textes en vigueur, en application de l’ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. Pour tout litige actuel, vérifiez avec soin la version applicable à la date des faits : les principes dégagés par la jurisprudence citée ici conservent leur portée pratique, mais les fondements textuels ont changé et vos conclusions doivent viser les articles en vigueur au jour de l’assignation.

Sur le plan procédural, agissez sans attendre et cumulez les voies utiles. Assignez la société devant le tribunal compétent pour obtenir l’annulation des délibérations précises que vous visez, en articulant pour chacune la privation subie et l’influence alléguée, pièces à l’appui. Sollicitez en parallèle, en référé, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une nouvelle assemblée afin de rejouer le vote dans des conditions régulières. Demandez au juge, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts si l’exécution précipitée des décisions contestées vous a causé un préjudice distinct, par exemple une distribution qui a vidé la trésorerie avant votre recours. Si la société propose de régulariser en convoquant une nouvelle assemblée, ne refusez pas par principe : participer à cette assemblée ne vous fait pas perdre le droit de poursuivre l’annulation des premières délibérations, et votre vote documenté lors de la seconde réunion prouve au contraire que votre voix compte. En revanche, ne signez aucun procès-verbal antidaté ni aucune ratification globale rédigée par la partie adverse sans l’avoir fait relire : une régularisation équivoque complique le procès au lieu de le solder.

II. Après l’annulation : que récupérer et comment sécuriser la suite à Paris et en Île-de-France

A. Que gagne l’associé qui fait annuler : vote rejoué, dividendes restitués, dommages-intérêts

L’annulation produit un effet rétroactif : la délibération annulée est réputée n’avoir jamais existé, et la société doit reconstituer la situation antérieure. Lorsque l’assemblée annulée avait voté une distribution de dividendes, les sommes versées en exécution d’une décision inexistante doivent être restituées à la société. Dans l’affaire tranchée le 29 mai 2024, la cour d’appel avait condamné le bénéficiaire à restituer 6 355 euros de dividendes indûment perçus ; la Cour de cassation a censuré l’annulation automatique faute de vérification de la privation et de l’influence, ce qui rappelle que la restitution suit le sort de l’annulation et suppose que celle-ci soit solidement motivée. Si vous obtenez l’annulation, chiffrez précisément chaque restitution : montant des dividendes par associé, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et imputation comptable des sommes à reverser. Demandez au jugement de fixer le point de départ des intérêts et les modalités du reversement, faute de quoi la société victorieuse au principe perdra des mois en exécution.

Au-delà des dividendes, l’annulation fait tomber toutes les décisions adoptées sans vous dès lors que votre absence a pu peser sur chacune d’elles. Une révocation de gérant votée en votre absence cesse de produire effet, et le dirigeant révoqué peut reprendre ses fonctions ou réclamer la réparation de son éviction. Une approbation des comptes annulée rouvre le délai d’approbation et oblige à convoquer une nouvelle assemblée dans les formes régulières, avec communication préalable des documents exigés par les articles L. 223-26 et R. 223-18 du code de commerce. Une augmentation de capital votée sans convocation régulière expose la société à une remise en cause de la répartition du capital : les souscriptions libérées devront être remboursées ou confirmées par un nouveau vote, et les droits des tiers souscripteurs de bonne foi devront être examinés avec soin. Une cession d’actif ou une convention réglementée autorisée par une assemblée annulée perd son autorisation, ce qui rouvre le débat sur son opportunité et sur la responsabilité des dirigeants qui l’ont exécutée. Pour chaque résolution annulée, dressez un tableau des actes d’exécution déjà accomplis et des mesures de remise en état nécessaires : c’est ce tableau, et non une formule générale, qui permet au juge de statuer utilement et au greffe d’assurer le suivi.

Les dommages-intérêts réparent le préjudice distinct causé par la tenue d’une assemblée sans vous, à condition de le prouver séparément de la nullité elle-même. La désorganisation de la société, la perte d’une opportunité de céder vos parts à un prix calculé sur des comptes inexacts, la privation de dividendes que la nouvelle assemblée aurait pu voter, ou les frais engagés pour faire constater l’irrégularité constituent des postes indemnisables si vous les documentez. Dans l’affaire de 2024, la cour d’appel avait alloué 5 000 euros au titre de la désorganisation de l’entreprise ; la Cour de cassation a cassé ce chef par voie de conséquence, en relevant qu’il se rattachait par un lien de dépendance nécessaire à l’annulation censurée. La leçon pratique tient en une phrase : chiffrez chaque préjudice avec factures, relevés et attestations, et rattachez-le à une décision précise plutôt qu’à un climat général de conflit. Le juge qui annule sans indemniser n’a pas rejeté votre préjudice par principe ; il a souvent estimé que votre dossier chiffrait mal. Un décompte clair, mois par mois, change l’issue de ce chef de demande.

L’annulation n’est pas toujours la meilleure sortie, et un associé avisé compare avant d’assigner. Si la société accepte de convoquer une nouvelle assemblée régulière pour rejouer le vote, avec vos questions écrites inscrites et vos documents communiqués dans les délais, cette voie peut vous donner satisfaction plus vite qu’un procès au fond qui durera douze à dix-huit mois. Négociez alors un protocole écrit : engagement de convoquer sous un mois, ordre du jour convenu, communication des pièces quinze jours avant, suspension de l’exécution des décisions contestées, et répartition des frais déjà engagés. Si le rapport de force rend tout nouveau vote illusoire, parce que la majorité reste écrasante et que votre participation ne changerait rien, l’action en nullité conserve un intérêt tactique : elle fige les opérations en cours, révèle les pièces que la société refusait de communiquer, et ouvre la discussion sur un rachat de vos parts à un prix tenant compte des irrégularités constatées. Dans les sociétés à deux associés en conflit durable, l’annulation répétée des assemblées signale au juge un dysfonctionnement profond qui prépare, à terme, d’autres remèdes comme la désignation d’un administrateur provisoire ou la dissolution pour mésentente.

Anticipez enfin les moyens de défense que la société opposera presque systématiquement. Elle soutiendra que vous étiez présent ou représenté, en produisant une feuille de présence ou un pouvoir que vous auriez signé : vérifiez chaque signature et contestez par écrit toute mention inexacte, en demandant si nécessaire une vérification d’écriture. Elle plaidera que la convocation est bien partie en recommandé et que vous avez négligé de retirer le pli : rapportez la preuve de votre déménagement notifié, de votre absence prolongée documentée, ou de l’adresse erronée utilisée. Elle invoquera la régularisation par une assemblée ultérieure : rappelez la règle de calendrier et vérifiez si cette seconde assemblée, elle-même, a été régulièrement convoquée, car une confirmation viciée ne répare rien. Elle affirmera que votre absence n’a rien changé au résultat : démontrez le contraire résolution par résolution, en reconstituant les majorités avec et sans vos voix. Chaque défense se prépare avec une pièce, jamais avec une affirmation.

B. Paris et Île-de-France : quel tribunal saisir, quelles pièces préparer, comment débloquer

À Paris, l’action en nullité des délibérations d’une SARL ou d’une SAS immatriculée dans la capitale relève du tribunal de commerce de Paris, tandis que la demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée se porte devant le président de ce tribunal statuant en référé. Si le siège se trouve à Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Meaux, saisissez le tribunal de commerce du siège, la procédure restant identique. Visez la société en la personne de son représentant légal et, quand une révocation ou une nomination de dirigeant est en jeu, mettez en cause le dirigeant concerné pour lui rendre le jugement opposable. Vérifiez le siège actuel au registre national des entreprises avant de rédiger l’assignation, car de nombreuses sociétés franciliennes ont transféré leur siège sans prévenir leurs associés minoritaires.

Les délais pratiqués dans le ressort parisien dictent votre calendrier. Comptez deux à quatre semaines pour une ordonnance de référé désignant un mandataire, trois à six semaines pour la première audience de mise en état au fond, et douze à dix-huit mois pour un jugement d’annulation devant le tribunal de commerce de Paris, avec une année supplémentaire en cas d’appel devant la cour d’appel de Paris. Ces durées interdisent toute stratégie d’attente : protestez par écrit dès la découverte de l’assemblée, assignez au fond dans les semaines qui suivent, et sollicitez le mandataire en référé sans tarder. Pendant l’instance, demandez la suspension de l’exécution des décisions contestées lorsque leur mise en oeuvre causerait un préjudice irréversible, par exemple une augmentation de capital qui diluerait définitivement votre participation ou une cession d’actif à un tiers.

Constituez un dossier de pièces ordonné selon la méthode qu’attendent les juridictions parisiennes. Rassemblez les statuts à jour et l’historique des modifications, le registre des assemblées et les procès-verbaux des trois derniers exercices, la feuille de présence de l’assemblée contestée, la copie de la convocation si vous l’avez reçue tardivement ou à une mauvaise adresse, vos justificatifs de domicile et la preuve de notification de tout changement d’adresse à la société, vos échanges écrits avec le gérant ou le président, et le décompte chiffré de chaque préjudice avec factures et relevés. Faites constater par un commissaire de justice tout élément volatile : boîte aux lettres, état du registre au greffe, contenu d’une assemblée à laquelle vous vous présentez pour protester. Les magistrats consulaires sanctionnent les dossiers approximatifs ; un bordereau de pièces numéroté, cité dans vos conclusions paragraphe par paragraphe, donne à votre demande une crédibilité immédiate.

Pour les sociétés dont l’activité se concentre à Paris et en Île-de-France, ajoutez à l’assignation un volet de remise en état adapté au tissu local : convocation d’une nouvelle assemblée dans un lieu accessible aux associés franciliens, communication électronique des documents lorsque les statuts ou un accord écrit l’autorisent, et calendrier de vote compatible avec les délais de convocation. Si le conflit oppose deux associés parisiens à parts égales et que chaque assemblée finit au tribunal, envisagez en parallèle les issues structurelles : rachat négocié des parts avec évaluation contradictoire, médiation devant un tiers indépendant, ou, en dernier ressort, dissolution pour mésentente. L’action en nullité pour défaut de convocation reste alors l’instrument qui rétablit le rapport de force et force la discussion sur une sortie propre, plutôt qu’une fin en soi. Les associés qui documentent chaque irrégularité et rejouent chaque vote dans les formes obtiennent, à Paris comme ailleurs, des transactions nettement meilleures que ceux qui se contentent de protester verbalement.

Conclusion

L’associé mis à l’écart d’une assemblée n’est pas démuni, mais il ne gagne qu’avec de la méthode. Vérifiez la convocation et les documents reçus, mesurez chaque irrégularité à l’aune des statuts et des articles L. 223-27, R. 223-20, R. 223-18, L. 223-26 et L. 227-9 du code de commerce ainsi que de l’article 1844 du code civil, protestez par écrit sans délai, puis assignez en visant chaque délibération avec sa privation et son influence propres, comme l’exigent les arrêts du 29 mai 2024 et du 11 février 2026 de la chambre commerciale. Demandez en référé un mandataire pour rejouer le vote, chiffrez chaque restitution et chaque préjudice, et tenez compte du nouveau régime des nullités applicable depuis le 1er octobre 2025. Devant le tribunal de commerce de Paris comme devant les tribunaux du ressort francilien, le dossier qui l’emporte est celui qui prouve, résolution par résolution, que la voix de l’associé oublié aurait pu changer la décision.