Votre balcon est couvert de fientes, les tablettes de fenêtres de tout l’immeuble sont souillées, des pigeons nichent au droit de votre logement et le bruit ne cesse pas : quand ces oiseaux sont attirés par un voisin qui répand des graines sur son balcon ou ses rebords de fenêtre, le droit français ne vous laisse pas sans recours. La réponse tient en trois points : nourrir les pigeons de façon à gêner le voisinage est interdit par le règlement sanitaire départemental et souvent par un arrêté municipal, celui qui nourrit engage sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage même sans faute volontaire, et le juge des référés peut ordonner sous astreinte la suppression des graines et le déplacement des nids, comme l’a confirmé la cour d’appel de Metz le 16 avril 2026 en condamnant une copropriétaire à une provision de 7 436 euros. Ces solutions valent pour un nourrissage établi et documenté ; un pigeon de passage ou deux ne fait pas un trouble anormal, chaque situation s’apprécie concrètement, et seul le juge tranche les responsabilités dans un litige précis.
Concrètement, le réflexe utile tient en quatre gestes : vérifier l’arrêté municipal et le règlement sanitaire de votre département, faire constater les faits par un commissaire de justice avec photographies, adresser une mise en demeure écrite au voisin nourrisseur en conservant une copie, puis saisir le syndic et la mairie avant d’envisager le juge. Le reste de cet article explique ce que le nourrissage a d’interdit et ce que vendent vraiment les dispositifs anti-pigeons du commerce, puis les preuves à réunir et les décisions que le juge peut rendre, du nettoyage imposé au bailleur jusqu’à la résiliation du bail.
I. Nourrir les pigeons : une pratique interdite dont les vendeurs de dispositifs ne disent pas tout
A. L’interdiction de nourrir et les pouvoirs du maire
Contrairement à une idée reçue, nourrir les pigeons n’est pas un geste libre de conséquences dès lors qu’il attire durablement des oiseaux autour des habitations. La base la plus ancienne se trouve dans les règlements sanitaires départementaux, pris pour protéger la santé publique dans chaque département. La cour d’appel de Metz, dans son arrêt du 16 avril 2026, a retenu comme fondement l’article 120 du règlement sanitaire départemental applicable en Moselle, qui interdit lui aussi de déposer des graines ou de la nourriture pour attirer notamment les pigeons, y compris dans les parties d’un immeuble quand cette pratique gêne le voisinage ou attire les rongeurs, et qui impose de prendre toutes mesures contre la pullulation (CA Metz, 5e chambre civile, 16 avril 2026, n° RG 24/01033).
À Paris, le texte applicable est le règlement sanitaire du département de Paris, pris par arrêté du 20 novembre 1979 et toujours en vigueur. Son article 120, dans sa version applicable, dispose :
« Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture, en tous lieux ou établissements publics, susceptibles d’attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble ou d’un établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs. Toutes mesures doivent être prises pour empêcher que la pullulation de ces animaux soit une cause de nuisance et un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible ainsi que de propagation d’épidémie chez les animaux. » (Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris, art. 120 annexe, en vigueur depuis le 23 novembre 1979)
Le site officiel Service-Public, dans sa fiche vérifiée le 9 octobre 2025, résume la règle applicable partout en France et ajoute un second niveau d’interdiction :
Il est interdit d’attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons, quand cette pratique est une cause d’insalubrité. De plus, le préfet peut par arrêté interdire, sur les territoires et pour la durée qu’il définit, le nourrissage d’animaux de la faune sauvage, notamment les pigeons, afin de prévenir la transmission de maladies entre animaux sauvages et animaux domestiques ou entre animaux sauvages et humains (Service-Public, A-t-on le droit de nourrir les pigeons ? ; Code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-6-2 ; Code de la santé publique, art. R. 1331-54, cité en référence par la fiche).
Chaque département possède son propre règlement, dont la rédaction varie, et de nombreuses communes ajoutent un arrêté municipal qui interdit ou limite le nourrissage des pigeons pour des raisons de salubrité. La première démarche consiste donc à vérifier les textes applicables chez vous : le règlement sanitaire de votre département et les arrêtés affichés ou publiés par votre mairie. Dans certaines villes, le simple fait de nourrir les pigeons peut déjà être sanctionné par une amende, et le nourrissage répété qui attire des rongeurs avec les graines répandues aggrave la situation.
Le maire, de son côté, dispose de pouvoirs propres. Le code général des collectivités territoriales lui confie la police municipale, dont l’objet est défini ainsi :
« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2212-2, en vigueur)
Le même article précise que cette police comprend notamment le soin de réprimer les dépôts et déjections de nature à nuire à la sûreté ou à la commodité du passage. Concrètement, lorsqu’un nourrissage provoque une concentration importante de pigeons, la mairie peut s’appuyer sur ces dispositions et sur le règlement sanitaire pour demander la cessation de la pratique. Les arrêtés du maire pris pour la protection de la santé publique dans la commune s’inscrivent d’ailleurs dans un cadre prévu par la loi :
« Les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. » (Code de la santé publique, art. L. 1311-2, en vigueur)
L’article L. 1311-2 organise aussi la sanction : pour les infractions aux arrêtés qu’il vise, l’action publique peut s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire, exclusive des règles de la récidive, sauf infractions multiples constatées simultanément ou récidive érigée en délit par la loi. Le montant peut être acquitté entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation ou auprès du service indiqué dans l’avis de contravention, dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation ou l’envoi ultérieur de l’avis. Autrement dit, la verbalisation peut être rapide et se solder sans audience, ce qui renforce l’intérêt de signaler les faits à la mairie plutôt que d’attendre que la façade soit à refaire.
Il faut toutefois garder la mesure : tous les nourrissages ne sont pas sanctionnables. Ce sont la répétition du comportement et ses conséquences qui posent problème. Un juge ou une autorité administrative examine toujours les circonstances concrètes : le nombre d’oiseaux attirés, la fréquence du nourrissage, l’importance des nuisances et leur impact sur le voisinage. Jeter quelques miettes une fois n’équivaut pas à répandre quotidiennement des graines en quantité depuis 2022, comme dans l’affaire jugée à Metz.
B. La responsabilité du voisin nourrisseur : trouble anormal et règlement de copropriété
Quand les pigeons provoquent des nuisances répétées, la situation peut relever du trouble anormal de voisinage, consacré par la loi du 15 avril 2024 à l’article 1253 du code civil :
« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » (Code civil, art. 1253, en vigueur depuis le 17 avril 2024)
La formule « responsable de plein droit » signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute volontaire du voisin : il suffit que le trouble dépasse ce qui est normalement toléré entre voisins. Le nourrissage entre dans ce cadre dès lors qu’il est régulier et qu’il produit des effets mesurables : fientes sur les façades et les rebords, dégradation d’un ravalement neuf, nids installés, graines éparpillées jusque dans la cour. En copropriété, le fondement se double du statut de l’immeuble. L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, rappelé par la cour d’appel de Metz, dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. Le règlement de copropriété ajoute généralement sa propre clause, comme celle de la résidence jugée à Metz qui imposait à chaque propriétaire de ne pas nuire aux droits des autres et de ne rien faire qui compromette la solidité et la bonne tenue de l’immeuble.
Le fondement général de la responsabilité pour faute demeure également disponible :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Code civil, art. 1240, en vigueur)
Le voisin nourrisseur ne peut pas davantage se retrancher derrière l’antériorité : le fait qu’il nourrissait les pigeons avant votre emménagement ne rend pas le trouble tolérable. L’article 1253 écarte certes la responsabilité quand le trouble provient d’activités antérieures à l’arrivée de la personne lésée, mais à trois conditions cumulatives : des activités conformes aux lois et règlements, poursuivies dans les mêmes conditions ou sans aggravation. Un nourrissage interdit par le règlement sanitaire et par le règlement de copropriété ne remplit pas la première condition, et l’augmentation du nombre d’oiseaux ou l’extension des souillures à de nouveaux étages caractérise une aggravation. L’argument du « j’ai toujours fait ainsi » ne protège donc pas celui qui nourrit en violation des textes.
Face à cette situation, le commerce propose pics en plastique ou en métal, filets de protection, fils tendus, boîtiers à ultrasons et gels répulsifs, avec des promesses d’efficacité parfois absolues. Il faut séparer la promesse des faits : ces dispositifs peuvent réduire la présence des oiseaux sur un balcon précis, mais aucun ne règle la cause lorsque le voisin continue de nourrir, aucun ne vaut autorisation administrative ou judiciaire, et certains, comme les filets mal posés ou les gels, peuvent blesser les oiseaux ou se dégrader vite. Surtout, les nids eux-mêmes sont protégés : déplacer ou détruire un nid occupé expose à des sanctions pénales lourdes, et la presse a rappelé en juin 2026 qu’il ne faut jamais déplacer un nid de pigeon sans précaution juridique. Le réflexe n’est donc pas d’acheter le premier répulsif venu, mais de traiter la source du trouble par les voies de droit décrites ci-dessous, le dispositif n’étant qu’un complément de protection de son propre balcon.
L’affaire de Metz illustre l’ensemble du raisonnement. Depuis 2022 au moins, une copropriétaire répandait des graines sur ses tablettes de fenêtre et son balcon. Un commissaire de justice mandaté par le syndicat constatait le 6 juillet 2023 que toutes les tablettes de fenêtre du premier au cinquième étage, sur deux entrées d’immeuble, étaient souillées de fientes au droit de son appartement, que des pigeons y nichaient, qu’une multitude de graines nourrissait les oiseaux et que le bas de la façade arrière, ravalé à neuf quelques semaines plus tôt, était éclaboussé de souillures nauséabondes. La cour a confirmé l’ordonnance de référé du 28 mai 2024 en toutes ses dispositions et y a ajouté 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. (CA Metz, 5e chambre civile, 16 avril 2026, n° RG 24/01033, arrêt contradictoire.)
II. Les recours de l’occupant dont le balcon est envahi
A. Constater, écrire, saisir le syndic et la mairie
Le succès d’un recours repose d’abord sur la preuve. Le constat d’un commissaire de justice, avec photographies en vue plongeante des façades souillées, relevé des graines répandues et description des nids, constitue la pièce centrale : c’est sur un tel procès-verbal que le syndicat de Metz a obtenu gain de cause. Complétez-le par vos propres photographies datées, les témoignages écrits des voisins incommodés, les factures de nettoyage de votre balcon et, si la façade vient d’être ravalée, les documents du ravalement qui chiffrent la dégradation. Conservez aussi les courriers adressés au voisin nourrisseur : une mise en demeure écrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception, qui décrit les faits, rappelle l’interdiction et demande la cessation, prouve que l’intéressé a été averti avant toute action en justice.
En copropriété, saisissez ensuite le syndic par écrit, en joignant le constat et les photographies. Le syndic est chargé de faire respecter le règlement de copropriété et la destination de l’immeuble ; il peut adresser un rappel à l’ordre au copropriétaire ou à l’occupant concerné, mettre la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale et, si le trouble persiste, agir en justice au nom du syndicat. Dans l’affaire de Metz, c’est bien le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, qui a fait cesser le trouble et obtenu une provision de 7 436 euros à valoir sur la réparation de son préjudice. Si vous êtes locataire, écrivez également à votre bailleur : il doit vous assurer la jouissance paisible du logement, et le bailleur qui laisse perdurer un trouble dont il a connaissance s’expose à voir sa responsabilité recherchée. Lorsque le nourrissage enfreint un arrêté municipal ou le règlement sanitaire, signalez-le à la mairie, qui peut faire usage de ses pouvoirs de police pour exiger la cessation.
Quand le conflit s’enlise entre voisins d’un même immeuble, l’assistance d’un professionnel du droit immobilier permet de calibrer la mise en demeure, le choix entre le référé et le fond, et le chiffrage du préjudice : les lecteurs confrontés à un trouble de voisinage durable peuvent consulter les analyses du cabinet sur le contentieux immobilier et les troubles du voisinage traités par le cabinet à Paris. Ce lien ne remplace ni le syndic ni la mairie, qui restent les premiers interlocuteurs, mais il indique où trouver une aide structurée quand la phase amiable est épuisée.
Un point mérite une vigilance particulière : ne déplacez ni ne détruisez vous-même les nids installés sur votre balcon ou celui du voisin. Outre les sanctions encourues, une initiative maladroite peut dégrader votre position si le litige arrive devant le juge, qui attendra de vous un comportement mesuré. De même, l’installation de pics ou de filets sur votre propre balcon reste possible, mais vérifiez le règlement de copropriété avant de percer une façade ou de modifier l’aspect extérieur : un dispositif de protection ne doit pas créer un second litige.
B. Ce que le juge peut ordonner : référé, frais et résiliation du bail
Le juge des référés est l’outil le plus rapide. L’article 835 du code de procédure civile, dont le premier alinéa vise aussi le juge des contentieux de la protection, dispose :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (Code de procédure civile, art. 835, en vigueur depuis le 1er janvier 2021)
Le nourrissage contraire au règlement sanitaire et au règlement de copropriété constitue un tel trouble manifestement illicite, ce qui permet au juge d’enjoindre au contrevenant de prendre les dispositions appropriées pour le faire cesser.
Dans l’ordonnance confirmée par la cour de Metz, le juge avait condamné la copropriétaire, à titre provisoire, à supprimer toutes les graines répandues sur ses tablettes de fenêtres et son balcon sous astreinte de 100 euros par jour de retard, lui avait interdit de répandre à nouveau des graines sous astreinte de 100 euros par infraction constatée, l’avait condamnée à déplacer le nid de pigeons se trouvant sur son balcon en dehors de la copropriété sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours, et lui avait fait payer une provision de 7 436 euros au syndicat, plus 2 000 euros au titre de l’article 700. La cour d’appel a confirmé l’ensemble le 16 avril 2026. (TJ Metz, ordonnance de référé du 28 mai 2024 ; CA Metz, 16 avril 2026, n° RG 24/01033.)
Une ordonnance encore plus récente montre jusqu’où le juge peut aller quand le locataire nourrisseur a transformé sa terrasse en pigeonnier. Le 23 septembre 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi en référé par la société bailleresse Immobilière 3F après plusieurs courriers restés sans effet et une sommation du 3 mars 2026, a ordonné au locataire d’un appartement parisien avec terrasse de laisser le bailleur, les entreprises mandatées et un commissaire de justice accéder au logement et à la terrasse pour nettoyer et désencombrer, enlever les structures, récipients et dispositifs destinés à accueillir, abreuver ou nourrir les pigeons, installer des dispositifs anti-pigeons et nettoyer les parties communes souillées. L’ordonnance autorise, en cas d’absence ou de refus d’accès, l’entrée avec serrurier en présence d’une autorité de police ou de deux témoins, met les frais de nettoyage et de désencombrement à la charge du locataire sur présentation des factures, et précise que la date d’intervention doit être annoncée huit jours à l’avance. En revanche, le juge a refusé de mettre à la charge du locataire, en référé, le coût de l’installation des dispositifs anti-pigeons : ce point relève du débat au fond. (TJ Paris, pôle civil de proximité, ordonnance de référé du 23 septembre 2026, n° RG 26/04630, en premier ressort.)
Au fond, le nourrissage répété peut coûter le bail lui-même. Le 22 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a prononcé la résiliation judiciaire d’un bail conclu en 2012 : la locataire nourrissait les pigeons de façon récurrente, le syndicat des copropriétaires était intervenu volontairement à l’instance, et le juge a retenu que ce nourrissage causait des troubles anormaux du voisinage justifiant la résiliation pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des lieux loués. La locataire, devenue occupante sans droit ni titre, a été condamnée à libérer les lieux et, à défaut de départ volontaire, à l’expulsion dans un délai de deux mois après commandement, avec indemnité d’occupation jusqu’à la libération, 800 euros au titre de l’article 700 au bailleur, 800 euros au syndicat et les dépens. (TJ Nice, pôle de proximité, jugement du 22 juillet 2025, n° RG 25/00291, en premier ressort.)
Les décisions citées rappellent enfin que le temps judiciaire n’est pas celui de l’inaction : l’ordonnance de référé de Metz était exécutoire à titre provisoire sans garantie particulière, même en cas d’appel, et la cour a statué alors que l’appelante continuait de contester ; à Nice, l’expulsion ne pouvait intervenir qu’à défaut de départ volontaire et dans un délai de deux mois à compter du commandement de libérer les lieux, avec le concours de la force publique si besoin et le sort des meubles régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Ces délais protègent l’occupant condamné autant qu’ils garantissent l’effectivité de la décision : le locataire menacé de résiliation conserve le droit de se défendre au fond, de demander des délais et de contester chaque pièce, tandis que le voisin victime obtient une décision exécutoire sans attendre des années.
Qui paie, en définitive ? Le principe est constant : celui qui crée le trouble supporte le coût de sa cessation et de la réparation. Frais de nettoyage de la terrasse et des parties communes, enlèvement des installations, provision sur le préjudice du syndicat, indemnité d’occupation après résiliation : les trois décisions citées mettent ces sommes à la charge de l’occupant nourrisseur. Le coût des dispositifs anti-pigeons eux-mêmes se discute : à Metz, le syndicat a obtenu une provision globale ; à Paris, le juge des référés a laissé cette charge au débat au fond. Pour le locataire victime d’un voisin nourrisseur, les frais de protection de son propre balcon peuvent être intégrés au préjudice réclamé, à condition d’être justifiés par des factures et proportionnés. Et pour le bailleur d’un logement infesté par le fait d’un tiers, l’obligation d’assurer au locataire une jouissance paisible peut l’obliger à agir contre l’auteur du trouble, y compris en justice, plutôt que de laisser le locataire seul face au problème.
En conclusion, le voisin qui nourrit les pigeons au point d’envahir votre balcon commet un trouble que le droit sanctionne à trois niveaux : l’interdiction administrative du nourrissage, la responsabilité civile pour trouble anormal de voisinage, et les mesures judiciaires qui vont de l’astreinte journalière à l’expulsion du locataire. Faites constater les faits par un commissaire de justice, écrivez au voisin, au syndic et à la mairie en conservant chaque preuve, et ne touchez pas vous-même aux nids. Si la phase amiable échoue, le référé offre une voie rapide pour faire cesser le trouble, et le juge du fond peut tirer les conséquences les plus lourdes, jusqu’à la résiliation du bail. Chaque dossier restant particulier, ces repères ne remplacent pas l’examen de vos pièces : concession d’un délai, montant d’une provision ou sort des dispositifs anti-pigeons dépendent des faits que vous aurez su établir.