Votre client professionnel paie à 90 jours alors que votre contrat prévoit 60 jours, et vous vous demandez ce que vous pouvez exiger exactement : le principal, des pénalités à quel taux, une indemnité de 40 euros par facture, et devant quel juge agir si la relance amiable échoue. La question est d’actualité : dans son communiqué du 4 septembre 2025, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constate que les retards s’allongent, avec un règlement fournisseur moyen à 13,6 jours de retard au quatrième trimestre 2024, et annonce 409 entreprises contrôlées et 228 procédures de sanction engagées ou finalisées au premier semestre 2025 pour près de 47 millions d’euros d’amendes. Au Sénat, une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement est en cours d’examen. Ce guide donne la méthode complète : le plafond légal applicable à votre facture, le point de départ exact du délai, les dérogations de votre secteur, le calcul des pénalités et de l’indemnité forfaitaire, les sanctions administratives encourues par le débiteur et les actions judiciaires qui fonctionnent devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France.
I. Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels : 30 jours, 60 jours ou 45 jours fin de mois ?
A. Plafond de 60 jours après émission de la facture : comment calculer la date limite sans erreur
Le point de départ du raisonnement tient en une phrase du code de commerce : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Soixante jours après l’émission, et non après la réception de la facture ni après la fin du mois de livraison : toute clause qui porte le délai contractuel à 75 ou 90 jours est illicite, sauf les dérogations sectorielles ou géographiques que la loi organise et que la seconde sous-partie détaille. Quand aucun délai n’a été convenu, le régime supplétif est plus bref : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » Sans stipulation, votre client doit donc payer à 30 jours à compter de la livraison ou de l’exécution, et non à 30 jours fin de mois.
Entre ces deux bornes existe une troisième voie, souvent mal rédigée dans les contrats : « Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. » Deux conditions cumulatives, donc : une stipulation expresse et l’absence d’abus manifeste envers vous. Une mention imprimée au dos d’un bon de commande que le client n’a jamais signée remplit rarement la première condition, et un délai de 45 jours fin de mois imposé à une petite entreprise par un donneur d’ordres qui paie lui-même ses propres fournisseurs à 30 jours expose le débiteur sur la seconde. Pour les factures récapitulatives, le texte prévoit un plafond propre de quarante-cinq jours après l’émission pour la facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts
Le calcul pratique appelle trois vérifications. D’abord, la date d’émission retenue est celle de la facture régulière, conforme aux mentions obligatoires : le débiteur ne peut pas décaler le point de départ en prétendant qu’il n’a pas reçu le document, car la facturation obéit à un principe de coresponsabilité rappelé par l’administration : le vendeur doit émettre sa facture, mais l’acheteur professionnel doit la réclamer pour la payer à l’échéance, et l’absence de réclamation ne justifie pas le retard. Le communiqué de la DGCCRF du 4 septembre 2025 le dit sans détour : beaucoup de retards sanctionnés viennent d’une organisation comptable défaillante ou de cette méconnaissance du principe de coresponsabilité. Ensuite, le délai se compte en jours calendaires à partir du lendemain de l’émission, et l’échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié impose de vérifier si votre contrat reporte le paiement au premier jour ouvré suivant : à défaut de clause, le paiement reste exigible à la date convenue et le retard court dès le lendemain. Enfin, tout paiement partiel s’impute sur la créance la plus ancienne et, au sein d’une même facture, d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et pénalités, puis sur le principal : tenez un décompte facture par facture, échéance par échéance, car le juge comme l’administration exigent cette granularité.
Le support de votre délai mérite autant d’attention que le chiffre lui-même. « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. » Faites figurer vos conditions de règlement dans vos conditions générales, communiquez-les à tout acheteur professionnel qui les demande, et reprenez le délai retenu sur chaque facture avec le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire. La fiche officielle délais de paiement entre professionnels du site Service Public Entreprendre résume ces mentions obligatoires et sert de référence utile en cas de discussion avec un client qui soutient que vos conditions ne lui seraient pas opposables. Un délai convenu par échange d’e-mails laconiques, sans reprise dans les conditions signées ni sur la facture, se plaide mal devant le tribunal et ne protège pas contre un contrôle de la DGCCRF.
B. Délais dérogatoires de votre secteur : denrées périssables, bétail, alcools, export et outre-mer
Avant d’adresser une mise en demeure pour dépassement du plafond de 60 jours, vérifiez que votre secteur ne relève pas d’un délai propre, car l’erreur inverse coûte cher : exiger un paiement à 60 jours quand la loi impose 20 jours fait perdre des semaines, et exiger 30 jours quand votre contrat relevait d’une dérogation à 90 jours fragilise votre position. Pour les produits alimentaires, le code durcit nettement les délais : trente jours après la livraison pour les produits périssables, les viandes congelées ou surgelées, les poissons surgelés, les plats cuisinés et les conserves fabriqués à partir de produits périssables, avec des modalités particulières en cas de facture périodique. La règle la plus courte vise l’amont de la filière viande : « Vingt jours après la date de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ». Pour les alcools, comptez trente jours après la fin du mois de livraison, et pour les produits agricoles et alimentaires non périssables, soixante jours après l’émission de la facture. Ces délais sectoriels priment le droit commun et s’imposent même si vos conditions générales annoncent 60 jours : un fournisseur de denrées périssables qui accorde 60 jours par habitude accorde un délai illicite.
Deux dérogations géographiques complètent le tableau. Pour les achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée destinés à une livraison en l’état hors de l’Union européenne, l’article L. 441-12 du code de commerce porte le plafond à quatre-vingt-dix jours après l’émission de la facture, sous conditions de stipulation expresse et de destination réelle des biens Ce délai de 90 jours suppose une stipulation expresse et la destination réelle des biens hors de l’Union : à défaut, les pénalités de retard courent selon le droit commun. Pour les livraisons outre-mer, « les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10 et aux 1° à 4° du II de l’article L. 441-11 ne sont décomptés qu’à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. » Un fournisseur métropolitain qui livre en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou dans les collectivités visées ne fait donc courir le délai qu’au dédouanement, avec un régime propre quand la marchandise est mise à disposition en métropole.
Les accords interprofessionnels ajoutent un étage que beaucoup d’entreprises ignorent. Les professionnels d’un secteur peuvent décider ensemble de réduire le plafond légal ou de retenir la réception des marchandises comme point de départ, et un décret peut étendre ce nouveau délai à tous les opérateurs du secteur. Avant de conclure que votre client dépasse le délai, interrogez votre fédération et vérifiez au Journal officiel si un décret d’extension couvre votre activité : jouets, bricolage, horlogerie ou agroéquipement ont connu de tels accords étendus, et le délai applicable à votre facture peut être plus court que les 60 jours du droit commun. Conservez la référence exacte de l’accord et du décret dans votre dossier, car le juge l’exigera si le débiteur conteste le point de départ.
Un exemple chiffré fixe la méthode. Vous livrez des pièces non périssables le 2 octobre 2026, facture émise le 3 octobre avec un délai convenu de 60 jours : l’échéance tombe le 2 décembre 2026. Si le client paie le 19 décembre, le retard atteint 17 jours et les pénalités comme l’indemnité forfaitaire courent dès le 3 décembre, sans relance préalable. Si la même livraison portait sur des denrées périssables, l’échéance légale serait le 1er novembre 2026 et le retard atteindrait 48 jours. Ce simple changement de qualification multiplie par près de trois l’assiette temporelle des pénalités : qualifiez chaque facture selon la nature exacte des biens livrés, ligne par ligne si la livraison est mixte.
II. Client qui dépasse le délai : comment calculer les pénalités, imposer les 40 euros et faire sanctionner ?
A. Pénalités de retard et indemnité de 40 euros : quel taux appliquer et comment les exiger sans mise en demeure
Le jour suivant l’échéance impayée, deux créances accessoires naissent automatiquement. D’abord les pénalités : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Aucune relance, aucune mise en demeure ne conditionne leur point de départ, et la Cour de cassation l’applique strictement : dans un arrêt du 24 avril 2024, la chambre commerciale rappelle que « les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ». Dans un arrêt du 21 octobre 2020, elle juge que « Les pénalités de retard prévues par ce texte, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat » s’appliquent aux relations entre tout producteur, prestataire, grossiste ou importateur et tout acheteur ou demandeur qui contracte pour son activité professionnelle, y compris aux acomptes d’un marché de travaux. Le débiteur qui soutient qu’il ignorait le taux ou qu’il n’a reçu aucune relance n’oppose donc aucun moyen de fond sur ce point.
Le taux applicable obéit à une hiérarchie précise. À défaut de stipulation contraire, « ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » Le taux de référence se fige au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second : « Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. » Consultez le relevé des taux directeurs publié par la Banque de France et arrêtez le taux du semestre de l’échéance, pas celui du jour où vous calculez. Si votre contrat stipule un autre taux, il ne peut pas passer sous un second plancher : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ». En pratique, retenez le plus élevé des deux planchers et appliquez-le au montant toutes taxes comprises de la facture, au prorata du nombre exact de jours de retard sur une base annuelle de 365 jours.
La seconde créance automatique est l’indemnité forfaitaire de recouvrement : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Le décret fixe ce montant sans ambiguïté : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Quarante euros par facture payée en retard, dus de plein droit comme les pénalités, sans mise en demeure et même si vos frais réels de relance sont inférieurs. Quand vos frais dépassent ce forfait, la loi ouvre un complément : « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » Facturez les 40 euros sur chaque facture en retard dès la première relance, et conservez les justificatifs des frais supplémentaires : lettres recommandées, constats, frais de recouvrement externe, temps de traitement documenté.
Ne confondez pas ces accessoires commerciaux avec les intérêts moratoires du droit commun. Pour une obligation de somme d’argent ordinaire, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Ces intérêts-là supposent une mise en demeure et courent au taux légal, tandis que les pénalités commerciales courent sans rappel au taux Banque centrale européenne majoré. L’arrêt du 24 avril 2024 illustre le contentieux : un organisme de formation réclamait à la fois les pénalités commerciales et les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et la cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande provisionnelle en référé en retenant une contestation sérieuse sur ce cumul. La leçon pour votre dossier est directe : en référé, demandez les pénalités au taux contractuel ou légal applicable et chiffrez chaque poste séparément au lieu d’empiler des intérêts de nature différente sur la même période. Au fond, articulez précisément les fondements de chaque somme et réservez les intérêts légaux aux postes qui n’entrent pas dans l’assiette des pénalités commerciales.
Un cas chiffré montre l’enjeu. Facture de 20 000 euros toutes taxes comprises émise le 5 septembre 2026, payable à 30 jours, soit une échéance au 5 octobre 2026. Le client règle le 24 novembre 2026, avec 50 jours de retard. Avec un taux contractuel de 15 % l’an, supérieur aux planchers légaux, les pénalités atteignent 20 000 × 15 % × 50 / 365, soit environ 411 euros, auxquels s’ajoutent les 40 euros d’indemnité forfaitaire, soit 451 euros d’accessoires pour une seule facture. Multipliez par douze factures mensuelles payées avec le même retard et les accessoires dépassent 5 400 euros par an : c’est ce chiffrage facture par facture, joint à la mise en demeure, qui fait payer en amiable, car le directeur financier du débiteur comprend que chaque mois de retard général a un coût mesuré. Notre dossier consacré à la facture impayée entre professionnels et au recouvrement des pénalités et des 40 euros détaille les modèles de décompte et la rédaction de la relance qui déclenche le paiement.
B. Contrôle DGCCRF, injonction de payer et tribunal à Paris : quelle action choisir et quelles pièces préparer
Le dépassement du plafond légal expose votre débiteur à une sanction administrative indépendante de votre action en paiement : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale » le non-respect des délais, l’absence des mentions obligatoires dans les conditions de règlement ou la fixation d’un taux de pénalités non conforme. En cas de réitération dans les deux ans d’une première sanction définitive, « Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » Vous pouvez signaler à la DGCCRF un donneur d’ordres qui impose systématiquement des délais illicites : le signalement ne vous paie pas directement, mais il pèse dans la négociation, car le dirigeant informé du risque de plusieurs millions d’euros d’amende raisonne différemment. Documentez le signalement avec les contrats, les factures et les relevés de retards sur douze mois.
Surveillez aussi le terrain des procédures de vérification, souvent utilisées pour décaler artificiellement l’échéance. Quand un contrat prévoit une réception ou une vérification de conformité, « la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services », sauf stipulation expresse qui ne doit pas créer une pratique abusive. Et « Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article. » Un client qui impose une procédure de validation de 60 jours avant même de faire courir le délai de paiement, ou qui subordonne le paiement à une validation orale jamais donnée, s’expose à la sanction autant que s’il dépassait le plafond. Exigez un procès-verbal de réception daté et contradictoire, et faites courir le délai à partir de la livraison quand la vérification traîne sans motif technique réel.
Pour obtenir le paiement lui-même, graduez les voies d’exécution selon la résistance du débiteur. La relance avec décompte chiffré des pénalités et des 40 euros suffit dans la majorité des dossiers, surtout quand elle vise le dirigeant et annonce le signalement administratif et l’action judiciaire. À défaut, la requête en injonction de payer devant le tribunal du siège du débiteur donne un titre exécutoire en quelques semaines sur dossier : joignez le contrat ou les conditions acceptées, les bons de commande, les preuves de livraison ou d’exécution, les factures avec taux et échéance, le décompte des pénalités et des indemnités, et la mise en demeure restée sans effet. Si le débiteur forme opposition, l’affaire bascule en procès ordinaire où tout se rejoue au fond : préparez l’audience comme un procès complet au lieu de vous reposer sur l’ordonnance. Quand la créance n’est pas sérieusement contestable mais que le débiteur gagne du temps, le référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance sur les sommes dues et de financer la suite de la procédure.
À Paris et en Île-de-France, les litiges entre commerçants relèvent du tribunal des activités économiques de Paris pour un débiteur parisien, et des tribunaux des activités économiques de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le siège du débiteur francilien. La requête en injonction de payer peut être déposée par voie électronique avec un dossier numérisé complet, et les délais d’examen restent brefs quand la requête est bien documentée : extrait d’immatriculation récent des deux sociétés, comptabilité auxiliaire clients, relevés bancaires établissant l’absence de paiement, pouvoir du signataire de la requête, et pour les prestations de services les comptes rendus d’activité prouvant l’exécution. Les services départementaux de la DGCCRF d’Île-de-France conduisent par ailleurs des vagues de contrôle ciblées sur les sièges franciliens des grands donneurs d’ordres : un fournisseur parisien qui subit des délais imposés de 90 jours par une centrale d’achat francilienne a intérêt à coordonner son action judiciaire avec un signalement documenté, car la concomitance des deux pressions accélère les règlements. Agissez vite dans tous les cas, car « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Une facture de 2021 non réclamée utilement avant fin 2026 risque la prescription : interrompez-la par une assignation, une injonction ou une reconnaissance écrite du débiteur.
Conclusion
Le régime des délais de paiement entre professionnels se résume en cinq réflexes. Qualifiez chaque facture selon la nature des biens ou des prestations pour appliquer le bon plafond : 30 jours sans stipulation, 60 jours après émission sur stipulation expresse, 45 jours fin de mois sous double condition, 45 jours pour les factures périodiques, et les délais propres aux denrées périssables, au bétail, aux alcools, à l’export et à l’outre-mer. Faites figurer le délai, le taux des pénalités et les 40 euros sur vos conditions et vos factures, car les mentions manquantes exposent le débiteur à l’amende et privent votre relance de sa force. Dès le lendemain de l’échéance, chiffrez les pénalités au taux applicable du semestre et ajoutez 40 euros par facture, sans attendre une mise en demeure qui n’est pas requise pour les faire courir. Face à un débiteur qui persiste, combinez la relance chiffrée, le signalement à la DGCCRF pour les délais systématiquement illicites, et l’injonction de payer puis le référé-provision devant le tribunal du siège du débiteur, en surveillant la prescription de cinq ans. Les 47 millions d’euros d’amendes annoncés en un semestre montrent que l’administration ne traite plus les retards comme une simple négligence : un dossier chiffré facture par facture reste l’arme la plus rapide pour être payé.