Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable par la commission de la Banque de France, et au même moment le bailleur de l’appartement que vous visiez à Paris vous répond que votre candidature ne passera pas : votre nom est inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cette situation, brutale et humiliante, touche chaque année des milliers de locataires. Le fichage issu du surendettement ne signifie pourtant ni que vous êtes interdit de logement, ni que tout bailleur peut vous écarter pour ce seul motif sans examen. Il signale aux établissements de crédit des incidents de paiement et des mesures de traitement, pendant des durées strictement encadrées, et il ouvre des voies précises de contestation et de défichage devant le juge. Cet article décrit d’où vient ce fichage quand on dépose un dossier, ce que le bailleur a réellement le droit d’exiger dans le dossier de location, comment protéger le toit pendant la procédure, et comment contester une inscription et obtenir l’effacement du solde. Le propos s’adresse aux personnes domiciliées en France qui déposent ou envisagent un dossier de surendettement et cherchent à se loger ou à conserver leur logement.

I. Fiché FICP en dossier de surendettement : pourquoi le bailleur hésite et ce que la loi autorise vraiment

A. D’où vient le fichage quand on dépose un dossier à la Banque de France ?

Le point de départ reste la définition légale du surendettement. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La situation de surendettement se caractérise ensuite par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Cette condition de bonne foi irrigue toute la procédure : la commission l’examine au dépôt, les créanciers peuvent la discuter, et le juge des contentieux de la protection tranche en dernier ressort. Sur ce point, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 2 juillet 2020 (pourvoi n° 18-26.213), que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cour de cassation, 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Concrètement, un locataire qui accumule des crédits à la consommation, un découvert bancaire résilié et deux loyers impayés après une perte d’emploi reste recevable dès lors qu’il déclare l’ensemble de ses dettes, ne dissimule ni ressources ni patrimoine, et coopère avec la commission. À l’inverse, l’organisation volontaire de l’insolvabilité, la multiplication de crédits souscrits en sachant ne pas pouvoir les rembourser, ou la dissimulation d’un compte ou d’un bien conduisent à l’irrecevabilité. La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue, au vu de l’ensemble des éléments soumis, ce qui laisse une place réelle à la régularisation : reprise d’un emploi, reprise du paiement du loyer courant, dépôt d’un budget sincère.

Une fois la demande portée devant la commission compétente, celle-ci peut, selon l’article L. 712-2 du code de la consommation, « soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » Chaque orientation emporte une inscription au fichier. Aux termes de l’article L. 751-1 du code de la consommation, « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. » La Banque de France, seule habilitée à centraliser ces informations, inscrit donc les incidents déclarés par les établissements de crédit, puis les mesures de traitement communiquées par la commission ou le greffe. Le locataire découvre souvent le fichage au pire moment : refus de crédit renouvelé, carte bancaire restreinte, puis refus du bailleur qui a interrogé un service de scoring ou exigé des justificatifs bancaires détournés. Il faut distinguer deux inscriptions qui se cumulent parfois : celle liée aux incidents de paiement eux-mêmes, et celle liée aux mesures du dossier (plan conventionnel, mesures imposées, rétablissement personnel). Les durées ne sont pas identiques et obéissent à l’article L. 752-3 du code de la consommation, dont un passage mérite la citation exacte : « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. » Le même article ajoute que lorsque les mesures sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan, de la décision de la commission ou du jugement, et que pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. Autrement dit, le fichage n’est jamais perpétuel : il suit la vie du dossier, puis s’efface, et cet effacement peut être vérifié et réclamé.

Premier réflexe pratique dès le dépôt : demander à la Banque de France le relevé exact des inscriptions vous concernant, conserver l’attestation de dépôt puis la décision de recevabilité, et vérifier que chaque créance inscrite correspond à une dette réelle. Les erreurs d’inscription existent : homonymie, incident régularisé non radié, doublon après rachat de créance, inscription maintenue après paiement intégral. Chacune se conteste, d’abord auprès de l’établissement déclarant et de la Banque de France, puis devant le juge si le maintien est injustifié. Ce travail de vérification sert ensuite deux fois : dans le dossier de surendettement lui-même, où l’article L. 723-2 du code de la consommation prévoit que « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. », ce qui permet de faire corriger le passif avant les mesures ; et dans la candidature locative, où un relevé d’inscriptions à jour, accompagné de l’attestation de recevabilité et d’un budget mensuel sincère, vaut mieux qu’un long discours. Un candidat qui explique par écrit que son dossier est recevable depuis telle date, que le loyer figure parmi les charges courantes maintenues, et que le fichage suit un plan exécuté sans incident depuis tant de mois présente un dossier lisible. Les bailleurs professionnels, à Paris comme ailleurs, trient des dizaines de candidatures : la clarté et la pièce officielle font la différence. Pour une vision d’ensemble du parcours, depuis la recevabilité jusqu’à l’effacement, la page d’expertise consacrée au dossier de surendettement, à la recevabilité et à l’effacement décrit les étapes que le présent article applique au cas précis de la location.

B. Le bailleur refuse votre dossier à cause du fichage : ce qu’il peut exiger, ce qu’il ne peut pas exiger

Le refus de location fondé sur le seul fichage mérite une analyse rigoureuse, car le droit de la location encadre strictement la sélection des candidats. Le bailleur a le droit de choisir son locataire, mais il ne peut exiger que les pièces figurant sur une liste limitative fixée par décret, et il ne peut refuser de louer pour un motif discriminatoire. Le FICP n’est pas une pièce du dossier de location : aucun texte n’autorise le bailleur à exiger un relevé d’inscription au FICP, un relevé de compte bancaire détaillé, ou une attestation d’absence de fichage. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) rappelle dans sa fiche consacrée au dossier de candidature que le bailleur ne peut demander que les pièces limitativement énumérées, et invite les candidats dont le dossier est refusé à le compléter par des garanties plutôt que par des documents bancaires intrusifs (fiche de l’ANIL consacrée à l’amélioration d’un dossier de location refusé). En pratique, les refus liés au fichage passent souvent par des voies indirectes : exigence d’un relevé de comptes des trois derniers mois faisant apparaître les rejets, interrogation d’un score bancaire via un courtier en assurance loyers impayés, ou demande d’un garant dont les revenus doivent couvrir trois fois le loyer. Face à cela, le candidat fiché dispose de réponses concrètes. D’abord, refuser poliment mais fermement de fournir une pièce hors liste, en proposant à la place un avis d’imposition, des bulletins de salaire, un contrat de travail et les dernières quittances de loyer ou une attestation d’hébergement. Ensuite, documenter le refus par écrit : conserver le message qui mentionne le fichage comme motif, car une mention explicite du fichage dans le refus écrit éclaire un éventuel recours. Enfin, renforcer le dossier par des garanties régulières : garant personne physique solvable, garantie Visale pour les profils éligibles, assurance loyers impayés souscrite par le bailleur lui-même, ou dépôt de garantie dans la limite légale. Un dossier de surendettement recevable n’interdit ni de présenter un garant ni de bénéficier de Visale, et la commission peut intégrer le loyer futur dans le budget mensuel du plan.

Le deuxième levier concerne le compte bancaire, souvent au cœur du blocage. La banque qui a clôturé le compte après des incidents ne peut laisser le débiteur sans solution : aux termes de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France, toute personne physique domiciliée en France. C’est la procédure dite du droit au compte, pilotée par la Banque de France, qui désigne un établissement tenu d’ouvrir un compte avec les services bancaires de base. Pour un candidat à la location, disposer d’un compte fonctionnel avec relevés propres, sans rejets récents, change l’image du dossier : les trois derniers relevés, même limités au solde et aux opérations courantes, montrent un loyer payé à date et des charges maîtrisées. Parallèlement, le candidat peut demander par écrit à la Banque de France la nature exacte des inscriptions le concernant et leur durée prévisible, puis joindre cette réponse au dossier de candidature avec une note d’une page : date de la recevabilité, nature des mesures (plan, mesures imposées, rétablissement), loyer retenu dans le budget, incidents d’exécution le cas échéant. Cette transparence maîtrisée rassure davantage qu’un dossier qui tait le fichage avant que le bailleur ne le découvre par un tiers. Les associations et sites commerciaux qui proposent de « sortir du FICP » contre rémunération, à l’image d’un billet de blog qui décrit des locataires fichés en retard de loyer et vante un accompagnement payant (billet commercial Concilys du 28 mai 2025 sur les locataires fichés en retard de loyer), ne remplacent ni la radiation de droit à l’expiration des délais ni la contestation devant le juge : le présent article apporte précisément ce que ces pages commerciales n’apportent pas, à savoir le régime juridique vérifié du fichage issu du surendettement, les délais de radiation et les recours juridictionnels. Le service public du logement, de son côté, décrit les recours généraux en cas de litige lié à la location sans traiter le cas du fichage issu du surendettement (Service-public.fr, Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement), d’où l’utilité d’articuler ici les deux régimes.

À Paris et en Île-de-France, où la concurrence entre candidats rend chaque refus plus coûteux, trois spécificités méritent l’attention. D’abord, la commission de surendettement compétente est celle du domicile du débiteur, et les délais d’instruction à Paris exigent d’anticiper : déposer tôt, avant que la dette locative ne gonfle, permet de présenter au bailleur une attestation de recevabilité plutôt qu’un simple récépissé de dépôt. Ensuite, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statue sur les contestations de recevabilité, d’orientation et de mesures, ainsi que sur les demandes de suspension des mesures d’expulsion ; connaître cette juridiction et ses délais réels évite de promettre au bailleur une décision pour une date intenable. Enfin, l’ADIL de Paris et les services sociaux du département peuvent attester des démarches en cours et orienter vers les aides au maintien (fonds de solidarité pour le logement, aide au paiement du dépôt de garantie), pièces que les bailleurs parisiens connaissent et apprécient. Un candidat parisien qui joint à son dossier une attestation de recevabilité, un budget mensuel faisant apparaître un taux d’effort locatif raisonnable et une garantie Visale ou un garant solide ne se présente plus comme « un fiché », mais comme un locataire dont la situation est traitée par une procédure légale suivie. Le fichage explique le passé ; le dossier de surendettement documente le redressement.

II. Se loger malgré le fichage : déclarer le loyer, contester l’inscription et effacer le solde devant le juge

A. Déclarer le loyer dans le dossier et protéger le toit pendant la procédure

La première protection du locataire surendetté tient à la suspension des poursuites attachée à la recevabilité. Aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, l’huissier qui avait engagé une saisie-attribution sur le compte pour des crédits impayés ou des factures doit suspendre, et les cessions de rémunération consenties antérieurement cessent de s’appliquer aux dettes non alimentaires. Cette suspension ne règle pas tout : elle ne s’applique qu’à compter de la décision de recevabilité, pas dès le dépôt, et elle ne fait pas disparaître les dettes. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 23 octobre 2025 (pourvoi n° 23-12.623) : « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Cour de cassation, 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623). Le même arrêt précise un point que les débiteurs comme les créanciers confondent souvent : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » et « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » La cour en déduit que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ». Pour le locataire, la leçon est double : d’une part, le créancier dont l’action est suspendue ne perd pas le délai déjà couru, de sorte que les vieilles créances doivent être vérifiées et que la forclusion peut être soulevée devant le juge ; d’autre part, seule la recevabilité protège, ce qui rend crucial le délai entre le dépôt et la décision. Pendant ce délai, payer le loyer courant reste la priorité absolue, car le loyer courant postérieur au dépôt conditionne le maintien dans les lieux et la crédibilité du dossier.

Déclarer correctement le logement dans le dossier conditionne ensuite les mesures. Le dossier doit mentionner le bail en cours, le montant du loyer et des charges, l’existence d’un arriéré locatif et son montant exact, le nom du bailleur, l’existence d’un commandement de payer ou d’une assignation en résiliation, ainsi que le loyer envisagé si un déménagement est projeté. La commission dresse l’état du passif et le notifie, puis propose ou impose des mesures. Lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, l’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que « la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 » et que, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre de telles mesures, elle peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’un rétablissement avec liquidation. Dans le cadre des mesures imposées, l’article L. 733-1 du code de la consommation permet notamment de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours », d’imputer les paiements d’abord sur le capital, de réduire le taux d’intérêt, et de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » L’arriéré de loyer, dette de toute nature, peut donc être rééchelonné sur plusieurs années avec un taux réduit, tandis que le loyer courant figure dans les charges incompressibles du budget. Le plan doit laisser un reste à vivre suffisant pour payer chaque mois le loyer à date : un plan qui apure l’arriéré mais rend impossible le paiement du loyer courant échoue et expose à la déchéance. Le débiteur qui prépare un déménagement vers un loyer moins élevé doit le signaler à la commission avec des pièces (congé donné, nouveau bail envisagé, montant comparé), car la baisse durable des charges locatives justifie des mensualités de plan plus élevées et accélère le désendettement.

Lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur ne possède que les biens insaisissables décrits par la loi, l’article L. 741-1 du code de la consommation dispose que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » L’effacement qui s’ensuit libère le débiteur et prépare le défichage à cinq ans. Si un patrimoine réalisable existe, le juge peut ouvrir un rétablissement avec liquidation ; dans ce cadre, l’article L. 742-7 du code de la consommation prévoit que « Le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur », et qu’il entraîne également la suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière. Autrement dit, même dans la procédure la plus lourde, la loi protège le toit jusqu’à la clôture. En pratique parisienne, cela signifie qu’un locataire dont le dossier bascule vers un rétablissement avec liquidation après un échec de plan ne perd pas automatiquement son logement en cours de procédure, et que le bailleur ne peut faire exécuter une expulsion suspendue sans saisir le juge. Chaque étape se conteste devant le juge des contentieux de la protection dans des délais brefs : recours contre la recevabilité, contre l’orientation, contre les mesures imposées. Le locataire qui reçoit une contestation de la recevabilité formée par un créancier doit répondre par écrit, pièces à l’appui, en démontrant la bonne foi et l’impossibilité manifeste, faute de quoi la suspension tombe et les poursuites reprennent.

B. Contester le fichage, obtenir le défichage et effacer le solde : combien de temps, devant quel juge, avec quelles preuves ?

Le défichage obéit à des durées précises qu’il faut calculer dossier en main. Pour les mesures de plan et les mesures imposées, l’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution sans pouvoir excéder sept ans, puis les informations relatives aux mentions qui ont entraîné la déclaration sont radiées à l’expiration de cinq ans à compter de la signature du plan, de la décision de la commission ou du jugement lorsque les mesures sont exécutées sans incident. Pour les personnes ayant bénéficié du rétablissement personnel, les informations sont radiées à l’expiration de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. Ces délais courent indépendamment les uns des autres : un incident de paiement régularisé avant le plan ne suit pas le même calendrier que la mesure du plan elle-même. Le locataire doit donc établir un tableau chronologique avec, pour chaque ligne, la date de l’incident, la date de la mesure, la date d’exécution complète et la date de radiation théorique, puis vérifier auprès de la Banque de France que chaque radiation est intervenue. Toute inscription maintenue au-delà du délai légal se conteste : courrier recommandé à l’établissement déclarant avec copie à la Banque de France, demande de justification écrite, puis saisine du juge si le maintien persiste. Le juge peut ordonner la radiation et, en cas de préjudice démontré, des dommages et intérêts : refus de location documenté, surcoût d’un hébergement temporaire, frais de nouvelle candidature. La preuve du préjudice se constitue dès le refus : conserver l’annonce, le dossier envoyé, la réponse mentionnant le fichage, et chiffrer le surcoût. Sans écrit du bailleur mentionnant le fichage, le lien entre l’inscription abusive et le refus reste difficile à établir.

La contestation du contenu du fichier suit un chemin distinct de la contestation du dossier de surendettement, et les deux peuvent avancer en parallèle. D’un côté, le débiteur peut contester devant le juge des contentieux de la protection l’état du passif, la recevabilité, l’orientation ou les mesures, et soulever la forclusion des vieilles créances : l’arrêt du 23 octobre 2025 cité plus haut montre que la suspension attachée à la recevabilité n’interrompt pas le délai biennal et ne court qu’à compter de la décision de recevabilité, de sorte qu’une créance dont le délai expirait avant peut être déclarée forclose et sortir du passif, ce qui réduit le plan et accélère le défichage. De l’autre, les créanciers omis ou non convoqués disposent eux aussi d’une voie de recours : dans un arrêt du 24 octobre 2024 (pourvoi n° 21-22.195), la deuxième chambre civile rappelle qu’« à défaut de déclaration dans le délai de deux mois, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande de relevé de forclusion en indiquant les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. » (Cour de cassation, 2e civ., 24 octobre 2024, n° 21-22.195). Le locataire doit donc déclarer tous ses créanciers dès le dépôt, y compris le bailleur pour l’arriéré, car une créance omise qui ressurgit par un relevé de forclusion de droit lorsque le créancier connu n’avait pas été convoqué vient perturber un plan en cours et retarder l’effacement. L’exhaustivité du dépôt protège le défichage futur : mieux vaut un plan légèrement plus lourd mais complet qu’un plan allégé qui s’effondre à la première créance oubliée. Les pièces à conserver pour ces contestations sont les mêmes que pour la candidature locative : contrats de crédit avec leurs dates d’exigibilité, décomptes d’intérêts, commandements, attestations de paiement, échanges avec la commission, décisions de recevabilité et d’orientation. Un dossier probatoire ordonné par créancier et par date permet au juge de vérifier rapidement la forclusion et au bailleur de comprendre que la situation est pilotée.

Enfin, l’effacement du solde en fin de parcours mérite d’être préparé comme une étape à part entière. Dans le rétablissement personnel sans liquidation, l’effacement des dettes non professionnelles intervient avec la décision et ouvre le délai de radiation de cinq ans. Dans les mesures imposées comportant un effacement partiel, l’exécution sans incident du solde rééchelonné conditionne la radiation des mentions initiales à cinq ans. Dans tous les cas, le débiteur doit vérifier après la fin des mesures que le fichier ne mentionne plus que ce que la loi autorise, demander une attestation de radiation, et la joindre à ses candidatures ultérieures. Un candidat qui présente un plan soldé sans incident, une attestation de radiation et douze quittances de loyer consécutives récentes n’a plus rien d’un dossier fragile : il dispose d’un historique de paiement reconstitué. Pour les mois qui suivent la fin des mesures, maintenir le loyer prélevé automatiquement en début de mois, éviter tout nouveau crédit à la consommation et conserver une épargne de précaution même modeste consolident ce nouvel historique. Le bailleur qui hésite entre deux dossiers à revenus égaux choisit celui dont les pièces racontent une trajectoire lisible. Le dossier de surendettement bien mené, loin d’être une tache indélébile, devient alors la preuve documentée d’un redressement : dépôt complet, recevabilité obtenue, mesures exécutées sans incident, effacement acquis, radiation vérifiée. C’est cette chaîne complète, pièce par pièce, qui rouvre les portes de la location, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France.

Conclusion

Le fichage au FICP issu d’un dossier de surendettement complique la location d’un appartement, mais il n’interdit ni de se loger ni de conserver son logement. La loi ouvre la procédure aux débiteurs de bonne foi, attache à la recevabilité la suspension des poursuites, encadre les mesures de rééchelonnement et d’effacement, et limite la conservation des inscriptions à des durées précises qui débouchent sur la radiation. Le bailleur garde le choix du locataire, mais ne peut exiger que les pièces autorisées, et le candidat qui documente sa procédure, déclare son loyer, paie le courant à date, conteste les inscriptions erronées et fait vérifier la forclusion des vieilles créances se donne les moyens d’être retenu. À Paris et en Île-de-France, où chaque candidature se joue entre des dizaines de dossiers, l’attestation de recevabilité, le budget mensuel sincère, la garantie adaptée et l’historique de loyer reconstitué pèsent davantage que le seul passé bancaire. Déposer un dossier complet, exécuter les mesures sans incident, puis vérifier la radiation : cette discipline, suivie pièce par pièce jusqu’à l’effacement, reste le chemin le plus sûr vers un bail stable.