La publication au Journal officiel du 4 octobre 2026 de l’arrêté du 1er octobre 2026 marque une étape réglementaire décisive pour la protection du patrimoine immobilier bâti et la préservation de la sécurité des personnes au sein des territoires exposés aux infestations d’insectes xylophages. Porté sous le visa du ministre de la transition écologique, cet acte ministériel autorise par voie dérogatoire, pour une période strictement encadrée de cent quatre-vingts jours débutant le 9 octobre 2026, la mise à disposition sur le marché national ainsi que l’utilisation des produits biocides formulés sous forme de pièges-appâts sous les appellations commerciales « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + ». Ces préparations, dont la matière active est le diflubenzuron, sont exclusivement destinées à la destruction raisonnée et localisée des colonies de termites souterrains qui fragilisent l’assise structurelle des charpentes, planchers et éléments porteurs dans les communes classées en zone de surveillance parasitaire.
Cette mesure d’exception intervient alors qu’aucun accident structurel, aucune rupture soudaine d’édifice ni aucun dommage matériel irréversible n’a été imputé par les autorités publiques à l’expiration transitoire des précédentes autorisations de mise sur le marché. De surcroît, aucune responsabilité civile ou administrative n’est à ce jour judiciairement établie à l’encontre des distributeurs, des professionnels applicateurs ou des personnes publiques territoriales. Les relations contractuelles et les conventions de maintenance conclues entre propriétaires, syndicats de copropriétaires et entreprises spécialisées régissent au premier chef les droits des parties, tandis que l’appréciation souveraine d’éventuels manquements relève exclusivement des juridictions compétentes. L’intervention ministérielle souligne d’ailleurs les facteurs favorables entourant ce dispositif : l’évaluation européenne du diflubenzuron se poursuit actuellement de manière active sous l’autorité de l’État membre suédois, le recours à ces pièges demeure réservé à des opérateurs certifiés et le confinement de la matière active dans des stations fermées évite toute diffusion diffuse dans les sols et les nappes phréatiques.
Sur le plan territorial, la lutte contre ces dégradations biologiques ne se résume pas à une opération d’hygiène privée, mais relève d’une police administrative combinant compétences communales et préfectorales. Les maires sont directement investis de prérogatives d’intervention et d’injonction, complétées par la possibilité de faire exécuter d’office les travaux nécessaires afin d’endiguer la progression des foyers parasitaires. Lorsque les éléments structuraux d’un bâtiment sont sévèrement rongés, la frontière entre péril ordinaire et troubles à la sécurité publique devient ténue. Dès lors, le traitement de ce contentieux exige souvent le recours à une expertise technique approfondie du bâtiment pour apprécier la stabilité des ouvrages, ainsi qu’une maîtrise éclairée des règles entourant le contentieux immobilier complexe.
I. Le cadre dérogatoire des biocides anti-termites et la prévention du risque d’effondrement du bâti
A. L’autorisation dérogatoire du 1er octobre 2026 et les impératifs de continuité du traitement par pièges-appâts
L’articulation entre le droit européen des substances chimiques et le droit national de l’environnement repose sur un équilibre rigoureux entre principe de précaution et prévention des périls matériels immédiats. Le cadre juridique de base découle du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Ce texte communautaire harmonise les critères d’évaluation des substances actives tout en préservant un mécanisme d’ajustement temporaire lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent. Aux termes de l’article 55, paragraphe 1, dudit règlement, une autorité nationale compétente est habilitée à délivrer une autorisation temporaire pour une durée maximale de cent quatre-vingts jours, en vue d’un usage contrôlé et limité, si cette décision s’avère indispensable pour parer à un danger sanitaire ou environnemental qui ne pourrait être maîtrisé par d’autres moyens techniques appropriés.
En droit interne français, cette prérogative d’urgence est codifiée à l’article L. 522-10 du code de l’environnement, lequel dispose que l’autorité administrative ministérielle peut autoriser, par arrêté, l’usage d’un produit biocide dans les strictes conditions prescrites par l’article 55 européen lorsque cette mesure s’avère strictement indispensable à la sauvegarde des biens, de la santé ou de l’environnement. La mise en œuvre procédurale de ce pouvoir d’arbitrage est précisée par l’article R. 522-6 du code de l’environnement, qui organise la consultation préalable des agences sanitaires et confie au ministre chargé de l’environnement la compétence exclusive pour apprécier la proportionnalité de la dérogation demandée par les organisations professionnelles représentatives, telle que l’association technique FCBA.
La jurisprudence administrative a fixé les principes directeurs gouvernant l’application de ces normes supranationales. Dans une décision fondamentale, le Conseil d’État dans sa décision du 5 mars 2021, n° 433889 a précisé que le règlement européen vise « à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. Ses dispositions se fondent sur le principe de précaution dont le but est la préservation de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement. Il convient d’accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables ». Cet arrêt souligne que les restrictions imposées aux biocides doivent demeurer conciliables avec la protection concrète des ouvrages et la sécurité des personnes qui y résident.
La spécificité biologique des termites souterrains impose une continuité temporelle absolue des méthodes d’éradication. Contrairement aux insectes à métamorphose rapide que des pulvérisations ponctuelles peuvent éliminer, les termites souterrains évoluent en colonies vastes et invisibles, nichées dans le sol et les soubassements des édifices, pouvant regrouper plusieurs millions d’individus. La technique d’éradication par pièges-appâts exploite le comportement social de trophallaxie, par lequel les ouvriers transportent l’insecticide inhibiteur de chitine au cœur de la termitière pour empoisonner la reine et l’ensemble de la colonie. Ce processus biologique exige une imprégnation constante et ininterrompue durant une période moyenne de neuf mois. Si l’approvisionnement en formulations actives est interrompu, la colonie reprend son expansion destructrice et les galeries creusées dans les structures porteuses s’aggravent rapidement.
L’analyse des litiges judiciaires met en lumière l’extrême dangerosité de ces interruptions techniques. Saisi d’un litige portant sur la ruine partielle d’un ouvrage causée par l’arrêt intempestif des interventions préventives, le Tribunal judiciaire dans son jugement du 29 août 2025, n° 23/01229 a ainsi retenu : « L’infestation de termites souterraines dans la villa n° 37 de Madame [Y] [P], est due à l’interruption du traitement préventif anti-termites par pièges ». Cette décision démontre que la rupture de surveillance ou d’alimentation des boîtiers expose directement les gestionnaires d’immeubles et les copropriétés à des condamnations indemnitaires substantielles, en raison du lien de causalité direct entre la cessation des appâts et l’effondrement des composants en bois.
Ce risque de rupture dans les approvisionnements a également retenu l’attention de la presse professionnelle et des observateurs des risques techniques. Dans un dossier consacré aux dérogations chimiques successives, la revue spécialisée Face au Risque a documenté les difficultés rencontrées par les entreprises de traitement du bois à la suite de la caducité des autorisations délivrées sous les anciens régimes européens, alertant sur l’urgence d’un cadre temporaire sécurisé pour éviter que des milliers de chantiers en cours ne demeurent sans solution protectrice. L’arrêté du 1er octobre 2026 répond exactement à cette impérieuse exigence en prévenant un vide juridique qui aurait mis en péril la stabilité mécanique de nombreux bâtiments.
Ces problématiques structurelles recoupent fréquemment les garanties contractuelles souscrites lors des opérations de réhabilitation lourde ou de construction. En présence de dommages parasités altérant la solidité de l’ossature générale ou compromettant la destination des lieux, les maîtres d’ouvrage doivent analyser les clauses de leurs polices d’assurance, notamment celles régissant la garantie de dommages-ouvrage, dont l’intervention peut être sollicitée si le vice trouve son origine dans une malfaçon constructive ayant favorisé la pénétration souterraine des insectes xylophages.
B. Le contrôle sanitaire des substances actives et la sécurisation des filières professionnelles certifiées
Le recours à une dérogation au titre de l’article L. 522-10 du code de l’environnement n’est jamais automatique. Il suppose une balance minutieuse entre les risques toxicologiques intrinsèques de la molécule chimique et les risques collectifs qu’engendrerait l’absence de traitement curatif. Dans les visas de l’arrêté ministériel du 1er octobre 2026, l’administration détaille les motifs ayant guidé son choix en comparant les deux seules technologies d’appâts identifiées sur le marché : le diflubenzuron d’un côté, et l’hexaflumuron de l’autre. Alors que le diflubenzuron bénéficie d’un historique d’évaluation écotoxicologique favorable ne révélant pas de préoccupation majeure lorsqu’il est utilisé en circuit fermé, l’hexaflumuron présente des caractéristiques toxicologiques classées comme persistantes et bioaccumulables au sens du droit européen, ce qui complique son homologation définitive et limite considérablement les conditions d’emploi sécurisé.
Par ailleurs, l’aspect logistique et opérationnel a pesé lourdement dans la décision gouvernementale. L’arrêté constate que la manipulation de l’alternative à base d’hexaflumuron nécessite des formations techniques spécifiques pour lesquelles le nombre de formateurs qualifiés sur le territoire français est actuellement insuffisant. À l’inverse, plusieurs centaines de techniciens professionnels sont d’ores et déjà formés, outillés et habilités à la mise en œuvre sécurisée des pièges contenant du diflubenzuron. Priver ces professionnels de leur formulation habituelle aurait instauré une impasse technique globale, laissant des milliers d’immeubles situés dans les zones les plus touchées sans aucune protection effective contre l’avancée souterraine des colonies de termites.
Afin de prévenir tout détournement d’usage et toute exposition indue des populations, l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2026 encadre l’application de ces produits par des conditions opérationnelles strictes. Il impose que la manipulation soit exclusivement confiée à des professionnels titulaires du certificat individuel prévu par l’arrêté ministériel du 9 octobre 2013, communément appelé certibiocide. Ce diplôme d’État garantit que l’intervenant possède les connaissances requises sur la biologie des ravageurs, les règles de manipulation sécurisée des biocides, l’élimination réglementée des déchets chimiques et la pose de boîtiers inviolables inaccessibles aux enfants et aux animaux domestiques. Les particuliers et les entreprises non détentrices du certibiocide demeurent formellement exclus de toute possibilité d’achat, de détention ou d’application de ces substances.
Cette exigence de qualification professionnelle emporte des répercussions substantielles sur le régime de responsabilité civile contractuelle des applicateurs. L’entreprise de traitement qui déploie un système de pièges-appâts contracte envers son client une obligation d’information, de conseil et de surveillance périodique des stations. Si elle néglige de remplacer les appâts consommés, si elle espace excessivement les visites de contrôle ou si elle emploie des agents dépourvus de certificat valide, elle commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle envers le maître de l’ouvrage sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Vis-à-vis des tiers, tels que les voisins vers lesquels la termitière pourrait migrer faute de neutralisation, la responsabilité délictuelle de l’applicateur et du propriétaire peut être recherchée sous le visa de l’article 1240 du code civil.
En outre, la prévention du risque parasitaire s’intègre de plus en plus étroitement dans les stratégies d’aménagement urbain et de délivrance des autorisations d’urbanisme. Dans les départements classés par arrêté préfectoral, la conception des édifices neufs impose la mise en place de dispositifs de protection passive à l’interface du sol et du bâti, tels que des barrières physiques non toxiques ou des membranes physico-chimiques sous radier. Le respect de ces exigences constructives conditionne la régularité de la mise en œuvre des permis d’aménager et de construire, justifiant une attention accrue portée à la contestation et au contrôle des permis de construire dans les secteurs où la cartographie des risques met en évidence une vulnérabilité environnementale aiguë.
II. Les pouvoirs de police administrative du maire et la mise en jeu des responsabilités territoriales
A. Les obligations déclaratives et les injonctions municipales de travaux en zone contaminée
Le dispositif français de lutte contre les insectes xylophages organise une articulation étroite entre les initiatives privées et l’action publique territoriale. Le socle de cette politique repose sur la délimitation administrative des zones à risques. En vertu de l’article L. 131-3 du code de la construction et de l’habitation, lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés délimite formellement les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Cette qualification géographique déclenche automatiquement une série d’obligations d’ordre public pour l’ensemble des propriétaires fonciers et des acteurs publics du territoire.
La première de ces contraintes réside dans l’obligation de signalement. Aux termes de l’article L. 126-4 du code de la construction et de l’habitation, dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant en fait immédiatement la déclaration auprès des services municipaux de la mairie. À défaut d’occupant, cette déclaration incombe personnellement au propriétaire du bien. Lorsqu’il s’agit des parties communes d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la déclaration obligatoire doit être effectuée par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic. Cette disposition permet à la commune de tenir à jour un registre exhaustif de l’infestation et d’adapter en continu les périmètres de surveillance.
Lorsque l’infestation gagne en intensité au point de menacer la salubrité d’un quartier ou la pérennité du patrimoine architectural local, le législateur a doté le premier magistrat municipal d’un pouvoir de contrainte spécifique. Selon l’article L. 126-6 du code de la construction et de l’habitation, dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire a la faculté d’enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder, dans un délai de six mois, à la recherche de termites ainsi qu’à la réalisation des travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. Si le propriétaire reste inactif après l’injonction, le maire lui adresse une mise en demeure formelle. À l’expiration de ce délai, en cas de carence persistante, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire statuant comme en matière de référé, faire procéder d’office et aux frais avancés de la commune à ces opérations curatives, les sommes exposées étant ensuite recouvrées contre le propriétaire récalcitrant selon les règles des créances publiques.
Ces contraintes territoriales ont un retentissement direct sur la sécurité des transactions immobilières et la responsabilité contractuelle des cédants. Lors de la cession d’un bien immobilier, le statut de la parcelle au regard du zonage préfectoral conditionne la validité des actes de vente. Dans un arrêt de principe remarquable, la Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.683 a fixé la portée exacte de cette obligation : « Il résulte des articles L. 133-6 et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, dans leur version applicable au litige, qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme, un dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, comprenant, notamment, un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment. »
La haute juridiction judiciaire précise dans le même arrêt la distinction fondamentale entre la garantie de l’état parasitaire relatif aux termites, qui confère à l’acquéreur une certitude contractuelle indemnisable en réparation intégrale en cas d’erreur fautive du diagnostiqueur, et la simple mention facultative d’autres champignons lignivores qui ne s’analyse qu’en une perte de chance. Si un vendeur omet de fournir le diagnostic obligatoire ou dissimule une infestation active connue de lui, la clause d’exonération des vices cachés insérée dans l’acte notarié est privée de tout effet. Dans une telle hypothèse, le litige conduit régulièrement à introduire une action en garantie des vices cachés du bien vendu, voire à réclamer l’annulation rétroactive de la vente immobilière.
Par ailleurs, l’existence d’un périmètre d’injonction municipale constitue une sujétion légale grevant l’immeuble que les notaires et rédacteurs d’actes doivent impérativement mentionner. L’articulation entre ces contraintes de salubrité publique et les droits réels des propriétaires nécessite une analyse approfondie des règles encadrant les servitudes d’utilité publique et restrictions de mitoyenneté, notamment lorsque les traitements requièrent le forage de murs porteurs mitoyens ou l’implantation de stations de détection en bordure de fonds voisins.
B. Le risque d’immeuble menaçant ruine et les régimes d’engagement de la responsabilité publique
Au-delà des prérogatives spéciales de la police des termites, le pourrissement des éléments porteurs d’un édifice par les insectes xylophages peut faire basculer le dossier dans le champ de la police générale de la salubrité et de la sécurité publiques. Le maire est le garant constitutionnel et légal du bon ordre et de la tranquillité au sein de sa commune. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d’assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle englobe tout ce qui concerne la commodité du passage, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, ainsi que le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser les accidents et fléaux calamiteux susceptibles d’atteindre les populations.
L’articulation entre ces pouvoirs généraux et la procédure d’urgence en présence de bâtiments dégradés a fait l’objet d’une analyse rigoureuse par le juge administratif suprême. Dans son arrêt, le Conseil d’État dans sa décision du 5 juin 2019, n° 417305 a jugé : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (…), de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ». Cette jurisprudence rappelle que, lorsque les circonstances révèlent un danger grave ou imminent pour les tiers ou les occupants, l’autorité de police municipale dispose du pouvoir de prescrire l’exécution de toutes les mesures de sûreté exigées par la situation, y compris l’évacuation immédiate des lieux et la condamnation des accès.
Lorsque l’infestation par les termites atteint les planchers ou la toiture au point de risquer l’affaissement des plafonds ou l’écroulement d’un pan de façade sur la voie publique, le maire doit abandonner la procédure purement incitative pour recourir à la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis, codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. La mise en œuvre de cette police spéciale impose la notification d’un arrêté de mise en sécurité assorti d’une sommation d’exécuter des travaux de confortement ou de démolition dans un délai strict. En présence d’une urgence avérée constatée par un expert désigné par le juge administratif, le maire peut faire réaliser immédiatement les mesures indispensables pour écarter le risque pour les vies humaines.
L’inaction ou la lenteur de la collectivité locale dans la gestion d’un foyer parasitaire dangereux engage directement sa responsabilité extracontractuelle pour faute. Le juge administratif contrôle si le maire, averti par des déclarations d’occupants ou par des signalements de voisins de la dégradation avancée d’une structure en bois, s’est abstenu sans motif légitime d’user de ses pouvoirs de police. La carence fautive du maire est établie dès lors que l’autorité n’a ni diligenté de visite de contrôle, ni ordonné d’expertise, ni pris d’arrêté d’injonction ou de péril, permettant ainsi aux termites de poursuivre leurs ravages jusqu’à l’effondrement de l’ouvrage. La victime du préjudice matériel ou corporel peut alors obtenir de la juridiction administrative la condamnation de la commune à indemniser l’intégralité des conséquences dommageables résultant de cette défaillance de surveillance.
Toutefois, la responsabilité de la commune n’est pas sans limites. La collectivité peut s’exonérer partiellement ou totalement en démontrant la faute exclusive de la victime. Si un propriétaire foncier a délibérément refusé d’entretenir son bien, s’il a dissimulé l’infestation, s’il n’a pas respecté les prescriptions d’injonction municipale ou s’il s’est opposé à l’intervention des professionnels agréés, sa négligence coupable vient rompre ou atténuer le lien de causalité avec la carence municipale. De même, la responsabilité de l’État peut être recherchée si la carence provient d’un retard excessif dans l’adoption des arrêtés préfectoraux de zonage ou d’une mauvaise organisation des services de contrôle sanitaire chargés de veiller au respect des dérogations biocides sur le territoire national.
Conclusion
L’arrêté du 1er octobre 2026, entré en application le 9 octobre 2026, apporte une réponse réglementaire pragmatique et essentielle à une crise technique qui menaçait la durabilité de milliers de bâtiments sur l’ensemble du territoire national. En autorisant pour une période transitoire de cent quatre-vingts jours l’emploi sous contrôle strict des produits pièges-appâts au diflubenzuron par des opérateurs titulaires du certibiocide, le gouvernement préserve la continuité indispensable des traitements biologiques tout en évitant une recrudescence massive des affaissements structurels.
Il convient toutefois de souligner qu’à ce stade, aucune faute ni aucune responsabilité n’a été judiciairement retenue, les accords contractuels souscrits par les propriétaires primant toujours sur les conjectures générales, sous l’appréciation souveraine des juges du fond. Pour les élus locaux, les maires et les syndicats de copropriétaires, cette actualité rappelle que la lutte contre les termites constitue une mission permanente de police administrative territoriale, exigeant une vigilance sans faille depuis la déclaration initiale en mairie jusqu’à la mise en œuvre éventuelle des procédures de mise en sécurité d’urgence.
Face à la complexité croissante des imbrications entre droit de l’environnement, réglementation des biocides et contentieux de la construction, les maîtres d’ouvrage et les collectivités doivent coordonner leurs actions pour garantir à la fois l’intégrité de l’habitat et la santé des populations, conciliant la protection physique du patrimoine bâti avec les impératifs légitimes de la transition écologique.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en droit des collectivités territoriales.
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