Après un arrêt maladie prolongé, la notification tombe comme un couperet : la caisse primaire d’assurance maladie vous réclame plusieurs milliers d’euros d’indemnités journalières versées à tort. Puis les retenues commencent sur vos prestations à venir, une mise en demeure arrive, et un commissaire de justice signale une contrainte. Quand le budget est déjà exsangue et que les crédits s’accumulent, la question devient vitale : ce trop-perçu de la Sécurité sociale peut-il entrer dans un dossier de surendettement déposé à la Banque de France, les retenues et la contrainte sont-elles suspendues par la recevabilité, l’indu peut-il être effacé, et comment contester une notification infondée ? Les réponses tiennent en deux temps. D’abord, l’indu se déclare comme toute autre dette et la recevabilité suspend les poursuites. Ensuite, le rétablissement personnel peut l’effacer, sauf fraude, tandis que la preuve de l’indu reste à la charge de l’organisme. Pour le cadre général de la procédure, le point d’entrée reste le dossier de surendettement et ses étapes décrites dans le guide de la recevabilité et de l’effacement des dettes devant la Banque de France.

I. Déclarer l’indu CPAM d’indemnités journalières dans le dossier de surendettement et faire suspendre les retenues et la contrainte, que faire ?

A. Dossier de surendettement recevable avec un indu de la Sécurité sociale : déclarer la dette pour la faire traiter, que faire ?

Un indu de caisse primaire d’assurance maladie est une dette comme les autres au regard du surendettement des particuliers. Qu’il porte sur des indemnités journalières maladie, maternité ou accident du travail, sur un rappel de prestations familiales ou sur un trop-versé d’allocation, il entre dans l’ensemble des dettes exigibles et à échoir que la commission de surendettement examine. La loi ouvre la procédure largement : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Et la situation de surendettement elle-même est définie sans tri entre les créanciers : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (même article).

Ce dernier point compte beaucoup pour les assurés dont l’indu se mêle à des dettes d’activité. Un micro-entrepreneur en arrêt maladie, un intérimaire dont les missions se sont interrompues, un salarié licencié pendant son arrêt : tous peuvent présenter à la fois des cotisations, des crédits et un indu de la caisse. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché le principe dans un arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, publié au Bulletin : « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550). Le juge y censure un tribunal qui exigeait que les dettes non professionnelles dépassent les dettes professionnelles. Pour votre dossier, la leçon est directe : ne laissez pas de côté l’indu sous prétexte qu’il serait d’une nature à part, et ne renoncez pas au dépôt sous prétexte que vos dettes d’activité dominent.

Concrètement, déclarez l’indu dès le dépôt, avec son montant exact et ses pièces : notification d’indu, décompte de la caisse, mise en demeure, contrainte signifiée s’il y en a une, échéancier en cours, retenues déjà opérées sur vos relevés de prestations. Mentionnez aussi les indus contestés et ceux dont le montant reste discuté, en les signalant comme tels. Cette rigueur n’est pas du formalisme. Dans un arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, la Cour de cassation a eu à connaître d’un litige né précisément d’une créance absente de la liste des dettes arrêtée par la commission : la banque soutenait que cette créance, fixée par un jugement postérieur à la décision de rétablissement personnel, n’avait pas été effacée, tandis que le débiteur se prévalait de l’effacement total ; la Cour a rejeté le pourvoi de la banque et l’effacement a été maintenu au vu des circonstances de l’espèce (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726). Chaque dossier a ses faits propres, et cet arrêt ne dit pas qu’une dette tue ou omise serait toujours effacée. Il montre en revanche le contentieux qui naît quand une dette n’a pas été portée à la connaissance de la commission. Déclarer l’indu, avec ses références et son état d’avancement, reste donc le seul réflexe sûr.

Si la commission déclare votre demande irrecevable, notamment pour défaut de bonne foi, tout n’est pas perdu. La décision d’irrecevabilité se conteste : « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » (article R. 722-1 du code de la consommation). Ce délai de quinze jours court à compter de la notification, lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un indu lié à une simple erreur de la caisse, à un changement de situation déclaré tardivement mais sans manœuvre, ou à un double paiement que vous n’avez ni provoqué ni dissimulé, ne signe pas à lui seul la mauvaise foi. Gardez la preuve de vos déclarations à la caisse, de vos arrêts de travail transmis et de vos signalements de changement de situation : ces pièces servent deux fois, devant la commission et devant le juge.

B. Recevabilité du dossier et retenues sur prestations, contrainte de l’huissier : suspendre et interdire les poursuites, que faire ?

La recevabilité change immédiatement le rapport de forces avec tous les créanciers, caisse d’assurance maladie comprise. La règle tient en une phrase : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Dès la notification de la recevabilité, adressez-en copie à la caisse, au service de recouvrement et au commissaire de justice chargé de la contrainte, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en demandant l’arrêt des retenues et des poursuites. Conservez chaque envoi et chaque réponse : si une retenue est opérée après la recevabilité ou si une saisie est tentée, ces pièces fondent votre recours devant le juge des contentieux de la protection.

La contrainte décernée par le directeur de l’organisme est un titre exécutoire : elle permet en principe au créancier de faire saisir. C’est précisément pour cela que la suspension de l’article L. 722-2 la vise. En pratique, les organismes sérieux suspendent d’eux-mêmes à réception de la décision de recevabilité. Si la caisse ou son mandataire poursuit malgré tout, saisissez sans attendre le juge des contentieux de la protection du lieu où vous demeurez pour faire constater la suspension et obtenir la mainlevée des mesures prises en violation de l’interdiction. Le juge compétent est en effet « celui du lieu où demeure le débiteur » (article R. 713-1 du code de la consommation). Pour un débiteur domicilié à Paris ou en Île-de-France, cela signifie le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile, avec un dossier comportant la décision de recevabilité, la notification d’indu, la contrainte et la preuve des poursuites maintenues.

Les retenues opérées directement par la caisse sur vos prestations à venir appellent un traitement à part, car elles ne passent pas par un commissaire de justice. Le code de la sécurité sociale autorise en effet l’organisme à récupérer l’indu « par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage » (article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale). Ces mots, « en fonction de la situation sociale du ménage », sont votre levier : transmettez à la caisse, dès le dépôt du dossier de surendettement, un état précis de vos ressources et de vos charges, et demandez la suspension des retenues jusqu’à la décision de la commission, puis un rééchelonnement compatible avec votre reste à vivre. Quand la retenue absorbe des indemnités journalières qui constituent votre seule ressource, ou qu’elle s’ajoute à une saisie sur salaire pratiquée par un autre créancier, chiffrez ce qu’il vous reste pour vivre et joignez vos justificatifs de loyer, d’énergie et de garde d’enfants. La recevabilité renforce cette demande : la commission doit elle-même établir un budget qui préserve un minimum vital, et des retenues qui l’amputeraient contredisent l’objet de la procédure.

La recevabilité protège aussi sur le terrain du temps. Dans un arrêt du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, la deuxième chambre civile rappelle d’abord que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L. 218-2 du code de la consommation). Elle ajoute : « Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » et : « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru » (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623). Concrètement, pendant la procédure, le compteur des délais s’arrête sans repartir de zéro : ni le débiteur ni le créancier ne perdent le bénéfice du temps déjà couru. Pour un indu ancien dont la caisse tarde à achever le recouvrement, cette suspension fige la situation au lieu de la laisser pourrir.

II. Effacer l’indu CPAM par le rétablissement personnel et contester la notification d’indu devant le juge, que faire ?

A. Rétablissement personnel sans liquidation et indu de la Sécurité sociale : effacer la dette sauf fraude, que faire ?

Quand votre situation est irrémédiablement compromise, sans bien saisissable ni capacité de remboursement, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui efface les dettes. Le texte est limpide : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 […] le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » (article L. 741-2 du code de la consommation). Un indu d’indemnités journalières régulièrement déclaré entre donc dans l’effacement, au même titre que les crédits et les découverts, dès lors qu’il est arrêté à la date de la décision de la commission.

Cette date fait toute la différence, et la Cour de cassation y veille. Dans un arrêt du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, la deuxième chambre civile censure une cour d’appel qui avait retenu comme date d’effacement le jour de l’admission du dossier, le 7 juin 2019, au lieu du jour de la décision de la commission imposant le rétablissement personnel, le 27 août 2019, et valide une saisie-attribution pratiquée entre-temps : l’effacement « concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019 », et la cour d’appel avait « violé le texte susvisé » en retenant une autre date (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535). Pour votre indu, vérifiez donc à quelle date exacte la commission a statué : les retenues opérées et les versements intervenus avant cette date restent acquis, tandis que le solde arrêté à cette date est effacé. Si une saisie-attribution ou une retenue a été pratiquée après la date d’effet, contestez-la en vous fondant sur cette jurisprudence.

L’obstacle majeur à l’effacement, c’est la fraude. La loi exclut de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier : « 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale » (article L. 711-4 du code de la consommation). Un indu né d’une simple erreur, d’un retard de déclaration sans volonté de tromper ou d’un dysfonctionnement de la caisse n’entre pas dans cette exclusion. En revanche, un cumul d’indemnités journalières avec un travail dissimulé, de fausses attestations ou des déclarations mensongères répétées expose à l’exclusion.

La frontière entre l’erreur et la fraude se joue devant le juge, et elle s’apprécie au jour où il statue. Dans un arrêt du 12 décembre 2024, pourvoi n° 22-20.051, rendu à propos d’un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées réclamé par une caisse de retraite, la deuxième chambre civile énonce : « Selon ce texte, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, dont l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051). La Cour ajoute que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue, sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction notifiée, même postérieure à la décision de la commission. Les sanctions en question sont celles que le directeur de l’organisme peut prononcer pour déclarations inexactes ou incomplètes, défaut de déclaration de changement de situation, travail dissimulé ou agissements visant à obtenir un versement indu (article L. 114-17 du code de la sécurité sociale). Si la caisse vous a notifié une pénalité pour fraude, ne la laissez pas sans réponse : contestez-la dans son propre délai, car elle peut ressurgir devant le juge du surendettement et faire échec à l’effacement. À l’inverse, si aucune sanction n’a été prononcée et qu’aucune décision de justice n’a retenu de fraude, l’indu reste effaçable comme les autres dettes.

Enfin, le rétablissement personnel sans liquidation se conteste dans un délai précis, ouvert au débiteur comme aux créanciers, donc aussi à la caisse : « Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. » (article R. 741-1 du code de la consommation). Le droit de contester appartient à « une partie », devant le juge des contentieux de la protection (article L. 741-4 du code de la consommation). Si la caisse conteste l’effacement en invoquant la fraude, préparez l’audience comme un procès de la fraude : historique complet de vos déclarations, attestations de l’employeur sur les reprises d’activité, échanges avec la caisse, absence de sanction. Et si c’est vous qui contestez l’orientation vers un rétablissement personnel, par exemple parce qu’un retour à meilleure fortune est envisageable, respectez le même délai de trente jours.

B. Notification d’indu, mise en demeure et contrainte CPAM : vérifier, saisir la commission de recours amiable et contester devant le juge, que faire ?

Déclarer l’indu au dossier de surendettement ne signifie pas l’accepter les yeux fermés. Avant ou pendant la procédure, vérifiez que la somme réclamée est due, dans son principe comme dans son montant. Les notifications d’indu d’indemnités journalières cumulent les sources d’erreur : période d’arrêt mal imputée, délai de carence mal appliqué, subrogation de l’employeur non déduite, reprise à temps partiel thérapeutique mal codée, double paiement informatique. Exigez de la caisse le décompte complet, jour par jour, avec la cause, la nature et le montant de chaque somme, puis rapprochez-le de vos relevés d’indemnités, de vos bulletins de salaire et de vos arrêts de travail. Un tableau global sans pièces ni explications ne suffit pas à établir que vous devez quelque chose.

Ce réflexe de vérification est adossé à une règle de preuve ferme. En matière d’indu réclamé à l’assuré, le code dispose : « En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. » (article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation en tire une conséquence exclusive dans un arrêt du 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.180, rendu à propos d’un indu d’indemnités journalières notifié à une assurée : « Selon ce texte, en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme de sécurité sociale récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-15.180). Le tribunal qui avait réduit l’indu de moitié en appliquant les règles civiles de la restitution, au motif d’une faute de la caisse, est censuré : l’action relevait exclusivement de l’article L. 133-4-1, et la somme servie à tort restait due dans son principe. Autrement dit, l’erreur de la caisse ne vous dispense pas de rembourser, mais elle ne dispense pas la caisse de prouver.

Et cette preuve incombe à l’organisme. Dans un arrêt du 7 avril 2022, pourvoi n° 20-20.930, la deuxième chambre civile juge : « Il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu fondée, en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d’établir l’existence du paiement d’une part, son caractère indu d’autre part. » (Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-20.930). La Cour confirme dans un arrêt du 4 juin 2026, pourvoi n° 23-21.483 : « Il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu fondée, en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation d’établir l’existence du paiement, d’une part, son caractère indu, d’autre part, à charge pour le professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d’en apporter la preuve contraire. » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-21.483). Ces deux arrêts concernent des indus notifiés à des professionnels de santé, mais le principe de charge de la preuve vaut pour tout indu : la caisse doit démontrer qu’elle a payé et que ce paiement était indu, avec des éléments précis que vous pouvez discuter pièce par pièce. Quand le tableau de la caisse ne permet pas de déterminer la réalité des sommes, comme dans l’affaire jugée le 7 avril 2022, le juge peut rejeter la demande de l’organisme.

Sur la procédure de contestation, distinguez deux voies qui se cumulent sans se confondre. D’un côté, la contestation de l’indu lui-même relève du contentieux de la Sécurité sociale : saisissez d’abord la commission de recours amiable de la caisse, dans le délai indiqué sur la notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception exposant chaque erreur chiffrée, avec vos pièces. Joignez-y une demande d’échéancier ou de suspension des retenues fondée sur votre situation sociale, en rappelant le dépôt du dossier de surendettement. Si la commission maintient l’indu, le recours se poursuit devant le tribunal judiciaire, pôle social. De l’autre, le traitement de la dette dans le surendettement relève du juge des contentieux de la protection : c’est lui qui statue sur la recevabilité, les mesures et l’effacement. Les deux juges ne se remplacent pas : le juge du surendettement n’annule pas la notification d’indu, et le juge social ne prononce pas l’effacement. Menez les deux actions en parallèle et informez chaque juridiction de l’autre procédure.

Quand la caisse passe au recouvrement forcé, la mécanique légale est celle de la mise en demeure puis de la contrainte : « Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné […] comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. » (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale). Ne laissez jamais une contrainte sans opposition dans le délai qu’elle mentionne : sans opposition, elle vaut jugement et ouvre la voie aux saisies et à l’hypothèque. Formez opposition devant le tribunal indiqué, en soulevant à la fois le fond, avec votre décompte contradictoire, et la suspension tirée de la recevabilité du dossier de surendettement si elle est intervenue. Signalez systématiquement au juge l’existence du dossier Banque de France et, au juge du surendettement, l’existence de l’opposition à contrainte : la cohérence des deux procédures protège vos prestations et votre compte bancaire pendant que les juges tranchent.

Conclusion

Un indu de la Sécurité sociale sur des indemnités journalières n’est ni une fatalité ni une dette à part : il se déclare dans le dossier de surendettement comme les crédits et les découverts, et la recevabilité suspend les retenues, les poursuites et la contrainte du commissaire de justice. Quand la situation est irrémédiablement compromise, le rétablissement personnel sans liquidation efface le solde arrêté à la date de la décision de la commission, à condition qu’aucune fraude établie par une décision de justice ou une sanction de l’organisme ne l’exclue. Et quand la notification est approximative, la caisse doit prouver le paiement et son caractère indu, ce que vous pouvez discuter ligne par ligne devant la commission de recours amiable puis devant le juge, tandis que le juge du surendettement traite la dette. Déclarer vite, notifier la recevabilité à la caisse, respecter les délais de quinze et trente jours, faire opposition à toute contrainte et chiffrer votre reste à vivre : ces cinq réflexes transforment une notification angoissante en un dossier maîtrisé.