Le 5 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense signé à Paris le 7 mars 2024 entre la France et la République de Moldova, et le texte a été transmis le même jour au Sénat où il est enregistré sous le numéro 6 pour la session 2026-2027. Il s’agit d’un projet de loi déposé au Sénat le 5 octobre 2026, non adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur. L’accord qu’il porte ne produira aucun effet en droit interne tant que le Parlement ne l’aura pas autorisé, que le président de la République ne l’aura pas ratifié et que le décret de publication ne sera pas paru au Journal officiel. Cet article présente le contenu exact de l’accord, le régime juridique qui s’appliquerait aux militaires français et moldaves s’il entrait en vigueur, et les étapes qui restent à franchir avant une éventuelle ratification.
I. Accord de défense France-Moldova : que prévoit le texte signé le 7 mars 2024 ?
A. Coopération militaire France-Moldova : quels domaines et quelles formes l’accord couvre-t-il ?
L’accord a été signé à Paris le 7 mars 2024 par le ministre des Armées français et le ministre moldave de la défense. L’exposé des motifs du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 29 octobre 2025 rappelle que le cadre juridique existant repose sur deux textes : le traité d’entente, d’amitié et de coopération signé le 29 janvier 1993, dont l’article 4 prévoit que les parties développent leurs relations sur le plan militaire, et la convention dite SOFA PpP signée à Bruxelles le 19 juin 1995, qui étend aux partenaires du Partenariat pour la paix les règles du statut des forces de l’OTAN signé à Londres le 19 juin 1951. L’accord de 2024 donne à cette relation un cadre renforcé et rédigé de manière réciproque. Son article 1er fixe l’objet sans détour : dans le respect de leurs engagements internationaux, les parties conviennent de développer une coopération dans la défense et la sécurité et d’en définir les principes de mise en œuvre (texte de l’accord annexé au projet de loi n° 2050 déposé à l’Assemblée nationale). Les modalités pratiques sont renvoyées, le cas échéant, à des accords de mise en œuvre, des arrangements techniques ou des documents conjoints de procédure. La mise en œuvre relève principalement des ministères de la défense des deux parties, comme le précise l’article 3.
L’article 4 énumère treize domaines dans lesquels la coopération peut se déployer : la politique, la planification et le dialogue de défense, y compris sur les enjeux politico-stratégiques ; l’organisation et le fonctionnement des forces armées ; la gestion des ressources humaines ; la formation, y compris linguistique, et la recherche ; les missions et opérations internationales, y compris le maintien de la paix et l’humanitaire ; le renseignement militaire ; les technologies de l’information et les télécommunications militaires ; la gestion financière et budgétaire ; le contrôle et la gestion de l’espace aérien ; l’armement et l’équipement de défense et de sécurité ; l’histoire, la géographie et la topographie militaires ; le soutien logistique ; et la médecine militaire. Les parties peuvent ajouter d’autres domaines d’un commun accord, en fonction de leurs intérêts mutuels. Cette liste large distingue l’accord des simples déclarations d’intention : chaque rubrique peut nourrir des programmes concrets, des échanges d’officiers aux exercices communs.
Les formes de la coopération, décrites à l’article 5, sont tout aussi ouvertes : visites officielles et réunions de travail, échanges d’experts et stages de courte ou longue durée, consultations, conférences et séminaires, formations et perfectionnements scientifiques, entraînements et exercices communs, activités conjointes dans le cadre des programmes de l’OTAN et de l’Union européenne, accueil d’observateurs lors d’exercices, échanges d’expériences et de données d’intérêt commun. Comme pour les domaines, les parties peuvent convenir de toute autre forme utile. Le lecteur notera la référence explicite aux cadres de l’OTAN et de l’Union européenne : la Moldova, partenaire du Partenariat pour la paix et pays associé à l’Union européenne par l’accord d’association signé à Bruxelles le 27 juin 2014, cité dans le préambule de l’accord, développe sa coopération militaire sans pour autant être membre de l’Alliance. L’accord franco-moldave s’insère dans cette architecture, sans la modifier.
Le pilotage institutionnel repose sur une commission mixte franco-moldave créée par l’article 8. Elle définit, organise et supervise la coopération, sous la coprésidence d’un représentant du ministère de la défense de chaque partie. L’ordre du jour et les participants sont fixés conjointement, les réunions se tiennent en principe chaque année, alternativement en France ou en Moldova, et la commission valide un plan pluriannuel de coopération bilatérale. Ce mécanisme annuel donne au Parlement, lors des débats budgétaires et des rapports sur l’action extérieure de l’État, un point d’appui pour suivre ce que la coopération produit réellement : nombre d’exercices, effectifs formés, équipements concernés. En droit français, ce suivi parlementaire s’exerce dans le cadre des pouvoirs de contrôle des assemblées, notamment par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, saisie du texte transmis le 5 octobre 2026 (dossier législatif du projet de loi n° 6 enregistré au Sénat le 5 octobre 2026).
La durée de l’engagement mérite l’attention. L’article 24 conclut l’accord pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le dénoncer à tout moment par notification diplomatique écrite, la dénonciation prenant effet six mois après réception. L’accord peut être amendé par écrit d’un commun accord. Son entrée en vigueur interviendrait le premier jour du deuxième mois suivant la réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification d’accomplissement des procédures internes. À cette date, il mettrait fin à l’arrangement technique signé à Paris le 15 juillet 1998 entre les deux ministres de la défense, qui constitue aujourd’hui le support de la coopération bilatérale. Autrement dit, l’adoption du projet de loi ne créerait pas une coopération née de rien : elle hisserait au niveau d’un traité en bonne et due forme une relation déjà ancienne, avec un régime juridique plus complet, en particulier sur le statut des personnels.
Ce rappel historique éclaire l’enjeu pratique pour les armées. Le traité de 1993 posait le principe d’une relation militaire approfondie, l’arrangement de 1998 l’organisait techniquement, et l’accord de 2024 en ferait un instrument de droit international complet, couvrant le statut des forces, la fiscalité, les dommages et les informations protégées. Pour les militaires français susceptibles de servir en Moldova comme pour les militaires moldaves accueillis en France, ce changement de niveau juridique emporte des garanties précises, examinées dans la sous-partie suivante. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale retrace l’ensemble de cette trajectoire, depuis le dépôt du projet de loi n° 2050 le 29 octobre 2025 jusqu’à son adoption en séance publique le 5 octobre 2026.
B. Militaires français en Moldavie : quel statut, quelle discipline, quels droits ?
La disposition la plus structurante pour les personnels figure à l’article 6 de l’accord : sous réserve des règles propres à l’accord, ce sont le SOFA OTAN et son protocole additionnel pour le Partenariat pour la paix qui s’appliquent aux activités de coopération, sur le territoire de l’État d’accueil comme à bord de ses aéronefs et navires d’État. En clair, les militaires français en mission en Moldova et les militaires moldaves en mission en France relèveraient du statut des forces de l’OTAN, adapté par le protocole du Partenariat pour la paix. Ce statut règle la question centrale du droit applicable en cas d’infraction : partage de la juridiction pénale entre l’État d’envoi et l’État d’accueil selon la nature des faits, régime des arrestations, entraide. Le droit français en vigueur connaît déjà ce mécanisme, puisque la France applique le SOFA OTAN, signé à Londres le 19 juin 1951, et le protocole additionnel du 19 juin 1995. L’accord franco-moldave ne réinvente donc pas le statut des forces : il l’étend à une relation bilatérale qui, jusqu’ici, reposait sur un simple arrangement technique.
En droit interne français, le statut général des militaires est fixé par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense. Son article L. 4111-1 dispose : « L’armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. » (article L. 4111-1 du code de la défense). La coopération avec un État partenaire entre dans cette mission de défense des intérêts supérieurs de la Nation, dont l’appréciation relève du pouvoir exécutif sous le contrôle du Parlement. Quant aux droits des personnels envoyés en mission, l’article L. 4121-1 du même code prévoit : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l’exercice de certains d’entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre. » (article L. 4121-1 du code de la défense). Le code de la défense éclaire aussi la situation individuelle des personnels appelés à servir hors du territoire. Son article L. 4138-1 dispose : « Tout militaire est placé dans l’une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En détachement ; 3° Hors cadres ; 4° En non-activité. » (article L. 4138-1 du code de la défense). L’envoi en mission de coopération en Moldova s’effectue dans le cadre de ces positions statutaires, sans créer un statut parallèle : le militaire détaché reste soumis à son statut général, complété par les stipulations de l’accord. De même, l’article L. 4121-2 du même code rappelle que « Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire. » (article L. 4121-2 du code de la défense). Cette réserve éclaire l’interdiction posée par l’article 7 de l’accord de participer à toute opération de maintien de l’ordre local : le militaire français en mission reste tenu à une stricte neutralité publique. L’accord de 2024 prolonge cette logique hors des frontières : l’article 7 impose aux personnels de la partie d’envoi et aux personnes à leur charge de respecter la législation de l’État d’accueil et de s’abstenir de tout comportement incompatible avec les objectifs de l’accord, et il leur interdit de participer à toute opération de maintien ou de rétablissement de l’ordre public sur place. Un détachement français en Moldova ne pourrait donc ni se substituer aux forces de sécurité moldaves ni intervenir dans la vie publique locale.
La discipline reste une prérogative exclusive de l’État d’envoi : l’article 14 confie aux autorités de la partie d’envoi une compétence exclusive en matière disciplinaire, avec une obligation d’information réciproque en cas de manquement et une information préalable de l’État d’accueil sur la nature des sanctions avant exécution. Les sanctions disciplinaires n’excluent pas d’éventuelles poursuites judiciaires. Le militaire envoyé en mission demeure en principe dans la position d’activité, définie par l’article L. 4138-2 du code de la défense : « L’activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. » (article L. 4138-2 du code de la défense). Symétriquement, la sécurité des personnels envoyés incombe à l’État d’accueil, qui prend toutes les mesures appropriées conformément à sa législation, tandis que les installations mises à disposition sont gardées par les personnels de la partie d’envoi dans le respect du droit local. Le port et l’usage des armes de dotation sont autorisés sur le territoire de l’État d’accueil, mais uniquement dans les conditions prévues par sa législation et selon les prescriptions de ses autorités compétentes, avec un régime strict de transport, de garde et de stockage. Les permis de conduire militaires de l’État d’envoi sont reconnus, les véhicules arborant une marque distinctive de nationalité, et l’utilisation de l’espace aérien de l’État d’accueil obéit à sa législation.
La vie quotidienne du détachement est réglée avec un luxe de détails qui révèle l’expérience des états-majors. L’article 15 dispense les personnels envoyés d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’accueil, à condition de disposer d’une couverture médicale adaptée ; l’État d’envoi assume le soutien médical, l’évacuation et le rapatriement sanitaires, tandis que les services de santé militaires de l’État d’accueil peuvent accueillir les personnels envoyés dans les mêmes conditions que leurs propres personnels en cas de nécessité ou d’urgence. Seuls les actes urgents des services militaires et les évacuations d’urgence par moyens militaires sont gratuits ; toute autre prestation, civile ou militaire, ainsi que le rapatriement, restent à la charge de l’État d’envoi. L’article 16 organise le constat du décès selon le droit de l’État d’accueil, la transmission du certificat, l’autopsie éventuelle ordonnée par son autorité judiciaire — à laquelle un médecin de l’État d’envoi peut assister — et le transport du corps aux frais de l’État d’envoi. L’article 9 impose le respect de la législation environnementale locale, et l’article 20 soumet toute installation de systèmes de communication militaires à l’autorisation de l’État d’accueil.
Le volet financier protège les deux budgets publics. L’article 17 pose que chaque partie supporte les frais de sa participation, sauf arrangement particulier, l’État d’accueil pouvant fournir des prestations, équipements et installations à titre gratuit. L’article 18 applique le régime douanier du SOFA OTAN et demande aux autorités d’accueil de faciliter l’entrée et la sortie des matériels. L’article 19 règle la fiscalité des personnels : ceux qui ont établi leur résidence dans l’État d’accueil pour leurs fonctions restent considérés comme résidents fiscaux de l’État d’envoi pour l’application des conventions contre les doubles impositions, et leurs soldes et traitements, hors pensions, ne sont imposables que par l’État qui les verse. Ils restent toutefois assujettis aux impositions locales liées au logement et aux taxes sur les biens et services. L’article 22 organise le règlement des dommages : renonciation mutuelle aux demandes d’indemnité entre parties pour les dommages causés en service, sauf faute lourde — entendue comme l’erreur grossière ou la négligence grave — ou intentionnelle, déterminée d’un commun accord ; pour les dommages causés aux tiers, l’État d’accueil se substitue à l’État d’envoi et les indemnités sont réparties selon l’imputabilité, à parts égales si elle ne peut être déterminée. Les différends d’interprétation se règlent par consultation ou négociation, sans juridiction imposée, et les parties se déclarent prêtes à conclure un accord bilatéral de sécurité pour l’échange d’informations classifiées. Cet ensemble forme un régime complet et équilibré, dont l’entrée en vigueur dépend désormais entièrement de la procédure parlementaire française et des procédures internes moldaves.
II. Ratification de l’accord France-Moldova : où en est la procédure et que change-t-elle ?
A. Pourquoi le Parlement doit-il autoriser l’approbation de cet accord de défense ?
En droit constitutionnel français, un accord de coopération militaire ne peut pas entrer en vigueur par la seule signature des ministres. L’article 53 de la Constitution dispose : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi … » (article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958, cité par le Conseil d’État dans sa décision Blotzheim du 18 décembre 1998). Le même article ajoute qu’ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. L’accord franco-moldave entre dans plusieurs de ces catégories : il engage les finances de l’État, puisque chaque partie supporte les frais de sa participation et que l’État d’accueil peut fournir des prestations gratuites ; il modifie des dispositions de nature législative, puisqu’il règle la fiscalité des personnels, le port d’armes, le régime douanier et la responsabilité ; il touche à l’état des personnes par le statut des militaires et de leurs familles. L’autorisation parlementaire est donc une condition de régularité, pas une formalité. Cette exigence s’inscrit dans l’orientation générale de la politique de défense, dont l’article L. 1111-1 du code de la défense dispose qu’« Elle pourvoit au respect des alliances, des traités et des accords internationaux et participe, dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de défense commune. » (article L. 1111-1 du code de la défense).
Le Conseil d’État a donné à cette exigence toute sa portée dans un arrêt d’assemblée du 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim. La Haute assemblée y juge que « les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 précité » et que « la publication d’un traité ou accord relevant de l’article 53 de la Constitution ne peut intervenir légalement que si la ratification ou l’approbation de ce traité ou accord a été autorisée en vertu d’une loi » (Conseil d’État, Assemblée, 18 décembre 1998, n° 181249, Blotzheim sur Légifrance). Concrètement, si le Gouvernement publiait l’accord franco-moldave sans loi d’autorisation, le décret de publication serait illégal et le juge administratif pourrait le sanctionner. C’est précisément pour éviter cette illégalité que le Gouvernement a déposé le projet de loi n° 2050 à l’Assemblée nationale le 29 octobre 2025, dont l’article unique autorise l’approbation de l’accord de défense signé à Paris le 7 mars 2024, dont le texte est annexé à la loi (projet de loi n° 2050 déposé à l’Assemblée nationale le 29 octobre 2025).
Une fois régulièrement approuvé et publié, l’accord primerait la loi interne. L’article 55 de la Constitution, cité par le Conseil d’État dans l’arrêt Blotzheim, prévoit que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Cette supériorité connaît toutefois une limite, fixée par le Conseil d’État, statuant en assemblée le 30 octobre 1998 dans l’arrêt Sarran : « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle » (Conseil d’État, Assemblée, 30 octobre 1998, n° 200286 200287, Sarran sur Légifrance). Pour l’accord franco-moldave, la conséquence est double : d’une part, ses stipulations sur la fiscalité ou le statut des personnels prévaudraient sur les lois fiscales ou pénales contraires, dès publication ; d’autre part, aucune de ses clauses ne pourrait faire échec à la Constitution, notamment aux règles de souveraineté et aux droits fondamentaux. Le contrôle du juge resterait donc possible, y compris après l’entrée en vigueur.
La procédure suivie est celle de la procédure accélérée, engagée par le Gouvernement le 29 octobre 2025. L’article 45 de la Constitution organise ses effets : après deux lectures dans chaque assemblée, ou après une seule lecture dans chacune si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sans opposition conjointe des Conférences des présidents, le Premier ministre peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Avec un texte à article unique autorisant l’approbation, le risque de désaccord prolongé est faible, mais la procédure accélérée permet, en cas de divergence entre l’Assemblée et le Sénat, de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque chambre, puis de demander à l’Assemblée de statuer définitivement. Le choix de cette procédure signale que le Gouvernement souhaite une ratification rapide, dans un contexte européen où le soutien à la Moldova est présenté comme une priorité diplomatique. Les lecteurs qui souhaitent suivre l’actualité juridique et parlementaire de ces questions trouveront sur le site du cabinet des analyses régulières des textes en discussion.
B. Accord France-Moldova : quelles étapes restent avant l’entrée en vigueur ?
Le parcours du texte est déjà bien engagé côté Assemblée nationale. Le projet de loi n° 2050, déposé le 29 octobre 2025 par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères après délibération en Conseil des ministres et avis du Conseil d’État, a été examiné par la commission des affaires étrangères, dont la rapporteure a déposé le rapport n° 2759 le 6 mai 2026. La commission de la défense nationale et des forces armées s’est saisie pour avis le 17 décembre 2025. La discussion en séance publique est intervenue le lundi 5 octobre 2026, dans le cadre d’une séance consacrée aux accords avec la Moldova — défense et sécurité sociale — et l’Assemblée a adopté le texte le même jour. Le texte adopté a été transmis au Sénat le 5 octobre 2026, où il porte le numéro 6 pour la session 2026-2027. Le Sénat doit désormais l’examiner : sa commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées désignera un rapporteur, publiera un rapport, puis le texte viendra en séance publique au palais du Luxembourg. Si le Sénat adopte le texte sans modification, la loi sera votée en termes identiques et le Parlement aura définitivement autorisé l’approbation.
Si le Sénat modifie le texte ou le rejette, la navette se poursuivra. Sous procédure accélérée, une seule lecture dans chaque assemblée suffit avant la réunion éventuelle d’une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs, chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion. En cas d’échec de la commission ou de rejet de son texte, le Gouvernement peut demander une nouvelle lecture dans chaque chambre, puis demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, en reprenant soit le texte de la commission mixte, soit son dernier texte voté, amendé le cas échéant par des amendements du Sénat. Pour une loi d’autorisation à article unique, cette mécanique aboutit en pratique à l’adoption du texte de l’Assemblée, sauf si le Sénat obtient des garanties politiques — par exemple sur le suivi annuel de la commission mixte franco-moldave ou sur l’information du Parlement relative aux exercices conjoints — qui prendraient la forme d’engagements du Gouvernement plutôt que d’amendements au texte lui-même, puisque l’accord annexé ne peut pas être amendé par le Parlement : les chambres autorisent ou refusent, elles ne réécrivent pas le traité.
Après le vote définitif, plusieurs actes restent nécessaires avant que l’accord produise ses effets. La loi autorisant l’approbation est promulguée par le président de la République, puis celui-ci ratifie ou approuve l’accord au sens du droit international. Chaque partie notifie à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement de ses procédures internes — côté moldave, les procédures prévues par sa propre Constitution — et l’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification. La publication au Journal officiel par décret rend les stipulations invocables dans l’ordre interne, avec l’autorité supérieure à la loi que leur confère l’article 55 de la Constitution, sous réserve d’application réciproque. Les justiciables parisiens et franciliens concernés par ces questions — militaires affectés à une mission de coopération, familles accompagnantes, entreprises de défense impliquées dans des programmes conjoints — relèveraient alors des juridictions de droit commun : juridictions administratives de Paris et de la région pour le contentieux du statut et des actes administratifs, juridictions judiciaires parisiennes pour le contentieux pénal ou civil lié à l’application du statut des forces. À ce stade, aucun de ces effets ne s’est produit : le texte transmis au Sénat le 5 octobre 2026 n’est qu’une autorisation en discussion.
Le calendrier à venir dépend de l’ordre du jour du Sénat et de la Conférence des présidents, qui fixera la date de l’examen en commission puis en séance. Les observateurs noteront que la séance de l’Assemblée du 5 octobre 2026 a examiné ensemble l’accord de défense et un accord de sécurité sociale avec la Moldova, ce qui suggère un traitement groupé du partenariat franco-moldave par les assemblées. La procédure accélérée engagée dès le dépôt indique une volonté d’aboutir sans retard inutile, mais chaque étape — rapport sénatorial, débat en séance, promulgation, notifications diplomatiques — prendra son temps propre. La prudence commande donc de ne tirer aucune conséquence pratique immédiate du texte transmis : les militaires ne sont pas encore couverts par le statut prévu à l’article 6, les règles fiscales de l’article 19 ne s’appliquent pas, et l’arrangement technique de 1998 reste le seul cadre applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.
Conclusion
L’accord de coopération de défense signé à Paris le 7 mars 2024 offrirait, s’il était ratifié, un cadre complet et réciproque à la relation militaire franco-moldave : treize domaines de coopération, des formes d’action allant des stages aux exercices communs, une commission mixte annuelle validant un plan pluriannuel, l’application du statut des forces de l’OTAN aux personnels détachés, et des règles précises sur la discipline, la santé, la fiscalité et les dommages. Le droit français en vigueur — traité de 1993, arrangement de 1998, SOFA OTAN et code de la défense — continuerait de s’appliquer en attendant, et la jurisprudence Blotzheim rappelle que sans loi d’autorisation, aucune publication régulière n’est possible. Reste l’état exact de la procédure à la date de rédaction du présent article : projet de loi déposé au Sénat le 5 octobre 2026, transmis par l’Assemblée nationale qui l’a adopté le même jour, non adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Les prochaines étapes — examen par la commission sénatoriale des affaires étrangères et de la défense, vote en séance publique, promulgation, notifications diplomatiques — détermineront si cet accord entre un jour en application, et à quelle date. D’ici là, chacun doit raisonner sur le fondement du droit existant, non sur celui d’un texte encore en navette.
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