Votre fournisseur d’électricité ou de gaz réclame plusieurs factures impayées, parle de réduire la puissance ou de couper la fourniture, pendant qu’un huissier exige le paiement d’autres dettes. Cette situation, fréquente quand le budget ne permet plus de faire face à l’ensemble des échéances, ouvre droit, sous conditions, au dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Pour comprendre le cadre général de la procédure, vous pouvez lire le dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement et logement, qui présente la recevabilité, les orientations possibles et l’effacement des dettes. Le présent article décrit, pour les seules dettes d’énergie du logement, ce qu’il faut déclarer, comment faire suspendre la coupure et les poursuites, comment faire vérifier chaque créance et quels recours saisir devant le juge des contentieux de la protection.

Les dettes d’énergie du logement principal — électricité, gaz naturel — sont des dettes de la vie courante. Elles peuvent figurer dans un dossier de surendettement au même titre que les crédits ou les autres charges. Le dépôt du dossier ne règle pas tout, tout seul : la coupure pour impayé suit une procédure propre, avec ses courriers et ses délais, et la trêve hivernale interdit les coupures entre le 1er novembre et le 31 mars. La recevabilité du dossier, elle, suspend et interdit les procédures d’exécution de l’huissier, pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Chaque étape suppose des démarches précises, des délais courts et des pièces à conserver : courriers du fournisseur, état détaillé des dettes notifié par la commission, justificatifs de paiement, attestations d’aides. Ce qui suit expose la méthode complète, sans rien promettre sur l’issue de votre dossier, qui dépend de votre situation réelle et des pièces produites.

I. Déclarer ses dettes d’énergie et faire suspendre la coupure et les poursuites de l’huissier

A. Factures d’électricité et de gaz impayées : comment bloquer la coupure et la réduction de puissance

Quand une facture d’électricité ou de gaz reste impayée, le fournisseur ne coupe pas la fourniture du jour au lendemain. L’administration décrit une procédure en trois temps : après 14 jours sans paiement, le fournisseur adresse un premier courrier qui accorde 15 jours supplémentaires pour payer, puis, à la fin de ce délai, un second courrier accorde un dernier délai de 20 jours avant la réduction ou la coupure (service-public.fr, impayés de factures d’énergie). Conservez chaque courrier avec son enveloppe et la date de réception : ces dates fixent le point de départ des délais et permettent de vérifier que la procédure a été respectée avant toute coupure.

Pendant la trêve hivernale, la protection est renforcée. L’administration l’énonce clairement : pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures d’électricité sont interdites (service-public.fr, impayés de factures d’énergie). La coupure reste donc possible d’avril à octobre, mais elle est interdite pendant la période hivernale, et il en va de même pour le gaz. En électricité, le fournisseur garde toutefois la possibilité de réduire la puissance pendant cette période. La réduction de puissance limite les usages simultanés — chauffage d’appoint, four, lave-linge — sans interrompre totalement la fourniture. Si vous bénéficiez du chèque énergie, signalez-le au fournisseur et transmettez l’attestation reçue avec le chèque : elle appuie votre demande d’aménagement et vos démarches auprès des services sociaux.

Avant toute coupure, la procédure de relance décrite plus haut vous donne un temps utile pour saisir les services sociaux, demander un échéancier ou déposer un dossier de surendettement. Les fournisseurs doivent en outre transmettre chaque trimestre au médiateur national de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie les données relatives aux mesures prises pour impayés, en application du décret du 27 février 2014 pris pour l’application de la loi du 15 avril 2013. Ces chiffres, publiés chaque année, montrent que les coupures suivent une procédure contrôlée, pas une décision arbitraire du fournisseur.

Concrètement, dès le premier courrier, prenez contact avec le fournisseur pour demander un échéancier de paiement écrit, même modeste. Parallèlement, prenez rendez-vous avec les services sociaux de votre commune ou de votre département : ils peuvent joindre le correspondant solidarité-précarité du fournisseur, demander un aménagement et vous orienter vers les aides, dont le Fonds de solidarité logement (FSL), la CAF, votre caisse de retraite ou une association. Le chèque énergie, lui, est un droit pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. » (article L. 124-1 du code de l’énergie). Les fournisseurs et distributeurs d’énergie sont tenus d’accepter ce mode de règlement. Utilisez-le dès réception, sans attendre la relance.

Si une coupure intervient pendant la trêve hivernale, écrivez immédiatement au fournisseur pour signaler l’interdiction des coupures entre le 1er novembre et le 31 mars et demander le rétablissement. Si la situation ne se régularise pas, saisissez le médiateur national de l’énergie pour obtenir de l’aide. En cas de litige sur la facturation — index contesté, estimation anormale, changement de compteur — la saisine du médiateur permet de rechercher une solution amiable sans passer d’emblée par le juge. Gardez les factures, les relevés de compteur, les photos du compteur et tout échange écrit : ces pièces serviront aussi, plus tard, à faire vérifier la créance dans le dossier de surendettement.

Restez attentif à un point souvent négligé : la dette d’énergie déclarée dans le dossier doit correspondre aux factures réelles, déduction faite des aides déjà versées et des paiements partiels. Un échéancier conclu puis rompu, un chèque énergie utilisé après l’état des dettes, un trop-versé du fournisseur : chaque mouvement modifie le montant exact. Tenez un tableau simple — numéro de facture, période, montant, aides déduites, restant dû — et joignez-le à votre dossier. Cette rigueur évite les contestations inutiles et accélère l’examen par la commission.

B. Recevabilité du dossier et suspension des voies d’exécution : ce que le dépôt change face au fournisseur et à l’huissier

Le dossier de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui ne parviennent manifestement plus à faire face à leurs dettes. La loi le dit en ces termes : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Les dettes d’énergie du logement sont des dettes non professionnelles de la vie courante : elles entrent dans l’appréciation de cette impossibilité manifeste, à côté des crédits, des loyers et des autres charges. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement, même si la valeur du logement est égale ou supérieure au montant des dettes.

La bonne foi s’apprécie pour chaque demandeur. Quand un couple dépose un dossier commun, le juge doit examiner la situation de chacun des époux : « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Dans cette affaire, la Cour casse un jugement qui avait déclaré irrecevable la demande commune des deux époux après avoir examiné la seule situation du mari, sans examiner celle de l’épouse. Si vous déposez en couple, documentez donc la bonne foi de chacun : démarches de paiement, courriers au fournisseur, demandes d’aides, recherche d’échéancier. L’appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain du juge du fond : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Dans cette espèce, le juge avait relevé l’absence de revenus et de recherche d’emploi ainsi que des condamnations pénales à l’origine de l’endettement pour écarter la bonne foi, et la Cour approuve ce raisonnement. À l’inverse, des factures d’énergie impayées après une perte de revenus, avec des demandes d’échéancier et d’aides prouvées, présentent un profil très différent, que le juge apprécie au vu de l’ensemble des pièces au jour où il statue.

L’effet le plus immédiat de la recevabilité concerne l’huissier. La loi dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Dès la recevabilité prononcée, les saisies sur vos biens et sur votre compte pour les dettes incluses sont suspendues ou interdites. Cette protection dure aussi longtemps que la procédure n’est pas terminée : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » (article L. 722-3 du code de la consommation). Informez l’huissier par écrit de la recevabilité, en joignant la notification de la commission, et conservez la preuve de l’envoi.

Attention à la limite de cette protection : la suspension des voies d’exécution ne coupe pas, à elle seule, la fourniture d’énergie. La coupure pour impayé n’est pas une procédure d’exécution diligentée par huissier ; elle suit son régime propre, avec la trêve hivernale et la procédure de relance décrites plus haut. Les deux protections se cumulent mais ne se confondent pas : le dossier de surendettement bloque l’huissier, la trêve hivernale et les démarches auprès du fournisseur bloquent la coupure. Menez les deux démarches en parallèle, sans attendre que l’une produise ses effets pour engager l’autre. Si le fournisseur a déjà saisi un huissier pour recouvrer les factures — commandement de payer, saisie sur compte — la recevabilité suspend ces actes pour les dettes incluses, sauf dettes alimentaires qui ne sont pas concernées ici.

Certaines dettes restent exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, même avec l’accord du plan. La liste légale vise notamment les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et les amendes pénales : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » et les amendes pénales « sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement » (article L. 711-4 du code de la consommation). Les factures d’énergie ordinaires ne figurent pas dans ces exclusions : elles peuvent être rééchelonnées, voir leurs intérêts réduits, voire effacées en tout ou partie selon l’orientation du dossier. En revanche, si une partie de la dette énergétique a donné lieu à une condamnation pénale — par exemple pour fraude au compteur — cette fraction suit le régime des dettes exclues. Déclarez tout, en distinguant les montants, et laissez la commission puis le juge qualifier chaque créance.

Les dettes fiscales appellent une vigilance particulière quand elles coexistent avec les dettes d’énergie, car leur nature détermine leur traitement. La Cour de cassation juge que « l’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle » (Cass. 2e civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008). Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté l’ensemble des dettes fiscales au motif qu’elles avaient pris naissance dans une activité professionnelle occulte ; la Cour casse, en distinguant la TVA, de nature professionnelle, de l’impôt sur le revenu, de nature personnelle. Retenez la méthode : pour chaque dette publique associée à vos impayés d’énergie — taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, majorations — vérifiez sa nature exacte et son régime, au lieu de les regrouper en bloc. Cette distinction conditionne leur inclusion et leur effaçabilité.

II. Faire vérifier, rééchelonner ou effacer ses dettes d’énergie et contester devant le juge

A. Vérifier chaque créance d’énergie dans le délai de 20 jours : montants, pièces et contestation

Après la recevabilité, la commission établit l’état détaillé des dettes et le notifie au débiteur. Ce document fixe le montant retenu pour chaque créance, fournisseur d’énergie compris. Vous disposez alors d’un délai bref pour le contester : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » (article R. 723-8 du code de la consommation). Vingt jours à compter de la notification : notez la date de réception sur le courrier lui-même, et envoyez la contestation en recommandé avec accusé de réception avant l’expiration. Une contestation hors délai est irrecevable, même si le montant est manifestement erroné.

La rigueur sur ce délai n’est pas théorique. La Cour de cassation juge que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). Dans cette affaire, le débiteur avait contesté dans les temps une créance de la banque au titre du solde débiteur d’un compte, puis avait voulu faire vérifier, devant le juge déjà saisi, une autre créance de la même banque au titre d’un cautionnement : la Cour déclare cette seconde demande irrecevable, car formée après le délai de vingt jours. Transposez la règle à vos factures d’énergie : contestez dès la notification, et pour chaque créance séparément — chaque facture, chaque période, chaque fournisseur — au lieu de n’en viser qu’une en espérant élargir ensuite devant le juge.

Que contester utilement sur une créance d’énergie ? Le montant, d’abord : index de départ et d’arrivée, période facturée, tarif appliqué, prise en compte des paiements partiels et des aides. Les pièces du fournisseur — contrat, factures détaillées, historiques de consommation — sont les seuls documents qui permettent la vérification. La Cour de cassation approuve le juge qui écarte des créances bancaires « faute de preuve des montants réclamés », quand la banque, malgré l’injonction reçue, « ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification » des créances contestées (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Exigez donc du fournisseur les factures détaillées et l’historique : sans ces pièces, le juge ne peut pas valider le montant réclamé. Conservez vos propres relevés de compteur, vos preuves de paiement et vos attestations d’aides pour établir l’écart.

La même décision rappelle une règle d’office du juge favorable au débiteur sérieux : quand la créance n’est pas contestée dans son principe, le juge doit d’abord inviter le créancier à produire les pièces justificatives avant de pouvoir écarter cette créance (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Autrement dit, si vous reconnaissez devoir la facture mais en discutez le montant, le juge doit d’abord demander au fournisseur de produire l’historique et les justificatifs avant d’écarter la créance. Ne vous contentez donc pas d’une dénégation générale : indiquez précisément ce que vous contestez — la période, l’index, le tarif, un paiement non imputé, un chèque énergie non déduit — et demandez la production des pièces correspondantes. Cette contestation ciblée oblige le fournisseur à justifier chaque euro et donne au juge les moyens de trancher.

Préparez ce travail dès le dépôt du dossier, sans attendre l’état des dettes. Rassemblez contrat de fourniture, douze derniers mois de factures, relevés de compteur, preuves de paiement, attestations de chèque énergie et de FSL, échéanciers proposés ou rompus, courriers de relance et de coupure. Photographiez le compteur à date régulière. Si vous avez changé de fournisseur, demandez à l’ancien le solde de tout compte détaillé. Ce dossier de preuves sert deux fois : devant la commission, pour obtenir un état des dettes exact ; devant le juge, pour faire écarter ou réduire les montants non justifiés. Un débiteur qui produit des pièces datées et chiffrées obtient du juge une vérification réelle, au lieu d’une simple confirmation de l’état dressé.

Un cas mérite une attention spéciale : la facture fondée sur une estimation après une longue période sans relève. Les index estimés successifs, régularisés d’un coup, produisent des factures de rattrapage élevées que le compteur réel ne confirme pas toujours. Contestez la période estimée, demandez l’historique des relèves réelles et comparez avec votre consommation habituelle. Si le fournisseur ne produit pas les relevés, le juge apprécie souverainement la preuve. De même, vérifiez que le tarif appliqué correspond à votre contrat — heures pleines et creuses, option, puissance souscrite — et que les taxes et contributions sont calculées sur la bonne assiette. Ces contrôles techniques, facture en main, réduisent souvent la créance de plusieurs centaines d’euros avant même toute mesure d’effacement.

B. Plan, mesures imposées et recours devant le juge des contentieux de la protection à Paris et en Île-de-France

Une fois les dettes vérifiées, la commission cherche une solution de redressement. Quand le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier et se trouve dans la situation visée par la loi, « la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers » (article L. 732-1 du code de la consommation). Le plan conventionnel repose sur l’accord du débiteur et de ses principaux créanciers, fournisseur d’énergie compris : mensualités rééchelonnées, délais, taux. Répondez à chaque proposition de la commission dans les délais indiqués, même pour refuser en motivant : le silence ralentit la procédure et peut conduire à une orientation moins favorable. Si le fournisseur accepte un échéancier réaliste adossé au plan, faites-le constater par écrit avec le montant, la durée et la date de prélèvement.

En l’absence de conciliation ou en cas d’échec, la commission peut imposer des mesures, à votre demande et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. Le premier levier est le rééchelonnement : « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » (article L. 733-1 du code de la consommation). Les dettes d’énergie, dettes de toute nature non exclues, peuvent donc être étalées sur plusieurs années, avec imputation des paiements d’abord sur le capital et des intérêts à taux réduit, voire au taux légal. Quand la situation l’exige, la commission peut aussi suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires pour deux ans au plus, avec suspension des intérêts sauf décision contraire. Ces mesures s’appliquent au fournisseur comme aux autres créanciers : la facture d’énergie devient une ligne du plan, avec sa mensualité, au lieu d’une menace de coupure permanente.

Quand aucun redressement n’est possible — ressources durablement insuffisantes, absence de bien saisissable — la commission oriente vers le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, qui efface les dettes non exclues. Les dettes d’énergie ordinaires, régulièrement vérifiées, peuvent alors être effacées. Pour les ménages franciliens dont le reste à vivre est absorbé par le loyer parisien et les charges, cette orientation n’est pas un échec : elle tire les conséquences d’une insolvabilité durable et permet de repartir sur une base assainie, à condition d’avoir déclaré l’ensemble du passif et de respecter les obligations de la procédure. Si votre situation s’améliore ensuite — retour à l’emploi, aide familiale — signalez tout changement à la commission au lieu de laisser le plan se gripper : une révision demandée à temps préserve l’effacement déjà obtenu.

Chaque décision importante de la commission peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection : recevabilité, orientation, mesures imposées, vérification des créances. Les délais sont courts — quinze jours pour la plupart des recours, vingt jours pour la contestation de l’état des dettes — et courent à compter de la notification. À Paris et en Île-de-France, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire de votre domicile : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Melun selon votre adresse. Déposez le recours au greffe avec la décision contestée, l’état des dettes, vos pièces de paiement et un exposé précis des griefs, facture par facture. L’audience permet de discuter chaque montant avec le fournisseur et de demander au juge les vérifications que la commission n’a pas menées.

Préparez l’audience comme une démonstration chiffrée, pas comme un simple récit. Classez les pièces par créance : contrat, factures, relevés de compteur, preuves de paiement, attestations d’aides, courriers de relance et de coupure, échéanciers. Chiffrez chaque contestation : facture de mars avec index estimé et relève réelle à produire, chèque énergie de 200 euros resté non déduit, paiement de 150 euros du 12 mai resté non imputé. Demandez par écrit la production des historiques et des justificatifs manquants. Si le fournisseur ne comparaît pas ou ne produit pas, rappelez au juge son office de vérification. Après le jugement, vérifiez le décompte adressé par le fournisseur : les montants écartés ou réduits ne doivent plus figurer sur les relances, et les prélèvements doivent correspondre au plan ou aux mesures imposées. Toute relance sur une somme écartée par le juge justifie un nouveau courrier, puis, si nécessaire, une nouvelle saisine.

En pratique parisienne, anticipez les délais du greffe et les dates d’audience pour caler vos démarches énergie : demandez au fournisseur, par écrit, le maintien de la fourniture et un échéancier provisoire pendant l’instance, en joignant la preuve du recours. Pendant la trêve hivernale, rappelez l’interdiction des coupures ; hors trêve, sollicitez la réduction de puissance plutôt que la coupure et maintenez des paiements partiels réguliers, même faibles, qui démontrent votre bonne foi. Conservez chaque preuve de paiement avec sa date : devant le juge francilien comme devant la commission, un débiteur qui paie ce qu’il peut, déclare tout et conteste pièce par pièce obtient des décisions motivées sur des montants vérifiés, au lieu de subir des décomptes unilatéraux.

Conclusion

Des factures d’énergie impayées, un fournisseur qui menace de couper, un huissier qui réclame : le dossier de surendettement donne un cadre pour traiter ensemble ces pressions, à condition d’agir vite et par écrit. Déclarez toutes les dettes du logement, utilisez le chèque énergie et les aides, exigez la procédure de relance avant toute coupure et opposez la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Faites constater la recevabilité à l’huissier pour suspendre les voies d’exécution, contestez l’état des dettes dans les vingt jours en visant chaque facture, et demandez au juge la production des pièces manquantes. Le plan conventionnel ou les mesures imposées transforment ensuite la dette d’énergie en mensualités échelonnées, et le rétablissement personnel permet l’effacement quand aucun redressement n’est envisageable. À chaque étape, la pièce produite à temps vaut mieux que la réclamation tardive : compteurs relevés, factures classées, paiements prouvés, courriers conservés. C’est ce dossier précis, déposé complet et suivi sans relâche devant la commission puis devant le juge des contentieux de la protection, qui permet de garder la lumière et le chauffage tout en traitant le passif jusqu’au bout.