La chaudière se rallume en octobre, le radiateur reste tiède, et la question arrive avec la première facture : qui doit commander l’entretien annuel, qui le paie, et quel papier faut-il pouvoir montrer ? La réponse tient en quelques lignes : pour une chaudière individuelle, l’entretien est fait à l’initiative de l’occupant, donc du locataire, sauf clause contraire du bail ; le chauffagiste remet une attestation dans les quinze jours, à conserver au moins deux ans ; pour une chaudière collective, c’est le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires qui s’en charge. Il n’y a pas d’amende en cas d’oubli, mais l’oubli peut coûter autrement : retenue sur le dépôt de garantie et, en cas d’accident avec une chaudière mal entretenue, refus d’indemnisation de l’assureur.
Avant d’aller plus loin, trois réserves. D’abord, le bail prime : une clause peut mettre l’organisation de l’entretien à la charge du bailleur, et c’est le contrat signé qu’il faut lire en premier. Ensuite, chaque situation dépend de ses preuves, attestations, échanges de lettres et factures, et seul le juge tranche en cas de litige. Enfin, cet article décrit le régime de l’entretien annuel des chaudières d’habitation, pas celui du remplacement des appareils : un autre dossier, déjà traité sur ce site, porte sur les seuils d’émission applicables lors d’un remplacement.
I. Le rallumage d’octobre ne crée pas l’obligation, il la rend visible
A. Quelles chaudières sont concernées, et qui commande l’entretien
L’obligation est large. Aux termes de l’article R. 224-41-4 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur : « Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe. » Le gaz, le fioul, le bois, le charbon et les appareils multicombustibles sont donc visés dès lors que la puissance se situe dans cette fourchette, qui couvre la quasi-totalité des chaudières de logements. La fiche officielle de Service-Public sur l’entretien annuel de la chaudière précise que l’obligation concerne aussi les pompes à chaleur et les appareils de chauffage avec ventilation, ce qui compte pour les logements équipés de ces appareils en complément ou en remplacement d’une chaudière.
Qui doit prendre l’initiative ? L’article R. 224-41-5 du code de l’environnement, en vigueur, répond sans détour : « Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. L’entretien des chaudières collectives est effectué à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l’immeuble. » En location d’un logement à chaudière individuelle, c’est donc au locataire de commander l’entretien et, par principe, de le payer, sauf si le bail dit autre chose. La fiche officielle précise que le locataire fait appel à un chauffagiste qualifié de son choix, tout en admettant que le bail confie ce choix au bailleur Le lien de référence est la fiche Service-Public sur l’entretien annuel de la chaudière, vérifiée le 19 mai 2025 par la Direction de l’information légale et administrative.
Le bail mérite une lecture attentive avant le premier appel au chauffagiste. Certains baux mettent l’organisation de l’entretien à la charge du bailleur, qui souscrit alors un contrat d’entretien auprès d’un professionnel ; selon les observations du réseau Foncia, le bailleur peut souscrire lui-même ce contrat annuel et en supporte alors le coût. Cette solution, fréquente quand le bailleur veut sécuriser le suivi de son appareil, ne doit pas rester orale : qui paie l’abonnement, qui paie les déplacements et les pièces d’usure, qui reçoit l’attestation, tout cela gagne à figurer dans le bail ou dans un avenant. À défaut d’écrit, le principe légal reprend le dessus et c’est l’occupant qui doit faire procéder à l’entretien.
En immeuble chauffé en collectif, le locataire n’a rien à commander : l’entretien relève du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des copropriétaires, qui mandate un chauffagiste pour la chaufferie commune. Le coût passe ensuite dans les charges récupérables selon les règles de répartition de l’immeuble, ce qui est un autre sujet que l’attestation individuelle. Pour le locataire, la conséquence pratique est simple : si le chauffage collectif fonctionne mal à l’allumage, il signale par écrit au bailleur ou au syndic au lieu de commander lui-même une intervention sur la chaufferie, sur laquelle il n’a aucun droit d’intervention.
Reste la question du calendrier, qui surprend souvent. L’article R. 224-41-7 du code de l’environnement, en vigueur, dispose : « L’entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. En cas de remplacement d’une chaudière ou d’installation d’une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation. » L’obligation court donc par année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et non à douze mois glissants : un entretien réalisé en mai 2025 couvre l’année 2025, et le suivant doit intervenir avant le 31 décembre 2026. Pour un appareil neuf ou remplacé, le premier entretien a lieu au plus tard pendant l’année civile qui suit l’installation. Concrètement, un locataire qui emménage en octobre dans un logement dont la chaudière a été entretenue en mars de la même année n’a pas à refaire l’entretien avant le 31 décembre ; il doit en revanche pouvoir en justifier par l’attestation remise au précédent occupant ou au bailleur.
Le choix du professionnel n’est pas libre au sens du bricolage : l’entretien doit être confié à une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues par la loi du 5 juillet 1996. Un entretien réalisé par un proche non qualifié, même soigneux, ne produit pas l’attestation qui fait foi et ne met pas l’occupant en règle. Demandez au chauffagiste sa qualification avant la visite, et vérifiez que la facture mentionne bien l’entretien annuel de la chaudière avec ses références, car ce document accompagne l’attestation en cas de discussion sur le dépôt de garantie ou avec l’assureur.
B. Ce que la visite doit contenir, et le papier à conserver deux ans
L’entretien annuel n’est pas un simple dépoussiérage. L’article R. 224-41-6 du code de l’environnement, en vigueur, en fixe le contenu : « L’entretien annuel comporte : 1° La vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et à la régulation de l’énergie thermique ainsi que, le cas échéant, leur nettoyage et leur réglage ; 2° L’évaluation du rendement de la chaudière et, sauf si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n’ont pas changé depuis le dernier entretien, l’évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux besoins de chauffage du bâtiment ou de la partie de bâtiment ; 3° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière, sur les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et sur l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci. » Le chauffagiste vérifie donc l’appareil et ses réseaux, nettoie et règle si nécessaire, mesure le rendement et, sauf installation inchangée, s’interroge sur le dimensionnement de l’appareil au regard des besoins du logement. Les conseils sur le bon usage, les améliorations possibles et l’intérêt éventuel d’un remplacement font partie intégrante de la prestation.
La visite comprend aussi un contrôle de sécurité que le locataire a intérêt à suivre de près : la mesure du monoxyde de carbone dans l’air ambiant. La fiche Service-Public distingue trois situations. Si la teneur est inférieure à 10 ppm, la situation est considérée comme normale. Entre 10 et 50 ppm, elle est anormale et le chauffagiste doit signaler que des investigations complémentaires sur le tirage du conduit de fumée et la ventilation du logement sont nécessaires, au cours de la visite ou en prestations complémentaires. À partir de 50 ppm, la situation révèle un danger grave et immédiat, et le chauffagiste doit indiquer que la chaudière doit être mise à l’arrêt jusqu’à sa remise en service dans des conditions normales de fonctionnement. Ces seuils expliquent pourquoi l’entretien ne se reporte pas d’une année sur l’autre : le monoxyde de carbone, gaz incolore et inodore, reste chaque année à l’origine d’environ trois mille intoxications en France selon les données rappelées par les professionnels du secteur, et la visite annuelle est souvent le seul moment où la combustion est mesurée.
Le document qui clôt la visite est l’attestation d’entretien. L’article R. 224-41-8 du code de l’environnement, en vigueur, prévoit : « La personne ayant effectué l’entretien établit une attestation d’entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite. » L’attestation est remise à celui qui a commandé l’entretien, et ce dernier « doit la conserver et la tenir à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 226-2 du présent code et à l’ article L. 1312-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale de deux ans. » Côté locataire, la fiche officielle confirme la remise de l’attestation dans les quinze jours suivant la visite. Ce document peut arriver sous forme dématérialisée, par courrier électronique, et il se conserve au minimum deux ans. Les conseils du chauffagiste y figurent ou y sont joints ; ils sont donnés à titre indicatif, sauf constat d’une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone, auquel cas ils deviennent obligatoires.
En pratique, conservez chaque attestation avec la facture correspondante, dans un dossier dédié au logement, papier ou numérique. Si le bail met l’entretien à la charge du bailleur, c’est le bailleur qui reçoit l’attestation du chauffagiste, et le locataire a intérêt à en demander une copie chaque année : ce double protège les deux parties, comme on le verra pour le dépôt de garantie. En cas de changement de locataire en cours d’année civile, transmettez l’attestation de l’année en cours au nouvel occupant ou au bailleur, avec l’état des lieux, pour éviter qu’un entretien déjà payé soit commandé deux fois ou, à l’inverse, qu’une année blanche apparaisse dans le dossier.
II. Quand l’attestation manque : dépôt de garantie, assurance et recours
A. Le dépôt de garantie ne peut pas servir de pénalité, mais il peut supporter le coût de l’entretien manquant
Il faut d’abord écarter une idée reçue : l’oubli de l’entretien annuel n’est pas puni d’une amende. La fiche officielle est nette : la réglementation ne prévoit aucune sanction et aucune amende en cas d’absence d’entretien annuel. Le locataire qui n’a pas fait entretenir la chaudière ne risque ni contravention ni poursuite de ce seul fait. Les conséquences sont civiles et financières, et elles se jouent à deux endroits : le dépôt de garantie à la sortie, et l’assurance en cas de sinistre.
Sur le dépôt de garantie, la fiche officielle prévient que, faute d’attestation d’entretien présentée, le bailleur peut retenir le montant de l’entretien sur le dépôt de garantie. La retenue n’est donc pas une pénalité pour manquement, c’est le coût de la prestation manquante que le bailleur fait réaliser ou a fait réaliser. Cette nuance commande la conduite à tenir des deux côtés. Le bailleur qui retient une somme doit pouvoir justifier le montant par une facture ou un devis de chauffagiste, comme le rappellent les guides professionnels, et non appliquer un forfait sorti de nulle part. Le locataire qui sort avec toutes ses attestations annuelles n’a rien à voir retenir à ce titre, et il a intérêt à les joindre à l’état des lieux de sortie ou à les adresser au bailleur avec la remise des clés.
La restitution du dépôt de garantie obéit à des règles de preuve strictes, que la Cour de cassation vient de rappeler. Dans un arrêt du 12 février 2026, troisième chambre civile, pourvoi n° 24-21.258, publié sur courdecassation.fr/decision/698d7affcdc6046d47fec70b, la Cour vise « l’article 1353 du code civil et l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 » et rappelle qu’« Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Elle ajoute qu’« Il résulte du second qu’à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard et que la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés ». En l’espèce, le bailleur affirmait avoir adressé un chèque de remboursement, jamais encaissé et dont la réception était contestée ; la Cour juge que le juge ne pouvait écarter la majoration « sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait ». La leçon dépasse le chèque : en matière de dépôt de garantie, celui qui paie ou retient doit prouver, par des pièces que l’autre partie a reçues ou qui sont incontestables, factures, devis, lettres recommandées, relevés d’encaissement.
Pour le contentieux parisien et francilien, le réflexe procédural est le suivant. Le juge compétent pour les litiges de dépôt de garantie est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble : le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien, et en Île-de-France le tribunal de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Pontoise ou Versailles selon l’adresse du logement. Avant de saisir, adressez une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les attestations d’entretien de toute la durée du bail, l’état des lieux d’entrée et de sortie, et le décompte contesté. Fixez un délai de restitution, huit à quinze jours, et conservez la preuve du premier passage du facteur. Si le bailleur retient le coût d’un entretien, demandez la facture du chauffagiste et la copie de l’attestation établie : une retenue sans pièce justificative se conteste pied à pied, et une retenue justifiée par une facture réelle se paie sans procédure inutile. Les litiges de ce montant relèvent souvent de la déclaration au greffe ou de la conciliation préalable, et un dossier complet, attestations classées par année civile, aboutit plus vite qu’un échange de reproches sans pièces. Quand le chauffage est en cause au-delà de l’entretien, par exemple une chaudière en panne que le bailleur tarde à remplacer, l’accompagnement du cabinet en droit immobilier à Paris permet de distinguer ce qui relève de l’entretien du locataire et ce qui relève de la délivrance et du renouvellement incombant au bailleur.
B. L’assureur peut refuser d’indemniser, mais ni automatiquement ni sans texte
Le second risque est celui de l’assurance. La fiche officielle avertit qu’en cas d’accident avec une chaudière mal entretenue, l’assureur peut refuser d’indemniser. Le verbe mérite ici toute l’attention : le refus n’est ni automatique ni discrétionnaire, il dépend de la police souscrite et des circonstances du sinistre. Le cadre légal figure à l’article L. 113-1 du code des assurances, en vigueur : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Deux voies de refus existent donc : une clause d’exclusion formelle et limitée qui vise le défaut d’entretien, ou la démonstration d’une faute intentionnelle ou dolosive. Hors de ces deux voies, le simple fait qu’une chaudière n’ait pas été entretenue l’année du sinistre ne suffit pas à priver l’assuré de sa garantie.
La Cour de cassation a précisé ce qu’est une faute dolosive en matière de défaut d’entretien, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 25 octobre 2018, pourvoi n° 16-23.103, publié sur courdecassation.fr/decision/5fca824e891737725cb435fd. L’assuré, propriétaire d’une partie de grange, avait reçu trois lettres de mise en garde sur l’urgence des réparations et s’était abstenu de tout travaux avant l’effondrement. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu « que la persistance de M. X… dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d’attendre l’effondrement de celle-ci », et d’en avoir déduit qu’« un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur ». Transposée à la chaudière, la solution éclaire sans écraser : des mises en garde répétées et ignorées, un danger connu et documenté, une inaction délibérée jusqu’au sinistre rendu inéluctable, voilà ce qui caractérise la faute dolosive. Un simple oubli de l’entretien annuel, sans mise en garde ni danger connu, n’y ressemble pas, et l’assureur qui voudrait s’en prévaloir devrait établir bien plus qu’une attestation manquante.
Reste la voie contractuelle, la plus fréquente en pratique : la police d’assurance habitation subordonne souvent la garantie à l’entretien régulier des appareils de chauffage, et l’exclusion doit alors être formelle et limitée pour être opposable. Relisez la clause avant le sinistre, pas après : vise-t-elle précisément l’entretien annuel de la chaudière par un professionnel qualifié, ou parle-t-elle vaguement d’un bon entretien du logement ? L’exclusion est-elle limitée à certains dommages ou générale ? En cas d’incendie ou de dégât des eaux trouvant son origine dans la chaudière, l’assureur demandera l’attestation d’entretien des deux dernières années, puisque la conservation minimale est de deux ans, et c’est à ce moment que le dossier d’attestations classées par année civile prend toute sa valeur. Si l’assureur notifie un refus, exigez la lettre motivée qui vise la clause exacte et les faits reprochés, puis faites-la relire : une exclusion floue ou un refus fondé sur une simple présomption se discutent, et seul le juge dit si la clause était formelle et limitée et si le défaut d’entretien est en lien avec le dommage.
Un dernier point de vigilance pour la saison froide : la panne n’est pas l’entretien. Quand la chaudière tombe en panne en plein hiver, le locataire signale immédiatement par écrit au bailleur, fait établir un diagnostic par un professionnel, et conserve les échanges. Si la panne vient d’un défaut d’entretien du locataire, le coût peut lui être imputé ; si elle vient de la vétusté de l’appareil ou d’un défaut d’installation, le remplacement incombe au bailleur au titre de son obligation de délivrer un logement en bon état et de l’y maintenir. Les guides professionnels résument le partage ainsi : au locataire les petites réparations courantes et l’entretien annuel, au bailleur les grosses réparations, le remplacement de l’appareil et les pannes liées à la vétusté. En cas de désaccord, ne laissez pas la chaudière en l’état tout l’hiver pour faire pression : faites constater, mettez en demeure, et saisissez le juge des contentieux de la protection si le bailleur n’agit pas, plutôt que de retenir unilatéralement le loyer, ce que la loi n’autorise pas.
Au moment de quitter le logement, le locataire doit donc être en mesure de présenter l’ensemble des attestations d’entretien annuel couvrant la durée du bail, comme le recommandent les professionnels, et le bailleur ne peut déduire le coût d’un entretien manquant du dépôt de garantie qu’en le justifiant par une facture ou un devis. Chacun de son côté a intérêt à l’écrit : le locataire classe ses attestations, le bailleur réclame chaque année l’attestation par un simple courrier, et le dossier de sortie se règle sur pièces au lieu de se régler au tribunal. L’entretien annuel coûte moins cher qu’une année de procédure, et il protège les deux parties, l’une contre une retenue, l’autre contre un sinistre sans garantie.
En résumé, faites entretenir la chaudière individuelle chaque année civile par un chauffagiste qualifié, exigez l’attestation dans les quinze jours et conservez-la deux ans minimum avec la facture. Lisez votre bail pour vérifier qui commande et qui paie, signalez par écrit toute panne ou mesure anormale de monoxyde, et présentez vos attestations à la sortie comme à l’assureur. Le droit de l’entretien de la chaudière ne punit pas l’oubli d’une amende, il en fait payer le prix autrement : sur le dépôt de garantie, sur l’indemnisation, et sur la tranquillité de l’hiver.