Votre client devait payer à trente jours et règle à quatre-vingt-dix jours, sans un mot d’explication. Ou bien la facture reste impayée et chaque relance téléphonique se heurte à une promesse vague. Cette situation, banale dans la vie des entreprises, coûte cher : trésorerie asséchée, découvert bancaire, temps passé à relancer au lieu de produire. Le droit des affaires ne laisse pourtant pas le créancier démuni, et l’actualité du second semestre 2026 renforce encore ses armes : depuis le 1er juillet 2026, le taux plancher des pénalités de retard entre professionnels s’établit à 8,25 %, contre 7,86 % au premier semestre. Autrement dit, un retard de paiement coûte désormais plus cher au débiteur, et rapporte davantage au créancier qui sait chiffrer sa créance. Encore faut-il connaître les bons réflexes : vérifier le délai contractuel, calculer les pénalités au taux exact, ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 euros et les frais complémentaires justifiés, puis choisir la procédure adaptée, de la mise en demeure à l’injonction de payer jusqu’à l’assignation au fond. Cet article explique, pas à pas, comment transformer une facture payée en retard en une créance intégralement recouvrée, avec les textes applicables, un exemple chiffré et les particularités d’une action menée à Paris et en Île-de-France.
I. Quelles sommes exiger quand un client professionnel paie votre facture en retard ?
A. Vérifier le délai applicable et le point de départ des pénalités
Avant de réclamer le moindre euro de pénalités, la première vérification porte sur le délai de paiement lui-même, car tout le calcul en dépend. Le II de l’article L. 441-10 du code de commerce fixe un cadre précis que vos conditions générales de vente doivent refléter. Retenez d’abord la règle par défaut : sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Si votre facture indique un paiement à trente jours sans aménagement particulier, tout jour au-delà fait courir les pénalités.
Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, mais dans des limites strictes : le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. Une dérogation autorise un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après émission, à deux conditions cumulatives : ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne pas constituer un abus à l’égard du créancier. Pour les factures périodiques, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq jours après émission. Concrètement, si votre client vous impose unilatéralement un paiement à quatre-vingt-dix jours fin de mois dans ses conditions d’achat, cette clause dépasse les plafonds légaux et ne vous est pas opposable dans cette mesure : le délai légal s’applique et les pénalités courent dès son dépassement.
Attention également aux procédures d’acceptation ou de vérification, fréquentes dans les marchés de services informatiques, de travaux ou de fournitures complexes. Lorsque le contrat prévoit une telle procédure pour certifier la conformité des marchandises ou des services, sa durée est encadrée : elle n’excède pas trente jours à compter de la réception ou de la réalisation, et elle ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement, sauf stipulation expresse qui ne doit pas caractériser une clause ou une pratique abusive. Un client qui organise une recette interminable de trois mois pour repousser l’exigibilité de vos factures s’expose donc à voir cette pratique écartée par le juge.
Le point de départ des pénalités se situe le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 du code de commerce doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire. Vérifiez donc que vos factures et vos conditions générales mentionnent la date de règlement, le taux des pénalités et les 40 euros d’indemnité : ces mentions conditionnent l’efficacité de vos relances et le succès d’une action en justice. Autre atout majeur pour le créancier : la loi dispose que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Vous n’avez pas besoin d’avoir adressé une mise en demeure préalable pour que les intérêts courent ; le simple dépassement de l’échéance suffit. La mise en demeure restera néanmoins indispensable sur le plan pratique pour faire pression et constituer votre dossier, comme on le verra dans la seconde partie.
Prenez un exemple simple : une prestation exécutée le 5 janvier, facturée le 10 janvier avec un délai de trente jours, donc exigible le 9 février. Si le client paie le 10 mai, les pénalités courent du 10 février au 10 mai, soit quatre-vingt-neuf jours, sans qu’aucune relance préalable ait été nécessaire pour les faire courir. Reste à les chiffrer au bon taux, ce qui est l’objet du paragraphe suivant.
B. Calculer les pénalités au taux exact, ajouter les 40 euros et les frais complémentaires
Le taux des pénalités constitue le coeur du calcul. Sauf disposition contraire de vos conditions de vente, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux applicable est égal, selon la formule légale, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier, et pour le second semestre le taux en vigueur au 1er juillet. En pratique, la plupart des entreprises appliquent soit le taux BCE majoré de dix points, soit un taux conventionnel prévu à leurs conditions générales, en veillant toujours à respecter le plancher de trois fois l’intérêt légal.
Ce plancher évolue chaque semestre avec le taux de l’intérêt légal, et c’est là que l’actualité du 1er juillet 2026 prend toute son importance. Pour le second semestre 2026, le taux de l’intérêt légal applicable entre professionnels s’établit à 2,75 %, contre 2,62 % au premier semestre. Le taux minimal des pénalités remonte donc à 8,25 % depuis le 1er juillet 2026, contre 7,86 % auparavant. Si vos conditions générales prévoient simplement des pénalités à trois fois le taux de l’intérêt légal, elles suivent automatiquement cette hausse. En revanche, si elles mentionnent encore un taux chiffré de 7,86 %, mettez-les à jour pour les retards relevant du second semestre 2026. Et si vos conditions retiennent le taux BCE majoré de dix points, celui-ci dépasse en pratique très largement ce plancher, ce qui est parfaitement licite dès lors que le taux reste celui prévu au contrat.
Construisez ensuite un décompte précis, facture par facture : montant hors taxes ou toutes taxes comprises selon vos stipulations, date d’exigibilité, date de paiement effectif ou, à défaut de paiement, date du décompte arrêté au jour de l’assignation avec réserve d’actualisation jusqu’au complet paiement. Prenons une illustration : une facture de 40 000 euros exigible depuis soixante-treize jours, avec un taux de pénalités de 12 % l’an. Le calcul s’effectue au prorata du nombre de jours sur une année de trois cent soixante-cinq jours : 40 000 x 12 % x 73 / 365, soit environ 960 euros de pénalités pour cette seule facture et cette seule période. Répétez l’opération pour chaque facture impayée ou payée en retard, en appliquant le taux du semestre correspondant lorsque le retard chevauche deux semestres. Ce tableau de calcul, annexé à la mise en demeure puis à l’assignation, donne à votre réclamation une crédibilité immédiate face au débiteur comme devant le juge.
Ajoutez systématiquement l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La loi prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Ce montant est fixé à 40 euros par le article D. 441-5 du code de commerce, qui dispose que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. Ces 40 euros sont dus de plein droit par facture payée en retard, sans qu’un rappel soit nécessaire, et même si vous n’avez exposé aucun frais réel. Pour dix factures réglées en retard, ce sont donc 400 euros qui s’ajoutent aux pénalités, avant même tout autre frais.
Lorsque vos frais réels de recouvrement dépassent ces 40 euros, la loi vous autorise à demander davantage : lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Conservez donc toutes les pièces : facture du commissaire de justice pour la mise en demeure ou le constat, honoraires de recouvrement amiable, frais de déplacement, coûts internes documentés. Seule limite importante : le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Si votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective, la déclaration de créance obéit à des règles propres et les pénalités postérieures au jugement d’ouverture cessent en principe de courir.
Pensez également à la capitalisation des intérêts, appelée anatocisme. L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Prévoyez cette capitalisation dans vos conditions générales et demandez-la dans vos conclusions : sur des retards qui s’éternisent plus d’un an, elle augmente sensiblement le montant récupéré. Si votre contrat comporte une clause pénale, distincte des pénalités légales, sachez que l’article 1231-5 du code civil permet au juge, même d’office, de modérer une pénalité excessive ou d’augmenter une pénalité dérisoire, et de la réduire à proportion de l’intérêt procuré par une exécution partielle. Rédigez donc vos clauses pénales à un niveau raisonnable et proportionné au préjudice prévisible, faute de quoi le juge les réduira. Enfin, après condamnation, l’article 1231-7 du code civil fait courir les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, sauf décision contraire du juge, ce qui protège le créancier contre un débiteur condamné qui tarderait encore à payer.
La jurisprudence confirme que ces pénalités, correctement chiffrées, sont validées par les tribunaux. Dans une affaire opposant une société d’intérim à une entreprise utilisatrice pour des factures impayées, la cour d’appel avait fixé la créance au titre des factures impayées à 315 748,11 euros et la créance au titre de pénalités de retard à la somme de 39 021,32 euros ; le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée et a prononcé : REJETTE le pourvoi (Cass. com., 17 novembre 2021, n° 20-15.428). Cet exemple montre qu’un décompte rigoureux de pénalités, adossé aux factures et au contrat, survit à la contestation jusque devant la Cour de cassation.
II. Comment obtenir le paiement et faire condamner le client qui ne paie pas ?
A. Envoyer une mise en demeure chiffrée puis demander une injonction de payer
Un décompte exact ne suffit pas : il faut l’adresser au débiteur dans une mise en demeure qui fera date. Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception, ou faites signifier la mise en demeure par un commissaire de justice pour un effet plus solennel, en visant chaque facture : numéro, date d’émission, date d’exigibilité, montant en principal, détail des pénalités calculées au taux applicable avec la période retenue, indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et, le cas échéant, indemnisation complémentaire sur justification. Joignez les factures, le contrat ou le bon de commande, vos conditions générales de vente et le tableau de calcul. Fixez un délai de paiement bref, généralement de huit à quinze jours, et indiquez qu’à défaut vous saisirez le tribunal. Cette mise en demeure, bien que les pénalités courent sans rappel, marque le sérieux de votre démarche, interrompt utilement les discussions dilatoires et constitue la première pièce de votre dossier judiciaire.
Si la mise en demeure reste sans effet et que la créance n’est pas sérieusement contestée, la procédure d’injonction de payer offre la voie la plus rapide et la moins coûteuse. L’article 1405 du code de procédure civile dispose que le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé, la détermination étant faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale. Vos factures impayées, adossées au contrat et à vos conditions générales qui fixent le taux des pénalités, remplissent ces conditions : le principal comme les pénalités et l’indemnité forfaitaire procèdent du contrat et sont déterminés par vos pièces.
La requête se dépose ou s’adresse au greffe du tribunal compétent, avec l’ensemble des pièces justificatives : contrat, bons de commande ou devis acceptés, bons de livraison ou procès-verbaux de réception, factures, relevés de compte, échanges montrant l’absence de contestation sérieuse, décompte détaillé en principal, pénalités, indemnité forfaitaire et frais. Le juge statue sans audience et rend une ordonnance : soit il rejette la demande, soit il enjoint au débiteur de payer. L’ordonnance portant injonction de payer doit ensuite être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans les six mois, faute de quoi elle devient non avenue. À compter de la signification, le débiteur dispose d’un mois pour former opposition devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance. Sans opposition dans ce délai, vous demandez au greffe l’apposition de la formule exécutoire : l’ordonnance devient un titre exécutoire qui permet de faire saisir les comptes bancaires ou les biens du débiteur. En cas d’opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire classique devant le tribunal, où votre dossier chiffré reprend l’avantage.
L’injonction de payer n’est toutefois pas adaptée à toutes les situations. Si le débiteur conteste sérieusement la créance, par exemple en soutenant que la prestation était non conforme ou que les heures facturées n’ont pas été autorisées, le juge de l’injonction rejettera probablement la requête et il faudra assigner au fond d’emblée. De même, si le débiteur est en difficulté avérée, vérifiez avant tout acte qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure collective : dans ce cas, c’est la déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire qui s’impose, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture, selon les règles propres aux entreprises en difficulté (voir notre article sur la déclaration de créance en cas de redressement judiciaire du client). Hors procédure collective, face à un débiteur qui tergiverse sans contester le fond, l’injonction de payer reste l’outil le plus rentable : pas d’audience, des frais limités et un titre exécutoire en quelques mois si le débiteur ne s’oppose pas.
Pour les créances urgentes ou menacées, pensez au référé-provision : lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut condamner le débiteur à verser une provision sans attendre le jugement au fond. Cette procédure, introduite par assignation en référé avec des délais d’audience courts, convient aux dossiers où la créance est évidente et le besoin de trésorerie pressant. Elle n’exclut pas la poursuite au fond pour le surplus, notamment pour les pénalités restant à courir jusqu’au complet paiement.
B. Assigner au fond, invoquer les sanctions et agir efficacement à Paris et en Île-de-France
Lorsque l’injonction de payer est impossible ou a fait l’objet d’une opposition, l’assignation au fond devant le tribunal compétent devient nécessaire. Entre commerçants, le litige relève en principe du tribunal des activités économiques, et la clause attributive de juridiction stipulée dans vos conditions générales peut désigner le tribunal de votre siège. Vos conclusions devront reprendre l’intégralité du décompte : principal, pénalités de retard arrêtées à la date des conclusions avec demande d’actualisation jusqu’au complet paiement, indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, indemnisation complémentaire sur justification, capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, et, le cas échéant, application de la clause pénale. Demandez également la condamnation du débiteur aux dépens et au remboursement d’une partie de vos frais d’avocat sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de la décision pour pouvoir l’exécuter malgré un éventuel appel.
Au-delà du paiement lui-même, la loi organise des sanctions qui renforcent votre position dans la négociation comme devant le juge. L’article L. 441-16 du code de commerce punit d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement, de ne pas faire figurer les mentions relatives aux pénalités dans les conditions de règlement, ou de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité non conformes. Les clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais sont interdites sous les mêmes sanctions. Sans engager vous-même cette sanction, qui relève de l’administration, vous pouvez signaler les pratiques de votre débiteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : les contrôles et les amendes prononcées ces dernières années contre des donneurs d’ordre en retard systématique montrent que ce levier est réel et que son évocation en négociation produit souvent un effet rapide.
Surveillez enfin la prescription, car une créance ancienne mal suivie peut devenir irrécouvrable. L’article L. 110-4 du code de commerce prévoit que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans. Ce délai court en principe à compter de l’exigibilité de chaque facture. Chaque relance écrite valant reconnaissance, chaque mise en demeure, chaque assignation ou chaque paiement partiel interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai : conservez donc la preuve de toutes vos démarches et ne laissez jamais une créance dormir plus de quelques mois sans acte écrit. Un tableau de suivi des échéances et des relances, tenu à jour par votre service comptable, évite les mauvaises surprises.
Si votre entreprise est établie à Paris ou en Île-de-France, ou si votre débiteur y est situé, plusieurs particularités pratiques méritent attention. Le tribunal des activités économiques de Paris connaît un contentieux fourni en matière de factures impayées et statue régulièrement sur les décomptes de pénalités : un dossier chiffré avec précision, appuyé sur les textes et les pièces contractuelles, y est jugé efficacement. La signification de vos actes par un commissaire de justice exerçant dans le ressort garantit la régularité des délais, notamment le délai d’opposition d’un mois en matière d’injonction de payer. Sur le plan de la preuve, les échanges électroniques, accusés de réception et relevés de la plateforme de facturation électronique que votre entreprise utilise désormais renforcent la démonstration de l’envoi et de la réception des factures, point souvent discuté par les débiteurs de mauvaise foi. Préparez un dossier parisien complet : extrait Kbis récent des deux sociétés, contrat et conditions générales signées ou acceptées, bons de commande et preuves d’exécution, factures avec leurs dates d’exigibilité, historique des relances et des paiements partiels, décompte détaillé des pénalités semestre par semestre, justificatifs des frais de recouvrement complémentaires. Un dossier ainsi constitué permet à votre conseil d’assigner sans délai et maximise les chances d’obtenir, outre le principal, l’intégralité des pénalités, des indemnités et des frais.
Conclusion
Une facture payée en retard n’est pas une fatalité comptable : c’est une créance productive d’intérêts, majorée de plein droit d’une indemnité de 40 euros par facture et, sur justification, de vos frais réels de recouvrement. Depuis le 1er juillet 2026, le plancher des pénalités entre professionnels atteint 8,25 %, ce qui renchérit chaque jour de retard pour le débiteur. La méthode gagnante tient en quatre temps : vérifier le délai applicable et le point de départ des pénalités, chiffrer précisément chaque poste avec le taux du bon semestre, adresser une mise en demeure détaillée, puis saisir le tribunal par l’injonction de payer ou l’assignation au fond avant l’expiration du délai de prescription de cinq ans. Les tribunaux valident les décomptes rigoureux, comme l’illustre la confirmation de 39 021,32 euros de pénalités par la Cour de cassation en 2021. Constituez votre dossier dès la première relance et faites chiffrer l’intégralité de vos droits : chaque semaine perdue est une trésorerie abandonnée à votre débiteur.