Votre fournisseur d’électricité vous réclame trois factures impayées et annonce la coupure. Le gaz a déjà fait l’objet d’une mise en demeure, l’eau est suivie par le même courrier recommandé, et un huissier menace de saisir votre compte bancaire pour récupérer les arriérés. Quand les dettes d’énergie s’accumulent au milieu des crédits et du découvert, beaucoup de ménages se demandent si le dossier de surendettement déposé à la Banque de France peut vraiment stopper cette mécanique. La réponse est oui, sous conditions précises : la recevabilité du dossier suspend les saisies du fournisseur, les arriérés d’électricité, de gaz et d’eau se déclarent comme les autres dettes, et un rétablissement personnel peut aller jusqu’à leur effacement total. Mais la fourniture elle-même obéit à des règles propres, entre trêve hivernale, maintien de l’énergie en cas de demande d’aide et paiement des factures courantes pendant la procédure. Cet article explique, étape par étape, comment déclarer vos dettes d’énergie, suspendre les poursuites du fournisseur, obtenir un plan ou un effacement, et contester devant le juge quand une décision vous est défavorable.

I. Dossier de surendettement recevable : EDF, gaz et eau ne peuvent plus vous poursuivre comme avant

A. Recevabilité, arriérés d’énergie à déclarer et suspension des saisies du fournisseur

Le point de départ reste le dépôt du dossier devant la commission de surendettement de votre département, avec l’ensemble de vos dettes : crédits, découvert, loyers, impôts, et bien entendu les arriérés d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone et d’internet. Joignez chaque facture, chaque mise en demeure et chaque commandement de payer du fournisseur, en distinguant l’arriéré ancien des factures courantes à échoir. La loi ouvre le bénéfice de la procédure aux personnes physiques de bonne foi : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Et la situation de surendettement elle-même se définit simplement : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Les factures d’énergie entrent dans cet ensemble, sans régime d’exclusion : elles ne figurent pas parmi les dettes que la loi écarte de toute remise ou effacement, à savoir les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes d’infractions pénales, certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et certaines dettes fiscales majorées. Autrement dit, un arriéré EDF ou Engie se traite comme une dette ordinaire du dossier, ce que confirme la liste légale des exclusions : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale »

La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue, et son contrôle relève de l’appréciation du juge du fond. La Cour de cassation l’a rappelé nettement : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Concrètement, pour un dossier avec des dettes d’énergie, la commission puis le juge regardent si vous avez laissé les factures s’accumuler sans rien faire alors que vous en aviez les moyens, ou si l’accumulation résulte d’une chute de revenus, d’une maladie, d’une perte d’emploi ou d’une séparation. Gardez les preuves : attestations d’employeur, avis d’arrêt de travail, jugement de divorce, échanges avec le fournisseur et demandes d’aide au fonds de solidarité pour le logement. Un débiteur qui a sollicité des délais, demandé le chèque énergie et saisi les services sociaux avant de déposer son dossier présente une tout autre situation que celui qui ignorait les relances.

L’effet le plus immédiat de la recevabilité concerne les poursuites. Dès que la commission déclare votre demande recevable, le fournisseur ne peut plus faire saisir votre compte bancaire ni vos meubles pour les arriérés visés, et les cessions de rémunération sont bloquées pour les dettes autres qu’alimentaires. Le texte est direct : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Cette protection court jusqu’à l’approbation du plan, jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’à l’ouverture d’un rétablissement avec liquidation, avec une limite maximale : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Si un huissier a déjà délivré une saisie-attribution sur votre compte pour une facture EDF ou une facture de gaz, informez-le par écrit de la recevabilité en joignant l’attestation de la commission, et demandez la mainlevée des mesures postérieures. Si la saisie a été pratiquée avant la recevabilité, les sommes déjà appréhendées ne reviennent pas automatiquement : c’est un point à soumettre au juge des contentieux de la protection, avec le relevé bancaire et l’acte de saisie.

Attention à une nuance que beaucoup de débiteurs découvrent trop tard : la suspension des voies d’exécution ne signifie pas que vous pouvez cesser de payer vos factures courantes. Pendant toute la procédure, l’électricité, le gaz et l’eau que vous consommez doivent être réglés normalement, car ce sont des charges courantes nées après le dépôt. Un nouvel impayé constitué en cours de plan ou de mesures peut entraîner la déchéance du bénéfice de la procédure et rouvrir les poursuites de tous les créanciers. La Cour de cassation admet toutefois qu’un débiteur déchu puisse redéposer un dossier si sa situation a changé : « la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux. » (Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-10.733). Dans cette affaire, EDF et un fournisseur de gaz figuraient au nombre des créanciers, ce qui montre que les dettes d’énergie sont des acteurs ordinaires des dossiers de surendettement. Pour approfondir le sort d’un dossier rejeté puis redéposé, vous pouvez lire notre analyse du redépôt après irrecevabilité ou déchéance. Retenez la règle pratique : déclarez tout l’arriéré ancien, payez le courant, et signalez immédiatement à la commission tout nouvel impayé au lieu de le laisser grandir.

B. Coupure annoncée, trêve hivernale et maintien de la fourniture : ce qui vous protège vraiment

La suspension des saisies n’empêche pas, à elle seule, le fournisseur de réduire ou d’interrompre la fourniture en cas d’impayé. La coupure n’est pas une voie d’exécution au sens du code de la consommation : elle relève du contrat de fourniture et des règles protectrices du code de l’action sociale et des familles et du secteur de l’énergie. C’est pourquoi il faut activer, en parallèle du dossier de surendettement, les protections propres aux impayés d’énergie. Premier réflexe : dès la première relance, demandez par écrit au fournisseur un échéancier et saisissez les dispositifs d’aide, notamment le fonds de solidarité pour le logement de votre département et les services sociaux de votre commune. Ce geste compte double : il peut éviter la coupure et il démontre votre bonne foi dans le dossier de surendettement.

La loi prévoit un maintien de la fourniture quand une demande d’aide est en cours d’examen : « En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique et un service d’accès à internet sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. » Conservez la preuve du dépôt de la demande d’aide et transmettez-la au fournisseur par lettre recommandée ou par l’espace client avec accusé de réception. Deuxième protection, saisonnière : entre le 1er novembre et le 31 mars, période dite de trêve hivernale, la fourniture d’électricité et de gaz des résidences principales ne peut pas être interrompue pour impayé, même si une réduction de puissance reste possible et même si la dette demeure exigible. Hors trêve, le fournisseur doit respecter une procédure graduée avant toute coupure : relances, mise en demeure, information sur les aides et délais minimaux, avec des règles particulières pour les bénéficiaires du chèque énergie et pour les compteurs Linky, où la réduction de puissance précède souvent la coupure. Ces étapes sont décrites par les pages officielles et le médiateur national de l’énergie, dont nous avons comparé les contenus : la page service-public sur les impayés de factures d’énergie détaille les conséquences par type de facture, la fiche du médiateur consacrée aux difficultés de paiement avant tout impayé, et la Banque de France expose le dépôt du dossier de surendettement. Ce que notre article ajoute à ces ressources : l’articulation complète entre ces protections et la procédure de surendettement, jusqu’à l’effacement et au contentieux devant le juge.

II. Effacer les dettes d’énergie et contester quand le fournisseur ou le juge s’y oppose

A. Plan conventionnel, mesures imposées et rétablissement personnel : jusqu’à l’effacement total des arriérés

Après la recevabilité, la commission examine vos ressources et votre patrimoine pour orienter le dossier. Quand vos revenus permettent un apurement, et notamment lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, la commission cherche d’abord un accord avec vos principaux créanciers, dont le fournisseur d’énergie : « la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » Le plan rééchelonne chaque dette, y compris les arriérés EDF, gaz et eau, sur une durée compatible avec votre reste à vivre. Refusez tout plan qui ne vous laisse pas de quoi payer les factures courantes : un plan intenable conduit à de nouveaux impayés, puis à sa caducité. Exigez que le tableau de remboursement distingue chaque créancier, chaque montant et chaque échéance, et vérifiez que les intérêts et pénalités du fournisseur ont bien été arrêtés à la date prévue.

Si la conciliation échoue ou si aucun accord n’est possible, la commission peut imposer des mesures, à votre demande et après avoir recueilli les observations des parties. Ces mesures permettent notamment de rééchelonner toutes les dettes : « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans », avec imputation prioritaire sur le capital et possibilité d’un taux réduit. Pour des arriérés d’énergie de quelques milliers d’euros, un rééchelonnement sur plusieurs années avec un taux abaissé change concrètement la charge mensuelle. La commission peut aussi ordonner un moratoire, suspendre l’exigibilité des créances et effacer partiellement certaines dettes. Chaque mesure doit être notifiée avec ses motifs : lisez la décision ligne par ligne, contrôlez que chaque facture déclarée y figure, et relevez toute omission du fournisseur, car une créance oubliée reste exigible en dehors du plan.

Quand votre situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire quand aucun plan ni aucune mesure ne peut raisonnablement apurer vos dettes, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation. La loi vise le cas où « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa », avec un actif limité aux meubles nécessaires à la vie courante et aux biens indispensables à l’activité professionnelle. L’effet est radical pour les arriérés d’énergie : « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission » Les factures d’électricité, de gaz et d’eau, qui n’entrent dans aucune de ces exclusions, sont donc effacées avec les crédits et les autres dettes. La Cour de cassation a précisé la portée exacte de cet effacement : « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726), y compris les dettes non déclarées à la procédure dès lors qu’elles sont nées avant cette date. Dans le même sens, elle a jugé : « en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535), en censurant une cour d’appel qui avait retenu la date d’admission à la procédure au lieu de la date de la décision de la commission. Pour vos factures, la date qui compte est donc celle de la décision de la commission, pas celle du dépôt : un arriéré né entre le dépôt et la décision reste effaçable, tandis qu’une facture née après ne l’est pas.

Si vous possédez un bien de valeur autre que les meubles courants, notamment un logement dont la vente dégagerait un actif significatif, la commission peut orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec votre accord. Le juge ouvre alors la procédure et désigne un mandataire chargé de recenser les créanciers et d’évaluer l’actif et le passif. La Cour de cassation a rappelé le contenu exact de cette mission : « le juge avait prononcé l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et désigné un mandataire avec mission de recenser les créanciers et recevoir leurs déclarations de créances » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-15.736). Le fournisseur d’énergie doit déclarer sa créance entre les mains du mandataire comme tout autre créancier. À l’issue de la liquidation, la clôture pour insuffisance d’actif entraîne l’effacement des dettes restantes, hors exclusions légales. Déclarez au mandataire chaque facture avec son numéro de contrat et son point de livraison, car une créance d’énergie non déclarée par un fournisseur distrait complique la répartition. Et si le juge constate finalement que votre situation n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission : « le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » et, dans le cas contraire, « il renvoie le dossier à la commission »

B. Contester la décision devant le juge à Paris et en Île-de-France : recours, délais et pièces du dossier énergie

Chaque décision importante de la commission peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile : irrecevabilité, orientation vers un plan ou vers un rétablissement personnel, mesures imposées, contestation de l’état des créances quand le fournisseur déclare un montant gonflé de pénalités. Le recours se forme par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe, dans le délai de quinze jours indiqué sur la notification. Ne laissez pas passer ce délai : un recours hors délai est irrecevable et la décision de la commission devient définitive. Joignez la copie de la décision contestée, l’ensemble des factures et mises en demeure du fournisseur, vos justificatifs de revenus et de charges, et un exposé précis de chaque moyen : montant contesté ligne par ligne, créance omise, erreur sur les pénalités, changement de situation depuis la décision.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font gagner un temps précieux. Déposez votre dossier initial auprès de la commission de votre département de résidence : Paris si vous habitez la capitale, Nanterre, Bobigny ou Créteil selon votre domicile francilien, en utilisant le dépôt en ligne de la Banque de France ou le guichet le plus proche. Conservez chaque récépissé, car les délais de traitement varient selon les secrétariats et vos relances écrites font foi. Pour l’aide au paiement des factures, saisissez en parallèle le fonds de solidarité pour le logement de votre département, qui peut prendre en charge tout ou partie des arriérés d’énergie et d’eau : une aide accordée réduit le passif du dossier et prouve votre démarche active. Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ou du tribunal de votre département, présentez un décompte clair par fournisseur et par contrat, avec les numéros de point de livraison pour l’électricité et le gaz, les dates de relève et les copies d’écran de l’espace client montrant les paiements effectués. Si le fournisseur soutient que vous avez organisé votre insolvabilité, répondez avec les preuves de vos demandes d’échéancier, de chèque énergie et d’aide sociale : c’est sur ces pièces que le juge apprécie votre comportement.

Trois contestations reviennent sans cesse dans les dossiers énergie. Premièrement, le fournisseur qui poursuit malgré la recevabilité : produisez l’attestation de recevabilité, demandez la mainlevée de la saisie et sollicitez du juge le rappel de l’interdiction des voies d’exécution. Deuxièmement, le montant réclamé : vérifiez que le fournisseur n’a pas ajouté des frais de recouvrement ou des pénalités non prévues au contrat, et contestez l’état des créances devant la commission puis devant le juge avec le contrat de fourniture et la grille tarifaire. Troisièmement, la coupure intervenue pendant la procédure : si elle a eu lieu pendant la trêve hivernale ou alors qu’une demande d’aide était pendante, demandez par écrit le rétablissement de la fourniture en visant les textes, puis saisissez le médiateur national de l’énergie en parallèle du juge si le fournisseur refuse. Dans chaque cas, écrivez avant d’agir en justice : une mise en demeure restée sans réponse renforce votre position à l’audience et ouvre la voie à des dommages et intérêts en cas de coupure irrégulière.

Conclusion

Face à des factures d’électricité, de gaz ou d’eau impayées, le dossier de surendettement n’est ni une baguette magique ni une démarche vaine : c’est un cadre juridique précis qui suspend les saisies du fournisseur, organise l’apurement des arriérés et peut les effacer totalement quand votre situation est irrémédiablement compromise. Déclarez chaque facture dès le dépôt, payez vos consommations courantes sans exception, activez les aides et la protection contre les coupures en parallèle, puis contrôlez chaque décision de la commission avant de contester dans les délais. Les dettes d’énergie se traitent comme les autres dettes effaçables, à condition de respecter la discipline de la procédure et de documenter chaque étape. Gardez tous vos courriers, tous vos relevés et toutes vos preuves de paiement : devant la commission comme devant le juge, un dossier énergie bien documenté est un dossier qui aboutit.