Votre voisin a vissé une sonnette connectée au-dessus de sa porte et, depuis, chaque fois que vous sortez de chez vous, un objectif vous suit. L’appareil filme votre porte d’entrée, votre palier, votre jardin ou le chemin qui mène à votre maison, enregistre vos allées et venues et, parfois, capte vos conversations avec vos visiteurs. Vous vous demandez si vous devez accepter cette surveillance au nom de la sécurité de son logement, ou si vous pouvez exiger qu’il réoriente son appareil. La réponse tient en une règle simple, rappelée avec constance par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et par les juges : un particulier peut protéger son domicile avec une caméra, mais son objectif doit s’arrêter aux limites de sa propriété. Dès qu’il filme votre porte, votre jardin, votre entrée ou la rue, il change de régime juridique et vous disposez de recours gradués, de la demande écrite jusqu’au juge des référés, en passant par la plainte devant la Commission et la plainte pénale.
Cet article décrit d’abord la frontière exacte entre la vidéosurveillance domestique autorisée et la captation illicite de votre vie privée, puis la méthode complète pour faire cesser la captation et obtenir réparation, en vous appuyant sur les textes applicables et sur trois décisions rendues en 2025 par les juridictions françaises dans des litiges de caméras entre voisins.
I. Savoir si la sonnette ou la caméra du voisin filme votre vie privée
A. Un appareil domestique doit filmer sa propriété, jamais votre porte ni la rue
Une sonnette connectée n’est pas un simple judas électronique. Elle capte des images, souvent en grand angle, déclenche des enregistrements à chaque mouvement, transmet les séquences sur le téléphone de son propriétaire et les conserve sur un serveur distant géré par le vendeur de l’appareil. Juridiquement, chacune de ces opérations constitue un traitement de données personnelles dès lors qu’elle permet d’identifier une personne, y compris par son visage, sa silhouette ou ses habitudes de passage. Le voisin qui installe l’appareil et décide de son orientation est le responsable de ce traitement, même si les images transitent par le nuage du fabricant. Les conditions de conservation, d’accès et de sécurité prévues par le contrat de fourniture du fabricant servent ensuite à établir combien de temps vos images restent disponibles et qui peut les visionner.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés pose le cadre sans ambiguïté : un particulier peut équiper son domicile de caméras pour le protéger, à condition de respecter la vie privée de ses voisins, de ses visiteurs et des passants. La limite matérielle est stricte : les appareils doivent se cantonner à sa propriété, intérieur du logement, jardin, chemin d’accès privé ou façade du domicile. La page dédiée à la vidéosurveillance chez les particuliers ajoute que seuls les dispositifs cantonnés à la sphère strictement privée échappent aux règles de protection des données personnelles, et martèle l’interdit le plus souvent ignoré : filmer la voie publique est proscrit, y compris pour surveiller un véhicule garé devant le domicile.
Le raisonnement vaut a fortiori pour une sonnette connectée, dont l’angle de prise de vue déborde presque toujours du paillasson de son propriétaire. Un appareil braqué sur le palier commun d’un immeuble, sur la porte d’entrée du logement d’en face, sur le jardin voisin ou sur la rue ne relève plus de la sphère strictement privée. Le règlement général sur la protection des données s’applique alors pleinement, puisque l’exception domestique ne couvre que le traitement réservée aux traitements effectués par une personne physique dans un cadre strictement personnel ou domestique, selon le chapitre premier du règlement européen. Filmer le palier, les voisins et les passants sort de ce cadre. Le voisin doit donc justifier d’une base légale, et la seule envisageable, l’intérêt légitime tiré de la sécurité de son logement, suppose une mise en balance : le texte n’autorise ce traitement que si les intérêts, les libertés et les droits fondamentaux de la personne filmée, qui exigent la protection de ses données, ne prévalent pas, comme l’énonce le chapitre II du règlement européen. Votre droit au respect de votre domicile et de votre vie privée pèse lourd dans cette balance lorsque l’appareil enregistre chacune de vos entrées et sorties.
Le contraste avec la vidéoprotection de la voie publique éclaire la situation : sur la voie publique, seuls des systèmes mis en œuvre « par les autorités publiques compétentes » peuvent filmer, pour des finalités énumérées par le code de la sécurité intérieure. Votre voisin n’est pas une autorité publique et la sécurité de son entrée ne figure pas parmi ces finalités. Sa sonnette ne peut donc ni se substituer à une caméra de voie publique ni prendre la rue comme champ de vision.
Deux aggravants méritent une attention particulière. D’abord le son : beaucoup de sonnettes connectées embarquent un microphone qui capte les conversations sur le palier ou devant le portail. Or la loi pénale punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait « En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel », et punit des mêmes peines le fait « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Votre jardin, votre terrasse et l’intérieur de votre logement sont des lieux privés au sens de ce texte ; le palier et l’entrée commune, dès lors qu’ils révèlent vos allées et venues et vos fréquentations, relèvent de votre vie privée protégée par l’article 9 du code civil et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ensuite les enfants : lorsque l’appareil filme des mineurs, le consentement éventuellement invoqué doit émaner des titulaires de l’autorité parentale, ce qui rend sans valeur l’argument selon lequel « personne ne s’est plaint » ou « tout le monde passe devant ».
Un dernier point de vigilance concerne la copropriété. Si la sonnette filme des parties communes, escalier, hall ou parking collectif, le dispositif relève en outre du régime des parties communes et ne peut être installé sans l’accord de la collectivité des copropriétaires exprimé en assemblée générale. Cette couche supplémentaire ne remplace pas les recours décrits ici, elle s’y ajoute : le syndic peut être saisi parallèlement pour faire appliquer le règlement de copropriété.
B. Rassembler les preuves du dépassement sans commettre de faute à votre tour
Avant d’écrire ou de saisir qui que ce soit, vous devez établir que l’objectif déborde réellement sur votre propriété ou sur un espace qui révèle votre vie privée. Les juges statuent sur des constats, pas sur des impressions. La pièce reine reste le constat dressé par un commissaire de justice, qui se déplace, photographie l’appareil, décrit son orientation, vérifie ce que son champ couvre et, parfois, fait constater depuis votre jardin ou votre fenêtre que votre porte, votre terrasse ou vos allées entrent dans le champ. Dans les trois affaires de 2025 analysées plus loin, les constats de commissaire de justice ont emporté la conviction des cours : photographies à l’appui, ils montraient que les caméras filmaient l’entrée, le jardin ou les premiers décimètres de la propriété du voisin plaignant.
Complétez ce constat par vos propres pièces, réunies licitement. Photographiez l’appareil depuis votre propriété ou depuis un espace accessible, en montrant sa direction. Notez les dates et heures auxquelles le témoin lumineux s’allume à votre passage ou auxquelles vous recevez, indirectement, la preuve d’un enregistrement, par exemple lorsque le voisin évoque vos horaires ou vos visiteurs. Si votre immeuble ou votre rue comporte d’autres caméras, conservez les plans qui montrent l’angle de la sonnette litigieuse. Recueillez des attestations de proches ou de voisins qui confirment que l’appareil est orienté vers chez vous, rédigées dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile. En revanche, ne tentez jamais d’accéder au flux vidéo du voisin, de pirater son application ou de capter ses identifiants : vous commettriez à votre tour une infraction et vous discréditeriez votre dossier.
Exercez ensuite vos droits issus du règlement européen directement auprès du voisin, par écrit. Toute personne filmée peut exiger de savoir si des images la concernant sont traitées et en obtenir communication, puisque le chapitre III du règlement européen permet à chacun d’obtenir la confirmation qu’un traitement le concernant existe ou non et, dans l’affirmative, d’accéder aux données. Adressez une demande d’accès précise : périodes concernées, copie des séquences où vous apparaissez, durée de conservation, destinataires éventuels. Un refus ou une absence de réponse caractérise déjà un manquement et servira devant la Commission comme devant le juge. Si l’appareil est manifestement orienté vers chez vous sans nécessité, ajoutez une opposition formelle : le chapitre III du règlement européen permet à toute personne de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, et le voisin doit alors cesser, sauf à démontrer des motifs légitimes et impérieux qui prévaudraient sur vos droits. Demandez aussi l’effacement des séquences déjà captées, car le chapitre III du règlement européen permet à chacun d’obtenir dans les meilleurs délais l’effacement de ses données lorsque la captation est illicite ou inutile. Envoyez ces demandes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, et conservez-en copie : elles constituent la première marche de l’escalade et la preuve de votre bonne foi.
II. Contraindre le voisin à réorienter son appareil et obtenir réparation
A. La voie amiable, la Commission et la plainte pénale : l’escalade qui fait céder
Commencez par une mise en demeure écrite, distincte de la demande d’accès. Rappelez au voisin la règle applicable à son appareil, décrivez précisément ce que son objectif capture chez vous, pièces à l’appui, et exigez la réorientation ou le retrait du dispositif sous un délai bref, huit à quinze jours, ainsi que l’effacement des images déjà enregistrées. Mentionnez que vous saisirez la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le juge à défaut d’exécution. Cette lettre produit souvent son effet : beaucoup de propriétaires ignorent l’interdiction de filmer au-delà de leur propriété et réorientent leur sonnette dès qu’ils comprennent que la persistance les expose à une astreinte et à une sanction pénale. Fixez-vous une limite : sans réponse utile à l’expiration du délai, passez à l’étape suivante au lieu de multiplier les courriers.
La saisine de la Commission constitue le deuxième levier. Chacun peut se plaindre auprès de l’autorité de contrôle de son pays, puisque le chapitre VIII du règlement européen permet à toute personne qui estime qu’un traitement viole le règlement d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État de sa résidence habituelle. Déposez votre plainte en ligne sur le site de la Commission en joignant le constat du commissaire de justice, vos photographies, vos demandes d’accès restées sans réponse et la mise en demeure. La Commission peut instruire, mettre en demeure le voisin et prononcer des mesures correctrices. L’autorité elle-même indique d’ailleurs aux particuliers filmés par un voisin qu’ils peuvent saisir le service des plaintes de la Commission, les services de police ou de gendarmerie, voire la police municipale, ainsi que le procureur de la République ou le tribunal civil. Ces voies ne s’excluent pas : vous pouvez les exercer en parallèle.
La voie pénale vise l’atteinte à l’intimité de votre vie privée. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie en visant l’article 226-1 du code pénal, en expliquant que l’appareil fixe ou enregistre votre image alors que vous vous trouvez dans un lieu privé, jardin, terrasse ou intérieur visible depuis l’appareil, ou capte vos paroles privées par son microphone, sans votre consentement. Joignez le constat et vos pièces. Si le voisin conserve les enregistrements, les montre à des tiers ou les diffuse, par exemple dans un groupe de résidents ou sur un réseau social, un second délit entre en jeu, car « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 » Surveillez le calendrier : l’action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », mais chaque nouvel enregistrement illicite fait courir un nouveau délai, de sorte qu’une captation qui se poursuit reste punissable tant que l’appareil continue de filmer. La plainte pénale n’ordonne pas à elle seule le démontage de l’appareil, elle sanctionne et elle pèse dans la négociation comme devant le juge civil, qui peut tenir compte de la procédure pénale en cours.
B. Le juge civil : le retrait sous astreinte et l’indemnisation, au vu de trois décisions de 2025
Le juge civil reste l’arme la plus directe pour faire cesser la captation. En cas d’urgence, saisissez le président du tribunal judiciaire en référé : ce magistrat peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Une caméra ou une sonnette du voisin qui filme votre entrée, votre jardin ou votre porte caractérise ce trouble manifestement illicite, car elle viole de façon évidente la règle qui limite la vidéosurveillance domestique à la propriété de son auteur. Au fond, l’article 9 du code civil donne au juge des pouvoirs complets, puisque « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » La réparation du préjudice suit deux fondements complémentaires : la responsabilité civile de droit commun, qui veut que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », et le droit européen, selon lequel le chapitre VIII du règlement européen ouvre à toute victime d’un dommage matériel ou moral causé par une violation du règlement le droit d’en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant Chacun peut en outre porter son litige devant le juge, car le chapitre VIII du règlement européen garantit à chacun, sans préjudice des autres recours, un recours juridictionnel effectif lorsque ses droits ont été violés par un traitement illicite.
Trois décisions rendues en 2025 montrent comment les juges appliquent ces textes aux caméras braquées sur le voisin, et elles dessinent une jurisprudence cohérente dont votre dossier peut s’inspirer. D’abord, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 6 mars 2025 (chambre 1-2, numéro 2025/114, rôle général 24/02935), a infirmé l’ordonnance de référé qui avait débouté le plaignant et a condamné les voisins, solidiairement, à retirer la caméra installée en limite de propriété, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification, l’astreinte courant sur six mois, avec 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les constats du commissaire de justice établissaient que l’appareil filmait non pas l’entrée de ses propriétaires mais les premiers décimètres de l’entrée du voisin ainsi que la voie publique, et qu’en filmant et enregistrant les entrées et sorties de sa propriété, il portait atteinte à sa vie privée. La cour a écarté l’argument tiré d’un litige parallèle sur un empiètement et une haie : un différend de bornage ou de plantations ne légitime jamais la surveillance du voisin. Retenez la méthode : un constat précis du champ réel de l’objectif, une assignation en référé visant le trouble manifestement illicite, et une astreinte journalière qui rend le maintien de l’appareil coûteux.
Ensuite, la cour d’appel de Rennes, par arrêt du 16 septembre 2025 (première chambre B, rôle général 24/06024), a ordonné l’enlèvement d’une caméra de vidéosurveillance installée sur la maison des voisins et orientée vers le jardin des plaignants, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du lendemain de la signification. La cour a jugé que l’installation constituait une atteinte à la vie privée et un trouble manifestement illicite, en s’appuyant sur trois constats d’huissier concordants et en rappelant, au visa d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (numéro 23-15.267), que celui qui installe des caméras surveillant le fonds d’autrui commet une voie de fait et porte atteinte à la vie privée de ses voisins. Deux enseignements méritent d’être soulignés. D’une part, le bricolage consistant à masquer une partie de l’objectif avec un adhésif n’a pas convaincu : le cache, simple plastique amovible, pouvait être retiré à tout moment et l’orientation modifiée, de sorte que la seule présence d’une caméra orientable vers le fonds voisin suffisait à caractériser la possibilité de visualiser les mouvements qui s’y déroulent. D’autre part, le motif sécuritaire invoqué par les propriétaires, des intrusions supposées du plaignant, n’a pas légitimé l’appareil : non établi, il n’aurait de toute façon pas autorisé une caméra filmant le fonds des plaignants. Notez enfin une nuance importante pour calibrer vos demandes : la cour a rejeté la demande de dommages et intérêts des plaignants, faute de préjudice démontré au-delà de l’atteinte elle-même. L’atteinte ouvre droit au retrait, mais l’indemnisation suppose un préjudice documenté : anxiété attestée, changement de vos habitudes de vie, gêne dans l’usage de votre jardin, démarches et frais engagés.
Enfin, le tribunal judiciaire de Bordeaux, par jugement du 29 avril 2025 (première chambre civile, rôle général 22/05150), a condamné l’occupant d’une maison voisine à enlever quatre caméras de vidéosurveillance dans un délai de quinze jours à compter de la signification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois, et à verser 2 000 euros de dommages et intérêts pour l’atteinte à la vie privée, plus 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a retenu que les caméras filmaient l’entrée commune et le potager du demandeur, permettant au voisin de connaître ses allées et venues et de l’épier dans son jardin, et que le seul fait que le champ visuel des appareils couvre une partie du bien du demandeur suffisait à caractériser l’atteinte. L’argument selon lequel le défendeur n’aurait pas installé lui-même les appareils n’a pas prospéré : occupant des lieux et bénéficiaire du dispositif, il lui incombait de le faire enlever. Cette décision intéressera les victimes de sonnettes connectées en habitat dense, où l’appareil filme moins un jardin qu’une porte, un palier ou une cour commune : le raisonnement s’applique à l’identique, car ce sont les allées et venues révélées, et non la superficie filmée, qui caractérisent l’atteinte.
De ces trois décisions se dégage une feuille de route. Faites constater le champ réel de l’objectif par un commissaire de justice, en insistant sur les entrées, sorties et zones de vie captées. Exigez le retrait ou la réorientation sous astreinte, en référé pour la rapidité, au fond si vous sollicitez une indemnisation substantielle. Chiffrez votre préjudice avec des pièces : certificats médicaux si l’anxiété est médicalement suivie, attestations sur vos habitudes modifiées, factures du constat et des démarches. Et si l’affaire comporte un volet pénal en cours, signalez-le au juge civil : la concomitance des procédures renforce la démonstration du trouble.
Conclusion
Une sonnette connectée ou une caméra domestique s’arrête aux limites de la propriété de celui qui l’installe : votre porte, votre palier, votre jardin, votre entrée et la voie publique ne sont pas son champ de vision légitime. Lorsque l’objectif déborde, le droit superpose trois cercles de protection, la Commission nationale de l’informatique et des libertés et les droits d’accès, d’opposition et d’effacement du règlement européen, la sanction pénale de l’atteinte à l’intimité de la vie privée, et le juge civil qui ordonne le retrait sous astreinte et indemnise le préjudice. Les décisions d’Aix-en-Provence, de Rennes et de Bordeaux rendues en 2025 confirment que des constats précis et une action en référé bien ciblée font cesser ces surveillances de voisinage, avec des astreintes de 100 à 200 euros par jour et des indemnités dès lors que le préjudice est établi. Constatez vite, écrivez avec précision, puis saisissez sans attendre l’autorité et le juge adaptés à votre situation : une caméra qui vous filme chaque jour cause un préjudice qui s’aggrave chaque jour.
Pour aller plus loin sur les litiges d’images entre voisins, notamment lorsque le voisin diffuse vos photos ou vos vidéos sans votre accord sur des messageries ou des réseaux sociaux, consultez notre analyse des recours en retrait, plainte et réparation : voisin qui publie vos photos ou vidéos sans accord, faire retirer, porter plainte et obtenir réparation.