Vous venez de recevoir un courrier de France Travail qui vous réclame plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros au titre d’un trop-perçu d’allocations chômage, puis une retenue apparaît sur vos prochaines échéances, puis une mise en demeure, puis une contrainte, puis un huissier évoque une saisie sur votre compte ou sur vos meubles. Vous avez par ailleurs d’autres dettes, un crédit, un découvert, des impôts, et vous vous demandez si un dossier de surendettement déposé à la Banque de France peut arrêter cette machine, si vous devez déclarer cet indu, si France Travail peut continuer à prélever malgré la recevabilité, et si cet indu peut être rééchelonné ou effacé. La réponse tient en trois réflexes. D’abord, contester par écrit le caractère indu dès que le montant ou son principe vous paraît discutable, car la retenue sur les échéances à venir suppose l’absence de contestation. Ensuite, déclarer l’indu dans le dossier de surendettement, car la recevabilité suspend et interdit les procédures d’exécution sur les dettes autres qu’alimentaires. Enfin, demander à la commission un traitement de cet indu comme des autres dettes, par rééchelonnement, suspension ou effacement, voire par rétablissement personnel sans liquidation quand la situation est irrémédiablement compromise. Cet article décrit chaque étape, les délais, les pièces et les recours devant le juge des contentieux de la protection, avec un ton direct et des exemples concrets.

I. Déclarer l’indu France Travail au dossier de surendettement et stopper les retenues, la contrainte et l’huissier

A. Retenue sur les échéances France Travail contestée, mise en demeure, contrainte et opposition : comment répondre dans le délai pour bloquer le recouvrement forcé

France Travail, qui a succédé à Pôle emploi, réclame souvent un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi après un mois travaillé partiellement, une activité non déclarée à temps, un cumul mal calculé ou une erreur de l’organisme. Le premier acte est une notification du trop-perçu avec son montant et son mois de rattachement. Le deuxième acte est fréquemment une retenue sur les échéances à venir. Le troisième acte, si le solde demeure, est une mise en demeure, puis une contrainte délivrée par le directeur général ou son délégué, qui produit les effets d’un jugement à défaut d’opposition devant la juridiction compétente, avec le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Le quatrième acte peut être une saisie administrative à tiers détenteur en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, ou une procédure d’huissier sur le compte bancaire ou les meubles.

Le texte qui encadre la retenue est l’article L. 5426-8-1 du code du travail. Il dispose : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 , l’opérateur France Travail peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. » La condition décisive figure dans ce membre de phrase : « si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu ». Quand vous contestez, France Travail ne peut plus prélever par simple retenue et doit passer par une autre voie de recouvrement.

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, l’a jugé nettement dans son arrêt du 23 juin 2022, pourvoi n° 20-21.534, rendu sur un trop-perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi du mois de décembre 2018 avec des retenues opérées en février et avril 2019 malgré un recours gracieux du 27 mars 2019 portant sur 1 108,25 euros. La Cour vise les articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail et énonce : « Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées et que seule la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 5426-8-2 du code du travail est alors possible. » Elle ajoute : « Selon le premier de ces textes, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des allocations qu’il mentionne en son deuxième alinéa. » Puis : « Selon le second de ces textes, pour le remboursement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu’il désigne en son sein, peut, dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur, devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. » Le jugement lyonnais qui avait validé les retenues malgré le recours gracieux a été cassé : « En statuant ainsi alors qu’il résultait de ses constatations que l’allocataire avait contesté le caractère indu des sommes recouvrées par retenues, le tribunal a violé les textes susvisés. »

Concrètement, dès la notification, envoyez un recours gracieux écrit, en recommandé avec accusé de réception, qui conteste le principe ou le montant, demande le détail mois par mois, les bulletins et attestations retenus, et sollicite la copie du calcul. Gardez une copie et l’accusé. Si une retenue a déjà été opérée après votre contestation, demandez par écrit sa restitution et la régularisation des échéances, en citant l’arrêt du 23 juin 2022. Si vous recevez une mise en demeure annonçant une contrainte, préparez l’opposition : la contrainte doit être précédée d’une mise en demeure, et l’exemplaire notifié doit mentionner les délais et voies de recours. Le texte applicable est l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « le directeur général de l’opérateur France Travail ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. » L’opposition portée dans le délai devant la juridiction compétente prive la contrainte de cet effet automatique et replace le débat devant le juge. Joignez la notification initiale, votre recours gracieux, la preuve de son envoi, vos bulletins de salaire du mois litigieux, vos actualisations mensuelles et vos relevés de versement.

Quand l’organisme invoque une fraude, un manquement délibéré ou des manœuvres, il peut brandir la saisie administrative à tiers détenteur prévue au même article pour les cas de manquement délibéré ou de manœuvres, avec une procédure notifiée au redevable et au tiers détenteur qui doit indiquer les délais et voies de recours sous peine de nullité. Vérifiez cette mention. Une absence de mention des délais et voies de recours ouvre un moyen de nullité. Vérifiez aussi la réalité du manquement : une simple erreur de déclaration corrigée spontanément, un mois partiellement travaillé déclaré avec retard mais sans dissimulation, ou un calcul erroné de l’organisme ne caractérisent pas à eux seuls une manœuvre. Rassemblez les échanges, les captures d’actualisation, les attestations d’employeur et les corrections adressées. Si la saisie a déjà été pratiquée sur le compte, demandez à la banque l’avis, son montant, sa date, et le solde bancaire insaisissable laissé à disposition, puis saisissez le juge de l’exécution en cas d’irrégularité, sans attendre l’issue du dossier de surendettement.

Le dépôt du dossier de surendettement ne dispense pas de cette contestation préalable. Au contraire, un indu contesté avec des pièces précises se traite mieux devant la commission et devant le juge. Indiquez dans le dossier le montant réclamé, le montant que vous reconnaissez le cas échéant, la part contestée, les retenues déjà subies avec leurs dates, et la procédure en cours, contrainte ou saisie. Cette clarté évite que la commission fige un passif inexact et vous donne un appui pour demander la suspension des poursuites et un échéancier réaliste.

B. Dépôt du dossier Banque de France recevable, suspension des saisies de l’huissier et examen de la bonne foi : déclarer l’indu sans faute pour obtenir la protection

Le dossier de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui ne peuvent manifestement pas faire face à l’ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir, professionnelles et non professionnelles. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » L’indu France Travail entre dans cet ensemble. Il doit être déclaré avec son solde, ses références, la notification, les retenues déjà opérées et la procédure en cours. Une omission volontaire fragilise la bonne foi. Une déclaration complète, même avec une part contestée, la conforte.

La bonne foi s’apprécie par le juge du fond au jour où il statue, au vu de l’ensemble des éléments. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213, rappelle : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Dans cette affaire, le juge avait relevé que la débitrice « ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion », qu’elle avait été « condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l’origine d’au moins la moitié de son endettement », et que « ces actes délictueux étant directement à l’origine de la totalité de son endettement », pour en déduire « l’absence de bonne foi de la débitrice ». La leçon pour un dossier avec un indu France Travail est directe. Une erreur isolée, une déclaration tardive régularisée, une période de chômage documentée avec des recherches d’emploi n’excluent pas la bonne foi. En revanche, une dissimulation durable d’une reprise d’activité tout en percevant l’allocation, des déclarations contradictoires, ou une organisation de l’insolvabilité l’excluent. Joignez les preuves d’actualisation, les contrats courts, les attestations d’employeur, les recherches d’emploi et les corrections spontanées. Si l’organisme allègue une fraude, ne laissez pas cette mention sans réponse : expliquez les faits mois par mois, chiffrez, et produisez les pièces contraires.

L’effet protecteur attendu de la recevabilité est la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution sur les biens pour les dettes autres qu’alimentaires. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » L’indu d’allocations chômage n’est pas une créance alimentaire. Dès la recevabilité, l’huissier ne peut plus engager une saisie-vente des meubles, une saisie-attribution sur le compte ou une saisie sur les rémunérations pour cet indu, et les procédures déjà engagées sont suspendues. La contrainte France Travail, qui comporte les effets d’un jugement à défaut d’opposition, entre dans le champ des poursuites visées quand elle tend à l’exécution forcée. Adressez aussitôt à l’huissier et à France Travail la décision de recevabilité, avec les références du dossier, et demandez l’arrêt des actes et la mainlevée des mesures en cours. Si un acte est malgré tout accompli après la recevabilité, faites constater sa date et sa nature, conservez l’acte, et saisissez le juge des contentieux de la protection pour faire constater la violation de la suspension.

Cette protection comporte un revers à respecter. Pendant la suspension et l’interdiction, vous ne devez pas aggraver l’insolvabilité, ni payer une créance antérieure autre qu’alimentaire, ni désintéresser une caution, ni disposer anormalement du patrimoine, ni prendre une garantie. L’article L. 722-5 du code de la consommation dispose : « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 , née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » Ne remboursez donc pas l’indu par des versements directs après la recevabilité sans l’accord de la commission ou l’autorisation du juge. Laissez le plan ou les mesures imposées fixer l’échéancier. Continuez en revanche à payer les charges courantes nées après le dépôt, le loyer courant, l’énergie, les pensions alimentaires et les dettes professionnelles courantes nécessaires à l’activité, car leur non-paiement crée un nouvel arriéré qui pèse sur la suite.

Le juge des contentieux de la protection contrôle la recevabilité, l’état du passif et les contestations. Quand France Travail conteste votre demande ou quand un créancier invoque votre mauvaise foi, le juge tranche après débat contradictoire. Préparez un classeur avec la notification d’indu, le recours gracieux et sa preuve d’envoi, les bulletins et attestations du mois litigieux, les relevés France Travail, les retenues subies, la mise en demeure et la contrainte le cas échéant, le dépôt Banque de France et la décision de recevabilité, ainsi que les justificatifs de ressources et charges du ménage. Demandez au juge, si besoin, l’autorisation d’accomplir un acte interdit par l’article L. 722-5, par exemple une vente nécessaire, plutôt que d’agir seul. Cette discipline procédurale protège le dossier et prépare la phase de traitement.

II. Faire rééchelonner, suspendre ou effacer l’indu France Travail dans le plan, les mesures imposées ou le rétablissement personnel

A. Plan conventionnel, mesures imposées, suspension de l’exigibilité et calcul du reste à vivre : obtenir un échéancier tenable sans reprise des retenues

Une fois le dossier déclaré recevable, la commission dresse l’état du passif et cherche d’abord un plan conventionnel avec les créanciers, puis, à défaut ou en cas d’échec, elle peut imposer des mesures. L’indu France Travail figure dans cet état comme une dette de toute nature. Quand vous avez contesté une partie de l’indu, la commission retient le montant non contesté ou celui que le juge a fixé, et laisse la part litigieuse suivre son contentieux. Quand l’indu est reconnu, il entre dans l’échéancier global avec les crédits, le découvert, les impôts et les autres arriérés.

Les mesures que la commission peut imposer sont énumérées par l’article L. 733-1 du code de la consommation : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. » Pour un indu France Travail de 2 000 à 6 000 euros, la commission peut ainsi rééchelonner sur plusieurs années, imputer sur le capital, réduire l’intérêt, ou suspendre l’exigibilité jusqu’à deux ans quand vos ressources sont temporairement inexistantes, par exemple entre deux contrats courts. Durant la suspension, France Travail ne peut pas reprendre des retenues sur les allocations à venir pour cet arriéré, car l’exigibilité est suspendue par la mesure.

Le montant des remboursements mensuels est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, afin de réserver en priorité la part nécessaire aux dépenses courantes du ménage. L’article L. 731-1 du code de la consommation dispose : « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1 , L. 733-1 ou L. 733-4 , le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » Concrètement, la commission calcule vos ressources stables, allocations chômage ou salaires, déduit les charges contraintes, loyer résiduel, énergie, transport pour l’emploi, frais de garde, mutuelle, et fixe une mensualité soutenable. Si France Travail prélevait déjà 80 ou 150 euros par retenue sur vos allocations, le plan se substitue à ce prélèvement unilatéral par une mensualité globale répartie entre tous les créanciers. Ne laissez pas subsister une double ponction. Transmettez le plan à France Travail dès son adoption et demandez l’arrêt des retenues et l’imputation des versements du plan sur le solde de l’indu.

Trois pièces font la différence à ce stade. D’abord, un tableau mois par mois de l’indu, avec le trop-versé allégué, vos justificatifs contraires, les retenues déjà subies et le solde restant, afin que la commission ne reprenne pas un montant brut erroné. Ensuite, un budget mensuel réel avec justificatifs, qui montre le reste à vivre et fonde une demande de suspension de deux ans si vous êtes sans ressource, ou un rééchelonnement long si vous êtes en reprise d’emploi fragile. Enfin, les preuves de la contestation persistante sur une partie de l’indu, recours gracieux, saisine juridictionnelle de la contrainte, pour que la commission distingue la part certaine, qui entre dans le plan, et la part litigieuse, qui attend le juge. Quand la commission impose des mesures, elle doit mettre les parties en mesure de présenter leurs observations. Répondez à chaque demande dans le délai indiqué, même brièvement, car un défaut de réponse retarde le plan et laisse la porte ouverte aux poursuites.

Si votre situation s’aggrave en cours de plan, perte d’emploi, fin de droits, maladie, demandez la révision du plan plutôt que de cesser les paiements. Si France Travail reprend des retenues malgré le plan, adressez une réclamation écrite avec la copie du plan, relevez les dates et montants prélevés, demandez la restitution et l’imputation au plan, et saisissez le juge des contentieux de la protection en cas de persistance. Si l’huissier se présente pour une saisie-vente des meubles ou une saisie sur le compte pour l’indu inclus dans le plan, opposez la décision de la commission et la suspension attachée au plan, relevez l’identité de l’huissier, la référence du titre invoqué et la date de l’acte, et saisissez le juge sans délai. Les meubles nécessaires à la vie courante restent de toute façon insaisissables : l’article R. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution liste comme insaisissables « comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille », notamment les vêtements, la literie, le linge, les appareils de chauffage, la table et les chaises, la machine à laver, les objets d’enfants, les instruments de travail et un poste téléphonique. Faites l’inventaire photographié de ces biens et tenez-le à disposition de l’huissier et du juge.

B. Situation irrémédiablement compromise, rétablissement personnel sans liquidation et effacement de l’indu : quand et comment obtenir la remise totale sans vendre

Quand vos ressources et votre actif réalisable ne permettent aucune mesure de traitement, la commission oriente vers le rétablissement personnel, avec effacement des dettes. L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Un demandeur d’emploi sans patrimoine, locataire, sans épargne, avec un indu France Travail et quelques crédits à la consommation entre typiquement dans le premier cas.

La suite est l’imposition du rétablissement sans liquidation quand les conditions sont réunies. L’article L. 741-1 du code de la consommation dispose : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » L’effet est l’effacement des dettes non professionnelles et des dettes professionnelles dans les conditions légales, y compris l’indu France Travail reconnu, à l’exception des dettes exclues par la loi comme les dettes alimentaires, les amendes pénales ou les dettes frauduleuses écartées du dispositif. Quand l’organisme soutient que l’indu résulte d’une fraude caractérisée, il faut traiter ce point avant l’effacement : contestez la qualification avec des pièces, demandez au juge de trancher la nature de la dette, car une dette tenue pour frauduleuse risque d’être exclue. Quand l’indu résulte d’une simple erreur ou d’un retard déclaratif régularisé, versez les preuves de bonne foi décrites plus haut et demandez son inclusion dans l’effacement.

Quand vous détenez un bien réalisable, véhicule de valeur, épargne, bien immobilier, la commission ne peut pas imposer seule le rétablissement sans liquidation. Elle doit, avec votre accord, saisir le juge aux fins d’ouverture d’un rétablissement avec liquidation. L’article L. 742-1 du code de la consommation dispose : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L’absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » Répondez aux convocations, présentez-vous avec l’inventaire des biens et leurs justificatifs de valeur, et donnez un accord écrit éclairé si la liquidation avec effacement du solde sert vos intérêts. Un refus silencieux ou une absence bloque la saisine et renvoie vers des mesures impayables.

Après l’effacement, France Travail ne peut plus reprendre le recouvrement de l’indu effacé, ni par retenue, ni par contrainte, ni par huissier. Si une retenue réapparaît sur vos allocations postérieures pour cet ancien indu, adressez aussitôt la décision de rétablissement avec son relevé de dettes effacées, demandez la restitution des sommes prélevées à tort et la régularisation, puis saisissez le juge en cas de refus. Si un huissier se présente pour cet indu effacé, opposez la décision, relevez l’acte, et demandez la mainlevée avec restitution. Conservez pendant plusieurs années la décision, l’état du passif, les notifications France Travail, les preuves de contestation et les relevés de retenues, car un contentieux résiduel sur la portée de l’effacement se gagne avec ce dossier complet. Si de nouvelles allocations vous sont versées après l’effacement, actualisez chaque mois votre situation avec soin, déclarez toute reprise d’activité dans le délai requis, et conservez chaque justificatif, afin qu’un nouvel indu ne se forme pas et ne rouvre pas un cycle de recouvrement.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à ne pas déclarer l’indu parce qu’il est contesté. Déclarez-le en distinguant la part reconnue et la part contestée, avec les pièces. La seconde consiste à continuer à rembourser l’indu par des retenues acceptées tacitement tout en demandant un plan. Contestez par écrit quand le montant est discutable, puis laissez la commission fixer l’échéancier unique. Cette cohérence entre le contentieux de l’indu et le traitement du surendettement donne au dossier sa force devant la commission puis, si nécessaire, devant le juge des contentieux de la protection.

Conclusion

Un trop-perçu France Travail réclamé par retenues, mise en demeure, contrainte ou huissier se traite avec méthode. Contestez par écrit le caractère indu dès qu’un doute existe, car la retenue suppose l’absence de contestation et le juge sanctionne les prélèvements opérés malgré un recours, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 23 juin 2022. Déclarez l’indu dans le dossier de surendettement avec ses pièces, demandez la recevabilité et opposez la suspension des procédures d’exécution aux actes de poursuite, tout en respectant l’interdiction de payer seul une créance antérieure. Devant la commission, visez un rééchelonnement, une suspension d’exigibilité ou un taux réduit, avec une mensualité calée sur le reste à vivre, puis, quand la situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel sans liquidation avec effacement. Gardez chaque courrier, chaque relevé, chaque preuve d’actualisation et chaque décision. Avec ce dossier complet, vous pouvez faire cesser les retenues irrégulières, obtenir un plan tenable ou un effacement, et empêcher toute reprise du recouvrement sur une dette effacée.

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