Votre client ne paie plus ses factures et votre trésorerie se tend de semaine en semaine. Cette situation, banale en apparence, figure parmi les premières causes de défaillance des petites et moyennes entreprises françaises : une créance de quelques milliers d’euros suffit parfois à bloquer les salaires, les fournisseurs et les charges. Pendant longtemps, le créancier n’avait guère le choix : saisir le tribunal pour obtenir une injonction de payer, ou confier le dossier à un affactureur ou à une société de recouvrement avec des frais élevés.

Le paysage vient de changer. Le 10 avril 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi qui crée une procédure de recouvrement simplifiée des créances commerciales incontestées, après un vote favorable et unanime du Sénat en janvier 2026. Concrètement, un commissaire de justice pourra délivrer lui-même un titre exécutoire sans passer devant un juge, quel que soit le montant de la facture. Cet article expose les deux voies qui s’offrent à vous en 2026 : d’abord, comment obtenir une injonction de payer du tribunal et ce que change la nouvelle procédure simplifiée ; ensuite, comment calculer les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros, et comment réagir si le débiteur conteste.

I. Facture impayée entre entreprises : obtenir un titre exécutoire sans procès long

A. Injonction de payer pour une facture impayée : dans quels cas déposer une requête au tribunal

L’injonction de payer reste la voie la plus rapide devant le juge pour une facture que le débiteur ne discute pas. Le article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Une facture émise en exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services entre dans ce cadre dès lors que son montant est déterminé par le contrat, y compris par une clause pénale.

La demande se forme par une requête remise ou adressée au greffe par le créancier ou son mandataire, avec l’indication précise de la somme réclamée et le décompte de ses éléments, en application de l’article 1407 du code de procédure civile. Pour un litige entre commerçants, la requête se porte devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de cette juridiction, comme le prévoit l’article 1406 du code de procédure civile. Les tribunaux de commerce, devenus pour la plupart des tribunaux des activités économiques, connaissent des contestations entre commerçants en vertu de l’article L. 721-3 du code de commerce. Le juge territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le débiteur.

Si le dossier est complet, le président rend une ordonnance portant injonction de payer, signifiée ensuite au débiteur par commissaire de justice. L’acte de signification contient sommation de payer ou de former opposition. Le débiteur dispose alors d’un délai strict : l’article 1416 du code de procédure civile énonce que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. » Passé ce délai sans opposition ni paiement, le créancier demande au greffe l’apposition de la formule exécutoire et dispose d’un titre exécutoire permettant une saisie.

Lorsque le débiteur forme opposition, la procédure change de nature : « à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige », comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 18 janvier 2024 (2e chambre civile, pourvoi n° 21-23.033, ECLI:FR:CCASS:2024:C200047). Les parties se retrouvent alors devant le tribunal pour un débat contradictoire complet, et le créancier doit prouver sa créance pièces à l’appui.

Ce même arrêt apporte une sécurité précieuse au créancier dont l’opposition serait entachée d’un vice de forme. Visant les articles 2241 du code civil et 121, 1412 et 1413 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 21-23.033), la Cour juge que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Une opposition irrégulière mais régularisable ne fait donc pas perdre le bénéfice de la saisine : la nullité n’est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Pour le créancier, la leçon pratique est simple : même en cas d’incident de procédure, rester présent à l’audience et régulariser permet de sauver l’instance.

En pratique, joignez à la requête la facture, le contrat ou le bon de commande, les bons de livraison ou rapports d’intervention, les relances et la mise en demeure. Plus le dossier démontre une créance certaine, liquide et exigible, plus l’ordonnance est rendue vite.

B. Nouvelle procédure simplifiée de 2026 : recouvrer une facture incontestée par commissaire de justice sans passer devant le juge

La proposition de loi définitivement adoptée le 10 avril 2026 s’inspire de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de moins de 5 000 euros créée en 2015, et l’étend à l’ensemble des créances commerciales incontestées, quel que soit leur montant. Le constat du législateur est direct : les retards de paiement fragilisent la trésorerie des entreprises, tandis que la voie judiciaire classique est lente, coûteuse et abîme la relation commerciale. Le rapport du Sénat sur ce texte (rapport législatif n° 288 de la session 2024-2025, disponible sur le site du Sénat) décrit une procédure qui prend fin en cas de paiement par le débiteur comme en cas de contestation de la créance, le droit au recours du débiteur restant garanti à tout moment.

Sont concernées les créances commerciales incontestées, certaines, liquides et exigibles, ayant fait l’objet d’une facturation, sans plafond de montant, ainsi que les créances non commerciales de moins de 5 000 euros. Les créances complexes qui appellent une vérification approfondie, comme les échéances statutaires ou les échéances de crédit, sont exclues du dispositif.

Le fonctionnement sera le suivant. Le créancier confie le dossier à un commissaire de justice, qui adresse au débiteur un commandement de payer précisant le montant, le délai d’un mois pour payer et les modalités de paiement. Le débiteur peut payer, convenir d’un échéancier avec le créancier ou contester la dette. S’il n’a ni payé ni contesté à l’expiration du délai, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Le greffier du tribunal de commerce vérifie alors la régularité de la procédure et rend ce procès-verbal exécutoire, tandis que le président du tribunal est informé pour suivre les entreprises qui accumulent les impayés. À l’initiative du créancier, le procès-verbal doit être signifié au débiteur dans les six mois, et le débiteur conserve la possibilité de s’y opposer. Les frais de cette procédure sont mis à la charge du débiteur.

Deux précautions s’imposent. D’abord, un texte d’application doit préciser les modalités pratiques, les modèles d’actes et le tarif : avant de confier un dossier, demandez à votre conseil si les décrets sont parus et si la procédure est effectivement ouverte au greffe concerné. Ensuite, cette voie suppose une créance réellement incontestée : dès que le débiteur soulève une contestation sérieuse sur la livraison, la conformité ou le prix, le dossier bascule vers le juge et l’injonction de payer classique redevient la voie adaptée. En attendant l’entrée en vigueur complète, déposez votre requête en injonction de payer sans attendre : chaque semaine perdue aggrave le risque d’insolvabilité du débiteur.

II. Facture impayée : calculer les pénalités et l’indemnité de 40 euros, puis tenir face à une contestation

A. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros : comment chiffrer exactement votre créance

Une facture impayée ne se limite presque jamais à son principal. Le droit des délais de paiement entre professionnels, fixé à l’article L. 441-10 du code de commerce, s’applique de plein droit. Le principe posé au premier paragraphe de ce texte mérite d’être connu par cœur : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » Les parties peuvent convenir d’un délai qui ne dépasse pas soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si ce délai est expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Tout dépassement déclenche des sanctions automatiques.

D’abord, les pénalités de retard. Elles sont exigibles « le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture » (article L. 441-10 du code de commerce), et la loi ajoute : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » (article L. 441-10 du code de commerce) Le taux, sauf stipulation contraire qui ne peut descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal, « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » (article L. 441-10 du code de commerce) Avec un taux de refinancement à 2 %, les pénalités courent donc à 12 % l’an, sans mise en demeure préalable.

Ensuite, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La loi dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » (article L. 441-10 du code de commerce) L’article D. 441-5 du code de commerce fixe ce montant : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Elle est due par facture impayée, automatiquement, et s’ajoute aux pénalités. Lorsque vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, la loi permet de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

Le tribunal des activités économiques de Marseille a appliqué ces règles au franc près dans un jugement du 3 septembre 2026 (tribunal des activités économiques de Marseille, RG n° 2025F01487, Rexel France contre Sapec). Le fournisseur réclamait 63 477,13 euros de principal, une indemnité contractuelle de 11 190,69 euros et les pénalités légales, plus 40 euros par facture impayée pour 149 factures, soit 5 960 euros. Le tribunal a retenu « que ces pénalités sont dues de plein droit dès le premier jour de retard de paiement » et que « l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée est de plein droit applicable ». Il a condamné la société débitrice au principal avec pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de l’échéance de chaque facture, à la clause pénale de 15 % prévue aux conditions générales figurant au recto des factures, et aux 5 960 euros d’indemnité forfaitaire. Le tribunal a en revanche refusé de cumuler pénalités légales et intérêts au taux légal sur la même somme, jugeant qu’ils réparent le même préjudice du retard, et a rejeté la demande de délais de paiement faute de circonstances particulières justifiées par le débiteur.

La Cour de cassation a confirmé le caractère automatique de l’indemnité de 40 euros dans un arrêt très récent du 17 septembre 2026 (2e chambre civile, pourvoi n° 24-22.899, ECLI:FR:CCASS:2026:C200854). Visant les articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce, elle énonce : « Aux termes du premier de ces textes, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. » Mais elle en trace aussi la limite : « Il en résulte que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont est débiteur de plein droit tout professionnel en situation de retard de paiement, à l’égard du créancier n’est pas applicable en cas de retard de paiement d’une indemnité d’assurance indemnisant des dommages. » Dans cette affaire, un garagiste agissait comme cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance d’une automobiliste personne physique contre son assureur : la créance transmise n’était pas une créance commerciale entre professionnels, et les 40 euros ont été censurés. La leçon est nette : réclamez systématiquement l’indemnité pour vos factures commerciales, mais ne l’ajoutez pas à une créance qui n’est pas née d’une transaction commerciale entre professionnels.

Concrètement, pour chaque facture impayée, chiffrez quatre lignes : le principal toutes taxes comprises, les pénalités au taux BCE majoré de 10 points depuis le lendemain de l’échéance, l’indemnité forfaitaire de 40 euros, et l’éventuelle clause pénale de vos conditions générales de vente. Si vos frais de recouvrement dépassent le forfait, ajoutez une indemnisation complémentaire avec les justificatifs, lettres d’avocat et frais de commissaire de justice.

B. Client qui conteste la facture ou oppose un délai : opposition dans le mois et stratégie gagnante devant le tribunal des activités économiques

Un débiteur qui veut gagner du temps conteste la facture, demande des délais ou fait opposition à l’ordonnance. Chaque situation appelle une réponse précise. Si le débiteur forme opposition à l’injonction de payer, rappelez-vous le délai de l’article 1416 du code de procédure civile : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. » Vérifiez la date de la signification à personne et la régularité de l’acte : une opposition tardive est irrecevable, et c’est au débiteur de prouver qu’il a agi dans le délai lorsque la signification n’a pas été faite à personne.

Si l’opposition est recevable, le tribunal est saisi de l’ensemble du litige et vous devrez démontrer la réalité de la prestation. C’est ici que se gagnent ou se perdent les procès pour factures impayées. L’article L. 441-9 du code de commerce impose : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. » La facture seule ne suffit pourtant pas toujours : produisez le contrat signé, le devis accepté, le bon de commande, les bons de livraison émargés ou les rapports d’intervention, les échanges écrits où le client reconnaît la dette, ainsi que la mise en demeure restée sans effet. Dans l’affaire jugée à Marseille, la société débitrice ne contestait pas le principal et sollicitait six mois de délais tout en refusant les pénalités : le tribunal a maintenu l’intégralité des sanctions parce que la créance était établie et que les conditions générales prévoyaient la clause pénale. Un débiteur qui reconnaît devoir le principal mais refuse les accessoires perd presque toujours sur ce point.

Lorsque le débiteur demande des délais de paiement, le juge n’accorde rien automatiquement. Le tribunal de Marseille a refusé tout délai parce que la société débitrice « ne justifi[ait] pas de circonstances particulières ». Préparez-vous donc à démontrer l’ancienneté de la dette, les relances ignorées, l’absence de difficulté passagère établie et le préjudice subi par votre trésorerie. À l’inverse, si c’est vous qui êtes poursuivi en paiement, documentez votre situation financière réelle, proposez un échéancier écrit et versez un premier acompte avant l’audience : un juge n’accorde des délais qu’à un débiteur de bonne foi qui justifie d’une difficulté temporaire.

Si le client organise son insolvabilité pendant que vous attendez, ne restez pas passif : une saisie conservatoire des comptes bancaires peut bloquer les fonds avant qu’ils ne disparaissent, comme l’explique notre article consacré au client qui ne paie plus et à la saisie conservatoire en urgence. Cette mesure, autorisée par le juge sur requête, se combine avec l’injonction de payer et sécurise l’exécution future.

Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, le contentieux se joue devant le tribunal des activités économiques de Paris pour les litiges commerciaux du ressort. Prévoyez le coût d’accès au prétoire : depuis le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, une contribution pour la justice économique est versée au greffe à titre expérimental, et le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 septembre 2026 rappelle que « Conformément à l’article 5 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique, la société REXEL FRANCE S.A.S. a versé au greffe du tribunal des activités économiques de Marseille la somme de 4 031,39 € au titre de la contribution pour la justice économique. » Conservez le justificatif de versement, car il entre dans les dépens. Bonne nouvelle pour le créancier : le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie que vous pouvez faire exécuter la condamnation même si le débiteur fait appel, en application des règles de l’exécution provisoire.

La mise en demeure mérite un soin particulier, car tout le recouvrement repose sur elle. Adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du débiteur, en rappelant les numéros et les dates des factures, le détail chiffré du principal, des pénalités et de l’indemnité forfaitaire, et en fixant un dernier délai de paiement de huit à quinze jours. Annoncez la procédure envisagée, injonction de payer puis saisie, sans menace excessive ni formulation qui prêterait à contestation. Conservez l’avis de réception, les relances antérieures par courrier et par courriel, et les réponses du débiteur, même partielles : un silence suivi d’un acompte vaut souvent reconnaissance implicite de la dette et prive le débiteur d’une contestation crédible sur le principe. Un dossier de relances complet accélère l’ordonnance et dissuade les oppositions dilatoires.

Conclusion

En 2026, aucune entreprise ne devrait abandonner une facture impayée faute de connaître la procédure. Adressez d’abord une mise en demeure par lettre recommandée avec un délai de huit à quinze jours, en chiffrant le principal, les pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Sans paiement, déposez une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce avec un dossier complet, et surveillez le délai d’opposition d’un mois après la signification. Dès que la procédure simplifiée par commissaire de justice sera effectivement ouverte, utilisez-la pour les créances vraiment incontestées afin d’obtenir un titre exécutoire sans juge. Si le débiteur conteste ou organise son insolvabilité, basculez vers le débat contradictoire devant le tribunal des activités économiques et sécurisez les fonds par une saisie conservatoire. Chaque étape compte : une facture impayée bien chiffrée, vite poursuivie et solidement prouvée se recouvre dans la grande majorité des cas, avec ses pénalités et ses frais.

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