Votre fille de 12 ans publie des vidéos sur TikTok, votre fils de 13 ans discute chaque soir sur Snapchat avec des inconnus, et vous découvrez le compte par hasard, sans jamais avoir donné votre accord. Faut-il exiger la fermeture immédiate du compte, écrire à la plateforme, saisir la CNIL ou aller directement devant le juge ? La réponse mélange trois couches de règles : les conditions d’utilisation des plateformes, le règlement européen sur les données personnelles et deux lois françaises récentes, dont l’une, très médiatisée, n’est toujours pas appliquée. Cet article présente les leviers qui fonctionnent vraiment en 2026 : la demande de suspension et d’effacement adressée à la plateforme, la plainte devant la CNIL et le recours au juge en cas d’urgence. Chaque affirmation repose sur un texte ou une décision vérifiée, avec le lien officiel. Les captures d’écran, les échanges avec la plateforme et les délais de réponse conditionnent l’issue : conservez chaque preuve dès le premier jour.
I. Faire suspendre ou supprimer le compte de l’enfant mineur
A. 13 ans, 15 ans, 16 ans : les seuils qui encadrent l’inscription
Trois chiffres circulent et se contredisent rarement dans les discours, mais ils ne désignent pas la même règle. Les plateformes fixent elles-mêmes, dans leurs conditions d’utilisation, un âge minimal de 13 ans pour ouvrir un compte TikTok, Instagram ou Snapchat. Ce seuil contractuel n’est pas une autorisation légale : un enfant de 13 ans inscrit seul reste un mineur dont les données sont traitées, et le simple fait d’avoir coché une case déclarant un faux âge n’éteint aucun droit.
Le droit européen pose le deuxième seuil. L’article 8 du règlement général sur la protection des données dispose que, pour l’offre directe de services de la société de l’information aux enfants fondée sur le consentement, « le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans », et que lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, « ce traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant ». Le même article autorise chaque État membre à abaisser ce seuil par la loi, sans descendre en dessous de 13 ans : « Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur ne soit pas en-dessous de 13 ans ». Il ajoute une obligation de moyens pour les plateformes : « Le responsable du traitement s’efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles ».
La France a retenu 15 ans. La loi du 7 juillet 2023 instaurant une majorité numérique, présentée dans le dossier officiel de suivi du texte, confie aux fournisseurs de réseaux sociaux exerçant en France le refus d’inscrire les mineurs de quinze ans sans l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale. Le même texte leur impose de régulariser les comptes déjà créés par des mineurs de quinze ans en recueillant cette autorisation expresse dans les meilleurs délais, d’informer le jeune et ses parents sur les risques des usages numériques, et d’activer dès l’inscription un dispositif de contrôle du temps d’utilisation assorti de notifications régulières. La vérification de l’âge et de l’autorisation parentale doit reposer sur des solutions techniques conformes à un référentiel établi par l’Arcom après avis de la CNIL.
L’honnêteté commande de dire ce que ce dispositif vaut aujourd’hui. La loi subordonne son entrée en vigueur à un décret pris après la réponse de la Commission européenne sur la conformité du dispositif au droit de l’Union. Or le dossier officiel de suivi indique que le texte n’est pas appliqué, faute de décret d’application et d’aval de la Commission. Autrement dit, le refus d’inscription des moins de 15 ans sans accord parental, la suspension du compte à la demande d’un parent et la sanction financière prévue par la loi, pourtant votés, ne sont pas encore mobilisables tels quels devant les plateformes.
Ce constat ne laisse pas les parents démunis, car deux socles restent pleinement opposables. D’abord, le règlement européen sur les services numériques impose aux fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs de mettre en place « des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service », et leur interdit de présenter « sur leur interface de publicité qui repose sur du profilage » fondé sur les données d’un destinataire dont ils savent avec une certitude raisonnable qu’il est mineur. Ensuite, la CNIL recommande aux éditeurs de rechercher le consentement d’un parent pour les mineurs de moins de 15 ans et de vérifier l’âge de l’enfant et l’accord des parents dans le respect de sa vie privée. Une plateforme qui laisse un enfant de 11 ou 12 ans ouvrir un compte sans aucun contrôle effectif s’expose donc, même sans la loi de 2023, à un manquement au règlement européen et aux principes posés par la CNIL. Le panorama associatif le confirme avec pédagogie : 13 ans l’âge des plateformes, 16 ans la règle européenne par défaut, 15 ans le seuil français, trois chiffres pour trois fondements distincts : le contrat de la plateforme, le règlement européen et la loi française. La CNIL résume ainsi l’équilibre recherché dans ses recommandations sur les droits numériques des mineurs : le mineur dispose d’une certaine capacité pour consentir au traitement de ses données, accompagnée de celle de ses parents avant 15 ans. Elle insiste sur le point faible des dispositifs actuels, la preuve de l’âge et de l’autorité parentale, sans laquelle la protection reste théorique. Une simple case à cocher ne satisfait pas cette exigence, et c’est précisément l’absence de contrôle effectif qui fonde la plupart des plaintes parentales. Le règlement fait d’ailleurs peser la preuve sur l’éditeur : « Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant ». Une plateforme qui se retranche derrière une fausse déclaration d’âge saisie par l’enfant, sans aucun mécanisme de vérification, peine à rapporter cette preuve. Le retrait joue en miroir : « le droit de retirer son consentement à tout moment » : le retrait de l’autorisation parentale, notifié par écrit, prive le traitement de son fondement dès réception, sans que la plateforme puisse exiger un motif ou imposer un préavis.
B. La demande adressée à la plateforme : suspension, effacement et preuves
Le premier geste utile s’adresse à la plateforme elle-même, par écrit, depuis un canal qui laisse une trace. Les formulaires internes de signalement pour mineur existent chez les grands éditeurs, mais un courriel ou une lettre recommandée avec accusé de réception au délégué à la protection des données produit un point de départ de délai incontestable. La demande gagne à cumuler trois fondements : la suspension du compte en qualité de titulaire de l’autorité parentale, l’effacement des données personnelles de l’enfant et, lorsque des contenus portent atteinte à sa vie privée ou à son image, le retrait de ces contenus précis avec leurs liens.
La loi de 2023 ouvre aux titulaires de l’autorité parentale la faculté de demander aux plateformes la suspension du compte d’un mineur de quinze ans. Tant que le décret d’application manque, les plateformes opposent parfois que ce droit n’est pas entré en vigueur. La parade consiste à fonder la même demande sur le droit européen des données personnelles, applicable sans attendre : le droit à l’effacement permet d’obtenir la suppression des données d’un enfant lorsque le consentement parental faisait défaut ou a été retiré, et l’information due doit être fournie « en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant ». Le règlement rappelle aussi que le « responsable du traitement facilite l’exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22 » : une plateforme ne peut pas noyer la demande parentale sous des renvois circulaires entre formulaires, ni exiger des pièces disproportionnées pour vérifier la qualité de parent.
La loi du 19 février 2024 sur le droit à l’image des enfants renforce la position des parents sur un point souvent décisif : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 ». « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité ». La loi de 2023 ajoute une exigence souvent oubliée, utile dans la négociation avec la plateforme : à l’inscription d’un mineur, un dispositif de contrôle du temps d’utilisation avec notifications régulières. Demandez l’activation immédiate de ce contrôle et la communication de l’historique du temps passé : ces éléments objectivent l’exposition de l’enfant et justifient l’urgence. Concrètement, un adolescent de 14 ans qui refuse la suppression de son compte doit être entendu et associé à la démarche, mais son refus ne prive pas ses parents du droit d’agir pour protéger son image et ses données. Lorsque les deux parents sont en désaccord entre eux, le juge aux affaires familiales peut « en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ». Cette règle vise d’abord la diffusion par un parent lui-même, mais elle illustre le principe directeur : l’intérêt de l’enfant prime les convenances de chacun, y compris face à une plateforme.
Rédigez une demande courte, datée et complète : identité de l’enfant et date de naissance, pseudonyme exact du compte avec lien, qualité du demandeur avec copie du livret de famille ou de l’acte de naissance, objet précis en trois points numérotés (suspension du compte, effacement des données et contenus associés, confirmation écrite avec délai), et rappel du fondement européen. Joignez des captures d’écran datées montrant l’âge de l’enfant, le caractère public du compte, les messages inquiétants éventuels et l’absence de tout contrôle parental. Demandez une confirmation écrite sous un mois, délai de droit commun de réponse aux demandes relatives aux données personnelles. Conservez l’accusé de réception, les relances et les réponses : en cas de silence ou de refus, ces pièces feront la plainte devant la CNIL et, en cas d’urgence, le dossier du juge des référés. Photographiez aussi les réglages de confidentialité du compte avant toute modification, car un paramétrage public par défaut prouve l’absence de protection dès la conception.
Deux écueils reviennent dans les dossiers. Le premier est la vérification d’identité excessive : une plateforme qui réclame la carte d’identité de l’enfant en copie intégrale, même le temps de la vérification, méconnaît le principe de minimisation, et la CNIL exige pour la vérification de l’âge un tiers vérificateur indépendant avec un dispositif dit de double anonymat, où la plateforme reçoit une simple attestation sans jamais voir l’identité. Le standard technique à exiger existe déjà, même s’il a d’abord été pensé pour d’autres sites. Le référentiel de l’Arcom, rendu après avis de la CNIL, confie la vérification de l’âge à un prestataire indépendant du site contrôlé, avec une solution dite en double anonymat : le site reçoit la preuve de l’âge sans connaître l’identité, et le vérificateur authentifie sans savoir quel service est consulté. La loi sur la majorité numérique renvoie à un référentiel du même type pour les réseaux sociaux. Exigez donc une vérification équivalente pour le compte de votre enfant : refusez l’envoi de la carte d’identité en copie claire au service client de la plateforme, proposez une vérification par un tiers ou en face-à-face, et contestez tout refus d’effacement motivé par une vérification d’identité que la plateforme aurait elle-même rendue impossible. Le second écueil est la fausse déclaration d’âge par l’enfant : elle ne régularise pas le traitement et n’interdit pas aux parents d’agir, car le responsable du traitement devait raisonnablement vérifier le consentement parental. Le droit à l’effacement vise précisément cette situation : « droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant », et corrélativement « obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais » lorsque l’un des motifs légaux est réuni, notamment lorsque « la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement […] et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ». Appliqué au compte d’un enfant, ce mécanisme joue à plein : dès que le titulaire de l’autorité parentale retire l’autorisation, et sauf contrat ou obligation légale distincte que la plateforme devrait démontrer, les données doivent disparaître dans les meilleurs délais. Si la plateforme supprime le compte mais conserve les données en arrière-plan à des fins publicitaires ou de profilage, l’effacement doit être exigé séparément, avec la liste des usages à cesser : recommandations personnalisées, publicité ciblée et conservation des brouillons, messages et historiques de visionnage. Exigez une attestation écrite d’effacement complet, incluant les sauvegardes dans un délai raisonnable et les destinataires auxquels les données auraient été transmises.
II. Quand la plateforme ne répond pas : CNIL, signalement et juge
A. La plainte devant la CNIL et les signalements utiles
Si la plateforme ne répond pas sous un mois, répond à côté ou refuse sans motif sérieux, la plainte devant la CNIL devient l’étape suivante. La procédure suppose une démarche préalable auprès de l’organisme : la CNIL ne traite une plainte qu’après que le responsable du traitement a été saisi, et le délai de réponse de droit commun est d’un mois maximum, comme le rappelle la page de la CNIL consacrée au dépôt de plainte. La plainte se dépose en ligne, avec l’identité du demandeur, la désignation précise de la plateforme et de son délégué à la protection des données, le récit chronologique des faits, la copie de la demande initiale et de l’accusé de réception, les relances, les captures d’écran et la réponse éventuelle de l’éditeur. Pour un mineur, la loi du 19 février 2024 a assoupli l’accès au guichet de la CNIL : saisi d’une demande d’effacement des données d’un enfant restée sans exécution ou sans réponse, le mineur ou ses représentants peuvent porter plainte sans attendre indéfiniment. Cette précision compte, car elle lève l’objection tirée d’un délai d’examen encore en cours : face au silence persistant sur l’effacement des données d’un enfant, les parents peuvent saisir la Commission sans délai supplémentaire.
Le droit européen fonde cette plainte : toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si elle considère que le traitement de ses données constitue une violation du règlement. La CNIL instruira, demandera des observations à la plateforme et pourra mettre en demeure, puis sanctionner. En parallèle, lorsque l’enfant reçoit des messages à caractère sexuel, des menaces ou du harcèlement, le signalement doit aussi viser la protection immédiate : numéro d’écoute et de signalement pour les jeunes victimes de violences numériques, signalement sur la plateforme d’harmonisation dédiée aux contenus illicites, et dépôt de plainte pénale lorsque les faits sont caractérisés. Ces démarches n’excluent pas la plainte CNIL : elles courent sur des voies distinctes, l’une pour les données, l’autre pour la sécurité et la répression.
La doctrine de la CNIL donne du poids à ces plaintes individuelles. Dans ses recommandations sur les droits numériques des mineurs, la Commission attend des éditeurs des mesures de protection spécifiques intégrées dès la conception des sites, services et applications susceptibles d’être utilisés par des enfants. Un compte d’enfant configuré en public par défaut, des recommandations algorithmiques agressives et une publicité ciblée sur un mineur contredisent directement cette exigence, cumulée avec l’interdiction européenne de la publicité par profilage visant des mineurs. Ajoutez que l’information sur l’usage des données doit rester adaptée et accessible à l’âge de l’utilisateur : des conditions d’utilisation de vingt pages en langage juridique, opposées à un enfant de 12 ans, fragilisent la défense de la plateforme. Sur le contrôle parental lui-même, la CNIL y voit un outil utile tout en appelant à la vigilance face aux fonctionnalités les plus intrusives : préférez les outils fournis par le système d’exploitation ou l’éditeur familial officiel aux applications espionnes qui dupliquent les données de l’enfant vers un tiers. Le dépôt de la plainte s’effectue via le service de plainte en ligne de la CNIL, qui propose des formulaires adaptés à chaque situation, dont la suppression de contenus sur internet. Choisissez le formulaire correspondant à l’effacement et à la protection des mineurs, joignez-y l’intégralité du dossier constitué auprès de la plateforme, et exposez en une page le manquement : compte ouvert sans autorisation parentale, absence de vérification de l’âge, silence ou refus opposé à la demande d’effacement.
Le droit européen organise expressément cette double voie. D’un côté, « Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle » si elle estime que le traitement de ses données viole le règlement, et l’autorité saisie « informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation ». De l’autre, « chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés ». La plainte CNIL et l’action devant le juge ne s’excluent donc pas : menez-les en parallèle quand l’urgence l’exige, la première pour la mise en conformité structurelle de la plateforme, la seconde pour la protection immédiate de votre enfant. Restez précis sur ce que la CNIL peut et ne peut pas faire. Elle ne supprime pas elle-même le compte et ne juge pas le litige parental : elle contrôle la conformité du traitement, ordonne la mise en conformité et sanctionne. Si l’objectif prioritaire est la fermeture immédiate du compte ou le retrait d’une vidéo qui circule dans la cour de récréation, le juge des référés, présenté ci-après, va plus vite. Les deux voies se combinent sans se neutraliser : la plainte CNIL documente le manquement structurel de la plateforme, l’ordonnance du juge règle l’urgence individuelle.
B. Le juge en cas d’urgence : référé, retrait des contenus et réparation
Quand une vidéo humiliante circule, qu’un inconnu adulte contacte l’enfant ou que la plateforme ignore une demande parentale, l’attente d’une procédure au fond n’est pas envisageable. Le juge des référés peut prescrire en urgence les mesures propres à faire cesser une atteinte à la vie privée et au droit à l’image. Le fondement civiliste tient en une phrase, celle de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et les juges peuvent ordonner le séquestre, la saisie et toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, y compris en référé en cas d’urgence. Pour l’image de l’enfant, les parents agissent en qualité de titulaires de l’autorité parentale, ensemble de préférence ; en cas de conflit entre eux sur la diffusion, le juge aux affaires familiales tranche et peut interdire toute diffusion sans double accord. Lorsque la diffusion porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, la délégation du droit à l’image peut même être demandée par un membre de la famille ou le service qui a recueilli l’enfant, sur le fondement de l’article 377 du code civil. Côté pénal, l’enregistrement ou la diffusion sans consentement de paroles ou d’images d’une personne se trouve sanctionné par l’article 226-1 du code pénal, modifié pour renvoyer au respect des règles parentales du code civil : un argument de poids quand l’auteur des contenus est identifié.
Le retrait des contenus illicites auprès des hébergeurs suit un calendrier resserré depuis la loi de 2023 : dix jours à compter de la notification pour retirer ou rendre inaccessible le contenu signalé, et huit heures seulement en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes. Une notification précise, avec les adresses exactes des contenus, la description des faits et le fondement invoqué, fait courir ce délai. Si la plateforme n’agit pas, l’ordonnance de référé obtenue contre l’éditeur ou contre l’auteur identifié ordonnera le retrait sous astreinte, avec interdiction de nouvelle mise en ligne. La jurisprudence parisienne récente illustre l’exigence de preuve qui conditionne ces demandes : le tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond, a rejeté des demandes de retrait et de communication de données d’identification dirigées contre l’éditeur d’une plateforme vidéo, retenant que la demanderesse « procède ainsi par allégation et échoue à rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions », le « dommage allégué n’étant pas établi » justifiant le refus du retrait (tribunal judiciaire de Paris, 5 septembre 2025, n° 25/52399). Retenez la leçon : une demande de retrait ne prospère que sur des éléments précis et vérifiables. Retenez la leçon : constats d’huissier ou captures certifiées, liens exacts, démonstration du préjudice pour l’enfant, et identification sérieuse de l’auteur avant de réclamer ses données.
Enfin, le préjudice subi par l’enfant et ses parents ouvre droit à réparation. Le droit à réparation est formulé largement : « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ». Conservez les attestations du médecin ou du psychologue, les conséquences scolaires et les frais engagés : le juge en tiendra compte pour chiffrer l’indemnisation, en plus de l’astreinte qui garantit l’exécution du retrait et de l’effacement.
Conclusion : la méthode qui protège vraiment votre enfant
Ne misez pas tout sur la majorité numérique de 2023 : son principe est voté, ses décrets manquent et l’aval européen n’est pas acquis. Agissez sur le terrain solide, dans l’ordre qui fait ses preuves : demande écrite et complète à la plateforme avec suspension et effacement, relance à quinze jours avec mise en demeure de répondre sous un mois, conservation de chaque accusé et capture, plainte CNIL en ligne en cas de silence ou de refus avec le dossier complet, signalement et plainte pénale si la sécurité de l’enfant est en jeu, juge des référés pour le retrait urgent et la suspension sous astreinte. Vérifiez après exécution que le compte est bien inaccessible, que les contenus ont disparu des moteurs de recherche et que la plateforme confirme par écrit l’effacement des données et l’arrêt du profilage : une suppression en façade qui conserve le ciblage publicitaire appelle une nouvelle mise en demeure, puis une plainte complémentaire. Associez votre enfant selon son âge, coordonnez-vous avec l’autre parent et refusez les vérifications d’identité disproportionnées : la protection des données de votre enfant commence par la manière dont vous les exposez. Pour une situation voisine où l’image d’un enfant est diffusée sans l’accord des parents, notre analyse du retrait des photos d’enfant et de l’effacement des données scolaires détaille la même méthode pas à pas face à l’école et aux organismes.
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