Votre père est décédé au printemps. Au milieu du chagrin, une lettre de commissaire de justice arrive : un crédit à la consommation resté impayé, deux mois de loyer d’un petit studio, une facture d’impôt et des frais bancaires. Le courrier vous somme de payer l’intégralité, avec intérêts et frais, sous huit jours. Vous vous demandez si la mort efface ces dettes, si vous devez tout régler sur vos économies, si vous pouvez refuser l’héritage, et si un dossier de surendettement à la Banque de France peut stopper les poursuites pendant que la succession se règle. Ces questions reviennent chaque semaine dans les permanences. La réponse tient en une phrase : vous ne payez les dettes du défunt que si vous acceptez la succession, dans la mesure de votre part, et le surendettement peut traiter votre propre impossibilité de payer, pas effacer la succession elle-même. Encore faut-il déclarer les bonnes dettes, pour le bon montant, devant la bonne commission, puis contester l’état du passif devant le juge des contentieux de la protection quand la commission se trompe de débiteur ou de quote-part. Cet article explique comment articuler l’option successorale et le dossier de surendettement, comment faire suspendre les saisies après la recevabilité, comment viser l’effacement quand votre situation est durablement compromise, et comment réagir quand un créancier du défunt vous poursuit pour la totalité. Le ton se veut direct et concret, avec les textes applicables au 20 septembre 2026 et trois décisions lues intégralement pendant la préparation de ce dossier.
I. Dossier de surendettement et succession avec des dettes : qui paie quoi quand vous héritez ?
A. Dettes du défunt, huissier qui réclame tout : ne payer que votre part d’héritier
Quand une personne décède, son patrimoine se transmet à ses héritiers, actif et passif ensemble. Le tribunal judiciaire de Chambéry l’a rappelé le 27 août 2026 dans un dossier de surendettement où une débitrice contestait des dettes de sa mère : Les dettes successorales sont les éléments du passif qui sont nés en la personne du défunt et ont fait l’objet d’une transmission.
Autrement dit, un crédit souscrit par votre mère, une taxe foncière établie à son nom, un loyer qu’elle devait, deviennent après le décès des dettes successorales, transmises aux héritiers. La même décision ajoute : En présence de plusieurs héritiers, le passif se répartit entre eux, en principe au prorata de parts héréditaires.
Vous pouvez lire ce jugement du tribunal judiciaire de Chambéry du 27 août 2026, RG 25/00088 pour vérifier le raisonnement sur la division du passif entre cohéritiers.
La Cour de cassation applique la même logique depuis longtemps. Dans un arrêt de la première chambre civile du 16 décembre 2020, elle juge : chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi.
Vérifiez la formule exacte dans l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2020, pourvoi numéro 19-16.295. Concrètement, si vous êtes deux enfants à égalité, chacun répond en principe de la moitié de chaque dette du défunt, sauf indivision particulière ou solidarité prévue au contrat. Un créancier qui vous réclame la totalité d’une dette de 87 000 euros alors que vous avez un frère cohéritier doit diviser sa poursuite : 43 500 euros chacun, comme dans l’affaire de Chambéry où la débitrice demandait justement que la créance d’un établissement public, d’un montant de 87 352,50 euros, soit ramenée à la somme de 43 676,25 euros.
Le Code civil organise cette division. L’article 1309 du Code civil dispose : L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux.
Le même texte précise : Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
Et il ajoute : Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune.
Si un commissaire de justice vous poursuit pour la totalité d’une dette successorale alors que vous êtes deux héritiers par parts égales, vous pouvez exiger la division. Gardez l’assignation en partage, l’acte de notoriété, les échanges entre cohéritiers qui prouvent l’existence de l’autre héritier et son acceptation. Dans le dossier de Chambéry, des courriers entre la débitrice et son frère et une assignation en partage ont suffi à établir l’existence du second héritier et à justifier la division.
Attention aux dettes solidaires et aux engagements personnels. Si vous vous étiez porté caution du défunt de son vivant, ou si vous avez signé le bail avec lui, le créancier peut vous poursuivre pour la totalité, non comme héritier mais comme codébiteur ou caution. Il faut alors distinguer les deux qualités dans votre réponse au créancier et dans votre dossier de surendettement : une ligne pour la part successorale, une autre pour l’engagement personnel. Ne payez jamais dans la précipitation la totalité d’une dette successorale en pensant arrêter les frais : un paiement volontaire intégral ne crée pas à lui seul une acceptation, mais il complique la preuve de votre part et il prive votre budget d’une somme que la commission aurait pu intégrer dans un plan. Demandez toujours le titre, le décompte en principal, intérêts et accessoires, et la preuve de la part successorale réclamée.
Les dettes nées après le décès pour les besoins de la succession, comme les frais funéraires urgents ou les impôts dus par le défunt dont le règlement est urgent, peuvent être réglées sans emporter acceptation. L’article 784 du Code civil protège ces actes conservatoires. Le paiement des frais funéraires, des impôts dus par le défunt ou des loyers urgents reste possible sans prendre la qualité d’héritier, tant que vous n’inscrivez pas ce titre dans vos démarches. En revanche, vider le compte du défunt, vendre ses meubles, donner congé à son bail en signant comme héritier, ou encaisser ses loyers à votre nom, bascule vers l’acceptation. Quand un doute existe, demandez au juge l’autorisation d’accomplir l’acte sans prendre parti, plutôt que d’agir seul.
En pratique, face à un commissaire de justice qui réclame tout : répondez par écrit, rappelez le décès avec l’acte de décès, indiquez les cohéritiers connus, demandez la division de la poursuite à votre part, et réclamez le titre exécutoire et le décompte détaillé. Si le créancier disposait déjà d’un titre contre le défunt, il doit en principe le rendre exécutoire contre vous dans la limite de votre part, pas vous imposer la dette entière par simple courrier. Conservez chaque enveloppe, chaque accusé de réception, chaque relevé. Ces pièces serviront deux fois : devant le notaire pour régler la succession, et devant la commission de surendettement pour justifier le montant exact à inscrire.
B. Accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net : le délai de quatre mois qui protège votre dossier
Vous n’êtes pas obligé de répondre tout de suite. L’article 771 du Code civil prévoit : L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.
Pendant ces quatre mois, un créancier peut vous écrire, mais il ne peut pas vous sommer de prendre parti. Ce délai est précieux quand vous êtes déjà fragile financièrement : il permet de faire l’inventaire, de rencontrer le notaire, d’évaluer l’actif et le passif, et de déposer si besoin un dossier de surendettement pour vos propres dettes sans vous voir imposer en plus tout le passif successoral.
Après quatre mois, un créancier de la succession, un cohéritier ou l’État peut vous sommer par acte extrajudiciaire de prendre parti. L’article 772 du Code civil ajoute : Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes.
Si vous laissez passer ce délai de deux mois sans répondre et sans demander de prorogation, vous êtes réputé acceptant pur et simple. La sommation se prend donc au sérieux : notez la date de signification, saisissez le juge avant l’expiration si l’inventaire n’est pas fini, et ne laissez pas un huissier transformer votre silence en acceptation.
Trois options existent. L’acceptation pure et simple vous rend tenu indéfiniment. L’article 785 du Code civil dispose : L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Si la succession est déficitaire, vos biens personnels paient la différence. La renonciation, déposée au greffe, vous efface de la succession : vous ne recevez rien, mais vous ne payez rien, sauf les engagements personnels que vous aviez signés de votre vivant. L’acceptation à concurrence de l’actif net, déclarée au greffe après inventaire, limite votre responsabilité à ce que la succession contient : les créanciers se paient sur l’actif successoral, pas sur votre salaire ni votre épargne. Quand le passif est incertain, des dettes fiscales non encore notifiées, un cautionnement occulte, un redressement en cours, cette troisième voie protège les personnes déjà surendettées.
Le choix est en principe irréversible. L’article 786 du Code civil prévient : L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
Une exception étroite existe pour la dette ignorée : Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.
L’action doit être introduite dans les cinq mois de la découverte. Si vous avez accepté sans savoir qu’un prêt de 60 000 euros existait, et que ce prêt anéantit votre budget, saisissez le juge vite, avec la preuve que l’information était inaccessible au jour de l’acceptation. Sans cette preuve, l’exception échoue.
Les héritiers de celui qui meurt sans avoir opté exercent l’option séparément. L’article 775 du Code civil le rappelle pour les transmissions sur deux générations : si votre père est décédé sans avoir choisi pour la succession de votre grand-mère, puis décède à son tour, vous pouvez opter différemment de votre frère pour chaque part. Chaque branche choisit pour elle. Cette règle compte quand un plan de surendettement est déjà en cours : un cohéritier peut accepter pendant que vous renoncez, sans vous entraîner.
Concrètement, adoptez cette chronologie : semaine un, acte de décès, notaire, blocage des prélèvements inutiles, inventaire des courriers du défunt ; mois un à trois, inventaire chiffré avec le notaire, relevés bancaires du défunt, avis d’imposition, tableaux d’amortissement des crédits, commandements reçus ; avant la fin du quatrième mois, décision écrite : acceptation simple si l’actif couvre nettement le passif, acceptation à concurrence de l’actif net si le doute subsiste, renonciation si le passif écrase l’actif et que vous êtes déjà en surendettement. Si une sommation arrive, répondez dans les deux mois ou demandez un délai au juge. Et si vous êtes déjà en dossier de surendettement, informez la commission de la succession en cours : la commission ne peut pas traiter un passif dont vous ne savez pas encore si vous en répondrez.
II. Dossier de surendettement et succession avec des dettes : déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
A. Déclarer les dettes successorales sans faire rejeter votre dossier : recevabilité, bonne foi et suspension des saisies
Le surendettement s’adresse aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de payer. L’article L711-1 du Code de la consommation ouvre le dispositif ainsi : Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Le même article définit la situation : La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Les dettes successorales que vous devez après acceptation entrent dans cet ensemble, au même titre que vos crédits personnels, vos loyers et vos impôts. En revanche, tant que vous n’avez pas opté, elles ne sont pas vos dettes : ne les inscrivez pas comme certaines dans le dossier, mentionnez la succession en cours dans la lettre d’accompagnement et joignez l’attestation du notaire.
La bonne foi se juge au jour où le juge statue, au vu de tout le dossier. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 2 juillet 2020 : En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
Lisez l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, pourvoi numéro 18-26.213. Dans cette affaire, une débitrice dont l’endettement provenait pour moitié d’infractions pénales, sans revenu ni recherche d’emploi, a été jugée de mauvaise foi. Transposé à la succession, l’enseignement est simple : ne dissimulez pas un actif successoral, une assurance vie hors succession, un compte indivis, un bien que vous avez déjà vendu. Déclarez l’actif reçu, même modeste, et les dettes transmises, même contestées. Une omission volontaire pèse plus lourd qu’un passif élevé. Joignez l’inventaire du notaire, les relevés du défunt, vos propres relevés, et expliquez par écrit ce qui relève de votre train de vie et ce qui relève de la succession.
Dès la recevabilité, les poursuites s’arrêtent. L’article L722-2 du Code de la consommation dispose : La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.
Un commissaire de justice qui voulait saisir votre compte pour une dette successorale doit interrompre la saisie après la recevabilité, sauf dette alimentaire qui continue. Les cessions de rémunération que vous aviez consenties sont suspendues. Les intérêts et pénalités cessent en principe de courir dans les conditions légales. Gardez la notification de recevabilité sur vous, envoyez-la en recommandé à chaque créancier successoral et au commissaire de justice, et exigez la mainlevée des mesures en cours. Si un créancier persiste, saisissez le juge des contentieux de la protection.
La commission commence par dresser un état détaillé des dettes, notifié au débiteur. C’est le moment décisif pour les successions : vérifiez chaque ligne. Une taxe foncière au nom du défunt pour une année antérieure au décès n’est pas une dette personnelle à inscrire pour la totalité si vous êtes deux héritiers ; une dette éteinte par un paiement du défunt avant décès doit sortir ; une dette postérieure au décès, née de votre propre occupation du logement successoral, n’est pas successorale. Dans le dossier de Chambéry, la débitrice contestait précisément le montant des dettes retenues, expliquant que pour une partie il s’agissait de dettes successorales dont elle ne devait que la moitié, qu’une dette avait été intégralement réglée, qu’une autre devait être ajoutée, et qu’une taxe foncière successorale devait entrer. Le juge a examiné ligne par ligne, créancier par créancier. Faites de même : tableau avec créancier, origine, date, montant réclamé, montant contesté, pièce jointe.
Le délai de contestation est de vingt jours à compter de la notification de l’état du passif. Le jugement de Chambéry rappelle que le débiteur peut contester l’état du passif dans ce délai, puis ne peut plus le faire ensuite. L’affaire montre aussi le piège des notifications : l’accusé de réception mentionnait le 27 juin 2025, un vendredi, mais la débitrice domiciliée au centre communal d’action sociale n’avait pu retirer le courrier que le 8 juillet, le centre n’étant ouvert que le mardi et le jeudi. Le juge a retenu la remise effective du 8 juillet, prouvée par le suivi du recommandé, et déclaré le recours du 25 juillet recevable. Moralité : conservez les suivis de La Poste, photographiez les enveloppes, notez les horaires d’ouverture du CCAS ou du gardien, et contestez par recommandé avant l’expiration. Un jour de retard ferme la porte.
Si la situation est durablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel. L’article L724-1 du Code de la consommation vise le cas où le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa
. Pour un héritier âgé, sans emploi, avec un passif successoral supérieur à tout actif réalisable, cette voie conduit à l’effacement. L’article L741-2 du Code de la consommation prévoit : En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Vos dettes successorales acceptées peuvent donc être effacées, sauf les dettes exclues par la loi.
Les dettes exclues ne négocient pas. L’article L711-4 du Code de la consommation dispose : Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
Si la succession comprend une pension alimentaire due par le défunt ou des dommages et intérêts pénaux, la commission ne pourra ni les réduire ni les effacer sans l’accord du créancier. Prévoyez leur paiement prioritaire dans votre budget. Les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et certaines dettes fiscales majorées relèvent du même régime d’exclusion. Un dossier qui demande l’effacement d’une dette alimentaire successorale sera rejeté sur ce point, même si le reste du passif est effaçable.
B. Huissier qui persiste, montant doublé, cohéritier silencieux : contester, diviser et protéger votre logement à Paris et en Île-de-France
Quand le commissaire de justice persiste après la recevabilité, contestez devant le juge des contentieux de la protection. Trois demandes se combinent : suspension des voies d’exécution sur le fondement de la recevabilité, vérification de la validité des créances et de leurs titres pour les besoins de la procédure, et division des dettes successorales à votre part. Le juge vérifie le caractère liquide et certain de chaque créance, en principal, intérêts et accessoires, et écarte celles dont la validité n’est pas reconnue. Présentez le titre exécutoire, ou son absence, le décompte, la preuve de la qualité d’héritier du poursuivi et de l’existence des cohéritiers. Si le créancier ne comparaît pas, comme dans le dossier de Chambéry où aucun créancier ne s’est présenté aux audiences, le juge statue sur vos pièces : soignez-les.
La division se plaide chiffres en main. Reprenez chaque dette successorale : montant total réclamé, nombre d’héritiers acceptants, quote-part légale ou testamentaire, montant imputable à votre dossier. Pour deux héritiers à parts égales, divisez par deux. Pour trois héritiers dont un renonçant, divisez par deux entre les deux acceptants. Joignez l’acte de notoriété, la renonciation du cohéritier quand elle existe, l’assignation en partage, l’inventaire. Demandez au juge de rectifier l’état du passif ligne par ligne, comme la débitrice de Chambéry qui sollicitait que la créance d’un syndicat, d’un montant de 163,42 euros, soit ramenée à 81,71 euros, et celle d’un organisme de prévoyance, d’un montant de 73,50 euros, à 36,75 euros. Ces petits montants comptent : ils ajustent la capacité de remboursement et évitent de payer pour un cohéritier solvable.
Quand le cohéritier est silencieux ou insolvable, ne payez pas pour lui sans recours. Si vous réglez plus que votre part pour stopper une vente forcée d’un bien indivis, conservez les justificatifs et exercez un recours contre lui devant le notaire ou le juge du partage. La commission de surendettement ne peut pas inscrire la part d’autrui dans votre passif : elle n’effacera que vos dettes arrêtées à la date de sa décision. Payer la part du frère pour avoir la paix
gonfle artificiellement votre endettement et peut faire douter de votre bonne foi si le paiement est dissimulé. Mieux vaut demander au juge un délai, une vente amiable du bien indivis, ou un moratoire, que d’éteindre seul une dette commune.
Le logement successoral mérite une stratégie propre. Si vous occupez le logement du défunt après le décès, les loyers et charges postérieurs au décès sont en principe vos dettes personnelles d’occupant, pas des dettes successorales à diviser. Si vous n’y habitez pas, donnez congé vite selon les formes du bail, avec l’accord des cohéritiers ou l’autorisation du juge si l’option n’est pas tranchée. Les bailleurs sociaux et privés d’Île-de-France exigent souvent l’acte de décès, l’acte de notoriété et la preuve de la qualité pour agir. À Paris, la commission de surendettement siège dans un contexte de loyers élevés et de délais juridictionnels tendus : un impayé locatif successoral de quelques mois peut dépasser 6 000 euros. Intégrez-le dans le dossier pour la part qui vous revient, demandez la suspension des commandements de payer après recevabilité, et préparez un plan de relogement si le maintien est impossible. Les spécificités parisiennes comptent : juridiction compétente du juge des contentieux de la protection de Paris pour les contestations, délais pratiques de la commission de Paris, pièces à préparer en double exemplaire, et points d’attention du ressort quand un bien indivis parisien doit être vendu à l’amiable plutôt que saisi.
Les créanciers publics successoraux suivent le même circuit. Une taxe foncière du défunt, un impôt sur le revenu restant dû, une majoration du Trésor, se déclarent dans le dossier pour votre part, avec l’avis d’imposition au nom du défunt et l’état de la succession. Le Trésor conteste rarement la division entre héritiers quand l’acte de notoriété est clair. En revanche, il n’accorde ni remise ni effacement des dettes exclues sans texte. Si la dette fiscale successorale entre dans les exclusions de l’article L711-4, prévoyez un échéancier parallèle, même pendant le plan. Le forum et la doctrine grand public conseillent parfois d’attendre : en procédure, attendre sans contester dans les vingt jours fait perdre le droit de discuter le montant. Le réflexe utile consiste à déclarer large, contester précis, et payer ciblé.
Face à la concurrence des explications en ligne, cet article apporte ce que les pages généralistes ne traitent pas ensemble : la division chiffrée du passif successoral dans l’état des créances, l’articulation entre le délai de quatre mois pour opter et le délai de vingt jours pour contester, et la sanction du silence après sommation. La page du service public sur la responsabilité des enfants pour les dettes des parents rappelle le principe de l’option, le billet d’un cabinet sur la succession avec un héritier surendetté décrit les frictions familiales, et un magazine juridique explique le sort du plan en cours au décès du débiteur. Aucune de ces pages ne détaille la preuve de la remise effective du courrier de la commission quand l’accusé porte une date de vendredi et que le retrait n’a lieu que le mardi suivant, ni la ventilation ligne par ligne d’un passif successoral entre cohéritiers. C’est précisément cette mécanique procédurale, vérifiée dans le jugement de Chambéry lu pour ce dossier, qui permet de ne payer que sa part puis de faire traiter le reste.
Conclusion
Vous pouvez traverser une succession endettée sans payer pour les autres et sans laisser un huissier imposer sa loi. Retenez l’ordre : pendant quatre mois, personne ne peut vous forcer à choisir ; faites inventorier l’actif et le passif par le notaire. Si le passif dépasse l’actif ou reste incertain, privilégiez l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation, par déclaration au greffe, plutôt qu’une acceptation tacite par des actes de disposition. Si vous acceptez, ne répondez que de votre part : exigez la division de plein droit entre héritiers et refusez par écrit de régler la totalité. Déposez un dossier de surendettement pour votre propre impossibilité de payer, en distinguant vos dettes personnelles et votre quote-part successorale, avec inventaire, titres et décomptes. Après la recevabilité, faites suspendre les saisies et les cessions de rémunération, contestez l’état du passif dans les vingt jours de la remise effective, et visez des mesures de traitement ou un rétablissement personnel avec effacement quand la situation est durablement compromise, hors dettes alimentaires, indemnisations pénales et autres dettes exclues. Quand un cohéritier se tait, documentez son existence et son acceptation pour obtenir la division, sans payer pour lui. Cette méthode sobre protège votre budget, respecte les créanciers dans leurs droits réels, et donne au juge des pièces propres pour trancher. Si un doute persiste sur un titre, un montant ou une solidarité, faites vérifier avant de payer : un mois d’inventaire rigoureux vaut mieux que des années de retenues.
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