Vous avez démissionné de votre mandat de gérant de SARL ou de président de SAS au printemps ou pendant l’été, vous avez envoyé votre lettre en recommandé, vous avez même cessé de signer et de vous rendre au bureau, et pourtant, en ce mois de septembre 2026, votre nom figure toujours sur le Kbis de la société, les banques continuent de vous appeler pour les découverts, l’URSSAF vous réclame les cotisations du dirigeant et le greffe vous répond que seul un dépôt au guichet unique peut modifier l’inscription au Registre national des entreprises. Cette situation est devenue l’un des contentieux les plus fréquents de la rentrée : les départs décidés avant les congés se heurtent à des associés qui refusent de constater la démission, qui ne convoquent aucune assemblée générale et qui laissent volontairement le dirigeant sortant exposé. Le risque est concret et immédiat, car tant que la radiation n’est pas publiée, les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de votre qualité apparente de dirigeant, les créanciers peuvent tenter de vous attraire dans leurs poursuites et l’administration vous considère encore comme l’interlocuteur de la société. Ce guide explique, étape par étape, comment rendre votre démission incontestable, comment obtenir votre radiation au Registre national des entreprises par le guichet unique même sans la coopération des associés, quels délais et quelles pièces prévoir, et quels recours saisir en urgence à Paris et en Île-de-France lorsque la société bloque la formalité. Chaque fondement cité renvoie vers le texte officiel sur Légifrance ou vers le site de la Cour de cassation afin que vous puissiez vérifier chaque affirmation par vous-même.
I. Démission du gérant de SARL et du président de SAS : comment rendre votre départ effectif et opposable
La démission du dirigeant de société est un acte unilatéral qui prend effet dès sa notification à la société, sans qu’aucune acceptation des associés soit nécessaire. Ni la SARL ni la SAS ne peuvent retenir prisonnier un gérant ou un président qui veut partir. Pourtant, l’efficacité pratique de ce départ dépend entièrement de la qualité de la preuve et du respect des formes prévues par la loi et par les statuts. Un dirigeant qui démissionne par un simple message oral ou par un courrier flou s’expose à voir sa démission contestée des mois plus tard, au moment précis où un créancier ou l’administration cherche un responsable solvable. Cette première partie décrit la méthode qui rend la démission inattaquable, en SARL puis en SAS, avant d’examiner les effets exacts de la démission sur vos pouvoirs, votre rémunération et vos obligations.
A. Comment démissionner du poste de gérant de SARL : lettre de démission, préavis statutaire et assemblée générale
Le gérant de SARL tient ses pouvoirs de la loi et des statuts, et l’article L.223-25 du Code de commerce, consultable sur Légifrance, organise le statut du gérant de SARL, notamment les conditions dans lesquelles il peut être révoqué. Le texte symétrique de cette protection, construit par une jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation que vous pouvez retrouver sur le moteur de recherche de la Cour de cassation, rubrique démission du gérant de SARL, pose que la démission est un droit discrétionnaire du gérant : elle n’a pas à être motivée, elle n’a pas à être acceptée par les associés, et elle produit ses effets dès que la société en a connaissance. Concrètement, votre lettre de démission doit être adressée à la société elle-même, et non à tel ou tel associé, car c’est la personne morale qui est destinataire de votre décision. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre contre récépissé daté et signé, et conservez précieusement la preuve de réception : en cas de litige ultérieur sur la date de votre départ, ce récépissé fera la différence entre une démission établie au jour précis et une discussion interminable sur le calendrier.
Avant d’envoyer cette lettre, relisez les statuts de la SARL, car l’article L.210-2 du Code de commerce rappelle que les statuts fixent les règles d’organisation de la société et que ces règles s’imposent aux associés comme aux dirigeants. De nombreux statuts de SARL imposent un préavis de démission d’un à trois mois, parfois assorti de l’obligation de provoquer la nomination de votre successeur ou de rester disponible pendant une période de transition. Ce préavis contractuel doit être respecté : un départ brutal qui laisserait la société sans représentant légal, sans signature bancaire et sans interlocuteur pour l’administration peut être qualifié de démission abusive et ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la société. La chambre commerciale sanctionne en effet la démission donnée dans des circonstances fautives, par exemple en pleine négociation d’un contrat vital pour la société ou juste avant une échéance fiscale que seul le gérant pouvait traiter, lorsque cette brutalité cause un préjudice direct à la personne morale. Pour éviter ce risque, annoncez votre départ avec un préavis écrit au moins égal au préavis statutaire, proposez par écrit la convocation d’une assemblée générale chargée de nommer votre remplaçant, et documentez chaque proposition : un dirigeant qui offre la transition ne peut pas être accusé d’avoir abandonné la société.
L’assemblée générale qui prend acte de votre démission et nomme le nouveau gérant mérite une attention particulière. En SARL, l’article L.223-27 du Code de commerce, consultable sur Légifrance, fixe les règles de décision collective des associés de SARL, y compris les majorités requises pour nommer un gérant. Si les associés refusent de se réunir ou si la mésentente paralyse le vote, votre démission n’en reste pas moins effective à votre égard : l’absence de successeur nommé ne vous oblige pas à rester en poste indéfiniment. En revanche, elle complique la publicité de votre départ, car le greffe exigera en principe un procès-verbal constatant la nouvelle gérance pour enregistrer la modification. C’est précisément le point de blocage le plus courant à la rentrée 2026 : l’associé majoritaire, furieux de votre départ, refuse de convoquer l’assemblée ou refuse de voter la nomination du remplaçant que vous proposez. Dans ce cas, ne restez pas passif. Adressez aux associés une convocation écrite en respectant les formes statutaires, constatez leur carence par écrit, et préparez le recours judiciaire qui contraindra la société à publier votre départ, recours décrit dans la seconde partie de ce guide. Chaque courrier de relance constitue une pièce qui démontrera au juge que le maintien de votre nom au Kbis résulte de l’obstruction des associés et non d’une ambiguïté de votre démission.
Un point souvent négligé concerne la révocation et la démission croisées dans les SARL à cogérance. Lorsque deux associés sont cogérants et que l’un démissionne, le second devient seul gérant de plein droit, sans qu’une assemblée soit nécessaire pour constater cet effet, sauf clause statutaire contraire. Vérifiez donc si les statuts organisent la cogérance et ses conséquences, car une démission adressée uniquement à l’associé cogérant, sans notification formelle à la société, peut être jugée insuffisamment établie. De même, si vous cumulez un contrat de travail avec votre mandat social, ce qui suppose un lien de subordination réel et des fonctions techniques distinctes de la gérance, votre démission du mandat ne met pas fin au contrat de travail : il faudra démissionner séparément de l’emploi salarié selon les règles du droit du travail, ou négocier une rupture conventionnelle, faute de quoi vous resterez salarié de la société que vous vouliez quitter. Cette dissociation entre mandat social et contrat de travail est une source classique de malentendus à la sortie, et elle doit être traitée par écrit dès la lettre initiale, en précisant exactement de quelles fonctions vous démissionnez.
B. Comment démissionner du poste de président de SAS : statuts sur mesure, préavis et remise effective des pouvoirs
La SAS obéit à une logique différente : la loi laisse aux statuts le soin d’organiser la direction, et l’article L.227-5 du Code de commerce, consultable sur Légifrance, dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée, notamment la nomination et la cessation des fonctions du président. Cette liberté statutaire explique que les situations de blocage soient encore plus variées en SAS qu’en SARL. Certains statuts prévoient un préavis de six mois, d’autres exigent que le président démissionnaire accompagne son successeur pendant un trimestre, d’autres encore subordonnent la démission à l’agrément préalable d’un nouveau président par la collectivité des associés. Avant tout envoi, lisez donc les statuts ligne par ligne, y compris le pacte d’associés si vous en avez signé un, car le pacte peut ajouter des obligations que les statuts ne mentionnent pas, comme une clause de non-concurrence post-mandat ou une promesse de cession de vos actions en cas de départ. Une démission qui ignorerait ces clauses exposerait son auteur à une action en responsabilité contractuelle, alors même que la démission du mandat serait par ailleurs parfaitement valable.
La forme de la démission du président de SAS suit les mêmes exigences de preuve qu’en SARL, avec une vigilance supplémentaire sur le destinataire. Dans les SAS où le pouvoir est partagé entre un président, un directeur général et parfois un conseil de surveillance statutaire, adressez votre démission à l’organe que les statuts désignent pour recevoir les notifications, et, par sécurité, à la société au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez la date d’effet de votre démission en tenant compte du préavis statutaire, indiquez que vous remettez l’ensemble des pouvoirs de représentation, des délégations bancaires et des accès, et demandez expressément la convocation de la collectivité des associés pour nommer votre successeur et procéder aux formalités de publicité. Joignez à votre envoi l’inventaire des dossiers en cours, des échéances fiscales et sociales à venir et des contrats nécessitant une signature dans les semaines suivantes : ce geste, qui prend une heure, éteint par avance l’essentiel des griefs de démission brutale. Les associés qui reçoivent un dossier de passation complet ne peuvent plus soutenir sérieusement que votre départ les a pris au dépourvu.
Les effets de la démission du président de SAS sur la représentation de la société méritent d’être mesurés avec précision. À l’égard de la société, vos pouvoirs s’éteignent à la date d’effet notifiée, et vous ne pouvez plus engager la SAS après cette date. À l’égard des tiers, en revanche, le Code de commerce, dans ses dispositions sur la publicité des sociétés consultables sur Légifrance, attache l’opposabilité des changements de dirigeants à leur publication au registre : tant que le Kbis mentionne votre nom, un cocontractant de bonne foi peut valablement traiter avec vous ou, plus gênant, considérer que vous représentez toujours la société. Cette dissociation entre l’effet interne de la démission et son opposabilité externe est la clé de tout le contentieux de la radiation : démissionner ne suffit pas, il faut disparaître du Kbis. Le dirigeant avisé ne se contente donc jamais d’envoyer sa lettre ; il suit personnellement le dépôt de la formalité modificative sur le guichet unique, vérifie la mise à jour de la fiche entreprise, commande un nouveau Kbis et n’accorde son quitus moral qu’une fois la publicité réalisée.
La question de la rémunération et des indemnités de fin de mandat doit être réglée dans le même mouvement. Le président de SAS ne bénéficie d’aucune indemnité légale de départ, contrairement à certaines idées reçues, et toute somme versée à l’occasion de la cessation des fonctions doit trouver son fondement dans les statuts, dans une décision de la collectivité des associés ou dans une convention approuvée selon la procédure des conventions réglementées. Exigez que l’assemblée qui constate votre départ statue aussi sur votre rémunération jusqu’à la date d’effet, sur le sort de votre rémunération variable et sur la levée de vos engagements personnels, faute de quoi ces questions pourriront pendant des mois. Si vous détenez des actions de la SAS, votre démission du mandat n’emporte aucune obligation de céder vos titres, sauf clause de bad leaver ou promesse de rachat que vous auriez acceptée : ne confondez jamais la sortie du mandat et la sortie du capital, et ne signez aucun acte de cession dans la précipitation de votre départ sans faire évaluer vos actions. Enfin, si vous vous êtes porté caution des dettes de la société envers une banque ou un bailleur, votre démission ne met pas fin au cautionnement, qui survit en principe pour les dettes nées avant sa résiliation : la résiliation du cautionnement obéit à ses propres règles et doit être notifiée séparément au créancier, point développé dans la seconde partie.
II. Radiation au RCS et au guichet unique quand la société bloque : délais, pièces et recours du dirigeant démissionnaire
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise transitent par le guichet unique électronique opéré par l’INPI, qui transmet ensuite aux greffes des tribunaux de commerce pour inscription au Registre national des entreprises. Le dirigeant démissionnaire dont la société refuse de déposer la formalité modificative n’est pas démuni, mais il doit agir selon une séquence précise : mise en demeure documentée, tentative de dépôt, puis saisine du juge en cas d’obstruction persistante. Le temps joue contre vous, car chaque semaine de maintien au Kbis prolonge votre exposition aux poursuites des créanciers, aux appels en garantie et aux sollicitations de l’administration. Cette seconde partie détaille la séquence qui fonctionne, les pièces à réunir, les délais constatés dans les greffes d’Île-de-France en 2026, et les responsabilités qui subsistent malgré votre démission tant que la radiation n’est pas publiée.
A. Société qui refuse de radier le gérant démissionnaire : mise en demeure, dépôt au guichet unique et saisine du juge
La première étape consiste à mettre la société en demeure de procéder à la formalité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social à l’attention du nouveau représentant ou, à défaut de successeur nommé, à l’associé majoritaire. Cette mise en demeure doit rappeler la date de votre démission, joindre la copie de votre lettre initiale et de son accusé de réception, demander expressément le dépôt de la formalité de changement de dirigeant sur le guichet unique dans un délai précis de quinze jours, et avertir qu’à défaut vous saisirez le juge des référés. Ce formalisme n’est pas une coquetterie : le juge exigera la preuve que vous avez tout tenté amiablement avant de recourir à lui, et une mise en demeure précise, chiffrée et datée fait de vous un demandeur crédible. Conservez également la preuve que vous avez restitué l’ensemble des moyens de la société, clés, badges, carnets de chèques, accès bancaires et outils informatiques, car la société qui voudrait justifier son inertie en invoquant une prétendue rétention de documents se heurtera à vos récépissés de restitution.
La deuxième étape passe par le guichet unique lui-même, accessible depuis le portail officiel des formalités d’entreprises, guichet unique opéré avec l’INPI, qui centralise les déclarations vers le Registre national des entreprises. En pratique, la déclaration de changement de dirigeant est normalement souscrite par le nouveau représentant légal, qui atteste de sa nomination et joint le procès-verbal de l’assemblée. Lorsque aucun successeur n’a été nommé parce que les associés refusent de se réunir, le dirigeant démissionnaire peut néanmoins déposer un dossier signalant sa cessation de fonctions, en joignant sa lettre de démission, la preuve de sa notification, la mise en demeure restée sans effet et tout procès-verbal disponible. Les greffes examinent ces dossiers au cas par cas : certains acceptent d’enregistrer la cessation des fonctions du dirigeant sortant sur la base de ces pièces, d’autres exigent une décision de justice. Pour maximiser vos chances, constituez un dossier rigoureux comprenant la copie de votre pièce d’identité, la lettre de démission et son accusé de réception, les statuts à jour, le dernier Kbis, la mise en demeure et son accusé, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de cessation effective des fonctions avec date précise. Un dossier complet et daté inspire au greffe une confiance qu’un signalement vague n’obtiendra jamais, et le récépissé de dépôt du guichet unique constituera de toute façon une pièce maîtresse devant le juge.
Si le greffe refuse d’enregistrer la radiation sans décision de justice ou si la société persiste dans son obstruction, la troisième étape est la saisine du juge des référés du tribunal de commerce, puis du tribunal judiciaire selon la nature exacte de la demande. Les articles 834 et suivants du Code de procédure civile, consultables sur Légifrance, permettent au juge des référés d’ordonner en urgence toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et l’article 835 du même code l’autorise à prescrire l’exécution d’une obligation même en présence d’une contestation sérieuse lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Or l’obligation pour la société de publier la cessation des fonctions d’un dirigeant qui a régulièrement démissionné entre dans ce cadre : votre demande consistera à faire enjoindre à la société, sous astreinte par jour de retard, de déposer la formalité modificative et de justifier de la radiation, le jugement tenant lieu au besoin d’autorisation pour accomplir la formalité. Joignez à votre assignation l’intégralité de la chaîne probatoire, démission, accusés, mise en demeure, récépissé du guichet unique et dernier Kbis, et chiffrez l’astreinte demandée de façon proportionnée mais dissuasive. Les juridictions consulaires prononcent couramment ce type d’injonction, et la seule signification de l’assignation suffit souvent à débloquer une situation qui durait depuis des mois, car les associés mesurent soudain le coût de leur obstruction.
Dans les cas les plus bloqués, notamment les SARL à 50/50 où chaque associé paralyse l’autre, le juge peut aller plus loin et désigner un mandataire de justice chargé de convoquer l’assemblée, de faire nommer un nouveau gérant et de procéder aux formalités. Cette désignation, sollicitée sur le fondement des pouvoirs généraux du président du tribunal de commerce en cas d’empêchement du dirigeant, suppose de démontrer que le fonctionnement normal de la société est compromis, ce qui est aisément établi lorsqu’une société sans dirigeant publié accumule les mises en demeure de l’administration. Parallèlement, pensez à sécuriser vos arrières sur les engagements personnels : si vous vous êtes porté caution des dettes sociales, adressez au créancier une résiliation du cautionnement pour l’avenir par lettre recommandée, en visant expressément le contrat de cautionnement et en demandant un décompte arrêté à la date de résiliation. Les règles du cautionnement, issues du Code civil et consultables sur Légifrance, distinguent les dettes nées avant et après la résiliation, et seule une résiliation notifiée au créancier fait courir la protection pour l’avenir. De même, écrivez à la banque pour révoquer vos délégations de signature et vos procurations à compter de la date d’effet de votre démission, et demandez une confirmation écrite : un dirigeant démissionnaire dont la signature reste active sur les comptes est une anomalie que les juges regardent avec sévérité en cas de détournement postérieur.
B. Gérant toujours inscrit au Kbis à Paris et en Île-de-France : greffe, tribunal compétent et responsabilités qui subsistent
Les dirigeants de sociétés immatriculées à Paris, Nanterre, Créteil, Bobigny, Évry, Meaux, Versailles ou Pontoise doivent composer avec les délais et les pratiques propres aux greffes franciliens, qui concentrent une part massive des formalités nationales. En 2026, le délai moyen de traitement d’une formalité modificative complète sur le guichet unique oscille entre une et trois semaines lorsque le dossier est complet, mais il s’allonge sensiblement dès qu’une pièce manque ou qu’une mention est incohérente, par exemple une date de cessation des fonctions différente entre la lettre de démission et le procès-verbal. Pour les sociétés parisiennes, le dossier transite vers le greffe du tribunal de commerce de Paris, accessible via le réseau officiel des greffes des tribunaux de commerce, Infogreffe, qui applique avec rigueur la nomenclature du Registre national des entreprises : toute divergence entre l’identité déclarée, l’adresse du siège et les pièces justificatives provoque un rejet avec demande de régularisation, et chaque rejet fait repartir le compteur. Anticipez donc ces contrôles en vérifiant que votre lettre de démission mentionne vos nom, prénom et date de naissance exactement comme sur votre pièce d’identité, que l’adresse du siège est celle du dernier Kbis, et que le procès-verbal, quand il existe, vise expressément la cessation de vos fonctions avec sa date d’effet. Les dirigeants domiciliés à Paris ou en Île-de-France qui ont déménagé sans mettre à jour leur pièce d’identité doivent joindre un justificatif de domicile complémentaire pour éviter un aller-retour inutile.
Le tribunal compétent pour trancher le blocage dépend de la nature de la demande et du siège de la société. Pour une société dont le siège est à Paris ou dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines, la Seine-et-Marne ou le Val-d’Oise, l’assignation en injonction de publier la radiation relève du tribunal de commerce du siège, à savoir le tribunal de commerce de Paris pour les sociétés parisiennes, ou les tribunaux de commerce de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Meaux ou Pontoise selon le ressort. La procédure de référé, rapide et adaptée à l’urgence, permet d’obtenir une décision en quelques semaines, parfois en quelques jours en cas de péril imminent, par exemple lorsqu’une banque menace de saisir vos biens personnels en se fondant sur votre qualité apparente de dirigeant. Préparez un dossier parisien complet : dernier Kbis de moins de trois mois commandé sur Infogreffe, statuts certifiés conformes, lettre de démission et accusés de réception, mise en demeure et accusé, récépissé du dépôt au guichet unique, échanges avec les associés démontrant l’obstruction, et, le cas échéant, courriers de créanciers ou de l’administration qui vous visent encore personnellement. Les magistrats consulaires franciliens, rompus à ce contentieux sériel, apprécient les dossiers chronologiques et chiffrés : une frise datée des événements, de la démission à l’assignation, rend votre démonstration limpide et accélère l’audience.
Tant que la radiation n’est pas publiée, trois familles de responsabilités continuent de peser sur le dirigeant apparent, et c’est ce qui justifie de ne jamais laisser traîner le dossier. Premièrement, la responsabilité à l’égard des tiers : le cocontractant qui traite avec la société en se fondant sur un Kbis qui vous mentionne encore peut engager votre responsabilité apparente pour les actes accomplis dans cette période intermédiaire, surtout si vous avez omis d’informer vos interlocuteurs habituels de votre départ. Pour couper court à ce risque, notifiez votre départ par écrit à la banque, au bailleur, aux principaux fournisseurs et à l’expert-comptable dès la date d’effet, en demandant la mise à jour de leurs fichiers, et conservez les accusés : ces notifications ne remplacent pas la publicité légale, mais elles privent les tiers de l’argument de la bonne foi trompée. Deuxièmement, la responsabilité fiscale et sociale : l’administration et les organismes sociaux continuent d’adresser leurs rappels et leurs mises en demeure au dirigeant publié, et un redressement notifié à la société pendant la période de flottement peut dégénérer en action en responsabilité pour insuffisance d’actif si la société devient insolvable. L’article L.651-2 du Code de commerce, consultable sur Légifrance, organise l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre les dirigeants de droit ou de fait en cas de liquidation judiciaire, et un dirigeant démissionnaire mais toujours publié doit être en mesure de démontrer qu’il n’a plus exercé aucun pouvoir effectif depuis sa démission. Troisièmement, la responsabilité pénale résiduelle : tant que vous apparaissez comme dirigeant, le ministère public ou une partie civile peut tenter de vous associer à des infractions postérieures à votre départ réel, et il vous faudra alors rapporter la preuve de votre cessation effective des fonctions, preuve que votre dossier de démission et de restitution rendra aisée.
Les dirigeants franciliens doivent enfin traiter sans délai le volet social et déclaratif de leur sortie. Si vous étiez travailleur non salarié affilié au titre de votre mandat, signalez votre cessation d’activité aux organismes compétents et demandez un décompte définitif de cotisations, faute de quoi les appels provisionnels continueront de pleuvoir. Si vous étiez assimilé salarié, président de SAS rémunéré, vérifiez vos droits auprès des organismes et la régularité de votre solde de tout compte. Auprès de l’administration fiscale, la cessation de vos fonctions ne vous décharge pas des déclarations afférentes à votre période de gestion : conservez l’accès aux archives comptables le temps de la prescription, ou faites constater par écrit la remise complète des documents à votre successeur ou au siège, afin de ne jamais être accusé d’avoir emporté les pièces. Les contrôles fiscaux visant des exercices que vous avez gérés peuvent intervenir trois ans plus tard, et le dirigeant qui a organisé sa sortie avec méthode, dossier de passation, récépissés de restitution et radiation publiée, traverse ces contrôles sans dommage, tandis que celui qui est parti en claquant la porte sans laisser de trace écrite s’expose à des années de contentieux. La radiation au Kbis est donc la partie visible d’un programme plus large : partir proprement, c’est partir avec des preuves.
Conclusion
Le dirigeant de SARL ou de SAS qui veut partir en 2026 en dispose pleinement du droit, mais ce droit ne vaut que par les preuves qui l’accompagnent et par la publicité qui le rend opposable. La méthode qui protège efficacement tient en cinq réflexes : relire les statuts et le pacte avant d’écrire le moindre mot, notifier une démission datée et réceptionnée à la société elle-même, respecter le préavis et organiser la transition par écrit, mettre en demeure puis saisir le juge des référés sous astreinte dès que la société bloque la formalité, et sécuriser en parallèle la banque, le cautionnement et les organismes sociaux. Les dirigeants immatriculés à Paris et en Île-de-France ont tout intérêt à anticiper les contrôles tatillons du guichet unique et du greffe, car un dossier complet se traite en quelques semaines alors qu’un dossier approximatif s’enlise pendant des mois, précisément la période où les créanciers et l’administration continuent de frapper à votre porte. Si votre nom figure encore sur le Kbis malgré une démission envoyée il y a des semaines, ne laissez pas la situation se dégrader : chaque jour de maintien apparent prolonge votre exposition à des dettes que vous n’avez pas contractées et à des poursuites que vous n’avez pas provoquées. Faites constater l’obstruction, déposez au guichet unique, écrivez à la banque et au créancier cautionné, puis confiez la phase judiciaire à un avocat qui obtiendra l’injonction sous astreinte et fera exécuter la radiation. Pour aller plus loin, Notre page dédiée au droit des affaires à Paris présente l’accompagnement du cabinet pour les dirigeants et les associés dans chaque étape de la vie de la société. Un départ bien documenté aujourd’hui épargne trois ans de contentieux demain, et c’est exactement l’investissement que les dirigeants les plus exposés doivent consentir au moment où ils tournent la page.
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