Le formalisme des notifications en matière de copropriété des immeubles bâtis constitue le garant fondamental de la protection des droits individuels des copropriétaires et de la sécurité des décisions collectives. Pendant plusieurs décennies, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale a représenté la voie de droit commun pour l’acheminement des actes les plus substantiels de la vie syndicale, au premier rang desquels figurent les convocations aux assemblées générales et les notifications de procès-verbaux de délibérations. L’introduction progressive des technologies numériques dans l’administration des immeubles a profondément modifié ce paysage juridique, substituant aux contraintes d’affranchissement et d’acheminement physique des mécanismes dématérialisés dont la rigueur procédurale demeure strictement encadrée par la loi.
La dématérialisation des échanges en copropriété a franchi une étape décisive avec l’adoption de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, dont le texte officiel est accessible sur le portail Légifrance. L’article 38 de cette loi a profondément remanié l’article 42-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, consacrant une inversion historique du principe de communication. Alors que le recours à la voie électronique requérait jusqu’alors l’accord exprès préalable de chaque copropriétaire, la notification dématérialisée est désormais érigée en procédé de principe pour l’ensemble des copropriétaires, sous la seule réserve d’une faculté d’opposition leur permettant de solliciter le maintien d’une transmission par voie postale. Cette transformation structurelle a trouvé ses modalités d’application réglementaires dans le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, entré en vigueur le 25 décembre 2025, lequel a refondu les articles 64, 64-1, 64-2, 64-3 et 64-4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
L’application de ce nouveau cadre juridique suscite des interrogations pratiques et contentieuses majeures pour les syndicats de copropriétaires, les syndics professionnels et les copropriétaires eux-mêmes. Le Groupe de recherche et d’étude sur la copropriété (GRECCO) a d’ailleurs consacré sa préconisation n° 19 du 26 juin 2026, analysée dans une publication de référence disponible sur Dalloz Actualité, aux conditions de mise en œuvre de cette réforme et aux exigences impératives devant entourer le recueil des adresses électroniques ainsi que le traitement des refus postaux. La pratique du cabinet en droit de la copropriété met en lumière l’importance d’une stricte conformité technique et procédurale, dès lors que l’irrégularité d’une convocation vicie la tenue même de l’assemblée générale et expose l’ensemble des résolutions adoptées à une annulation judiciaire sans que le demandeur n’ait à établir l’existence d’un grief.
La présente étude propose une analyse approfondie du régime juridique issu de la réforme, en examinant successivement les conditions de validité de la notification électronique et la portée du droit d’opposition des copropriétaires, avant de détailler la computation rigoureuse des délais de convocation, la détermination du point de départ des recours et le régime contentieux de l’action en nullité fondée sur l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
I. Le régime juridique de la notification électronique et l’inversion du principe de communication en copropriété
L’évolution des règles régissant les notifications syndicales reflète une recherche constante d’équilibre entre la modernisation de la gestion collective et la sauvegarde intangible des droits individuels attachés à la propriété immobilière. La mutation opérée par le législateur de 2024 et le pouvoir réglementaire en décembre 2025 redéfinit entièrement la hiérarchie des modes d’information tout en durcissant les exigences techniques requises pour conférer une valeur probante aux transmissions numériques.
A. Le passage de l’accord préalable au principe de la voie électronique et le droit d’opposition
Historiquement, le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 avait instauré la possibilité de recourir aux notifications électroniques en copropriété, mais sous la condition stricte d’un accord préalable et exprès de chaque copropriétaire intéressé. Ce consentement individuel devait être formalisé par écrit, soit lors de l’assemblée générale, soit par lettre recommandée ou remise contre émargement, et pouvait être révoqué à tout moment. Ce système d’adhésion volontaire (« opt-in ») a longtemps freiné la généralisation de la dématérialisation, de nombreux copropriétaires s’abstenant de manifester leur accord tout en utilisant quotidiennement des outils de messagerie électronique.
Confronté aux impératifs d’accélération des prises de décision et de réduction des coûts de gestion dans les copropriétés, notamment dans le contexte de la transition énergétique et de la lutte contre l’habitat dégradé, le législateur a inversé ce paradigme par la loi du 9 avril 2024. Le texte de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose désormais que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique, tout en réservant au copropriétaire la faculté de demander expressément à conserver le bénéfice d’un envoi postal. Le système est ainsi passé d’un régime d’autorisation préalable à un régime d’opposition expresse (« opt-out »).
Pour organiser concrètement cette transition sans léser les copropriétaires éloignés du numérique ou dépourvus d’équipements informatiques, le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 a profondément remanié les dispositions réglementaires applicables. L’article 64-2 du décret du 17 mars 1967 énonce expressément dans sa rédaction en vigueur que le syndic accompagne les avis d’appels de charge et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. Cette obligation d’information périodique pèse directement sur le représentant légal du syndicat et assure que chaque copropriétaire est régulièrement informé de son droit de revenir à un acheminement postal traditionnel.
Le mécanisme d’opposition est complété par l’article 64-1 du décret du 17 mars 1967, aux termes duquel, par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsqu’un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale. Cette demande d’option pour la voie postale s’impose au syndic dès sa réception. Si le syndic persistait à notifier une convocation par voie électronique à un copropriétaire ayant régulièrement notifié son refus de la dématérialisation, cette convocation serait entachée d’une irrégularité substantielle ouvrant droit à l’annulation de l’assemblée générale.
La préconisation n° 19 du GRECCO du 26 juin 2026 a précisé les contours pratiques de ce recueil des volontés. Les praticiens recommandent que le syndic constitue et maintienne à jour un registre rigoureux des options exercées par les copropriétaires. L’adresse électronique utilisée par le syndic ne peut résulter d’une simple déduction ou d’un échange informel antérieur : elle doit avoir été expressément communiquée par le copropriétaire pour la gestion de son lot. L’exercice du droit d’opposition par lettre recommandée ou par tout moyen conférant date certaine oblige le syndic à basculer immédiatement le dossier du copropriétaire vers le routage postal pour toutes les notifications ultérieures prescrites par les textes, qu’il s’agisse des convocations d’assemblée générale, des notifications de procès-verbaux ou des mises en demeure prévues à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pour le recouvrement des charges de copropriété.
B. Les exigences techniques du procédé et l’exclusion du courriel ordinaire
Si la notification par voie électronique constitue désormais la modalité de principe, elle ne saurait en aucun cas être assimilée à l’envoi d’un courriel ordinaire au moyen d’un logiciel de messagerie standard. Le droit de la copropriété impose un formalisme strict destiné à apporter une certitude absolue quant à l’identité de l’expéditeur, à l’identité du destinataire, à l’intégrité du contenu transmis et à la date exacte de l’envoi et de la remise.
L’article 64 du décret du 17 mars 1967, dans sa version issue du décret du 22 décembre 2025, délimite précisément les deux seuls procédés électroniques légalement admis pour opérer des notifications et mises en demeure valables. Le texte prévoit que les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique, premièrement, par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues aux articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, et deuxièmement, au moyen d’un procédé électronique mis en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire de services de confiance qualifié et assurant l’intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9 dudit décret.
Le recours à la lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée suppose le respect rigoureux des dispositions de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques et du règlement européen eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014. Ce procédé requiert l’intervention d’un tiers achemineur qualifié auprès de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Le prestataire doit certifier l’identification du destinataire avec un niveau d’assurance substantiel ou élevé, consigner les preuves d’envoi et de transmission dans un environnement inviolable et horodater électroniquement chaque phase de l’acheminement.
La jurisprudence sanctionne avec une sévérité constante l’utilisation de canaux électroniques non certifiés. Par un jugement rendu le 20 août 2026 (RG n° 23/01426), accessible sur la base de jurisprudence officielle de la Cour de cassation, le Tribunal judiciaire a rappelé les principes cardinaux régissant la validité des convocations numériques. La juridiction a jugé de manière catégorique que :
La juridiction a jugé de manière formelle que l’envoi par simple courrier électronique, sans recours à un procédé de lettre recommandée électronique qualifiée ni à un tiers de confiance certifié au sens de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, ne constitue pas une notification régulière au sens des dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965.
Le tribunal a complété son raisonnement en précisant que :
« L’absence de convocation régulière d’un copropriétaire dans les formes prescrites par les textes justifie à elle seule l’annulation de l’ensemble des décisions votées lors de l’assemblée générale. »
Cette rigueur a également été réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Grasse dans un jugement du 13 mars 2026 (RG n° 24/01637), disponible sur le portail de la Cour de cassation, qui a rejeté les arguments d’un syndic prétendant couvrir les manquements procéduraux par une transmission informelle. Le tribunal a retenu que :
« Le syndic ne saurait pallier l’irrégularité d’un envoi électronique non conforme aux exigences du décret du 17 mars 1967 en invoquant une simple transmission d’information par messagerie ordinaire. »
La même décision souligne avec force que :
« La régularité des convocations relève des formalités substantielles prescrites par la loi du 10 juillet 1965 à peine de nullité de l’assemblée générale. »
Il en résulte que ni un courriel simple avec accusé de lecture, ni la mise à disposition passive de la convocation sur l’extranet de la copropriété sans avis de transmission qualifié conforme aux articles 64-5 et suivants du décret, ne satisfont aux exigences légales. Le syndic doit obligatoirement obtenir et conserver le fichier de preuves généré par le prestataire de services de confiance qualifié, lequel atteste de l’envoi de l’avis électronique au destinataire.
La charge de la preuve de la régularité technique de la notification pèse intégralement sur le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour d’appel dans un arrêt du 28 février 2025 (RG n° 22/02514), publié sur le site de la Cour de cassation :
« La charge de la preuve de la délivrance et de la régularité de la notification de la convocation incombe au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic. »
La juridiction d’appel a tiré les conséquences directes de la carence probatoire du syndic en jugeant que :
« A défaut de justification par le syndic de l’envoi d’un avis de réception conforme ou d’une preuve de transmission électronique qualifiée, l’assemblée générale encourt l’annulation. »
Par ailleurs, l’article 64-3 du décret du 17 mars 1967 maintient la faculté subsidiaire d’une remise en main propre contre récépissé ou émargement, mais cette modalité physique ne dispense pas le syndic de respecter scrupuleusement les délais légaux de convocation.
II. Les délais impératifs de convocation, le point de départ et le contentieux de la nullité de l’assemblée générale
La validité des délibérations adoptées lors d’une assemblée générale de copropriétaires est conditionnée par le respect rigoureux des délais d’information préalable prévus par les textes réglementaires. L’avènement de la notification électronique a nécessité une adaptation précise des règles de computation temporelle afin de déterminer le moment exact où le délai commence à courir et de préserver l’exercice effectif des voies de recours.
A. La computation du délai de vingt et un jours et la date de transmission de l’avis électronique
Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation à l’assemblée générale est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. Ce délai de vingt et un jours constitue un délai franc minimum destiné à permettre aux copropriétaires d’étudier l’ordre du jour, d’analyser les projets de résolutions, les devis, les contrats et les documents comptables annexés, et de préparer leur participation ou la rédaction d’un pouvoir.
La fixation du point de départ de ce délai en matière électronique a été harmonisée avec les règles applicables aux envois postaux traditionnels. Le dernier alinéa de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 dispose sans équivoque que le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi électronique.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt de principe du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 24-17.437), accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La haute juridiction y rappelle les règles applicables :
« Selon l’article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. »
La Cour de cassation en déduit la règle de computation impérative :
« Il résulte de la combinaison des articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967 que le délai de vingt et un jours imparti pour la convocation d’une assemblée générale de copropriétaires court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée ou de la transmission de l’avis électronique. »
Pour calculer correctement le délai de convocation, il convient d’appliquer les règles de calcul des délais francs issues des articles 641 et 642 du code de procédure civile. Le jour de la transmission de l’avis électronique (dies a quo) et le jour de la tenue de l’assemblée générale (dies ad quem) ne sont pas comptabilisés. Il doit s’écouler vingt et un jours entiers et complets entre ces deux dates. Si l’avis électronique est transmis un lundi 1er du mois par le prestataire de confiance, le délai commence à courir le mardi 2 à zéro heure, et l’assemblée générale ne peut valablement se réunir qu’à compter du mardi 23 du même mois.
Toute erreur dans la computation du délai entraîne l’irrégularité irrémédiable de la convocation. Le Tribunal judiciaire de Dax, dans un jugement rendu le 14 janvier 2026 (RG n° 25/00098), disponible sur le portail de la Cour de cassation, a sanctionné un syndic ayant convoqué l’assemblée avec un préavis insuffisant. Le tribunal a jugé que :
« En application des dispositions combinées des articles 9, 64 et 64-2 du décret du 17 mars 1967 modifié, la convocation à l’assemblée générale doit être notifiée au moins vingt et un jours avant la tenue de la réunion. »
Constatant l’insuffisance du délai dans le cas d’espèce, la décision retient :
« La notification par voie électronique transmise le 5 mai pour une assemblée générale fixée au 25 mai ne respectait pas le délai impératif de vingt et un jours francs, le point de départ du délai étant fixé au 6 mai à zéro heure. »
La juridiction a alors tiré les conséquences de cette méconnaissance des règles légales en énonçant que :
« L’inobservation du délai légal de convocation entraîne nécessairement la nullité de l’assemblée générale sans que le demandeur soit tenu de prouver un grief. »
Il est capital de souligner que, tout comme en matière postale où la première présentation fait courir le délai même si le pli n’a pas été retiré au bureau de poste, la transmission de l’avis électronique déclenche le cours du délai sans qu’il soit nécessaire d’attendre que le copropriétaire ouvre son message ou télécharge les pièces sur la plateforme sécurisée. Dans un arrêt du 29 juin 2023 (pourvoi n° 21-21.708), consultable sur la base de la Cour de cassation, la troisième chambre civile a confirmé cette dissociation protectrice de la sécurité juridique :
« Selon l’article 64, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le délai que les notifications et mises en demeure faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. »
Sur le fond du litige, la cour suprême a validé le raisonnement des juges du fond :
« Ayant constaté que le procès-verbal de l’assemblée générale avait été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée le 28 mars 2018 et que le copropriétaire n’avait pas retiré le pli, la cour d’appel a retenu à bon droit que le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 avait commencé à courir le lendemain de cette présentation. »
Ce principe s’applique avec la même rigueur à la notification électronique : la négligence ou le refus du copropriétaire de consulter l’avis électronique transmis ne suspend ni n’interrompt le délai légal, sous réserve que l’adresse électronique utilisée ait été régulièrement fournie et que le prestataire ait accompli l’ensemble de ses obligations de certification.
B. L’action en nullité de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’absence d’exigence de grief
Le non-respect du formalisme de la notification électronique et la violation du délai impératif de convocation ouvrent droit à une action en contestation des décisions de l’assemblée générale, exercée dans le cadre de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Ce texte d’ordre public fixe les conditions de recevabilité et les délais stricts dans lesquels les délibérations syndicales peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.
L’article 42, alinéa 2, dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Un copropriétaire est considéré comme défaillant dès lors qu’il n’était ni présent ni représenté lors de l’assemblée générale. Lorsqu’un copropriétaire n’a pas été régulièrement convoqué par voie électronique, il se trouve mécaniquement placé dans la situation d’un copropriétaire défaillant et dispose de plein droit de la qualité pour agir en nullité.
La computation du délai de forclusion de deux mois a été précisée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt récent du 16 avril 2026 (pourvoi n° 24-18.842), publié sur le site de la Cour de cassation. La cour suprême a statué dans les termes suivants :
« Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. »
La haute juridiction confirme l’articulation directe avec les nouvelles dispositions réglementaires :
« Il résulte de l’article 64-2 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2025, que le délai de contestation de deux mois court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou de la transmission de l’avis électronique. »
L’accompagnement par un cabinet d’avocats intervenant en contentieux d’assemblée générale de copropriété s’avère déterminant pour sécuriser la recevabilité de l’assignation dans ce délai préfix de deux mois. Si le procès-verbal d’assemblée générale n’a lui-même pas été valablement notifié au copropriétaire défaillant par un procédé électronique qualifié, le délai de deux mois ne commence pas à courir, ouvrant la voie à une action en nullité soumise au délai de prescription décennale de droit commun prévu à l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965.
Sur le fond du droit, la nature de la sanction attachée au défaut de convocation régulière présente une particularité majeure. Contrairement aux règles régissant les nullités pour vice de forme en procédure civile ordinaire, lesquelles requièrent la démonstration d’un grief conformément à l’article 114 du code de procédure civile, l’irrégularité touchant à la convocation d’un copropriétaire sanctionne une formalité substantielle d’ordre public. En conséquence, la nullité de l’assemblée générale est prononcée de manière automatique et intégrale dès lors que le défaut de convocation ou le non-respect du délai légal est établi.
Le copropriétaire demandeur n’a pas à prouver que son absence a influencé le résultat du vote, ni que l’irrégularité lui a causé un préjudice distinct. L’annulation prononcée par le juge produit des effets rétroactifs complets : l’ensemble des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale irrégulièrement convoquée sont anéanties, ce qui prive de tout fondement juridique les appels de fonds pour travaux, les approbations de comptes, les autorisations de travaux privatifs accordées à des copropriétaires ou la désignation du syndic. Une telle remise en état engendre une insécurité juridique et financière considérable pour la collectivité des copropriétaires, justifiant une vigilance absolue des syndics lors de la mise en œuvre des processus électroniques.
Les copropriétaires confrontés à des délibérations votées en violation de leurs droits procéduraux peuvent solliciter les conseils stratégiques du cabinet en droit immobilier afin d’évaluer l’opportunité d’une contestation judiciaire et d’obtenir l’annulation des décisions illégitimes.
Conclusion
La réforme de la notification électronique opérée par la loi du 9 avril 2024 et le décret du 22 décembre 2025 consacre une modernisation attendue de la gestion de la copropriété en instituant la voie dématérialisée comme mode de communication de droit commun. Cette simplification de principe ne dispense aucunement les syndics de respecter scrupuleusement les exigences techniques et procédurales prévues par les textes. L’utilisation exclusive de procédés électroniques qualifiés au sens de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, l’information systématique des copropriétaires quant à leur faculté d’opposition postale en application de l’article 64-2 et la computation rigoureuse du délai franc de vingt et un jours constituent les conditions cumulatives de validité des convocations.
Face à la sanction automatique de nullité intégrale de l’assemblée générale en cas de vice de convocation, sans exigence de preuve d’un grief, la rigueur probatoire s’impose à chaque étape de la vie syndicale. La préservation de la traçabilité numérique et la maîtrise des règles de computation assurent seules la pérennité et l’opposabilité des décisions prises par le syndicat des copropriétaires.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en assemblée générale de copropriété. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.
À lire aussi