Un virement reçu régulièrement d’un parent, d’un enfant ou d’un ami pendant un dossier de surendettement n’est pas, à lui seul, un salaire, un don définitif ou une dette. Sa cause peut être une aide, un prêt, un remboursement de dépense ou une participation à une charge. La commission de surendettement et le juge des contentieux de la protection examinent sa répétition, son utilisation et les documents qui l’expliquent.

La bonne démarche consiste à ne pas laisser une série de relevés bancaires parler seule. Chaque versement doit être identifié, daté et relié à son objet. Le donneur n’est pas un créancier ; le prêteur le devient, même sans intérêts. Une aide mensuelle peut entrer dans le budget disponible sans devenir automatiquement un salaire. Le silence rend toutefois la récurrence plus difficile à comprendre et peut alimenter une contestation sur la bonne foi.

La difficulté est particulière lorsque les virements se répètent entre la recevabilité et l’orientation, pendant l’exécution d’un plan ou avant un rétablissement personnel. Il faut distinguer leur nature, leur effet réel sur les ressources et la réaction à adopter si la commission ou un créancier leur donne une portée excessive.

Le cadre général est posé par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qui réserve le dispositif aux « personnes physiques de bonne foi » et vise l’« impossibilité manifeste de faire face » aux dettes. Un virement familial ne supprime donc pas mécaniquement le surendettement. Il doit être expliqué de façon cohérente et vérifiable.

I. Virement familial récurrent dans un dossier de surendettement : quelle qualification et quelle déclaration ?

A. Aide régulière, remboursement ou prêt : comment identifier la somme versée ?

La première étape est de qualifier l’opération sans se fier à son seul libellé bancaire. Un virement portant la mention « aide », « courses », « prêt » ou « remboursement » ne constitue pas une preuve définitive de sa nature. Le juge peut regarder les échanges entre les personnes, les virements antérieurs, les remboursements déjà réalisés, les revenus du proche, les dépenses du débiteur et la destination exacte des fonds. La réalité prime sur le mot inscrit dans l’application bancaire.

Un don est une somme remise sans obligation de restitution. Le proche peut avoir voulu aider à payer le loyer, l’électricité, des soins, l’alimentation, une réparation urgente ou une dépense liée aux enfants. Si le bénéficiaire n’a pas à rendre l’argent, le proche n’a pas, pour cette opération, la qualité de créancier. Le don ne doit donc pas être inscrit artificiellement dans le passif comme un prêt familial. Il faut toutefois le signaler lorsqu’il est de nature à éclairer la situation financière examinée par la commission.

Cette obligation de transparence découle de la logique même du dossier. L’article L. 721-1 du Code de la consommation prévoit que le débiteur saisit la commission par une demande « dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». L’article R. 721-2 du même code demande aussi un « état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Ces textes ne signifient pas que chaque aide familiale ponctuelle devient un revenu permanent. Ils imposent que les éléments utiles à l’analyse soient expliqués.

Une aide unique de 200, 400 ou 800 euros, versée pour régler une facture précise, n’a pas la même portée qu’un versement de 500 euros tous les mois depuis plusieurs années. Dans le premier cas, l’opération peut correspondre à un secours exceptionnel qui a immédiatement été consommé pour une dépense indispensable. Dans le second, la commission peut considérer que le ménage dispose d’un soutien régulier, surtout si le proche annonce qu’il continuera à payer une partie du loyer ou à compléter le budget chaque mois. La question n’est pas de punir l’aide, mais d’établir le budget qui peut réellement être tenu.

Il faut également distinguer le don libre du paiement effectué pour le compte du débiteur. Un parent qui règle directement une facture d’énergie ne remet pas nécessairement une somme disponible sur le compte. Un enfant qui rembourse au débiteur sa part d’un billet acheté en commun n’apporte pas un revenu. Un proche qui verse une somme parce qu’il a avancé des frais de santé ou de transport peut rendre une dépense déjà supportée, sans procurer une capacité durable de remboursement. Chaque scénario mérite une ligne explicative et, si possible, le justificatif correspondant.

Le moment du virement ne suffit pas non plus à établir une mauvaise foi. Une personne peut recevoir une aide après le dépôt parce que son salaire a diminué, parce qu’une saisie a désorganisé son compte, parce qu’une facture médicale est arrivée ou parce que les délais de la commission ont été longs. Le dépôt ne crée pas une interdiction générale de recevoir de l’argent d’un tiers. Il exige en revanche de ne pas dissimuler une évolution significative et de ne pas organiser artificiellement son insolvabilité.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisément rappelé cette exigence de contextualisation dans l’arrêt du 2 mars 2023, n° 21-16.913, accessible sur Légifrance. Dans cette affaire, le juge avait notamment retenu une aide financière apportée au père du débiteur pour écarter sa bonne foi. La Cour a censuré ce raisonnement en jugeant : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de bonne foi, le juge du contentieux de la protection n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’aide à un proche peut donc appeler des explications ; elle ne suffit pas, isolément, à démontrer une volonté de détourner la procédure.

Cette décision ne donne pas un droit automatique à recevoir ou à verser n’importe quelle somme. Elle rappelle que la bonne foi s’apprécie au regard des circonstances concrètes. Un virement reçu pour payer une hospitalisation, un dépôt de garantie indispensable ou une facture d’eau impayée ne se lit pas comme le transfert répété d’épargne vers un proche alors que les créanciers ne sont pas payés. Le dossier doit rendre visible la différence entre la nécessité ponctuelle et la libéralité organisée.

Un don peut aussi avoir une incidence patrimoniale différente selon qu’il est encore présent sur le compte ou déjà utilisé. Une somme de 1 000 euros reçue puis conservée au jour de l’examen n’est pas analysée comme une somme dépensée trois mois plus tôt pour éviter une coupure d’électricité. Dans les deux cas, il faut fournir le relevé et les factures. La commission pourra alors savoir si le solde constitue une épargne disponible, une somme affectée à une dépense urgente ou un simple mouvement transitoire.

Pour déclarer correctement un don, une note courte suffit souvent à rendre la situation lisible. Elle doit préciser la date, le montant, l’identité du proche, le lien familial ou amical, l’objet de l’aide, la destination des fonds et l’absence de remboursement attendu. Une attestation signée par le donateur peut reprendre ces éléments. Elle peut être accompagnée de la facture réglée, du ticket de caisse important, de l’avis d’échéance ou du relevé montrant le paiement. Il faut éviter les attestations générales qui ne permettent pas de relier l’aide à l’opération examinée.

Si l’aide est régulière, la formulation doit être encore plus précise. Il faut indiquer si le proche s’engage réellement à la maintenir, pendant combien de temps et pour quelle dépense. Une aide familiale annoncée oralement mais dépendant des moyens variables du parent n’est pas nécessairement une ressource certaine. À l’inverse, une pension versée chaque mois, une prise en charge stable du loyer ou des virements récurrents dont le montant est prévisible peuvent modifier le budget retenu. La commission peut demander des précisions ; répondre rapidement est préférable à une apparence de rétention d’information.

Le don doit aussi être distingué d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire ou d’une obligation légale d’entretien. Ces sommes obéissent à des règles propres et peuvent être traitées différemment dans le budget et dans le passif. Il ne faut pas présenter comme un simple cadeau une somme fixée par une décision de justice ou versée en exécution d’un accord juridiquement contraignant. Le document à transmettre doit expliquer l’origine de l’obligation et non seulement le mouvement bancaire.

La question fiscale du don peut exister séparément, selon le montant, le lien entre les personnes et la nature de l’opération. Elle ne doit pas être confondue avec la procédure de surendettement. Pour la commission, le point immédiat est de savoir si le virement constitue une ressource, un actif, un remboursement de frais ou un prêt. Si une déclaration fiscale est nécessaire, elle se traite auprès de l’administration compétente ; elle ne remplace pas l’explication adressée à la commission.

Un proche peut enfin aider en versant l’argent directement à un créancier. Ce paiement éteint tout ou partie d’une dette du débiteur, mais il ne crée pas automatiquement une dette nouvelle envers le proche. Si aucun remboursement n’est prévu, il faut l’indiquer. Si le proche attend que le débiteur le rembourse plus tard, le paiement peut au contraire matérialiser un prêt ou une avance. La preuve du transfert bancaire ne suffit pas à trancher ; les messages, accords et remboursements ultérieurs seront utiles.

En résumé, le don n’est ni invisible ni automatiquement assimilé à un salaire. Il est déclaré comme un événement financier ponctuel ou régulier, avec sa finalité. Cette méthode protège le débiteur contre deux erreurs opposées : présenter comme une dette une aide qui ne sera jamais remboursée, ou taire une ressource récurrente qui pourrait expliquer une capacité mensuelle différente.

B. Quelle preuve produire pour distinguer le soutien familial d’une dette ?

Le prêt familial répond à une logique différente. Le proche remet une somme avec l’accord, même informel, qu’elle sera rendue. L’article 1892 du Code civil définit le prêt de consommation comme le contrat dans lequel une partie livre une quantité de choses « à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». La restitution peut être prévue en une fois ou par échéances. Elle peut être sans intérêts ; l’absence d’intérêts ne retire pas à l’opération sa nature de prêt.

La première conséquence est pratique : le proche est un créancier potentiel. Le montant reçu ne constitue pas un revenu gratuit, mais il peut entrer dans le passif à déclarer. Si le prêt a été conclu avant le dépôt, il doit être mentionné dans le dossier initial. S’il intervient après le dépôt pour éviter une coupure, financer des soins ou régler une dette urgente, il faut informer la commission de cette nouvelle obligation et expliquer pourquoi elle est née. La date de création de la dette compte autant que son montant.

La preuve ne dépend pas seulement de l’existence d’un contrat imprimé. L’article 1353 du Code civil pose la règle selon laquelle « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le proche qui demandera un remboursement devra donc établir que la somme n’était pas un don. Le débiteur doit, de son côté, conserver les éléments qui expliquent la nature de l’opération. Un relevé bancaire seul montre un transfert ; il ne montre pas toujours l’intention commune.

Un écrit simple est fortement utile. Il peut mentionner l’identité des parties, la date de remise, le montant, la qualification de prêt, l’absence ou le taux des intérêts, la date de première échéance et les modalités de remboursement. Lorsque l’acte est signé par le seul emprunteur, l’article 1376 du Code civil rappelle les exigences de preuve attachées à l’engagement unilatéral de payer une somme. Un écrit signé par les deux parties, accompagné du virement et d’un échéancier réaliste, réduit les contestations sur l’intention.

Il ne faut pas fabriquer après coup un contrat destiné à donner une apparence avantageuse à un transfert déjà contesté. Un document établi après une demande de la commission peut expliquer une opération ancienne, mais il doit être sincère et cohérent avec les échanges antérieurs. Les messages où le proche parle de « cadeau », les remboursements déjà effectués ou, au contraire, l’absence totale de demande pendant plusieurs années peuvent être examinés. Une attestation ne doit pas contredire les mouvements du compte.

La date de remboursement prévue doit rester compatible avec la procédure. Il serait incohérent d’annoncer une mensualité élevée au parent prêteur alors que le budget remis à la commission ne permet déjà pas de payer les créanciers prioritaires. Il faut déclarer la dette, sans inventer une échéance impossible. La commission ou le juge pourra apprécier la réalité de l’obligation et son articulation avec les autres dettes, notamment si la famille a avancé des frais essentiels.

Un prêt familial destiné à payer une dépense de vie courante ne devient pas automatiquement prioritaire. La volonté légitime de rembourser ses parents ne permet pas d’ignorer une mesure imposée ou un plan. Si le remboursement commence après le dépôt sans avoir été signalé, les relevés feront apparaître une sortie supplémentaire et la capacité budgétaire semblera moindre. Il faut donc signaler le prêt avant de commencer les remboursements, puis conserver les preuves des échéances effectivement payées.

Le prêt peut être conclu entre époux, partenaires, parents, enfants ou amis. Le lien affectif ne supprime ni l’obligation de déclaration ni la nécessité de preuve. Il peut en revanche expliquer pourquoi aucun intérêt n’a été prévu ou pourquoi l’échéancier est souple. La commission ne doit pas écarter une dette réelle uniquement parce que le créancier est un parent ; mais elle peut demander un justificatif plus précis pour éviter qu’une dette familiale soit invoquée pour diminuer artificiellement les ressources disponibles.

Une avance et un remboursement de frais demandent une analyse intermédiaire. Par exemple, un proche verse 600 euros pour une facture de réparation, puis le débiteur lui reverse 100 euros par mois. Le mouvement peut révéler un prêt. Si le proche a avancé la somme mais renonce ensuite à être remboursé, il y a peut-être eu transformation en don. L’écrit de renonciation ou l’attestation datée doit alors être conservé. Il ne faut pas maintenir au passif une dette qui a été abandonnée, ni effacer une obligation simplement parce qu’elle n’est pas encore réclamée.

Les dettes familiales non déclarées peuvent soulever une difficulté particulière. L’article L. 733-15 du Code de la consommation indique que les mesures imposées « ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission ». Cette règle ne transforme pas un donateur en créancier. Elle montre en revanche l’importance d’identifier le proche prêteur : un plan qui ne mentionne pas sa créance ne règle pas correctement ses droits.

Si le prêt apparaît après la recevabilité, il faut écrire au secrétariat de la commission en rappelant le numéro de dossier, la date du virement et le stade de la procédure. La lettre peut comporter quatre pièces : l’accord de prêt, le relevé bancaire, le justificatif de la dépense financée et l’échéancier. Il faut demander que la pièce soit versée au dossier et préciser si aucun remboursement n’a encore été effectué. Cette démarche laisse une trace datée et évite qu’un créancier découvre plus tard une sortie d’argent inexpliquée.

Un prêt accordé après l’orientation ne donne pas nécessairement lieu à une réouverture totale de la procédure. La réponse dépend de son montant, de son urgence, de son incidence sur le budget et du type de mesure déjà arrêté. Il faut demander à la commission quelle mise à jour est attendue, plutôt que d’interrompre seul les paiements prévus. En cas de désaccord sur la prise en compte de la dette, les voies de contestation dépendent de la décision reçue et de son délai.

La deuxième chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 4 novembre 2021, n° 20-14.609, publié sur Légifrance, que « l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond ». Cette formule invite à présenter un dossier factuel : origine de la somme, besoin couvert, engagement de remboursement, situation du proche et comportement du débiteur envers ses créanciers. Elle ne signifie pas qu’une appréciation locale échappe au contrôle juridique ; elle signifie que les circonstances doivent être établies devant le juge du fond.

Le prêt familial doit ainsi rester une opération transparente, non un moyen de déplacer une dette hors du dossier. Si un remboursement est indispensable pour éviter une procédure contre le proche, il faut l’expliquer. Si le proche peut attendre la fin du plan, il faut le dire. Le dossier devient plus crédible lorsque le débiteur ne cherche pas à favoriser discrètement un membre de sa famille, mais expose la réalité de la dette et demande qu’elle soit traitée avec les autres obligations.

II. Virement familial récurrent et mensualité : ressources, recevabilité et recours

A. Une aide régulière peut-elle augmenter la capacité de remboursement ou faire perdre la recevabilité ?

La commission ne calcule pas la mensualité en additionnant mécaniquement tous les crédits reçus sur un compte. Elle cherche à déterminer les ressources réellement disponibles après les dépenses nécessaires du ménage. L’article L. 731-2 du Code de la consommation protège la part destinée aux dépenses courantes et précise qu’elle intègre notamment le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et la santé. Une aide utilisée pour ces dépenses ne peut pas être comprise sans regarder la dépense correspondante.

La question centrale est celle de la répétition et de la disponibilité. Un versement exceptionnel peut améliorer temporairement le solde bancaire sans augmenter la capacité de payer chaque mois. Une aide régulière et stable peut, à l’inverse, réduire une dépense que le ménage devrait normalement financer seul. La commission peut alors en tenir compte pour fixer une mensualité, mais elle doit relier cette ressource à une période et à une probabilité de maintien. Le débiteur peut contester une projection qui transforme un secours ponctuel en revenu permanent.

Plusieurs critères peuvent être présentés clairement : fréquence des virements sur les relevés, montant moyen, durée annoncée du soutien, identité du payeur, motif de chaque versement, dépenses réglées, solde conservé et existence ou non d’une obligation de restitution. Un tableau chronologique est efficace. Il peut comporter une colonne « date », une colonne « montant », une colonne « origine », une colonne « don, prêt ou remboursement », puis une colonne « utilisation et justificatif ». Cette présentation réduit les malentendus sans masquer les mouvements.

Le dépôt d’un dossier n’empêche pas le compte de fonctionner pour les dépenses ordinaires. L’article L. 722-2 du Code de la consommation prévoit que la recevabilité emporte « suspension et interdiction des procédures d’exécution » portant sur les biens du débiteur, sous les conditions prévues par le texte. Cette protection contre les voies d’exécution ne signifie pas que les entrées d’argent doivent rester cachées. Elle concerne les poursuites et non la sincérité des déclarations patrimoniales.

Une commission peut demander des relevés plus récents après la recevabilité si elle doit vérifier l’évolution du budget. Il faut transmettre les documents dans leur intégralité, sans sélectionner seulement les pages favorables. Les mouvements qui ne concernent pas le virement peuvent être masqués uniquement lorsque le service l’autorise et que la lisibilité reste intacte ; en pratique, il est plus sûr de joindre les relevés complets et d’annoter les lignes litigieuses. Une explication préalable vaut mieux qu’une découverte par un créancier.

La recevabilité ne disparaît pas automatiquement parce qu’un proche a aidé le débiteur. Le critère de bonne foi porte sur le comportement général et la volonté de traiter loyalement la situation. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rappelé le 6 septembre 2018, n° 17-22.522, dans une décision consultable sur Légifrance, que « la bonne foi du débiteur est présumée » et que la mauvaise foi « ne se confond pas davantage avec l’imprudence ni même la négligence du débiteur ». Le dossier doit néanmoins être complété lorsque l’omission devient volontaire ou porte sur un élément important.

Cette présomption ne protège pas une dissimulation organisée. Un débiteur qui reçoit une aide et la décrit honnêtement n’est pas dans la même situation qu’une personne qui demande à un proche de conserver son épargne, d’utiliser un compte tiers ou de maquiller un prêt en don pour réduire le passif ou cacher un actif. Le fait générateur, l’intention, les montants et les échanges comptent. Une erreur de qualification corrigée spontanément n’a pas la même portée qu’une contradiction maintenue après demande de justificatifs.

Le virement reçu doit être distingué du virement envoyé. Recevoir une aide pour payer une dette courante peut préserver le logement ou la santé. Transférer son épargne à un proche avant ou après le dépôt peut, selon les circonstances, appeler une explication sur la conservation des actifs et la bonne foi. Dans l’arrêt n° 21-16.913 du 2 mars 2023 déjà cité, la Cour a précisément refusé de déduire l’absence de bonne foi d’un seul élément financier mal caractérisé. Cela ne rend pas indifférente la destination de l’argent ; cela impose de démontrer le contexte et l’intention réelle.

Une aide qui intervient juste après le dépôt peut être liée à la période de crise ayant conduit à la saisine. Si le salaire a été versé avec retard, si l’employeur a suspendu une rémunération, si une prestation sociale a été interrompue ou si une saisie a bloqué le compte, un proche peut avancer l’argent nécessaire à l’alimentation. La lettre adressée à la commission doit relier le virement à la difficulté rencontrée et montrer le paiement effectif de la dépense. Cela permet de comprendre pourquoi l’aide n’est pas une capacité permanente.

À l’inverse, si les virements apparaissent tous les mois et financent une charge fixe, il faut recalculer le budget avec réalisme. Le débiteur peut demander que l’aide ne soit retenue que pendant la période où le proche la garantit. Il peut aussi fournir une attestation indiquant que la prise en charge cesse à une date donnée ou qu’elle est limitée à une dépense particulière. La commission ne peut pas supposer indéfiniment une aide dont le proche n’a jamais promis la continuité, mais elle peut vérifier une régularité objectivement établie.

Le montant du virement doit être confronté au coût réellement payé. Si un proche verse 700 euros et que 650 euros servent à régler le loyer, la facture et les courses, le relevé des dépenses explique la disparition du solde. Si 700 euros sont versés et restent disponibles plusieurs semaines, l’analyse est différente. Il faut conserver factures, quittances, tickets importants et preuves de paiement, en privilégiant les documents qui permettent de relier la somme à un besoin du ménage.

Un versement peut également être le remboursement d’une somme que le débiteur avait lui-même avancée. La commission ne doit pas l’ajouter aux ressources courantes si l’opération ne fait que reconstituer un montant déjà sorti du compte. Il faut montrer l’avance initiale et la dépense commune. Cette situation est fréquente lorsqu’un membre de la famille rembourse sa part d’un loyer, d’un voyage, d’une facture de téléphone ou d’un achat collectif. Le libellé bancaire et une courte attestation évitent de la confondre avec un don.

La situation peut évoluer après la décision de recevabilité. Une reprise d’emploi, une fin de prestation, un déménagement, une séparation ou une aide familiale devenue régulière doit être signalée. La personne ne doit pas attendre le prochain incident de paiement pour expliquer que son budget a changé. De même, une aide qui cesse doit être documentée si la mensualité avait été calculée en tenant compte de cette aide. Le dossier de surendettement reste lié à une situation financière concrète, pas à une photographie éternelle du jour du dépôt.

Le rétablissement personnel appelle une prudence supplémentaire. L’article L. 741-1 du Code de la consommation prévoit le rétablissement personnel sans liquidation lorsque la situation est « irrémédiablement compromise » et que les conditions patrimoniales sont réunies. La procédure ne transforme pas tout versement ultérieur en dette effacée ou en cause automatique de révocation. Une somme reçue après la décision doit néanmoins être expliquée si elle révèle une ressource nouvelle, un actif conservé ou une opération antérieurement omise.

La date d’arrêt des dettes est essentielle. L’article L. 741-2 du Code de la consommation indique que le rétablissement personnel sans liquidation entraîne l’effacement des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, sous les exceptions prévues par la loi. Un prêt familial conclu après cette date n’est pas une dette ancienne effacée par cette décision. Un don reçu après cette date n’est pas, par lui-même, une dette envers le proche. Ces deux opérations doivent être qualifiées séparément et déclarées si elles modifient la situation examinée.

Le débiteur qui reçoit un virement ne doit donc pas se demander seulement : « Vais-je perdre mon dossier ? » Il doit se demander : « Que représente exactement cette somme, reste-t-elle disponible, se répète-t-elle, et quels documents l’établissent ? » Cette grille de lecture permet de répondre à une demande de la commission sans dramatiser une aide légitime et sans minimiser un prêt ou une ressource stable.

B. Comment contester une mensualité ou protéger un rétablissement personnel devant le juge ?

Lorsque la commission retient une aide familiale comme ressource régulière et fixe une mensualité que le ménage ne peut pas tenir, il faut commencer par lire la notification complète. La date de réception, la nature de la mesure, le délai et la juridiction compétente figurent dans les documents adressés au débiteur. Une contestation utile ne se limite pas à dire que le virement était exceptionnel ; elle explique le calcul erroné et propose le montant soutenable, pièces à l’appui.

Après l’échec d’une conciliation, l’article L. 733-1 du Code de la consommation autorise la commission à imposer certaines mesures, notamment le rééchelonnement des dettes, la réduction du taux d’intérêt ou la suspension de l’exigibilité dans les limites du texte. Une mesure imposée n’est pas une simple recommandation. Elle doit être respectée tant qu’elle n’est pas modifiée ou suspendue par la voie compétente. Le débiteur doit donc agir dans le délai indiqué, plutôt que cesser seul les paiements.

L’article L. 733-10 du Code de la consommation prévoit qu’une partie peut « contester devant le juge des contentieux de la protection » les mesures imposées, dans le délai fixé par décret. Il faut envoyer la contestation selon la modalité mentionnée dans la notification et conserver la preuve de son envoi. Le délai exact ne doit pas être deviné à partir d’un ancien modèle : il faut vérifier la décision reçue et les règles applicables au moment de la notification.

La contestation doit contenir un exposé chronologique. Il faut indiquer la date du dépôt, la date de recevabilité, la date de chaque virement, sa qualification, la dépense financée, la date à laquelle l’aide a cessé ou sa durée prévisible, puis le calcul retenu par la commission. Un tableau comparatif peut présenter le budget sans virement, le budget pendant l’aide et le budget après la fin du soutien. Le juge pourra ainsi voir si la mensualité repose sur un revenu durable ou sur un mouvement isolé.

Le juge dispose de pouvoirs d’examen importants. L’article L. 733-12 du Code de la consommation lui permet de vérifier la validité et le montant des créances, la régularité des titres et la situation du débiteur, y compris en sollicitant des renseignements utiles. Cette possibilité justifie de produire les relevés complets, l’attestation du proche, les factures et les échanges qui établissent l’absence de remboursement ou, au contraire, l’existence d’un prêt.

Le juge peut déterminer lui-même la part des ressources laissée aux dépenses courantes. L’article L. 733-13 du Code de la consommation prévoit que « la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée » selon les conditions de l’article L. 731-2. Le même texte permet, lorsque les conditions sont réunies, de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La contestation doit donc présenter à la fois le budget concret et la solution demandée.

Si le virement était un prêt familial, il faut demander qu’il soit traité comme une dette réelle et non comme une ressource. Cela suppose de fournir l’accord de prêt, la preuve de remise des fonds, l’échéancier et, si nécessaire, une attestation du prêteur. Si le virement était un don, il faut demander qu’il ne soit pas inscrit au passif et qu’il ne soit pas transformé en ressource mensuelle. Si le virement remboursait une dépense partagée, il faut démontrer l’avance initiale et le remboursement. Trois qualifications différentes appellent trois démonstrations différentes.

Le créancier familial doit être informé de la procédure si une dette existe. Une personne qui se présente comme prêteur mais dont le nom ne figure pas dans le dossier peut rencontrer les limites de l’opposabilité des mesures. L’article L. 733-16 du Code de la consommation prévoit que les créanciers auxquels les mesures sont opposables ne peuvent pas exécuter sur les biens du débiteur pendant leur application. Le bénéficiaire de cette protection doit être identifiable ; le donateur, lui, n’a pas de créance à déclarer.

Il faut aussi répondre aux créanciers qui contestent la bonne foi en invoquant le virement. Une lettre peut rappeler la qualification, joindre l’attestation et expliquer l’utilisation. Elle ne doit pas accuser le créancier de mauvaise intention ni multiplier les affirmations générales. Les décisions de la deuxième chambre civile montrent que l’absence de bonne foi doit être caractérisée par des éléments concrets. Dans l’arrêt n° 20-14.609 du 4 novembre 2021, la Cour a laissé au juge du fond l’appréciation souveraine des circonstances ; dans l’arrêt n° 17-22.522 du 6 septembre 2018, elle a distingué la mauvaise foi de la simple imprudence ou négligence. Le dossier doit donc démontrer la démarche de régularisation.

La protection du rétablissement personnel se construit de la même façon. Une personne orientée vers un rétablissement sans liquidation doit déclarer l’aide ou le prêt reçu avant la décision si cet élément appartient à la période examinée. Une fois la décision rendue, il faut conserver les documents concernant les virements ultérieurs et répondre si la commission, un créancier ou le juge demande une explication. La bonne foi ne s’arrête pas au jour du dépôt ; elle se vérifie par la cohérence du comportement pendant la procédure.

Un proche qui avance de l’argent après la décision de rétablissement peut demander un remboursement futur. Cette nouvelle obligation n’est pas incluse dans l’effacement des dettes antérieures. Le débiteur doit éviter de promettre des remboursements qu’il ne peut pas assurer. Si le proche veut réellement aider sans remboursement, une attestation de don permet de ne pas créer une dette fictive. Si un prêt est nécessaire, il faut fixer des conditions compatibles avec la situation après la procédure et conserver l’accord.

Lorsqu’une décision de rétablissement personnel est contestée, la contestation doit être reliée à la qualification du virement et à la situation patrimoniale globale. L’article L. 741-1 concerne les conditions du rétablissement sans liquidation ; l’article L. 741-2 précise l’effet d’effacement et ses exceptions. Il ne faut pas soutenir qu’un simple virement reçu après le dépôt annule automatiquement l’effacement. Il faut examiner la date, la nature de la somme, sa conservation et son incidence sur les conditions légales.

Dans un dossier pratique, les pièces utiles peuvent être classées en cinq chemises numériques ou papier :

• les relevés bancaires couvrant la période avant et après le dépôt, avec les lignes du virement surlignées ;
• une attestation datée et signée du proche, précisant don, prêt, remboursement ou paiement direct ;
• les factures, quittances, ordonnances, tickets ou justificatifs correspondant à l’utilisation des fonds ;
• le contrat de prêt, l’échéancier et les preuves de remboursement lorsque l’argent doit être rendu ;
• un tableau de budget qui distingue la somme exceptionnelle de l’aide réellement récurrente.

Il faut ajouter une page de synthèse, placée en tête du dossier. Elle peut comporter une phrase pour chaque virement : « Le 4 septembre, ma sœur a versé 450 euros pour régler la facture d’électricité jointe ; il s’agit d’un don ponctuel, aucun remboursement n’est prévu. » Ou : « Le 12 septembre, mon père a prêté 1 200 euros pour les frais de logement ; l’accord et l’échéancier joints prévoient une restitution à compter de la fin du plan. » Cette précision répond directement à la question posée et évite que l’examen s’arrête au montant affiché.

Si la commission refuse de rectifier son analyse malgré les pièces, il faut respecter la voie et le délai de contestation mentionnés sur la notification. Le juge ne recalculera pas nécessairement un budget sur la base de documents envoyés hors délai ou présentés pour la première fois sans explication. Une consultation du dossier avant l’audience permet de vérifier les créances, les ressources retenues, la mensualité, les dettes familiales et la demande exacte formulée au tribunal.

La page consacrée au dossier de surendettement et à la contestation de la recevabilité peut compléter cette analyse sur la saisine du juge et la préparation des justificatifs. Le présent sujet porte sur un mouvement financier particulier : le lien entre la qualification du virement, le calcul des ressources et la preuve à présenter reste le point de départ de toute contestation.

En pratique, la stratégie la plus sûre est graduée. Dès le virement, le débiteur conserve le relevé et le justificatif de l’utilisation. Dans les jours suivants, il demande au proche une attestation fidèle à la réalité. Si l’opération constitue un nouveau prêt ou une aide récurrente, il écrit à la commission avant que la question ne soit soulevée par un tiers. Si une décision retient une mensualité impossible, il calcule précisément l’écart et conteste dans le délai. Si une audience est fixée, il apporte les originaux ou copies lisibles et une synthèse chronologique.

Conclusion

Un virement familial récurrent dans un dossier de surendettement n’a pas une qualification unique. Une aide régulière destinée à une dépense nécessaire n’est pas automatiquement une dette, mais elle peut devenir une ressource à intégrer si elle est stable et réellement disponible. Un prêt familial crée une obligation de restitution et doit être déclaré comme tel, avec un écrit, le relevé du transfert et un échéancier cohérent. Un remboursement de frais ou un paiement effectué pour le compte du débiteur doit être documenté pour ne pas être confondu avec une aide durable.

La commission peut tenir compte d’une aide stable dans le calcul de la capacité de remboursement, mais elle doit apprécier sa réalité, sa durée et son affectation. Le débiteur peut demander qu’un secours exceptionnel reste rattaché à la dépense qui l’a justifié. Il peut aussi corriger spontanément une omission, sans attendre qu’un créancier présente le mouvement comme une dissimulation. La présomption de bonne foi se défend par des documents cohérents et une information complète.

Si la mensualité ou l’orientation ne correspond pas à la situation réelle, la contestation devant le juge des contentieux de la protection doit respecter la notification et son délai. Le dossier doit répondre à la qualification du virement, au calcul budgétaire et à l’incidence demandée. Pour un rétablissement personnel, la date de la décision et les dettes arrêtées sont déterminantes ; un virement ultérieur n’est ni automatiquement effacé ni automatiquement sanctionné.

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