Le 24 août 2026, l’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a annoncé « une amende de 824 990 000 euros » contre Uber B.V. et Uber Technologies Inc. Le dossier porte notamment sur des désactivations temporaires ou définitives de comptes de chauffeurs décidées sans intervention humaine, après une suspicion de fraude ou une notation jugée trop basse. La CNIL indique que ces décisions empêchaient les chauffeurs concernés d’effectuer des courses et de générer des revenus. Cette actualité ne signifie pourtant pas que chaque chauffeur recevra automatiquement une part de l’amende. Une sanction administrative et une demande d’indemnisation n’ont ni le même objet, ni le même juge, ni les mêmes preuves. Le montant affiché dans le titre de l’actualité ne dispense donc ni d’une qualification juridique ni d’un calcul contradictoire des pertes. La priorité du chauffeur est de préserver les données avant qu’un compte fermé, une interface modifiée ou un historique devenu inaccessible ne rende la comparaison plus difficile.

La question devient alors concrète : un chauffeur désactivé peut-il rejoindre une action collective, et comment établir la perte de revenus ou le préjudice subi ? Depuis l’entrée en vigueur de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, l’action de groupe dispose d’un cadre transversal qui peut couvrir la protection des données personnelles. Il faut toutefois un demandeur habilité, un manquement commun ou de même nature et des situations suffisamment comparables. Le chauffeur doit conserver un dossier individuel précis, même si la démarche est portée par une association ou une organisation syndicale.

L’analyse doit aussi tenir compte d’une autre voie : la relation commerciale peut, selon les faits, révéler un lien de subordination relevant du conseil de prud’hommes. Les décisions de la Cour de cassation concernant Uber montrent que le statut de travailleur indépendant ne suffit pas à trancher la question. L’article explique ce que la décision de la CNIL change réellement, les conditions d’une action collective, les demandes de données à adresser à Uber et la méthode à suivre pour agir depuis Paris ou l’Île-de-France.

I. Une action collective contre Uber peut-elle indemniser les chauffeurs désactivés ?

A. La sanction de 825 millions d’euros donne-t-elle automatiquement droit à une indemnisation ?

La réponse est non. La décision annoncée le 24 août 2026 est une sanction prononcée par l’autorité néerlandaise de protection des données dans le cadre du mécanisme européen de coopération. La présentation officielle de la CNIL précise qu’Uber B.V. et Uber Technologies Inc. ont été sanctionnées pour des décisions individuelles automatisées concernant des chauffeurs. La somme annoncée est une amende administrative : elle sanctionne un manquement à des obligations de protection des données et ne constitue pas un fonds d’indemnisation distribué directement aux conducteurs.

La CNIL indique que la plainte collective déposée en 2020 par la Ligue des droits de l’Homme représentait plus de 170 chauffeurs. Cette démarche devant une autorité de contrôle ne doit pas être confondue avec une action de groupe devant un tribunal judiciaire. Une plainte collective peut conduire une autorité à enquêter, à constater un manquement ou à prononcer une sanction. Elle ne liquide pas, par elle-même, les pertes de revenus propres à chaque chauffeur. Une action de groupe en réparation suit une autre procédure et suppose que le juge définisse les personnes concernées, le fait générateur, les catégories de préjudices et les modalités d’adhésion.

Le fondement de protection des données est sérieux lorsque la fermeture d’un compte résulte exclusivement d’un traitement automatisé produisant un effet significatif. L’article 22 du RGPD encadre précisément la « décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ». Le principe est l’interdiction lorsque la décision produit des effets juridiques ou affecte significativement la personne. Des exceptions existent, notamment lorsque la décision est nécessaire à un contrat, autorisée par un texte ou fondée sur un consentement explicite. Même dans certaines de ces hypothèses, la personne doit pouvoir obtenir une intervention humaine, présenter son point de vue et contester la décision.

La qualification ne se déduit pas d’un simple message contenant le mot « algorithme ». Il faut examiner le parcours réel : donnée déclenchante, score ou seuil utilisé, règle de suspension, validation éventuelle par un agent, possibilité de fournir des observations et examen du recours. Une intervention humaine purement formelle, qui ne réexamine pas les éléments du dossier, peut être discutée. À l’inverse, une décision prise après une enquête individualisée et documentée ne sera pas automatiquement une décision exclusivement automatisée. La CNIL relève, dans son actualité, une absence totale d’intervention humaine dans les processus examinés : ce constat devra être rapproché de chaque situation individuelle.

Le droit à réparation ne naît donc pas du seul montant de l’amende. Le chauffeur doit relier un manquement déterminé à un dommage personnel. L’article 82 du RGPD ouvre un droit à réparation du dommage matériel ou moral causé par un traitement contraire au règlement, mais le montant ne se présume pas. Une interruption de compte peut produire une perte de chiffre d’affaires, des frais de location ou d’assurance qui continuent à courir, des difficultés de trésorerie, une atteinte à la réputation professionnelle ou une inquiétude particulière. Chacun de ces postes doit être décrit, daté et rattaché à la désactivation.

Une deuxième base peut résulter du contrat liant le chauffeur à la plateforme. L’article 1103 du Code civil prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les conditions générales, la charte de la communauté, les engagements de transparence et les modalités de suspension applicables à la date des faits doivent être conservés dans leur version exacte. Si la plateforme promet une information, un délai, une possibilité de réponse ou un réexamen et ne respecte pas cet engagement, l’analyse contractuelle peut compléter l’analyse RGPD.

L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions ouvertes à la partie confrontée à une inexécution ou à une exécution imparfaite, parmi lesquelles la demande de réparation. En matière contractuelle, l’article 1231-1 du Code civil permet d’obtenir des dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard, sous réserve des conditions du texte. Ces dispositions ne transforment pas toute désactivation en faute. Elles invitent à comparer le motif invoqué, les stipulations contractuelles, la procédure effectivement suivie et les pertes directement provoquées.

La responsabilité extracontractuelle peut également être discutée lorsque le traitement, la décision ou la conservation des données a causé un dommage en dehors d’une inexécution contractuelle clairement identifiée. L’article 1240 du Code civil pose le principe selon lequel un fait fautif causant un dommage oblige son auteur à le réparer. Dans tous les cas, une même perte ne peut pas être indemnisée deux fois sous des qualifications différentes. Le dossier doit distinguer les demandes : perte de revenus, frais restés à charge, préjudice moral, atteinte à la carrière, rappels de salaire éventuels ou réparation d’un manquement au RGPD.

La jurisprudence Uber montre pourquoi une analyse individuelle reste nécessaire. Dans son arrêt du 4 mars 2020, pourvoi n° 19-13.316, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé la requalification d’une relation contractuelle en contrat de travail dans un dossier où le chauffeur avait été définitivement désactivé. L’arrêt publié au bulletin est consultable sur Légifrance. La Cour a examiné le fonctionnement concret de la plateforme, les tarifs, les itinéraires, la géolocalisation, le contrôle de l’activité et la possibilité de perdre l’accès au compte. Elle n’a pas posé une règle selon laquelle tout chauffeur Uber serait salarié : elle a déduit le lien de subordination des faits établis dans ce dossier.

Dans un arrêt du 25 janvier 2023, pourvoi n° 21-11.273, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait écarté le contrat de travail d’un chauffeur dont le compte avait été suspendu après un taux d’annulation élevé. Le texte intégral de l’arrêt rappelle que le lien de subordination suppose notamment un « pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation ainsi que d’un pouvoir de sanction ». La décision est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble : elle ne liquide pas l’indemnisation de tous les chauffeurs de la plateforme et ne règle pas la question de la protection des données pour chaque suspension.

La conséquence pratique est double. Un chauffeur peut envisager une action collective pour un manquement commun relatif aux décisions automatisées, tout en conservant une action personnelle fondée sur sa situation professionnelle, contractuelle ou salariale. Il ne doit pas signer un mandat ou adhérer à une procédure sans vérifier le périmètre des préjudices concernés. L’adhésion peut produire un effet sur la possibilité d’agir ensuite pour le même dommage, alors que d’autres préjudices restent susceptibles d’une demande séparée. La sanction administrative crée un signal important ; elle ne remplace pas la démonstration du dommage individuel.

B. Qui peut engager une action collective et quels chauffeurs peuvent rejoindre le groupe ?

Le cadre à examiner est désormais l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, entré en vigueur le 3 mai 2025. Son I-A définit l’action de groupe comme une action exercée pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales « placées dans une situation similaire », résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature à des obligations légales ou contractuelles. Elle peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices ou aux deux. Le texte ne limite donc plus la réflexion aux anciens régimes sectoriels, mais il n’autorise pas une action indéterminée fondée sur une simple ressemblance médiatique.

Le demandeur n’est pas nécessairement un chauffeur isolé. Pour une action en réparation, le texte prévoit l’intervention d’associations agréées à cette fin, d’entités qualifiées de l’Union européenne dans les conditions prévues, et d’organisations syndicales représentatives notamment en matière de protection des données personnelles. Une association déclarée depuis au moins deux ans peut engager une action tendant à la seule cessation du manquement si elle justifie d’une activité effective et publique et si son objet statutaire correspond aux intérêts atteints. La qualité du demandeur doit être contrôlée avant toute présentation aux chauffeurs.

Le régime de l’action de groupe ne doit pas être confondu avec le mandat individuel prévu par l’article 38 de la loi Informatique et Libertés. Ce texte permet à une personne de mandater certaines associations ou organisations pour exercer en son nom des droits prévus par les articles 77 à 79 et 82 du RGPD. Le mandat peut faciliter une réclamation, une action judiciaire ou la coordination de dossiers, mais il ne suffit pas à lui seul à créer une action de groupe. La lettre de mandat doit préciser ce qui est demandé, à qui, pour quelle période et avec quelle autorisation de transmettre les pièces.

Pour rejoindre un groupe, le chauffeur devra généralement démontrer qu’il appartient aux critères fixés par le juge. Un compte chauffeur fermé après un contrôle humain documenté ne se trouve pas nécessairement dans la même situation qu’un compte suspendu par un seuil automatisé sans possibilité de discussion. Une désactivation liée à une notation basse, une détection de fraude, un contrôle d’identité ou un document expiré peut aussi relever de mécanismes différents. La proximité de la date ne suffit pas. Le dossier doit faire apparaître le même traitement ou un traitement de même nature, un motif comparable et un dommage qui entre dans les catégories retenues.

La loi exige que le demandeur présente des cas individuels. Le chapitre du Code de procédure civile consacré aux actions de groupe encadre cette phase et prévoit notamment que l’assignation expose les cas individuels présentés à l’appui de l’action. Il ne suffit donc pas d’additionner des témoignages anonymes ou des captures sans date. Les premiers dossiers doivent être suffisamment étayés pour permettre au juge d’apprécier la réalité du manquement allégué et la possibilité de traiter les situations selon des critères communs.

Si le juge retient la responsabilité, il définit le groupe, les critères de rattachement et les préjudices susceptibles d’être réparés. Les personnes concernées sont ensuite informées selon les mesures de publicité ordonnées. Elles adhèrent dans le délai fixé par la décision. Les règles de procédure figurent notamment dans la section du Code de procédure civile relative à la réparation des préjudices dans l’action de groupe. L’article 849-16 prévoit que les personnes qui n’adhèrent pas dans le délai ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de cette action. Le délai concret dépendra du jugement et ne doit pas être anticipé comme une simple formalité.

Le dispositif peut fonctionner selon une liquidation individuelle ou, lorsque les éléments produits et la nature des préjudices le permettent, selon une procédure collective de liquidation. Dans la première hypothèse, chaque chauffeur produit les éléments nécessaires à l’indemnisation de son dommage. Dans la seconde, le juge fixe un cadre permettant de traiter des préjudices homogènes, mais les catégories et justificatifs restent déterminants. L’adhésion donne un mandat pour la représentation et l’indemnisation dans le champ de l’action. Elle ne vaut pas adhésion à l’association ou au syndicat demandeur, et elle n’interdit pas de demander la réparation d’un préjudice distinct qui ne relève pas du jugement.

Un chauffeur peut aussi choisir une action individuelle sans attendre la constitution d’un groupe. Cette option est souvent pertinente lorsque la désactivation a entraîné un dommage atypique, lorsque la plateforme a invoqué plusieurs motifs mélangés ou lorsque la relation de travail doit être examinée. La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 19-13.316 déjà cité, a retenu que la qualification donnée au contrat devait s’effacer devant les conditions de fait. Dans l’arrêt n° 21-11.273, elle a sanctionné le défaut de prise en compte du pouvoir de direction, de contrôle et de sanction constaté par les juges du fond. Ces décisions peuvent soutenir un raisonnement, mais elles ne dispensent pas de produire les contrats, messages, relevés et éléments d’activité propres au chauffeur.

Le choix entre action collective, mandat, plainte à la CNIL, action civile et conseil de prud’hommes doit donc être fait après une qualification des faits. Un groupe orienté vers le RGPD peut réunir des chauffeurs soumis à une décision automatisée comparable. Un groupe portant sur le statut salarial obéit à une logique différente et peut soulever les conditions propres aux actions fondées sur le Code du travail. Une demande de réactivation urgente n’a pas le même objet qu’une demande de réparation sur une période passée. La stratégie la plus sûre consiste à décrire séparément le traitement des données, la rupture ou suspension de la relation et le montant des pertes.

Avant de rejoindre une démarche, le chauffeur devrait pouvoir répondre à ces questions :

• quelle société figure dans l’avis de désactivation et dans le contrat applicable ;
• quelle date et quel motif précis sont mentionnés ;
• la décision a-t-elle été temporaire, définitive, précédée d’un avertissement ou suivie d’un réexamen ;
• une intervention humaine réelle est-elle identifiable ;
• quelles pertes sont communes à d’autres chauffeurs et lesquelles sont propres à sa situation ;
• un mandat, une plainte ou une procédure individuelle a-t-il déjà été signé ou engagé ;
• les pièces peuvent-elles être communiquées sans divulguer les données de passagers ou d’autres chauffeurs.

Ces réponses servent à éviter deux erreurs opposées : promettre une indemnisation certaine à toute personne dont le compte a été fermé, ou exclure trop vite un chauffeur parce que son statut contractuel ne correspond pas exactement à celui d’un autre membre du groupe. Le droit de l’action collective repose sur une comparaison précise des situations, pas sur la seule ampleur de l’actualité.

II. Comment prouver la désactivation algorithmique et agir après un refus d’Uber ?

A. Quelles données, preuves et pertes faut-il demander à Uber ?

La première démarche est probatoire. Un chauffeur qui ne conserve que la phrase « votre compte a été désactivé » aura du mal à expliquer le mécanisme de décision, la durée exacte de l’arrêt et la perte qui en a résulté. Il faut sauvegarder l’avis initial, les notifications, les courriels, les échanges avec l’assistance, les captures de l’application, les journaux d’appel et les documents transmis au support. Les captures doivent être conservées dans leur format original lorsque cela est possible, avec leur date, leur heure et le contexte de leur obtention. Une capture recadrée ou réenregistrée peut perdre une partie de sa force démonstrative.

Le chauffeur doit ensuite exercer son droit d’accès aux données. L’article 15 du RGPD permet de demander confirmation du traitement, copie des données, finalités, catégories de données, destinataires, source des données et informations utiles sur la logique d’une décision automatisée. La demande doit viser la période pertinente et le compte concerné. Elle peut porter sur les données de notation, les signalements, les données de géolocalisation utilisées pour la décision, les indicateurs de fraude, les historiques de suspension, les avertissements, les versions des règles appliquées et les interventions humaines enregistrées. Il faut demander une explication intelligible, sans exiger la divulgation générale d’un secret industriel qui ne serait pas nécessaire à l’exercice des droits.

Une demande courte et circonstanciée peut être formulée ainsi, puis adaptée aux documents réellement reçus :

Exemple de formulation : Je demande l’accès aux données à caractère personnel et aux informations relatives à la suspension ou désactivation de mon compte chauffeur intervenue le [date]. Merci d’indiquer le motif retenu, les catégories de données utilisées, la source des signalements, les destinataires, la durée de conservation, l’existence d’une décision exclusivement automatisée, les règles ou critères déterminants et les modalités de l’intervention humaine et du recours. Je demande également copie des éléments nécessaires pour comprendre et contester cette décision.

La demande doit être envoyée par le canal prévu par Uber et, lorsque l’enjeu est important, par un moyen permettant de prouver la date de réception. Le responsable du traitement doit en principe répondre dans le mois. Une prolongation peut intervenir lorsque la demande est complexe, mais elle doit être annoncée dans le premier mois. Une absence de réponse, une réponse incomplète ou un refus non motivé constituent des éléments à conserver : ils peuvent établir la chronologie du litige et justifier une réclamation auprès de l’autorité compétente ou une demande judiciaire de communication.

Le droit d’accès ne permet pas de supprimer les droits des tiers. Les informations concernant les passagers, d’autres chauffeurs ou des dispositifs de sécurité peuvent être occultées. Cette limite n’autorise pas un refus global et automatique. L’analyse doit distinguer les données personnelles du demandeur, les informations nécessaires à la compréhension de la décision et les éléments qui peuvent être légalement masqués. Une demande trop générale, sans date ni compte identifié, augmente le risque d’une réponse standard. Une demande trop étroite peut laisser de côté la règle qui a réellement déclenché la désactivation.

L’article 18 du RGPD peut être utile lorsque l’exactitude des données est contestée, lorsque le traitement paraît illicite, lorsque la personne a besoin de conserver les données pour faire valoir ses droits ou lorsqu’une opposition est en cours d’examen. La limitation du traitement ne signifie pas nécessairement la réactivation du compte. Elle peut aider à empêcher la suppression ou l’utilisation de certaines données pendant la vérification. La demande doit préciser les données concernées, l’erreur alléguée et le risque de disparition de la preuve. Il est préférable de distinguer cette demande d’une demande de suppression qui ferait disparaître des éléments utiles au contentieux.

La plateforme propose, dans son aide française, un recours depuis l’avis de désactivation dans l’application. Elle demande de joindre les preuves disponibles et indique que le dossier est examiné par des agents, avec un délai annoncé de sept jours ouvrables. Ce mécanisme interne doit être utilisé lorsque le compte peut encore être réexaminé, mais il ne constitue pas un délai judiciaire et ne prive pas le chauffeur des voies légales. Il faut déposer un recours clair, sans contradiction avec une future demande, et conserver l’accusé ou l’écran confirmant l’envoi. Une réponse standard ne doit pas être supprimée : elle peut montrer que les éléments transmis n’ont pas été pris en compte.

Le dossier financier doit partir d’une période de référence identifiable. Pour chaque jour de suspension, le chauffeur peut reconstituer les courses habituellement réalisées, le chiffre d’affaires ou revenu d’activité, les frais de plateforme, le carburant, la location du véhicule, l’assurance, les cotisations et les revenus éventuellement tirés d’une autre activité. Il faut distinguer le chiffre d’affaires brut, le revenu après frais et la perte réellement subie. Une formule simple peut servir de point de départ : revenu moyen quotidien de la période comparable multiplié par le nombre de jours effectivement perdus, puis ajustement des charges économisées et des revenus de remplacement. Le calcul final doit rester cohérent avec les justificatifs comptables.

Les documents les plus utiles sont les relevés de courses avant la désactivation, les factures ou relevés de versement Uber, les déclarations de chiffre d’affaires, les livres de recettes, les contrats de location, les échéances d’assurance, les relevés bancaires, les déclarations sociales et fiscales, ainsi que les éléments montrant les démarches effectuées pour limiter la perte. Une simple estimation fondée sur un meilleur mois ne suffit pas. La période doit être représentative et expliquée : saisonnalité, congés, maladie, changement de véhicule, restriction administrative ou évolution du temps de connexion peuvent modifier le revenu moyen.

La page d’information publiée par Uber mentionne une procédure interne de dédommagement en cas d’erreur manifeste, lorsque certaines conditions sont remplies, notamment une suspension supérieure à 72 heures suivie d’un rétablissement. Cette procédure contractuelle ou commerciale ne remplace pas une demande de réparation fondée sur le RGPD, le contrat ou le droit du travail. Elle peut cependant donner un repère documentaire sur le revenu quotidien retenu par la plateforme dans ses propres calculs. Il faut vérifier la version applicable, la date de la suspension, l’identité de l’exploitant VTC et le délai de demande indiqué. Aucun chauffeur ne doit conclure qu’un refus interne éteint une demande judiciaire distincte.

Le préjudice moral doit être décrit de façon factuelle. Une désactivation soudaine peut entraîner une inquiétude, une perte de confiance, des démarches répétées ou une impossibilité de répondre aux charges professionnelles. Il est utile de conserver les courriels adressés à la plateforme, les rendez-vous, attestations, certificats ou échanges qui montrent les conséquences réelles, sans produire de document médical ou personnel sans nécessité. Le préjudice professionnel peut être établi par la perte de clients, la rupture d’une location, un incident bancaire, une impossibilité d’honorer une échéance ou un déclassement auprès d’un donneur d’ordre. La juridiction appréciera chaque poste au regard des pièces et du lien causal.

La charge de la preuve doit être organisée dès le début. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » En pratique, le chauffeur prouve l’existence du compte, la décision, la période d’arrêt, les démarches de recours, les pertes et le lien entre l’arrêt et ces pertes. La plateforme détient souvent les journaux techniques et les règles de décision : une demande d’accès et, si nécessaire, une mesure d’instruction peuvent permettre de rééquilibrer la preuve. Cette asymétrie ne dispense pas de fournir les premiers cas individuels documentés exigés dans une action de groupe.

Pour un dossier collectif, chaque chauffeur peut remplir un tableau commun avec des champs limités : identité du dossier, date de connexion ou de suspension, motif affiché, durée, type de notification, recours interne, réponse, revenus de référence, jours perdus et pièces disponibles. Les identités et documents doivent être centralisés avec une sécurité adaptée. Les données de passagers, les numéros de téléphone et les adresses qui ne sont pas utiles doivent être masqués. Un groupe solide n’est pas celui qui rassemble le plus de captures, mais celui qui montre un mécanisme comparable avec une chaîne de preuve vérifiable.

Une fois les éléments rassemblés, il faut dater les versions des règles et des contrats. La plateforme peut modifier son interface, ses critères ou ses conditions après la décision litigieuse. Une page actuelle ne prouve pas nécessairement le contenu applicable en 2024 ou 2025. Les archives personnelles, courriels de mise à jour, exports de compte et constats réalisés au moment des faits sont précieux. L’article 1353 du Code civil est le fondement de la charge de la preuve ; la valeur d’une pièce dépend ensuite de sa cohérence, de sa date et de la possibilité pour l’adversaire de la discuter. Si un lien est indisponible, il faut conserver la page complète et les informations de téléchargement sans modifier le contenu.

En cas de refus d’accès ou de réponse insuffisante, la réclamation à l’autorité de contrôle doit reprendre une chronologie courte : compte, décision, demande, réponse, pièces et droit invoqué. L’article 77 du RGPD permet de saisir l’autorité de contrôle compétente, notamment celle du lieu de résidence habituelle, de travail ou du lieu de la violation alléguée. L’article 79 prévoit un recours juridictionnel contre le responsable du traitement ou le sous-traitant. L’article 82 concerne la réparation du dommage. Ces voies peuvent être coordonnées avec une action collective, mais elles ne doivent pas produire des demandes contradictoires ou une double indemnisation du même poste.

B. Quel recours à Paris et en Île-de-France : CNIL, juge, prud’hommes ou action collective ?

Le choix du recours dépend de l’objectif immédiat. Si le chauffeur veut comprendre la décision, obtenir ses données ou faire constater un manquement, l’exercice des droits et la réclamation auprès de la CNIL sont adaptés. S’il demande la réparation d’une perte, la réactivation, l’exécution d’un engagement contractuel ou la reconnaissance d’un contrat de travail, une juridiction peut être saisie. Si plusieurs chauffeurs ont subi le même processus, l’action de groupe peut devenir une voie de coordination, à condition qu’un demandeur habilité accepte de la porter. Le même fait d’origine peut donc alimenter plusieurs démarches, avec des demandes différentes.

Un chauffeur qui réside ou travaille à Paris ou en Île-de-France peut adresser une réclamation à la CNIL en exposant ce rattachement. La compétence de l’autorité néerlandaise pour l’enquête principale sur Uber ne supprime pas le droit de présenter une plainte selon les règles du RGPD. La CNIL française peut coopérer avec l’autorité chef de file. La plainte doit indiquer si la désactivation est temporaire ou définitive, si une notation ou une suspicion de fraude est invoquée, si un agent est intervenu et si les demandes d’accès ou de recours sont restées sans réponse.

Pour une action de groupe judiciaire impliquant une société établie à l’étranger, la compétence territoriale doit être vérifiée selon le fondement, le défendeur et les règles européennes applicables. L’article 849 du Code de procédure civile indique que le tribunal judiciaire territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur et prévoit la compétence du tribunal judiciaire de Paris lorsque le défendeur demeure à l’étranger ou n’a ni domicile ni résidence connus. Cette règle interne ne dispense pas d’examiner les règles internationales, la qualité exacte de la société poursuivie et la juridiction spécialement désignée pour les actions de groupe.

Le texte publié de l’article 16 de la loi n° 2025-391 a prévu une compétence de tribunaux judiciaires spécialement désignés pour les actions de groupe fondées sur la réforme. Il est donc imprudent d’assigner simplement le tribunal le plus proche sans contrôler la liste et la date d’entrée en vigueur du dispositif. À Paris, un avocat peut vérifier le tribunal compétent, la société à assigner, l’articulation avec le RGPD et les conséquences d’une adhésion ultérieure au groupe. Pour un chauffeur établi en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ou un autre département francilien, la résidence ne suffit pas à déterminer seule la juridiction de l’action collective.

La voie prud’homale répond à une autre question. Lorsque les conditions concrètes d’exercice révèlent un lien de subordination, le chauffeur peut demander la requalification de la relation en contrat de travail et les conséquences salariales ou indemnitaires correspondantes. L’article L. 8221-6 du Code du travail pose une présomption de non-salariat pour certaines personnes immatriculées, mais cette présomption peut être renversée si les prestations sont accomplies dans un lien de subordination juridique permanente. Les arrêts n° 19-13.316 et n° 21-11.273 montrent l’importance des directives, du contrôle, des sanctions, des tarifs, de la géolocalisation et des déconnexions. Le statut affiché sur le registre ne clôt pas l’analyse.

Le chauffeur parisien doit donc identifier le résultat recherché. Pour une reprise rapide de l’accès, il faut utiliser immédiatement la procédure interne, documenter le refus et examiner les mesures provisoires disponibles. Pour la perte de revenus passée, il faut établir le calcul et choisir le fondement de responsabilité. Pour des droits sur les données, il faut envoyer la demande d’accès, de limitation ou d’explication. Pour le statut salarial, il faut réunir les preuves de travail, de contrôle et de sanction et consulter les règles de compétence prud’homale. Pour une action de groupe, il faut prendre contact avec le demandeur habilité et accepter le travail de comparaison des dossiers.

Une séquence opérationnelle peut être suivie :

1. le jour de la désactivation, télécharger l’avis, l’historique visible et toutes les pièces déjà transmises ;
2. dans les jours suivants, déposer un recours interne précis et conserver la preuve de l’envoi ;
3. adresser une demande RGPD ciblée sur les données et le mécanisme de décision ;
4. reconstituer le revenu moyen et les charges de la période de référence ;
5. classer les pertes par poste et séparer les dommages individuels des éléments communs à d’autres chauffeurs ;
6. faire vérifier le contrat, le statut et la compétence juridictionnelle avant de signer un mandat ou une transaction ;
7. ne communiquer à un groupe que les données nécessaires et conserver une copie complète de son propre dossier.

La question des délais ne doit pas être laissée de côté. Le délai de réponse de la plateforme annoncé dans son aide n’est pas un délai de prescription. Les délais de recours, de prescription et d’adhésion varient selon le fondement : RGPD, contrat, responsabilité civile, relation de travail ou action de groupe. L’action de groupe peut avoir un effet sur la prescription des actions individuelles portant sur les mêmes manquements, tandis que l’adhésion peut empêcher une nouvelle demande pour le préjudice déjà réparé dans son cadre. Une vérification écrite du calendrier est nécessaire avant toute attente prolongée.

Une négociation peut intervenir avant ou pendant une procédure. Elle doit identifier le compte, la période, les motifs de désactivation, les montants versés, les droits auxquels le chauffeur renonce et les dommages qui restent en dehors de l’accord. Une transaction globale signée rapidement peut régler la réactivation mais laisser non traitée une perte ancienne, ou inversement. Le chauffeur doit demander si l’accord couvre le RGPD, la relation commerciale, les demandes salariales et les frais. Une association ou un syndicat qui coordonne des dossiers doit aussi préciser le rôle de son mandat, les frais éventuels et la possibilité de le révoquer.

Pour les chauffeurs de Paris et d’Île-de-France, les pièces locales peuvent renforcer la preuve sans créer une procédure géographique artificielle : contrat de location signé en région parisienne, relevés de courses dans le ressort, attestations de clients professionnels, démarches auprès d’une banque ou d’un assureur, justificatifs de charges et échanges avec un service Uber local. Ces pièces illustrent le dommage et l’activité, mais la juridiction sera déterminée par les textes et les faits. La mention Paris ou Île-de-France ne suffit jamais à rendre une action locale compétente.

Le lien utile à conserver est l’analyse de la sanction Uber et des obligations des entreprises déjà publiée sur kohenavocats.fr. Elle permet de replacer l’actualité dans le cadre général de la décision automatisée. La question traitée ici est différente : elle porte sur le passage de la sanction administrative à la réparation individuelle ou collective des chauffeurs. Le chauffeur peut aussi consulter l’article consacré au compte chauffeur Uber désactivé, puis conserver pour son propre dossier les preuves relatives à la date, au motif et au recours.

Enfin, un groupe de chauffeurs ne doit pas publier en ligne les noms de passagers, les coordonnées d’autres conducteurs ou les captures non anonymisées. La volonté de rendre le litige visible ne justifie pas la diffusion de données personnelles supplémentaires. Il faut préserver la preuve, respecter les droits des tiers et transmettre les documents à l’association, au syndicat ou au conseil choisi par un canal sécurisé. Cette discipline est aussi un indicateur de sérieux lorsque le juge doit apprécier la représentativité des premiers cas individuels.

Conclusion

L’amende de 824 990 000 euros annoncée le 24 août 2026 constitue un signal majeur sur les désactivations automatisées de comptes Uber, mais elle ne verse pas automatiquement une indemnité aux chauffeurs. Une réparation exige d’établir un traitement ou un manquement, une décision liée à ce traitement, un dommage personnel et un lien causal. La loi n° 2025-391 permet désormais d’envisager une action de groupe en matière de données personnelles lorsque plusieurs chauffeurs sont placés dans une situation similaire et qu’un demandeur habilité porte la procédure. Le cabinet présente aussi son approche du Droit des affaires à Paris pour les situations qui mêlent activité professionnelle, contrat et contentieux.

La priorité consiste à préserver l’avis de désactivation, utiliser le recours interne, demander les données et explications utiles, reconstituer les revenus perdus et distinguer la voie RGPD de la voie contractuelle ou prud’homale. Les arrêts de la Cour de cassation n° 19-13.316 et n° 21-11.273 rappellent que le fonctionnement concret de la plateforme peut compter dans la qualification du lien de travail. À Paris comme en Île-de-France, la résidence ou le lieu d’activité peut faciliter la saisine de la CNIL, mais la compétence du juge et les délais doivent être vérifiés au regard du fondement exact. Une action collective utile commence par des dossiers individuels complets, comparables et vérifiables.

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