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Meublé de tourisme et refus de quitter les lieux : l’extension de l’article 38 de la loi DALO par la loi du 18 août 2026, la procédure préfectorale d’évacuation forcée et les voies de recours

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Meublé de tourisme et refus de quitter les lieux : l’extension de l’article 38 de la loi DALO par la loi du 18 août 2026, la procédure préfectorale d’évacuation forcée et les voies de recours

L’essor considérable des locations de courte durée et des hébergements touristiques a profondément transformé le paysage immobilier français au cours de la dernière décennie. Si ce modèle d’exploitation offre une flexibilité économique appréciable et une valorisation patrimoniale directe pour les propriétaires bailleurs, il a également fait émerger des contentieux spécifiques d’une particulière complexité. Parmi les difficultés les plus aiguës rencontrées par les bailleurs figure le refus de restitution des lieux par l’occupant à l’expiration de la période de séjour convenue. Jusqu’à une période très récente, le propriétaire ou le gestionnaire confronté à un voyageur refusant de quitter un meublé de tourisme se trouvait placé dans une situation de blocage juridique et pratique majeure. Bien que le contrat de louage saisonnier ne confère aucun droit au maintien dans les lieux ni aucun droit au renouvellement, l’expulsion forcée d’un occupant nécessitait traditionnellement l’obtention préalable d’un titre exécutoire judiciaire, conformément aux règles générales posées par le droit des voies d’exécution.

Cette exigence d’un titre judiciaire imposait au bailleur d’engager une procédure d’expulsion devant le juge des contentieux de la protection, le plus souvent selon la voie du référé civil. Toutefois, les délais inhérents à la délivrance de l’assignation, à l’enrôlement de l’affaire, à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ordonnance créaient une situation d’attente préjudiciable s’étalant fréquemment sur plusieurs mois. Pendant cette période, le logement demeurait indisponible, empêchant l’accueil des réservations suivantes, privant le propriétaire de ses revenus locatifs et générant des troubles manifestes tant pour les plateformes que pour le voisinage de l’immeuble. L’absence d’un outil administratif de réaction immédiate constituait une asymétrie dénoncée par les professionnels de l’immobilier et les propriétaires individuels.

C’est dans ce contexte de tension normative que le législateur a adopté la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, publiée au Journal officiel du 19 août 2026. L’article 14 de cette loi a profondément refondu le champ d’application et l’efficacité de la procédure administrative d’évacuation forcée prévue par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Cette évolution majeure, analysée par la presse spécialisée dont Zimo Immobilier, ouvre désormais expressément la procédure préfectorale d’évacuation forcée en quarante-huit heures aux cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme.

L’introduction de cette prérogative administrative exceptionnelle au bénéfice des hébergements touristiques bouleverse les équilibres traditionnels entre l’autorité de police administrative et le juge judiciaire civil. Elle impose une étude approfondie de ses conditions de mise en œuvre, de la qualification exacte de l’occupation illicite, de la stricte étanchéité avec les baux d’habitation résidentiels, ainsi que des voies de contestation ouvertes devant les tribunaux administratifs et judiciaires. L’accompagnement par un cabinet d’avocats intervenant en droit immobilier et dédié aux litiges relatifs à la location Airbnb et meublés touristiques est indispensable pour actionner ce dispositif dans le strict respect de la légalité.

I. Le champ d’application rénové de l’article 38 de la loi DALO et la qualification de l’occupation illicite

L’intégration du maintien indu dans un meublé de tourisme au sein du régime dérogatoire de l’article 38 de la loi DALO constitue une rupture conceptuelle majeure dans le droit des voies d’exécution. Pour en saisir la portée, il convient d’examiner les fondements de cette assimilation légale avant d’en fixer les limites face aux baux d’habitation soumis au statut protecteur de la loi du 6 juillet 1989.

A. L’assimilation du maintien sans titre en meublé de tourisme à l’occupation illicite par la loi du 18 août 2026

Historiquement, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 avait été conçu comme une réponse exceptionnelle aux situations de violation flagrante du domicile par voie de fait. Le texte initial réservait l’intervention du représentant de l’État aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Au fil des réformes successives, le législateur a progressivement élargi le périmètre de cette protection administrative. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi ASAP, a expressément étendu le bénéfice de la procédure aux résidences secondaires et aux locaux d’habitation dans leur ensemble, qu’ils constituent ou non la résidence principale du demandeur. Par la suite, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a renforcé la célérité de la réponse administrative en imposant des délais de décision stricts à l’autorité préfectorale.

Toutefois, une zone d’ombre persistait quant aux situations où l’occupant s’était introduit dans les lieux de manière initialement licite. Dans le schéma classique de la location touristique saisonnière, le voyageur prend possession des lieux en vertu d’une réservation contractuelle régulière et d’une remise volontaire des clés par le bailleur ou son mandataire. Dès lors qu’aucune manœuvre, menace ou voie de fait n’avait présidé à l’entrée dans le logement, la jurisprudence et la pratique administrative refusaient d’appliquer l’article 38 de la loi DALO au voyageur refusant de restituer les clés à l’issue de son séjour. Le bailleur se trouvait alors renvoyé vers les lourdeurs de la procédure judiciaire d’expulsion de droit commun.

L’article 14 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a directement remédié à cette lacune en modifiant la structure même de l’article 38 de la loi DALO. D’une part, le texte étend la protection administrative aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. D’autre part, il insère un nouvel alinéa déterminant prévoyant que la procédure administrative d’évacuation forcée s’applique également « en cas de maintien dans les lieux mentionnés au premier alinéa à la suite de l’introduction mentionnée au même premier alinéa ainsi qu’en cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ». Par cette formule délibérée, le législateur crée une catégorie autonome d’ouverture de la voie administrative, détachée de l’exigence d’une introduction initiale par effraction ou contrainte.

La notion de meublé de tourisme retenue par la loi est strictement délimitée par renvoi aux dispositions du code du tourisme. Il s’agit de logements meublés offerts à la location à une clientèle de passage pour une occupation de courte durée, à la journée, à la semaine ou au mois, sans que le preneur n’y fixe sa résidence principale ni son domicile. La Cour de cassation veille avec une grande constance à la stricte application du statut légal des meublés de tourisme. Dans un arrêt de référence rendu par la Troisième chambre civile le 7 septembre 2023, pourvoi n° 22-18.101, consultable sur son lien officiel courdecassation.fr, la Haute juridiction a ainsi affirmé : « Aux termes de l’article L. 324-1-1, IV, alinéa 1er, du code du tourisme, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. » La Cour y rappelle en outre que le champ d’application des règles encadrant les meublés de tourisme est d’interprétation stricte au regard du principe de légalité.

Sur le plan matériel, l’occupation illicite se trouve caractérisée dès lors que le terme conventionnel est dépassé sans accord exprès de prolongation émanant du loueur. Le maintien dans les lieux devient alors un fait juridique dépourvu de tout titre, constitutif d’un trouble manifestement illicite. Cette analyse conforte la protection constitutionnelle et conventionnelle accordée au droit de propriété. La Cour de cassation a réaffirmé avec une force particulière la supériorité du droit de propriété face à l’occupant sans droit ni titre dans un arrêt de principe de la Troisième chambre civile du 28 novembre 2019, pourvoi n° 17-22.810, publié sur courdecassation.fr, en jugeant : « si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette ingérence, fondée sur l’article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l’article 545 du même code, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, vise à assurer au propriétaire du terrain le respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la convention précitée ; Qu’en statuant ainsi, alors que, l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Les dispositions de l’article 544 du Code civil constituent ainsi le socle légal intangible justifiant l’intervention prompte des autorités publiques pour faire cesser l’atteinte portée à la propriété privée.

B. La distinction fondamentale entre contrat de louage touristique et bail d’habitation de droit commun

L’ouverture de la voie préfectorale aux meublés de tourisme ne saurait en aucun cas être interprétée comme une dérégulation générale des règles régissant les baux d’habitation. Une frontière étanche sépare impérativement le contrat de location touristique du bail d’habitation principale soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le législateur a pris grand soin de restreindre l’extension de l’article 38 DALO aux seuls meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, excluant catégoriquement de cette procédure administrative tous les baux d’habitation classiques, qu’ils soient nus ou meublés.

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire bénéficie d’un ensemble de protections d’ordre public destinées à prévenir les expulsions intempestives et à préserver le droit au logement. Lorsque le locataire fait face à des difficultés de paiement ou que le bail arrive à son terme, le bailleur ne peut en aucun cas solliciter une mise en demeure préfectorale sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO. L’expulsion locative résidentielle demeure exclusivement régie par le code des procédures civiles d’exécution et la loi de 1989. Elle impose la délivrance préalable d’un commandement de payer par acte de commissaire de justice, l’octroi d’un délai légal de six semaines pour régulariser la dette, la notification du commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), la saisine du juge des contentieux de la protection par assignation et la réalisation d’un diagnostic social et financier. Les propriétaires et locataires concernés par ces situations doivent suivre les règles présentées dans les analyses consacrées au bail d’habitation et à la résiliation de bail judiciaire.

Cette stricte séparation pose la question cruciale du risque de requalification contractuelle. Si un bailleur tente d’éluder les règles d’ordre public de la loi de 1989 en habillant artificiellement une location de longue durée sous la qualification formelle de meublé de tourisme ou de contrat saisonnier, le juge judiciaire dispose du pouvoir souverain de restituer à la convention son exacte qualification juridique. La requalification s’opère lorsque les éléments objectifs du dossier établissent que le preneur a fixé sa résidence principale et le centre de ses attaches personnelles et professionnelles dans le bien loué. En pareille hypothèse, toute démarche engagée par le propriétaire auprès de la préfecture pour obtenir une évacuation forcée administrative sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO se heurte à une illégalité manifeste, exposant le bailleur à un refus préfectoral ou à une annulation juridictionnelle sanctionnée par des dommages et intérêts.

Parallèlement aux règles civiles, le dispositif de répression des occupations illicites s’articule avec les sanctions pénales du maintien sans droit ni titre. L’article 226-4 du Code pénal réprime l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. De son côté, l’article 315-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire. En prévoyant une procédure préfectorale spécifique pour le maintien à l’expiration du contrat de meublé de tourisme, la loi du 18 août 2026 offre une voie administrative autonome, rapide et dissuasive, sans exiger au préalable la condamnation pénale de l’occupant.

II. Le déroulement de la procédure préfectorale d’évacuation forcée et le régime des recours contentieux

La mise en œuvre pratique de l’évacuation administrative suppose le respect rigoureux d’une séquence procédurale rythmée par des délais stricts, sous le contrôle attentif du juge administratif et du juge judiciaire.

A. L’instruction accélérée de la demande préfectorale et l’intervention de la force publique sous astreinte de délais stricts

Pour actionner efficacement la procédure administrative d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi DALO, le propriétaire d’un meublé de tourisme ou toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte en vertu d’un mandat régulier doit constituer un dossier complet réunissant trois conditions préalables et cumulatives prévues par la loi. La première condition réside dans le dépôt préalable d’une plainte pénale auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, dénonçant l’occupation illicite et le refus de libérer les lieux à l’issue de la location touristique. La transmission du récépissé de dépôt de plainte constitue une pièce indispensable du dossier administratif.

La deuxième condition impose au demandeur de rapporter la preuve formelle que le bien immobilier lui appartient ou qu’il dispose d’un titre juridique l’autorisant à en disposer. Cette preuve s’administre par la production d’un titre de propriété régulier, d’un acte notarié de vente, d’une attestation notariée de propriété, d’un avis de taxe foncière récent ou d’un mandat écrit de gestion locative. La troisième condition réside dans la constatation objective de l’occupation illicite. Si la loi autorise cette constatation par un officier de police judiciaire ou par le maire de la commune, la pratique la plus robuste consiste à faire intervenir un commissaire de justice pour dresser un procès-verbal de constat d’occupation sans titre. Dans le cas spécifique d’un meublé de tourisme, le commissaire de justice consigne les éléments matériels démontrant l’échéance du séjour : contrat de réservation écrit ou confirmation dématérialisée issue d’une plateforme de réservation en ligne, mention des dates et heures précises d’arrivée et de départ, preuve du paiement initial du séjour, absence d’accord de prorogation et présence physique persistante de l’occupant ou de ses effets personnels dans les lieux après l’heure de départ convenue.

Une fois le dossier complet réceptionné par les services de la préfecture du département, ou par la préfecture de police à Paris, l’autorité préfectorale dispose d’un délai légal impératif de quarante-huit heures pour prendre sa décision. Le cadre juridique encadrant le pouvoir d’appréciation du préfet est strictement borné par le texte de l’article 38 de la loi DALO : seule la méconnaissance des conditions légales ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent justifier un refus de mettre en demeure l’occupant. Les motifs d’intérêt général susceptibles d’être retenus s’entendent de situations humanitaires, médicales ou sociales d’une gravité exceptionnelle, appréciées sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. En cas de refus, les motifs doivent être notifiés sans délai au demandeur.

Lorsque le préfet fait droit à la demande, il prend un arrêté de mise en demeure ordonnant à l’occupant sans titre de quitter les lieux. Cette mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. L’acte administratif est immédiatement notifié aux occupants sur place et fait l’objet d’un affichage public en mairie ainsi que sur la façade ou à la porte de l’immeuble concerné. Si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration du délai de vingt-quatre heures et que l’occupant refuse toujours de libérer les lieux, le préfet a l’obligation légale de faire procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement par le concours effectif de la force publique. Cette procédure constitue une dérogation expresse et légale à l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui dispose qu’en principe l’expulsion d’un immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice.

B. Le contrôle juridictionnel de la mise en demeure et l’articulation entre référé administratif et voies civiles d’expulsion

Le régime d’évacuation forcée administrative des meublés de tourisme s’insère dans un cadre juridique encadré par la jurisprudence constitutionnelle et administrative, veillant au respect des libertés fondamentales et à l’effectivité des recours. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 consultable sur le site officiel du Conseil constitutionnel, a souligné la conformité constitutionnelle des dispositifs administratifs d’évacuation d’urgence dès lors qu’ils sont assortis de sauvegardes procédurales suffisantes et placés sous le contrôle du juge administratif.

La légalité de l’article 38 de la loi DALO a également été affirmée par le Conseil d’État statuant au contentieux. Dans une décision de référence rendue en chambres réunies le 20 janvier 2023, n° 468389, accessible sur Légifrance, la plus haute juridiction administrative a rappelé les caractéristiques fondamentales du dispositif en jugeant : « Ces dispositions, qui dérogent à celles de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, instaurent une procédure administrative permettant, si l’ensemble des conditions qu’elles fixent sont remplies, de faire procéder dans un délai très bref à l’expulsion de personnes s’étant introduites et maintenues illégalement dans le domicile d’autrui. » Dans une décision antérieure du 22 décembre 2020, n° 430064, consultable sur Légifrance, le Conseil d’État avait souligné la finalité d’intérêt général poursuivie par ce type de mécanisme d’évacuation accélérée en retenant : « Elles visent ainsi à concilier le droit à un recours effectif et l’objectif de permettre l’exécution à bref délai des arrêtés d’interdiction de stationnement des gens du voyage, lorsque leur méconnaissance est de nature à porter atteinte à l’ordre public. »

L’occupant visé par un arrêté préfectoral de mise en demeure dispose de voies de recours immédiates devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il peut former un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral, assorti d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ou d’un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code s’il justifie d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale telle que le respect de la vie privée et familiale ou la liberté d’aller et venir. Le juge des référés administratif statue alors dans des délais d’extrême urgence, examinant la régularité de la procédure préfectorale, l’exactitude matérielle des faits de maintien sans titre et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

À l’inverse, si le préfet refuse illégalement d’engager la mise en demeure ou s’abstient de prêter le concours de la force publique dans les délais prescrits, le propriétaire bailleur peut saisir le juge administratif des référés pour obtenir une injonction sous astreinte. De surcroît, le refus fautif ou l’inaction prolongée de l’autorité préfectorale engage la responsabilité sans faute de l’État pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, permettant au propriétaire d’obtenir l’indemnisation intégrale de ses pertes d’exploitation locative et des frais de procédure engagés.

En complément de la procédure administrative, le bailleur conserve toujours la liberté de saisir le juge des contentieux de la protection selon la voie du référé civil sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile pour solliciter l’expulsion judiciaire de l’occupant et la fixation d’une indemnité d’occupation journalière majorée. S’agissant de la trêve hivernale instituée par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, il convient de souligner que les personnes occupant un logement sans droit ni titre à la suite d’une introduction illicite ou maintenues indûment dans un hébergement touristique temporaire ne peuvent revendiquer le bénéfice du sursis hivernal pour faire obstacle à leur évacuation. La gestion de ces procédures complexes requiert l’expertise d’avocats rompus au contentieux de l’expulsion locative et des troubles de jouissance pour agir avec la réactivité requise.

Conclusion

La promulgation de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 marque un tournant décisif dans le traitement juridique des meublés de tourisme et des occupations sans titre. En consacrant, au sein de l’article 38 de la loi DALO, une procédure administrative d’évacuation forcée applicable au maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location saisonnière, le législateur a doté les propriétaires et gestionnaires d’un outil réactif et proportionné, offrant une décision préfectorale sous quarante-huit heures et une évacuation sous vingt-quatre heures.

Cette célérité administrative nouvelle ne dispense pas les bailleurs d’une vigilance juridique absolue. La rigueur dans la constitution du dossier probatoire, la parfaite qualification du contrat touristique au sens de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme et le respect scrupuleux des formalités préalables sont les conditions indispensables pour sécuriser l’évacuation et prévenir tout contentieux indemnitaire. L’équilibre ainsi établi entre l’efficacité de l’action préfectorale et le contrôle permanent exercé par les juridictions administratives et judiciaires consolide l’État de droit tout en assurant une protection effective du droit de propriété face aux dérives de l’occupation illicite.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».