Créer une société à Dubaï est souvent présenté comme une formalité de constitution, une adresse locale et une facturation internationale. La difficulté commence lorsque l’entrepreneur reçoit une proposition de rectification française : l’administration ne regarde plus seulement le certificat d’incorporation, mais la personne qui travaille, décide, négocie, facture et conserve les preuves. L’article 155 A du code général des impôts peut alors replacer la rémunération d’une société étrangère dans l’imposition française de la personne qui a exécuté les prestations en France. D’autres fondements peuvent s’ajouter : direction effective ou établissement stable de la société, bénéfices transférés, article 123 bis, TVA et, pour le dirigeant qui quitte la France, exit tax.
La question pratique devient urgente après la mise en recouvrement : faut-il payer immédiatement la totalité, attendre une réponse, ou demander le sursis sur la fraction réellement contestée ? Le sursis n’est ni une remise gracieuse, ni une suspension automatique attachée à la réception de la proposition de rectification. Il doit être demandé dans une réclamation contentieuse correctement chiffrée, avec une stratégie de garanties et un dossier de preuve cohérent. Cette page traite ce moment précis, sans confondre le risque personnel de l’entrepreneur avec le droit des sociétés domestique. Pour le mécanisme fiscal de fond, elle complète la page de référence sur l’article 155 A et les prestations réalisées depuis la France.
I. Article 155 A et société à Dubaï : quel redressement peut être contesté et à quel moment demander le sursis ?
A. Quel est le mécanisme de l’article 155 A et qui reçoit le redressement ?
L’article 155 A du CGI vise une interposition particulière. Une personne ou une société située hors de France reçoit les sommes versées en contrepartie de services, alors que ces services sont, en réalité, rendus par une personne domiciliée ou établie en France. Le texte ouvre par les mots suivants : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ». La lecture de la suite est indispensable, car l’article organise plusieurs situations d’application et une responsabilité solidaire de la personne étrangère. Le texte complet figure sur l’article 155 A du CGI sur Légifrance.
Le redressement peut donc viser l’entrepreneur français, même si la facture a été éditée par la société de Dubaï et même si les fonds ont été encaissés sur un compte bancaire aux Émirats. La question n’est pas seulement : « Où la facture a-t-elle été émise ? » Elle est aussi : qui a conçu l’offre, exécuté la mission, tenu les échanges avec le client, pris la décision commerciale et supporté le risque opérationnel ? Une société étrangère qui apporte une intervention propre, documentée et rémunérée selon une logique économique identifiable n’est pas dans la même situation qu’une coquille qui ne fait que recevoir le produit du travail de son dirigeant resté en France.
Le Conseil d’État a formulé un critère particulièrement utile dans sa décision du 22 janvier 2018, n° 406888. L’article 155 A peut entrer en jeu lorsque les prestations « correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière ». La citation est à lire dans son contexte avec la décision du Conseil d’État, 22 janvier 2018, n° 406888. Le débat porte alors sur la réalité de l’intervention de la société étrangère, et pas sur l’existence abstraite de cette société.
Cette analyse ne se confond pas avec la résidence fiscale de l’entreprise. Une société constituée à Dubaï peut être considérée comme dirigée depuis la France si les décisions essentielles sont prises dans le logement français du dirigeant, si le compte bancaire, les contrats et les outils de travail sont contrôlés depuis la France, ou si le bureau de Dubaï n’a aucune autonomie. L’article 209 du CGI prévoit que, pour l’impôt sur les sociétés, le bénéfice est déterminé « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Cette formule de l’article 209 du CGI n’autorise pas à conclure mécaniquement que tout le bénéfice mondial d’une société étrangère est français ; elle oblige à isoler l’exploitation française et ses résultats lorsqu’un établissement ou une activité française est caractérisé.
Le critère de la direction effective est factuel. La récente décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 8 janvier 2026, n° 23VE00165, a retenu une société luxembourgeoise dont la direction était exercée depuis le domicile français du dirigeant. Le jugement décrit « depuis son domicile en France, caractérisant le siège de direction effective de cette société qui corrélativement n’en disposait pas au Luxembourg ». Cette formulation de la CAA de Versailles, 8 janvier 2026, n° 23VE00165 est transposable comme méthode de preuve, pas comme une condamnation automatique de toute domiciliation étrangère. Un dirigeant peut travailler depuis la France ; il doit alors mesurer quelles fonctions, quels pouvoirs et quelles ressources restent réellement en France.
Le même faisceau peut produire un risque d’établissement stable. Pour la TVA, le Conseil d’État rappelle qu’un établissement stable suppose « un degré suffisant de permanence et une structure apte […] à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées ». Cette définition ressort de la décision du Conseil d’État, 15 juin 2023, n° 465719. La société de Dubaï peut donc devoir traiter séparément l’impôt sur les bénéfices, la TVA et les obligations déclaratives, selon la nature de ses opérations. La présence du fondateur ne suffit pas seule ; son rôle, la durée, les moyens et l’autonomie de la structure doivent être établis.
Plusieurs textes souvent mélangés doivent rester distincts :
- l’article 4 B du CGI concerne le domicile fiscal de la personne physique. Il vise notamment celles qui ont en France « le centre de leurs intérêts économiques ». Il peut maintenir l’entrepreneur dans le champ de l’impôt français, mais ne constitue pas à lui seul la démonstration qu’une société de Dubaï a un établissement stable ;
- l’article 123 bis du CGI peut viser les bénéfices non distribués d’une entité étrangère contrôlée par une personne physique fiscalement domiciliée en France, sous ses conditions propres. Le débat porte notamment sur le contrôle, le régime fiscal de l’entité, la participation et l’absence de montage artificiel. Une société aux Émirats n’est pas automatiquement soumise à l’article 123 bis ; le dossier doit être confronté aux conditions du texte ;
- l’article 57 du CGI traite des bénéfices indirectement transférés entre entreprises dépendantes. Il prévoit que « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières […] sont incorporés aux résultats ». Il appelle une analyse de prix de pleine concurrence, de fonctions et de risques, différente de la question de savoir qui a fourni personnellement le service ;
- l’article 167 bis du CGI organise l’exit tax sur certaines plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal. Il vise notamment la personne qui a été fiscalement domiciliée en France au moins six des dix années précédentes et qui détient des participations répondant aux seuils légaux. La création d’une société à Dubaï sans départ personnel ne déclenche pas, par elle-même, l’exit tax ; un départ du fondateur et la nature de ses titres doivent être examinés.
Le risque peut encore comporter une composante TVA. L’article 259 du CGI rattache la localisation des prestations de services au siège ou à l’établissement stable du preneur selon sa qualité et l’opération concernée ; il est accessible sur Légifrance. Lorsque les conditions du mécanisme d’autoliquidation sont réunies, l’article 283 du CGI organise la personne redevable de la taxe ; voir l’article 283 du CGI. Il ne faut donc pas conclure que la société étrangère doit toujours ajouter de la TVA française, ni l’inverse : chaque flux doit être qualifié selon le client, le lieu de la prestation, l’établissement stable et le régime applicable à la date de l’opération.
Le premier travail de contestation consiste à reconstruire cette qualification. Un redressement fondé sur l’article 155 A peut viser le revenu de l’entrepreneur ; un redressement fondé sur l’établissement stable peut viser le bénéfice de la société ; un rappel de TVA peut suivre une logique de localisation différente. Une réponse qui conteste seulement « le fait que la société soit à Dubaï » manque la question juridique. Il faut identifier chaque impôt, chaque année, chaque base, chaque personne redressée et chaque élément de preuve retenu par le service.
B. Pourquoi la proposition de rectification ne se traite pas comme une dette déjà exigible ?
La proposition de rectification ouvre une phase contradictoire. Elle n’est pas encore le titre qui permet de recouvrer la somme comme une imposition définitivement mise en recouvrement. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose une motivation permettant au contribuable de comprendre la rectification et de répondre. Le texte prévoit qu’elle « doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ». Il est disponible sur l’article L. 57 du LPF.
À ce stade, la priorité est de répondre dans le délai, de demander une prorogation lorsqu’elle est ouverte et de produire une contestation qui pourra ensuite servir de base à la réclamation. La demande de délai supplémentaire de trente jours doit parvenir avant l’expiration du délai initial et ne remplace pas une réponse sur le fond. Il faut aussi relever les erreurs de procédure, mais sans laisser cette recherche formelle faire oublier la preuve économique : contrats, livrables, courriels, appels d’offres, agendas, factures de sous-traitants, déplacements, salariés, procès-verbaux, accès informatiques et flux bancaires.
Dans un dossier d’article 155 A, la question centrale est souvent la double réalité de l’activité. D’un côté, le contribuable doit expliquer les prestations qu’il a personnellement exécutées depuis la France et pourquoi elles ne relèvent pas, ou pas entièrement, de l’article 155 A. De l’autre, il doit démontrer ce que la société de Dubaï a effectivement fait : acquisition de clients, gestion contractuelle, supervision d’une équipe locale, production, support, prise de risque, financement, propriété ou exploitation d’actifs incorporels. Une simple copie du certificat d’enregistrement, d’un contrat de domiciliation ou d’un relevé bancaire étranger ne répond pas à cette double question.
La décision du Conseil d’État du 22 mars 2023, n° 455084, rappelle que le dispositif doit laisser au contribuable la possibilité d’établir la réalité de l’intervention de l’entité étrangère. La décision indique que les dispositions « permettent au contribuable d’apporter la preuve de la réalité de l’intervention de l’entité étrangère ». La référence officielle est la décision du Conseil d’État, 22 mars 2023, n° 455084. Cette preuve ne se résume pas à affirmer que la société a signé la facture. Elle doit rattacher des actes précis à des personnes, des moyens, des dates et une rémunération cohérente.
Dans sa décision du 22 janvier 2018, n° 406888, le Conseil d’État a également examiné la charge de la preuve lorsque l’administration dispose d’éléments suffisants pour estimer que les services ont été rendus en France. L’entreprise et son dirigeant doivent alors produire des justifications localisant réellement les activités et expliquant le rôle de la société étrangère. Le dossier doit répondre ligne par ligne à la proposition : client par client, facture par facture, année par année. Une réponse générale sur la « substance » internationale sera moins convaincante qu’une matrice qui relie chaque recette à une prestation et à une intervention identifiable.
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans sa décision du 13 décembre 2018, n° 17LY00284, que l’administration pouvait s’appuyer sur la vérification de la société étrangère pour apprécier l’imposition de la personne qui avait réalisé les prestations, sans engager nécessairement une vérification de comptabilité de son entreprise individuelle. La cour a admis que le service pouvait « procéder au redressement […] sans procéder à une vérification de comptabilité de son entreprise individuelle ». La décision de la CAA de Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY00284 montre pourquoi les deux comptabilités, les deux contrats et les deux chaînes de décision doivent être présentés ensemble.
Cette phase ne permet pas encore de suspendre automatiquement le paiement d’une imposition future. Tant que la somme n’est pas mise en recouvrement, le contribuable répond à la proposition et peut discuter le montant retenu. Une demande de sursis au sens de l’article L. 277 du LPF prend place dans une réclamation dirigée contre l’imposition mise à sa charge. Confondre ces deux moments entraîne deux erreurs : croire que la réponse à la proposition bloque les poursuites, ou attendre la mise en recouvrement avant de réunir les pièces de fond.
La réponse doit donc produire un premier chiffrage utile. Il faut distinguer le principal, les intérêts de retard et les pénalités ; séparer la part qui n’est pas contestée de la part contestée ; calculer l’impôt selon l’analyse défendue ; et indiquer les conséquences d’un éventuel crédit d’impôt ou d’une imposition déjà acquittée à l’étranger. L’article 155 A contient lui-même une règle destinée à éviter certaines doubles impositions lorsque les sommes sont reversées, mais cette règle doit être documentée et ne justifie pas une demande de sursis indéterminée.
Enfin, il faut conserver toutes les preuves de réception et d’envoi. La date d’arrivée dans l’espace professionnel, la date de remise de la proposition, la demande de prolongation, la réponse, les échanges avec le service, l’avis de mise en recouvrement et les paiements forment une chronologie. Cette chronologie décidera de la recevabilité de la réclamation, du calcul du délai et de la possibilité d’invoquer une irrégularité. Le contribuable qui organise son dossier après la saisie ou après le rejet d’une garantie aura moins de marge pour expliquer le risque financier.
II. Comment demander le sursis de paiement, fournir les garanties et préparer le recours ?
A. Comment formuler la demande et respecter le délai de réclamation ?
Le sursis de paiement est une demande accessoire à la réclamation contentieuse. L’article L. 277 du LPF prévoit que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’imposition peut, s’il formule expressément sa demande et précise le montant ou les bases du dégrèvement qu’il estime justifié, « différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». La version officielle de l’article L. 277 du LPF doit être relue au moment du dépôt, car elle décrit aussi les garanties et les mesures conservatoires.
Une lettre qui dit seulement « je conteste et je demande un délai » est insuffisante. La réclamation doit identifier le contribuable, l’impôt, l’année ou les années concernées, l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement, le service compétent, les bases retenues, le principal, les pénalités et le dégrèvement demandé. Elle doit contenir une rubrique visible intitulée « Demande expresse de sursis de paiement au titre de l’article L. 277 du LPF ». Cette demande doit reprendre le montant contesté et les bases correspondantes. Si plusieurs impôts sont visés, il faut faire un tableau séparé pour l’impôt sur le revenu ou l’article 155 A, l’impôt sur les sociétés, la TVA et les contributions accessoires.
La partie non contestée ne bénéficie pas du sursis. Elle doit être payée ou traitée selon un échéancier avec le comptable public, sans présenter l’ensemble de la dette comme litigieuse. Cette séparation renforce la crédibilité du dossier et permet de discuter précisément la garantie de la partie contestée. Le contribuable doit demander un accusé de réception et conserver la preuve de la date d’envoi. Le dépôt dans la messagerie sécurisée, la lettre recommandée ou le canal précisé par le service doivent être vérifiés selon la nature de l’imposition.
Le délai de réclamation ne se calcule pas à partir de la date de création de la société à Dubaï ni à partir du jour où l’entrepreneur découvre l’article 155 A. Le délai ordinaire de l’article R*. 196-1 du LPF doit être examiné à partir de la mise en recouvrement ou de l’événement prévu par le texte. Dans sa rédaction applicable au run, l’article prévoit que les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous réserve des hypothèses particulières prévues par les textes. La référence officielle est l’article R*. 196-1 du LPF. La date exacte de l’avis doit être inscrite dans le tableau de suivi, car une demande de discussion avec le vérificateur ne remplace pas une réclamation recevable.
Le contenu juridique de la réclamation doit suivre la logique du redressement. Pour l’article 155 A, il faut développer quatre axes :
- la prestation : description concrète de la mission, client, lieu, calendrier, outils, personnes intervenantes et résultat livré ;
- l’intervention de la société de Dubaï : négociation, financement, moyens humains, supervision, risques, propriété des actifs et fonctions réellement exercées ;
- la rémunération : prix, marge, coûts engagés, encaissement, reversements, retenues éventuelles et cohérence économique ;
- la conséquence fiscale : impôt réclamé, méthode de calcul, pénalités, imposition étrangère et dégrèvement demandé.
Pour un établissement stable, le raisonnement doit être différent. Il faut analyser l’installation, la permanence, l’autonomie, les pouvoirs de conclure des contrats, les moyens en France et l’attribution de bénéfices. La décision CE, 15 juin 2023, n° 465719 rappelle que la structure doit être apte à rendre les services de façon autonome ; le contribuable peut donc contester l’existence d’une telle structure, ou accepter un rattachement limité et discuter l’attribution du bénéfice. Une contestation qui nie toute activité française alors que le dirigeant reconnaît avoir signé tous les contrats depuis la France crée une contradiction inutile.
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ne remplace pas la réclamation avec demande de sursis. L’article L. 59 du LPF prévoit que, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration soumet le litige à la commission si le contribuable le demande dans les conditions du texte ; voir l’article L. 59 du LPF. L’article L. 59 A précise les matières dans lesquelles elle intervient et indique qu’elle peut se prononcer sur des questions de fait « sans trancher une question de droit » ; voir l’article L. 59 A du LPF. La commission peut être utile sur un montant ou une attribution de bénéfices, mais elle ne suspend pas par elle-même le recouvrement d’une imposition et ne transforme pas une question purement juridique d’article 155 A en question de fait.
Avant l’envoi, une liste de contrôle doit être signée et datée :
- l’avis ou le rôle visé est joint ;
- la date de mise en recouvrement et la date limite de réclamation sont calculées ;
- le montant contesté est distinct du montant reconnu ;
- les bases de dégrèvement sont chiffrées impôt par impôt ;
- la demande de sursis est expresse et vise l’article L. 277 ;
- les garanties proposées sont décrites avec leur valeur et leur disponibilité ;
- la preuve de dépôt et la version intégrale de la réclamation sont archivées ;
- les contrats, factures, livrables, relevés, décisions sociales, justificatifs de déplacements et documents de substance sont indexés.
Le sursis demande une stratégie de trésorerie. Une société de Dubaï ne doit pas vider son compte, transférer ses actifs ou modifier ses contrats dans le seul but de rendre le recouvrement plus difficile. Les mouvements postérieurs au contrôle peuvent être relus comme des indices de risque. Si une garantie est proposée, elle doit être réellement mobilisable, documentée et compatible avec la situation de la société et de l’entrepreneur. Le choix entre garantie bancaire, sûreté ou actifs disponibles dépend du dossier et des exigences du comptable public ; il ne faut pas promettre une garantie que la banque ou le dirigeant ne peut pas fournir.
B. Quelles garanties, preuves et voies de recours après le sursis ?
L’article L. 277 suspend l’exigibilité de la partie contestée lorsque la demande respecte ses conditions. Lorsque le montant dépasse le seuil réglementaire applicable, des garanties sont demandées. Le texte prévoit le cas où « les garanties offertes sont estimées insuffisantes » et permet alors à l’administration de prendre des mesures conservatoires dans les conditions légales. Il prévoit aussi la possibilité de saisir le juge des référés afin de limiter ou d’abandonner ces mesures lorsque leurs conséquences sont difficilement réparables. Il ne faut pas lire le sursis comme une immunité contre toute mesure conservatoire : la contestation du bien-fondé, la garantie et le risque de recouvrement continuent d’être examinés.
La garantie ne remplace jamais la démonstration fiscale. Elle protège temporairement la trésorerie ; elle ne prouve pas que la société de Dubaï a une substance, que les prestations ont été réalisées aux Émirats ou que l’article 155 A est inapplicable. Inversement, une preuve solide ne dispense pas de demander correctement le sursis. Les deux dossiers doivent avancer ensemble : un dossier fiscal qui conteste sans sécuriser la trésorerie, et un dossier de garantie qui ne répond pas au calcul de l’impôt, sont incomplets.
La preuve à produire doit être contemporaine des opérations. Pour la société de Dubaï, il est utile de réunir l’organigramme, les contrats de travail ou de prestation, les baux et factures de locaux, les licences, les procès-verbaux de décisions, les agendas, les billets et justificatifs de présence, les comptes rendus de réunions, les accès aux logiciels, les contrats clients, les livrables, les tickets de support, les factures de fournisseurs et les relevés bancaires. Pour le dirigeant en France, il faut préciser les jours de présence, les lieux d’exécution, les tâches accomplies et le lien éventuel avec les activités de la société. Une pièce n’est utile que si elle éclaire une question déterminée : la date, la personne, la fonction, la décision ou le flux qu’elle confirme doivent être identifiables.
Les procès-verbaux de conseil sont utiles, mais ils ne suffisent pas seuls. La CAA de Versailles, dans sa décision n° 23VE00165, a précisément relié la domiciliation virtuelle, l’absence de moyens locaux et les décisions prises depuis la France. Un procès-verbal signé à Dubaï après le début du contrôle ne prouve pas que la décision a été préparée et exécutée localement. Il faut le rapprocher des convocations, des participants, des documents de travail, des échanges préparatoires, des réservations et des actes qui ont suivi. La preuve doit raconter une chaîne de décision vérifiable, pas seulement afficher une date étrangère.
Le Conseil d’État a aussi rappelé, dans sa décision n° 465719, qu’un établissement stable de TVA nécessite une permanence et une structure autonome. Dans un dossier de société à Dubaï, les éléments à vérifier sont notamment l’existence d’un local réellement utilisable, la disponibilité de personnel, l’autonomie des outils, la capacité à traiter les commandes et le rôle des personnes en France. Une adresse de domiciliation sans poste de travail ni équipe ne produit pas le même effet qu’un centre opérationnel. À l’inverse, un salarié ou un prestataire français qui exécute une fonction centrale peut renforcer le risque même si la direction formelle est aux Émirats.
Les factures et les contrats doivent être confrontés à la réalité des paiements. Le nom de la société étrangère sur le devis ne démontre pas qui a apporté la prestation. Il faut pouvoir répondre à ces questions : qui a obtenu le client ? Qui a fixé le prix ? Qui a négocié la clause de responsabilité ? Qui a produit le livrable ? Qui a corrigé les défauts ? Qui a supporté les coûts ? Qui a assumé l’impayé ? Qui a décidé de reverser les honoraires ? Les réponses peuvent conduire à un partage de fonctions et à une rémunération distincte ; elles peuvent aussi révéler que la société étrangère n’a fourni aucune intervention propre au sens examiné par le Conseil d’État.
Les décisions récentes sur le transfert de siège confirment qu’un changement d’adresse ne suffit pas à régler la qualification. Dans sa décision du 12 février 2026, n° 499238, le Conseil d’État a exigé que soit examiné le maintien ou non de l’exploitation en France après le transfert. La référence est CE, 12 février 2026, n° 499238. Un transfert juridique peut avoir des conséquences fiscales importantes, mais le siège déclaré, le siège de direction effective et le lieu des opérations doivent être distingués. Cette décision est particulièrement utile pour une contestation qui prétendrait que la seule adresse à Dubaï aurait déplacé toute l’activité.
La même prudence s’applique à une holding au Luxembourg ou à une société interposée entre Dubaï et la France. Le Conseil d’État a encore examiné en 2024 des structures luxembourgeoises et la qualification de distributions ou de rémunérations dans ses décisions n° 487706 et n° 487707. Les textes officiels sont disponibles dans les décisions CE, 29 novembre 2024, n° 487706 et CE, 29 novembre 2024, n° 487707. La société étrangère, la holding et le dirigeant doivent être décrits séparément ; une contestation qui mélange dividendes, salaire, honoraires et avances rend le calcul du dégrèvement peu lisible.
Après le dépôt de la réclamation et de la demande de sursis, l’administration peut accepter, demander des garanties complémentaires, considérer la garantie insuffisante ou refuser le dégrèvement. Le contribuable doit conserver chaque décision, chaque demande de pièces et chaque réponse. Si l’administration ne fait pas droit à la réclamation, le contentieux fiscal peut être porté devant la juridiction administrative compétente selon la nature de l’imposition et les règles de procédure applicables. Le dossier contentieux reprend la proposition de rectification, les observations, la réponse aux observations, la réclamation, le calcul du sursis, la décision de rejet et les pièces numérotées. Il faut éviter de présenter devant le juge une preuve nouvelle sans expliquer pourquoi elle n’a pas été produite plus tôt.
La stratégie dépend aussi de l’objectif financier. Certains contribuables contestent le principe même de l’article 155 A : ils soutiennent que la prestation n’a pas été exécutée en France ou que la société étrangère a fourni une intervention propre. D’autres contestent la base : ils admettent une activité française mais discutent le montant attribuable, les coûts déductibles, la marge, les reversements ou le crédit d’impôt. D’autres encore contestent les pénalités et demandent une remise séparée. Ces voies ne doivent pas être confondues. Le sursis doit couvrir la fraction réellement contestée, tandis que la réclamation expose les moyens et les chiffres de chaque branche.
Un entrepreneur peut également découvrir, au même contrôle, un sujet d’exit tax. Le contrôle d’une société à Dubaï ne suffit pas à faire naître une exit tax ; celle-ci dépend du transfert du domicile fiscal de la personne, de la durée de résidence française et des titres détenus. L’article 167 bis prévoit des mécanismes de sursis ou de dégrèvement qui obéissent à leur propre régime. Il faut donc identifier si le document reçu porte sur une imposition déjà établie, sur une plus-value latente ou sur les revenus d’une activité. Utiliser le sursis de l’article L. 277 sans examiner le régime spécial de l’exit tax peut conduire à une mauvaise demande.
Un autre contrôle porte sur le prix de transfert. Si la société de Dubaï facture une société française liée, l’article 57 suppose de comparer les fonctions, les actifs et les risques, puis de déterminer si la rémunération correspond à une relation de pleine concurrence. Les contrats de service, études de comparables, budgets, politique de prix, feuilles de temps et calculs de marge sont alors déterminants. Le fait que le dirigeant soit la même personne ne permet pas de remplacer cette analyse par une affirmation de substance. L’administration peut soutenir à la fois que la société étrangère n’a pas fourni le service et que la rémunération entre sociétés liées transfère un bénéfice ; chaque fondement doit recevoir une réponse distincte.
La TVA exige une dernière revue de cohérence. Les factures adressées à des clients français, les numéros de TVA, les mentions d’autoliquidation, les déclarations déposées et les paiements doivent être rapprochés des contrats. Une société étrangère qui exerce une activité via une structure française peut devoir déclarer une TVA française ou appliquer l’autoliquidation selon le client et le service. La question ne se résout pas par la seule résidence du client, ni par le seul lieu de la banque. Les articles 259 et 283 du CGI, la qualification de l’établissement stable et la jurisprudence CE n° 465719 doivent être lus ensemble avec la description de chaque flux.
Enfin, le demandeur du sursis doit anticiper la discussion sur la garantie. Il doit établir la valeur nette des actifs proposés, les droits des tiers, les délais de réalisation, l’existence d’une sûreté antérieure et la disponibilité immédiate des fonds. Une garantie proposée par une société liée ou située dans une juridiction étrangère peut être examinée plus strictement si sa réalisation est incertaine. Un échange écrit avec le comptable public permet de clarifier les documents demandés, mais ne remplace ni la demande expresse dans la réclamation ni le respect du délai. Si une mesure conservatoire menace l’activité, le recours en référé prévu par l’article L. 277 doit être préparé avec une démonstration concrète : salaires impayés, rupture de contrats, impossibilité d’exécuter les commandes, atteinte à un actif professionnel ou autre conséquence difficilement réparable.
Conclusion
Après un redressement fondé sur l’article 155 A, la société à Dubaï et son dirigeant doivent agir sur deux plans au même moment. La réponse à la proposition de rectification doit décrire les prestations, l’intervention propre de la société étrangère, la localisation des fonctions et le calcul de l’impôt. Après la mise en recouvrement, la réclamation doit contester une imposition identifiée, chiffrer le dégrèvement demandé et contenir une demande expresse de sursis au titre de l’article L. 277 du LPF. La partie non contestée reste payable et la partie contestée peut nécessiter des garanties.
Le dossier doit aussi séparer les fondements : article 155 A pour la rémunération d’un service exécuté en France, article 209 pour le bénéfice d’une exploitation française, article 123 bis pour les bénéfices non distribués sous ses conditions, article 57 pour les flux entre entreprises liées, article 167 bis pour l’exit tax du dirigeant qui transfère son domicile, et TVA pour la localisation des opérations. Les décisions CE n° 406888, CE n° 455084, CAA Lyon n° 17LY00284, CAA Versailles n° 23VE00165, CE n° 465719 et CE n° 499238 montrent que le juge regarde les fonctions, les moyens, la permanence et la réalité de l’intervention. Une adresse étrangère ne suffit pas ; une implantation réelle doit être documentée par des actes contemporains.
Le bon réflexe est de calculer rapidement la fraction contestable, d’archiver la chronologie, de préparer les garanties et de ne pas attendre une saisie pour rechercher les pièces. Le sursis protège la trésorerie pendant le débat ; il ne dispense pas de démontrer pourquoi le redressement doit être réduit ou abandonné. La stratégie doit être construite à partir des documents reçus, de la nature exacte des impôts et de la réalité opérationnelle de l’entreprise.
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