Cabinet Kohen Avocats · Paris

Crédit affecté à des panneaux photovoltaïques : nullité du bon de commande, faute du prêteur et dispense de remboursement

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Crédit affecté à des panneaux photovoltaïques : nullité du bon de commande, faute du prêteur et dispense de remboursement

Le contentieux relatif à la commercialisation et au financement d’installations photovoltaïques et d’équipements de transition énergétique auprès des particuliers constitue sans conteste l’un des contentieux les plus massifs, les plus techniques et les plus récurrents du droit de la consommation et du droit bancaire contemporains. Dans la très grande majorité des litiges portés devant les juridictions civiles françaises, le schéma contractuel et commercial initial présente une similitude frappante. À la suite d’un démarchage à domicile non sollicité ou d’un contact commercial initié lors d’une foire ou d’un salon, un particulier est démarché par un commercial représentant une société spécialisée dans les énergies renouvelables. Ce dernier déploie un argumentaire commercial particulièrement incitatif, promettant l’installation d’une centrale solaire en toiture présentée comme une opération blanche sur le plan financier, intégralement autofinancée par les économies d’électricité générées ou par les revenus de revente de l’énergie produite injectée dans le réseau public de distribution d’électricité à des tarifs réglementés avantageux.

Pour concrétiser cette promesse dont le coût d’acquisition oscille généralement entre vingt mille et quarante-cinq mille euros, le démarcheur ne demande aucun apport personnel immédiat au consommateur. Il lui fait signer simultanément, au cours du même rendez-vous commercial, une offre préalable de crédit affecté consentie par un établissement bancaire ou un organisme de crédit spécialisé partenaire de l’installateur. Ce prêt accessoire est précisément destiné à financer l’opération d’acquisition et d’installation du matériel photovoltaïque, ainsi que les prestations administratives et techniques indissociables de sa mise en service effective. Le consommateur se trouve ainsi engagé dans une opération financière complexe et lourde, dont les mensualités de remboursement débutent généralement après un différé d’amortissement de quelques mois.

Toutefois, la réalité économique et technique de ces opérations s’avère fréquemment catastrophique pour les acquéreurs profanes. Comme le soulignent régulièrement les enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la commercialisation et le financement de l’installation de panneaux photovoltaïques ainsi que les études de l’Institut national de la consommation, de multiples dysfonctionnements apparaissent : abandon pur et simple du chantier par l’entreprise, malfaçons graves affectant la toiture et provoquant des infiltrations d’eau dommageables, non-conformité flagrante du matériel livré par rapport aux spécifications du bon de commande, absence totale de réalisation des démarches administratives indispensables auprès de la mairie ou des services d’urbanisme, défaut d’obtention de l’attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, ou refus de raccordement de la part du gestionnaire du réseau public de distribution. Pour aggraver encore la situation des victimes, la société venderesse et installatrice fait très fréquemment l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire dans les mois suivant l’opération, laissant le particulier sans interlocuteur technique face à une installation inerte et inexploitable.

Dans ce contexte de détresse financière et matérielle, l’établissement de crédit exige néanmoins l’exécution stricte du contrat de prêt et le paiement ponctuel des mensualités convenues, sous la menace de prononcer la déchéance du terme et d’engager des poursuites judiciaires agressives ou de procéder à l’inscription de l’emprunteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Face à cette situation d’injustice contractuelle manifeste, le droit positif français, enrichi par une construction jurisprudentielle constante et protectrice de la Cour de cassation, met à la disposition des consommateurs un ensemble d’instruments juridiques puissants permettant de neutraliser les prétentions du prêteur. L’intervention d’un cabinet d’avocats exerçant en contentieux commercial permet d’analyser chaque étape de la conclusion et de l’exécution des contrats afin de faire valoir les droits des victimes.

L’articulation contentieuse de ces dossiers repose sur deux étapes successives et indissociables. Il convient, en premier lieu, d’obtenir l’anéantissement rétroactif du contrat principal de vente et d’installation, soit par la constatation de sa nullité relative pour non-respect des règles formelles d’ordre public du démarchage à domicile ou pour réticence dolosive, ce qui entraîne la caducité ou l’annulation de plein droit du crédit affecté par le jeu de l’interdépendance légale. Il s’agit, en second lieu, de rechercher la responsabilité civile professionnelle de l’organisme de crédit lors de la délivrance des fonds afin de faire échec à son droit à restitution du capital emprunté, en démontrant que sa négligence fautive est à l’origine directe du préjudice patrimonial subi par l’emprunteur.

I. L’anéantissement du contrat principal d’installation et la caducité consécutive du crédit affecté

L’opération de vente d’un équipement photovoltaïque financée par un prêt accessoire ne constitue pas une juxtaposition de conventions autonomes mais une opération contractuelle unique et indivisible. L’anéantissement de la convention principale de vente ou de prestation de services constitue le préalable indispensable et incontournable pour paralyser le contrat de financement conclu avec l’établissement bancaire.

A. Les vices formels du bon de commande conclu hors établissement et le régime de la nullité relative

La quasi-totalité des contrats d’installation de panneaux photovoltaïques souscrits par des particuliers sont conclus dans le cadre d’un démarchage physique à domicile ou à la suite d’un démarchage téléphonique ayant conduit à une visite au domicile du client. Ces contrats sont donc intégralement soumis au régime d’ordre public des contrats conclus hors établissement, codifié aux articles L. 221-5 du Code de la consommation et suivants. Ce corpus législatif vise à assurer que le consommateur sollicité dans un cadre non commercial dispose d’une information exhaustive, claire, transparente et loyale sur les engagements réciproques des parties avant de consentir à l’opération.

En application de l’article L. 221-9 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de remettre au client, au moment même de la conclusion de la commande, un exemplaire du contrat sur support durable. Cet acte doit comporter l’ensemble des mentions précontractuelles prescrites par la loi, sous peine de nullité relative expressément prévue à l’article L. 242-1 du Code de la consommation. Parmi ces mentions substantielles obligatoires figurent la désignation précise et détaillée des biens vendus et des prestations fournies, la marque, le modèle et la puissance nominale des modules solaires, la technologie de l’onduleur, le prix unitaire et global détaillé toutes taxes comprises, les modalités de paiement, ainsi qu’un formulaire de rétractation conforme aux normes réglementaires permettant au souscripteur d’exercer facilement son droit de repentir dans le délai légal de quatorze jours.

Une autre obligation fondamentale réside dans l’indication claire et sans ambiguïté des délais d’exécution. Le bon de commande doit impérativement préciser la date ou le délai précis auquel le professionnel s’engage à livrer les biens et à exécuter les prestations de pose, ainsi que le calendrier prévisionnel des démarches administratives nécessaires à l’autorisation d’urbanisme et au raccordement au réseau public de distribution d’électricité. Dans la pratique, les bons de commande rédigés par les sociétés photovoltaïques défaillantes sont presque toujours entachés de graves irrégularités formelles : descriptions génériques des matériels sans référence technique précise, absence de mention de la puissance crête, omission du coût du raccordement ou absence totale de calendrier prévisionnel des différentes phases d’intervention.

La Cour de cassation veille avec une sévérité exemplaire au respect de ce formalisme informatif impératif. Dans un arrêt de principe rendu le 1er mars 2023 par la Première chambre civile, pourvoi n° 22-10.361, la Cour a confirmé l’annulation d’un contrat de fourniture et d’installation en énonçant avec fermeté : « 4. Ayant relevé qu’il n’existait pas de calendrier prévisionnel des prestations promises, alors que le contrat conclu impliquait des opérations à la fois matérielles de livraison et d’installation du matériel commandé, mais également des démarches administratives, et que rien ne permettait de déterminer à quelles prestations correspondait la date de livraison indiquée sur le bon de commande, la cour d’appel en a exactement déduit que le bon de commande litigieux présentait des irrégularités susceptibles de justifier son annulation. » (Cour de cassation, Civ. 1ère, 1er mars 2023, n° 22-10.361). Cet arrêt consacre l’exigence d’une ventilation temporelle précise de chaque obligation du prestataire, de sorte que l’absence de calendrier prévisionnel global ou sectoriel vicie irrémédiablement le bon de commande.

Face à cette nullité encourue, les établissements de crédit et les installateurs tentent quasi-systématiquement d’opposer au consommateur la confirmation tacite de l’acte nul régie par l’article 1182 du Code civil. Selon ce moyen de défense, l’acquéreur qui a laissé exécuter les travaux sur son toit, qui a signé une attestation de livraison ou qui a commencé à payer les mensualités du crédit affecté aurait nécessairement renoncé à se prévaloir des vices de forme du bon de commande et aurait confirmé rétroactivement la validité de son engagement. Pour faire échec à cette argumentation, la jurisprudence impose des conditions de preuve extrêmement strictes : la confirmation d’un acte nul suppose obligatoirement la démonstration que le consommateur avait une connaissance pleine, effective et détaillée des vices juridiques précis affectant son contrat et qu’il a manifesté une volonté consciente, certaine et non équivoque de renoncer à l’action en nullité.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a porté un coup décisif à la thèse bancaire dans un arrêt fondamental rendu le 26 novembre 2025, pourvoi n° 24-16.438, en posant une règle d’une clarté absolue : « 7. La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions. » (Cour de cassation, Civ. 1ère, 26 novembre 2025, n° 24-16.438). Par cette décision majeure, la Cour écarte toute présomption de connaissance du vice du simple fait de la reproduction au dos du contrat des textes légaux du Code de la consommation. Le consommateur profane ne peut être présumé avoir discerné les omissions techniques ou calendaires commises par le professionnel, ce qui préserve intégralement son droit d’agir en nullité.

En complément des vices formels du démarchage, le dol prévu aux articles 1130 et 1137 du Code civil offre un fondement d’annulation tout aussi redoutable. Les manœuvres frauduleuses et les réticences dolosives des démarcheurs se manifestent fréquemment par des simulations de rentabilité totalement fantaisistes, la présentation mensongère de subventions publiques inexistantes ou la dissimulation volontaire des difficultés techniques de raccordement. La preuve de ces tromperies déterminantes vicie le consentement du consommateur et justifie le prononcé de la nullité du contrat principal.

B. L’indivisibilité légale de l’opération et l’anéantissement de plein droit du contrat de prêt

Le principe d’interdépendance contractuelle en matière de crédit affecté constitue le cœur protecteur du droit de la consommation financière. Conçu pour pallier les dérives de l’autonomie juridique formelle entre la vente et le prêt qui la finance, ce principe lie de manière indissoluble le destin juridique du contrat de prêt à celui de la convention principale.

Sur le plan textuel, l’article L. 312-48 du Code de la consommation dispose expressément que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat principal pour lequel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Cette règle d’ordre public est complétée par l’article L. 312-55 du Code de la consommation, qui consacre le principe selon lequel les obligations financières de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison intégrale du bien ou de la fourniture complète de la prestation convenue. Ces dispositions spéciales traduisent dans le droit de la consommation le principe général de caducité par disparition d’un élément déterminant de l’ensemble contractuel énoncé à l’article 1186 du Code civil.

L’effet rétroactif de l’annulation est régi par l’article 1178 du Code civil, qui impose la remise intégrale des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion des actes. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe fondamental dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, pourvoi n° 23-13.141, en statuant : « 17. L’annulation d’une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. » (Cour de cassation, Civ. 1ère, 7 mai 2025, n° 23-13.141).

En théorie pure, la remise en état consécutive à l’anéantissement des contrats implique deux séries de restitutions croisées. D’une part, dans les relations entre l’acquéreur et le vendeur, ce dernier doit restituer l’intégralité du prix de vente qu’il a encaissé et reprendre possession de l’installation photovoltaïque implantée au domicile du particulier. D’autre part, dans les relations entre l’emprunteur et le prêteur, l’emprunteur est en principe tenu de restituer à la banque le montant du capital prêté qui a été débloqué, tandis que l’organisme financier doit lui rembourser l’ensemble des intérêts contractuels, des cotisations d’assurance et des frais de dossier perçus depuis le premier prélèvement.

Cependant, dans la réalité de l’immense majorité des contentieux photovoltaïques, l’installateur fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé pour insuffisance d’actifs. Dès lors, le schéma théorique des restitutions devient dramatiquement asymétrique et inéquitable pour le consommateur : la créance de restitution du prix contre le vendeur défaillant devient une créance chirographaire purement virtuelle et irrécouvrable au passif de la liquidation, tandis que l’emprunteur demeure exposé aux poursuites de l’organisme de crédit qui exige le remboursement immédiat de la totalité du capital prêté en invoquant l’effet de l’annulation du prêt.

C’est précisément à cette jonction critique que se déploie le régime de la responsabilité civile du prêteur de deniers. Pour empêcher que le consommateur ne supporte seul les conséquences patrimoniales d’une opération désastreuse initiée par un professionnel défaillant avec le concours financier actif de la banque, la jurisprudence a subordonné le droit à restitution du capital de la banque à l’absence de faute commise par cette dernière lors de la délivrance des fonds. L’intervention d’un conseil maîtrisant le contentieux des affaires et du crédit est essentielle pour mettre en œuvre cette responsabilité et neutraliser définitivement la créance de restitution de l’établissement financier.

II. La responsabilité civile du prêteur et la dispense de restitution du capital pour l’emprunteur

L’organisme de crédit qui participe activement à la distribution de crédits affectés auprès du grand public ne peut s’affranchir de ses devoirs professionnels élémentaires de vérification. En acceptant de financer des contrats irréguliers ou en versant les fonds sans s’assurer de l’achèvement effectif et complet des travaux, la banque commet une faute professionnelle qui paralyse son droit à réclamer le remboursement du capital.

A. La caractérisation de la négligence fautive de l’organisme de crédit lors du versement des fonds

La responsabilité extracontractuelle de l’établissement bancaire, régie par l’article 1240 du Code civil, est retenue par les tribunaux sur le fondement de deux manquements professionnels majeurs : le défaut de contrôle formel du contrat financé et le déblocage imprudent des fonds au vu d’une attestation de fin de travaux insuffisante.

En premier lieu, le prêteur a l’obligation professionnelle d’examiner avec rigueur le bon de commande principal qui lui est transmis par son intermédiaire mandataire avant d’agréer le financement. S’il consent à financer un contrat dont les clauses révèlent à l’évidence des causes de nullité manifestes et décelables au premier coup d’œil, telles que l’absence de bordereau de rétractation réglementaire, l’indétermination du matériel ou l’omission des délais d’exécution, la banque commet une négligence fautive qui engage directement sa responsabilité civile à l’égard de l’emprunteur.

En second lieu, la faute la plus fréquente et la plus gravement sanctionnée par la jurisprudence concerne le versement précipité des fonds entre les mains du vendeur sur la foi d’une attestation de fin de travaux ou d’un bon de livraison équivoque, imprécis ou incomplet. Dans une opération de fourniture et de pose de panneaux solaires, la prestation contractuelle convenue constitue un ensemble complexe et indivisible. Les obligations de l’installateur ne se limitent jamais à la simple fixation des modules sur la toiture : elles englobent la pose de l’onduleur, le raccordement au tableau électrique intérieur, la réalisation des démarches de conformité auprès du Consuel, l’instruction des autorisations d’urbanisme auprès de la mairie et le raccordement effectif de l’installation au réseau Enedis pour permettre la production et l’injection d’électricité.

Par conséquent, lorsque le bon de commande stipule que les démarches de raccordement ou la prise en charge des frais afférents sont à la charge de l’entreprise venderesse, la signature par le consommateur d’un document standardisé attestant seulement de la livraison du matériel ou de la pose mécanique ne permet aucunement à la banque de considérer que la prestation a été intégralement exécutée. En débloquant les fonds sans exiger la production du certificat Consuel ou de l’attestation de raccordement et de mise en service émanant d’Enedis, l’organisme de crédit commet une faute inexcusable dans la libération des deniers.

La Première chambre civile de la Cour de cassation censure rigoureusement les prêteurs qui débloquent les fonds sans s’assurer de l’exécution complète du contrat principal. Dans un arrêt remarqué du 20 mai 2020, pourvoi n° 18-23.529, la Cour a validé la condamnation d’une banque en retenant : « 4. Après avoir constaté la livraison des panneaux photovoltaïques, mais l’absence de démarches en vue de leur raccordement au réseau, et prononcé en conséquence la résolution du contrat de vente et celle du crédit affecté, ainsi que la déchéance du droit aux intérêts, l’arrêt relève, d’abord, que la banque a libéré les fonds sans s’assurer que les emprunteurs avaient régularisé le contrat principal, lequel a été conclu le 24 octobre 2013, postérieurement au certificat de livraison signé le 6 août 2013 par M. Y… et le 9 octobre suivant par son épouse, et qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité. » (Cour de cassation, Civ. 1ère, 20 mai 2020, n° 18-23.529).

Dans un arrêt du 28 mai 2025, pourvoi n° 23-16.662, la Première chambre civile de la Cour de cassation a renforcé les droits défensifs du consommateur en jugeant : « 11. Conformément à ce texte, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. 12. L’absence d’action en annulation ou en résolution du contrat principal n’interdit pas à l’emprunteur poursuivi en paiement par la banque de se prévaloir des dispositions de ce texte. » (Cour de cassation, Civ. 1ère, 28 mai 2025, n° 23-16.662). Par cet arrêt capital, la Cour affirme que l’emprunteur actionné en remboursement peut soulever l’inexécution de la prestation à titre d’exception pour paralyser l’action de la banque, même en l’absence de demande préalable tendant à l’annulation formelle du bon de commande, privant ainsi l’établissement bancaire du droit d’exiger le remboursement après la défaillance de l’installateur.

Une défense efficace menée par un cabinet intervenant en contentieux contractuel et bancaire permet de confronter point par point les stipulations du bon de commande avec les pièces réelles de déblocage des fonds détenues par la banque, démontrant ainsi la faute systématique de cette dernière.

B. Les conditions de la dispense de remboursement du capital et la réparation du préjudice de l’emprunteur

Bien que la faute de la banque lors de la délivrance des fonds soit une condition indispensable pour contester sa créance, elle ne produit pas une déchéance automatique et abstraite de son droit à restitution : la loi et la jurisprudence subordonnent la dispense de remboursement à l’existence et à la démonstration rigoureuse d’un préjudice subi par l’emprunteur, en lien direct de causalité avec la faute commise par l’établissement financier.

Ce principe cardinal de la responsabilité civile bancaire a été solennellement réaffirmé par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 23-13.141 : « 6. En cas de résolution ou d’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l’emprunteur de restituer le capital emprunté, ou n’ouvre droit à paiement de dommages-intérêts à ce dernier, que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. » (Cour de cassation, Civ. 1ère, 7 mai 2025, n° 23-13.141).

Le préjudice indemnisable de l’emprunteur s’apprécie de manière concrète en fonction de la situation matérielle, technique et financière de l’installation au moment où le juge statue. Trois cas de figure principaux se rencontrent dans la pratique judiciaire :

Le premier cas, de loin le plus fréquent, est celui où l’installation photovoltaïque est totalement inopérante, inachevée, non raccordée au réseau Enedis en raison de la disparition du vendeur, ou affectée de désordres techniques majeurs qui empêchent toute production et toute rentabilité financière. Dans cette situation, le préjudice subi par le consommateur est total et patent : il se retrouve tenu envers la banque du remboursement d’un emprunt de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un matériel sans valeur d’usage, tout en étant privé de toute chance de recours contre un vendeur insolvable ou en liquidation judiciaire. Le préjudice de l’emprunteur équivaut alors exactement au montant du capital restant dû à la banque. Par le mécanisme de la compensation judiciaire entre la créance de restitution du prêteur et la créance de dommages-intérêts allouée à l’emprunteur en réparation du dommage causé par le déblocage fautif, l’obligation de rembourser le capital se trouve intégralement éteinte, conférant au particulier une dispense totale de remboursement.

Le deuxième cas concerne les hypothèses où l’installation fonctionne partiellement ou produit de l’énergie, mais présente un rendement inférieur aux engagements contractuels ou a nécessité des dépenses complémentaires de la part de l’acquéreur pour achever les branchements par l’intermédiaire d’un tiers. Le préjudice est alors apprécié au coût de remise en état ou à la perte de chance de réaliser les gains escomptés, et le tribunal prononce une dispense partielle de restitution en retranchant ces montants du capital nominal réclamé par la banque.

Le troisième cas concerne les situations où l’emprunteur a lui-même concouru à son propre préjudice par une imprudence manifeste, notamment en certifiant à tort à la banque que l’installation était achevée et en parfait état de fonctionnement tout en sachant pertinemment que le chantier était inachevé. Les juridictions retiennent alors un partage de responsabilité entre le prêteur négligent et l’emprunteur imprudent, maintenant à la charge de ce dernier une fraction du capital prêté.

Pour assurer une protection patrimoniale complète du client, l’assistance d’un cabinet intervenant en contrats commerciaux et bancaires permet d’assortir les demandes principales de mesures complémentaires essentielles : fixation de la créance indemnitaire au passif de la liquidation de l’installateur, condamnation sous astreinte à la dépose des panneaux et à la remise en état de la toiture, restitution des mensualités d’ores et déjà prélevées par la banque et levée sous astreinte de toute inscription au fichier des incidents de paiement.

Conclusion

Le contentieux du crédit affecté aux installations photovoltaïques constitue un terrain d’application privilégié de la protection légale des consommateurs contre les abus du démarchage et les négligences du financement bancaire. L’anéantissement du contrat de vente principal, fondé sur l’inobservation du formalisme impératif de la vente hors établissement ou sur le dol, emporte la caducité automatique du contrat de crédit affecté en vertu de l’interdépendance contractuelle d’ordre public. Face à la liquidation judiciaire récurrente des installateurs défaillants, la démonstration méthodique de la faute commise par l’organisme de crédit lors de la libération prématurée des fonds constitue la voie de droit essentielle pour exonérer l’emprunteur de la restitution du capital prêté. La conduite rigoureuse de ces procédures judiciaires exige une analyse minutieuse des documents contractuels, une reconstitution chronologique précise des opérations et la démonstration chiffrée du préjudice subi, permettant ainsi le rétablissement de l’équilibre financier au bénéfice du consommateur.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit bancaire à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».