Une rente de prévoyance peut représenter une part essentielle des ressources d’une personne qui dépose un dossier de surendettement. Elle peut être versée chaque mois par un assureur, compléter une pension d’invalidité ou prendre la forme d’un capital ou d’un rappel. La question pratique est directe : faut-il la déclarer à la commission et cette rente peut-elle augmenter, réduire ou supprimer la mensualité demandée ?
La réponse dépend de la nature du versement, de sa régularité, de son montant réellement disponible et de la situation du foyer. Une rente durable n’est pas traitée comme un capital exceptionnel, et une prestation suspendue n’est pas une ressource certaine. Un rappel versé en une fois ne doit pas être présenté comme un revenu mensuel permanent. La commission doit connaître ces distinctions pour ne pas surestimer les ressources ni méconnaître les charges de santé, de logement ou de perte de revenus.
Le dossier doit distinguer la pension d’invalidité du régime général et la rente complémentaire de prévoyance. Leur origine, leurs règles d’évolution et leurs justificatifs diffèrent. Il faut donc présenter contrat, notifications, relevés de paiement et changements prévisibles. Le silence sur une ressource peut fragiliser la bonne foi ; une déclaration complète permet de discuter un calcul qui ne correspond pas à la réalité.
Ce guide examine la déclaration et les pièces à réunir, puis le calcul de la mensualité et les recours possibles. Pour la procédure générale, consultez aussi notre page sur le dossier de surendettement : contester la recevabilité et saisir le juge.
I. Dossier de surendettement et rente de prévoyance : que faut-il déclarer ?
A. Une rente mensuelle doit-elle être déclarée comme une ressource ?
Le point de départ est l’article L. 711-1 du code de la consommation. Le texte ouvre le bénéfice du traitement aux personnes physiques de bonne foi et définit le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir. Il énonce notamment : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Cette bonne foi ne signifie pas que le débiteur doit avoir prévu chaque difficulté. Elle impose une présentation sincère des dettes, des biens, des revenus et des charges au moment où la commission puis, le cas échéant, le juge examinent la situation.
L’article L. 721-1 du code de la consommation précise que le débiteur saisit la commission dans une demande où « il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Une rente de prévoyance périodique est un élément de ressources. Elle doit être portée dans la rubrique adaptée du formulaire, même si elle est versée par un assureur plutôt que par la caisse primaire d’assurance maladie. Le fait que la rente soit insaisissable ou affectée à la compensation d’une perte de capacité de travail ne la fait pas disparaître de l’analyse de la commission. La question de la saisissabilité d’un revenu et celle de son existence dans le budget du foyer sont deux questions différentes.
Il faut ensuite identifier le versement avec précision. Une pension d’invalidité du régime général repose sur l’invalidité qui réduit la capacité de travail ou de gain, selon l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale. Les catégories de cette pension sont organisées par l’article L. 341-4 du même code. Une rente complémentaire issue d’un contrat de prévoyance obéit, elle, à la notice contractuelle, à la décision de l’assureur et aux modalités de garantie prévues après l’arrêt de travail ou l’invalidité. Le dossier de surendettement doit mentionner l’une et l’autre, avec leur source exacte, au lieu de les fondre dans une ligne imprécise intitulée « pension ».
Les principales situations peuvent être classées ainsi :
| Nature du versement | Comment le présenter | Point à démontrer |
|---|---|---|
| Rente complémentaire mensuelle versée régulièrement | Ressource mensuelle, avec montant net effectivement reçu et fréquence de paiement | Durée prévisible, indexation, retenues et date habituelle de versement |
| Pension d’invalidité légale complétée par une prévoyance | Deux lignes distinctes, avec les notifications de chaque organisme | Catégorie, montant révisable, cumul et éventuelles retenues sociales |
| Rappel de rente ou arriérés versés en une fois | Somme exceptionnelle et, si nécessaire, actif disponible à la date du dépôt | Période couverte, dettes ou charges auxquelles le rappel est destiné, solde restant |
| Capital prévu par le contrat | Somme future ou actif selon qu’il est exigible ou seulement éventuel | Certitude du paiement, date, montant et conditions de déclenchement |
| Rente suspendue, contestée ou en attente d’expertise | Ressource incertaine, à expliquer séparément du revenu actuel | Décision de suspension, recours, échéance de réexamen et probabilité documentée |
| Versement directement affecté à un tiers | Ressource déclarée avec son affectation et la somme réellement disponible | Ce que le débiteur peut effectivement utiliser pour les dépenses du ménage |
Une rente qui varie tous les mois doit être présentée à partir d’une période suffisamment longue pour faire apparaître la réalité : relevés des six ou douze derniers mois, tableau des montants, explication des mois sans paiement et indication d’un montant moyen seulement à titre complémentaire. La moyenne ne doit pas effacer une baisse actuelle. Si le contrat prévoit une rente jusqu’à un âge déterminé, un taux d’invalidité révisable ou une cessation en cas de reprise d’activité, ces éléments doivent être signalés. Le montant retenu pour le budget ne peut pas être détaché de sa durée probable.
Le statut de la rente ne transforme pas automatiquement la personne en débiteur de mauvaise foi. En revanche, une omission volontaire, une présentation tronquée d’un capital ou une déclaration qui conserve un ancien montant après une suspension peut provoquer une contestation. Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la bonne foi relève de l’appréciation de la situation du débiteur et vise notamment « l’absence de bonne foi de la débitrice » (Cour de cassation, 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213). La leçon pratique est simple : expliquer la rente, y compris lorsqu’elle est incertaine, vaut mieux que laisser la commission découvrir une différence entre les comptes bancaires et le formulaire.
Lorsque le dossier est déposé par deux personnes, chacune doit décrire ses propres revenus et ses propres prestations. Un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970, rappelle que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur » (Cour de cassation, 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Une rente reçue par un seul conjoint ne doit donc pas être attribuée au mauvais déclarant. Il faut aussi indiquer si elle finance une dépense personnelle, une charge commune ou une compensation liée à une invalidité. Cette précision aide à discuter la répartition du budget lorsque les ressources et les charges des deux membres du foyer sont très différentes.
Le versement d’une rente ne signifie pas, à lui seul, que le dossier sera refusé ou qu’une mensualité élevée sera imposée. La recevabilité se décide au regard de l’ensemble de la situation : dettes, ressources, patrimoine, charges, composition du foyer et bonne foi. Une rente peut même expliquer la persistance d’une capacité positive dans un foyer où le salaire a disparu ; elle peut également être trop faible ou trop instable pour permettre un remboursement durable. Le travail utile consiste à faire apparaître cette réalité, pas à qualifier la rente de manière abstraite.
B. Quelles pièces joindre pour prouver la rente et ses variations ?
La Banque de France demande une vision complète des ressources et des charges. Sa page consacrée au dossier de surendettement rappelle l’utilité des justificatifs d’identité, de l’avis d’imposition et des relevés de compte. Le formulaire de déclaration des ressources comporte une rubrique « Rentes » et prévoit la transmission des justificatifs de l’ensemble des ressources déclarées (formulaire officiel Banque de France). Ces indications sont importantes pour une rente de prévoyance : une simple ligne bancaire ne permet pas toujours d’identifier le payeur, la durée et la cause du versement.
Le dossier peut comprendre, selon la situation :
| Pièce | Utilité | Précaution |
|---|---|---|
| Notice du contrat de prévoyance et certificat d’adhésion | Identifier la garantie, la définition de l’invalidité et les conditions de cessation | Masquer les données médicales étrangères au calcul financier ; conserver les clauses utiles |
| Notification de l’assureur ou de l’organisme gestionnaire | Établir la date d’effet, le taux retenu, le montant et la périodicité | Joindre les pages indiquant une révision, une suspension ou une fin de garantie |
| Relevés des versements et relevés bancaires | Comparer le montant annoncé avec celui réellement reçu | Entourer les virements et expliquer les rappels ou les mois manquants |
| Bulletins de salaire, attestation France Travail ou justificatif d’arrêt | Montrer la relation entre la rente, l’activité et la perte de revenus | Décrire la situation présente, sans reprendre un ancien salaire comme ressource actuelle |
| Notification de pension d’invalidité de la sécurité sociale | Distinguer la pension légale de la prestation complémentaire | Ajouter la catégorie et les notifications de révision lorsqu’elles existent |
| Courriers de recours, expertise ou demande de réexamen | Établir le caractère contesté ou incertain de la rente | Indiquer la prochaine échéance et ne pas présenter une somme espérée comme acquise |
| Justificatifs des dépenses de santé, logement et aide à domicile | Faire correspondre la perte de revenus avec le budget réellement nécessaire | Classer les paiements récurrents et les dépenses exceptionnelles séparément |
Les consignes officielles de la Banque de France invitent à déclarer la situation professionnelle et les ressources, notamment les pensions, indemnités et rentes, avec les preuves correspondantes (consignes officielles pour remplir le dossier). Si l’assureur verse une rente sur un compte qui n’est pas celui utilisé pour les dépenses courantes, ce compte doit tout de même être indiqué dans les relevés remis à la commission. Si un rappel a été versé avant le dépôt puis dépensé pour des loyers, des soins ou des dettes urgentes, les factures et les virements permettent d’expliquer son utilisation. L’objectif n’est pas de justifier chaque dépense banale, mais de rendre intelligible toute différence notable entre la ressource annoncée et l’argent disponible.
La chronologie des pièces compte autant que leur nombre. Au jour du dépôt, il faut donner le dernier montant connu et signaler toute variation déjà annoncée. Après le dépôt, une décision de suspension, un nouveau taux ou un rappel doit être transmis à la commission avec une lettre courte et les documents utiles. Après la recevabilité, l’instruction ne devient pas figée : la commission peut demander un complément et le débiteur doit répondre avec des informations actualisées. Avant un plan conventionnel ou des mesures imposées, un changement qui modifie le budget mérite d’être signalé avant la fixation de la mensualité.
Une rente peut être impayée pendant plusieurs mois puis réglée en une seule fois. Dans ce cas, il faut indiquer la période concernée, le montant brut et net si les documents les distinguent, les retenues opérées et le solde réellement conservé. Il faut éviter d’inscrire le rappel dans chaque mois futur. À l’inverse, il serait trompeur de supprimer toute référence au rappel lorsque celui-ci est encore présent sur un compte au moment où le patrimoine est examiné. La commission pourra alors apprécier l’actif disponible, les charges urgentes et les dettes à traiter, au lieu de supposer l’existence d’un revenu récurrent.
Si le contrat ou l’assureur transmet des documents qui n’ont pas été communiqués au débiteur, celui-ci doit demander à les recevoir et à pouvoir les discuter. La Cour de cassation a rappelé, le 21 novembre 2024, pourvoi n° 22-20.560, que les observations et pièces d’une partie ne peuvent fonder la décision sans avoir été préalablement portées à la connaissance des débiteurs ; la formule publiée vise des pièces produites « sans les avoir préalablement portées à la connaissance des débiteurs » (Cour de cassation, 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-20.560). Cette exigence du contradictoire est utile lorsque le créancier ou l’organisme payeur fournit une lecture du contrat différente de celle du dossier.
Un dossier organisé peut comporter une page de synthèse : « rente complémentaire de prévoyance : 420 euros nets versés le 5 de chaque mois ; durée prévue jusqu’au 31 décembre 2028 ; révision du taux annoncée le 1er octobre ; pension d’invalidité légale distincte : 640 euros ». Cette présentation n’a pas valeur de décision, mais elle réduit le risque de confusion. Elle permet aussi de repérer immédiatement la pièce manquante : notification, relevé bancaire, contrat ou courrier de révision.
II. Comment la rente de prévoyance modifie-t-elle la mensualité et quel recours exercer ?
A. Comment la commission calcule-t-elle la capacité de remboursement ?
La rente n’est qu’un élément du budget. L’article L. 731-1 du code de la consommation prévoit que le montant des remboursements est fixé en référence à la quotité saisissable, en réservant en priorité la part nécessaire aux dépenses courantes du ménage. Le texte exige que cette part soit « réservée par priorité ». L’article L. 731-2 ajoute que cette part « ne peut être inférieure » au montant forfaitaire applicable et qu’elle intègre notamment le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et les frais de santé. Une rente de prévoyance ne permet donc pas de réduire artificiellement le budget vital du foyer.
La commission fixe la part réservée dans le plan ou dans les mesures, selon l’article L. 731-3. Pour la somme affectée aux dettes, l’article R. 731-1 prévoit une référence au barème de la quotité saisissable et limite cette somme par la différence entre les ressources mensuelles réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. L’article R. 731-2 demande de déterminer la part réservée au débiteur au regard de l’ensemble des dépenses courantes. Les dépenses réelles peuvent être retenues sur justificatifs ; la règle d’appréciation du montant réel ou du barème figure dans l’article R. 731-3.
Ces textes ne fournissent pas une calculatrice qui donnerait une mensualité identique dans tous les départements. La composition familiale, le logement, les dépenses de santé, les pensions alimentaires, les frais de transport et la stabilité de la rente comptent. Un montant versé depuis plusieurs années avec une échéance contractuelle claire ne présente pas le même degré de sécurité qu’une prestation en cours d’expertise. Le dossier doit donc fournir un budget à deux niveaux : le montant actuel réellement perçu et le montant prévisible si un changement est déjà documenté.
Voici un premier exemple purement pédagogique. Une personne perçoit 700 euros de salaire à temps partiel, 640 euros de pension d’invalidité légale, 420 euros de rente complémentaire et 210 euros d’aide au logement. Les ressources disponibles pour le foyer atteignent 1 970 euros. Si les dépenses courantes justifiées et le montant protégé applicables à sa composition sont évalués à 1 730 euros, le solde théorique est de 240 euros. Ce chiffre ne constitue pas la mensualité : il ne tient pas encore compte de la nature des dettes, du barème applicable, de la durée du plan, du patrimoine, des créances contestées ou d’une variation de la rente. Il montre seulement pourquoi le contrat et les relevés peuvent modifier le débat.
| Élément de l’exemple | Montant mensuel | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Salaire à temps partiel | 700 € | Dernier bulletin, maintien ou non de l’activité |
| Pension d’invalidité légale | 640 € | Catégorie, notification et révision possible |
| Rente complémentaire de prévoyance | 420 € | Contrat, durée, net réellement reçu et indexation |
| Aide au logement | 210 € | Versement actuel et évolution liée au loyer |
| Total présenté | 1 970 € | Ne pas confondre total des ressources et capacité de remboursement |
| Dépenses courantes retenues pour l’exemple | 1 730 € | Logement, santé, énergie, alimentation, transport et foyer |
Supposons ensuite que l’assureur annonce une baisse de la rente complémentaire à 100 euros à compter du mois suivant. Les ressources passent alors à 1 650 euros. Avec les mêmes dépenses, le solde théorique devient négatif de 80 euros. Cette modification doit être envoyée immédiatement à la commission ou, si des mesures sont déjà en cours, à l’organisme compétent et au juge lorsqu’un recours est ouvert. Présenter uniquement la moyenne de 420 euros sur douze mois conduirait à surestimer la capacité actuelle. À l’inverse, présenter uniquement le mois à 100 euros sans joindre la décision d’assureur laisserait la baisse inexpliquée.
Un second exemple concerne un rappel de 3 600 euros couvrant neuf mois d’arriérés. Le montant ne devient pas une ressource mensuelle permanente de 3 600 euros. Il peut être décrit comme un rappel de 400 euros par mois pour reconstituer l’historique, mais la commission doit connaître la somme effectivement conservée à la date du dépôt, les charges déjà réglées et la nature des paiements futurs. Si le contrat prévoit ensuite 420 euros par mois, la mensualité future doit être discutée à partir de ces 420 euros, tandis que le rappel est présenté séparément comme un événement patrimonial. Cette distinction évite une double prise en compte.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 mai 2009, pourvoi n° 07-11.842, que le juge du surendettement doit, dans tous les cas, « déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage » et la mentionner dans sa décision (Cour de cassation, 2e civ., 14 mai 2009, n° 07-11.842). Cette jurisprudence conserve une portée concrète pour le bénéficiaire d’une prévoyance : un raisonnement qui additionne la rente puis fixe une mensualité sans expliquer le budget protégé peut être contesté. Les pièces de santé, de logement et de dépendance ne sont donc pas accessoires lorsque la rente compense une incapacité.
Lorsque la commission impose des mesures, l’article L. 733-1 du code de la consommation autorise notamment le rééchelonnement des dettes et la suspension de certaines créances non alimentaires. La durée est encadrée par l’article L. 733-3, qui fixe en principe une limite de sept années sous réserve des règles propres à la résidence principale. Une rente durable peut être intégrée à l’échelonnement ; une rente susceptible de cesser rapidement peut justifier une mensualité provisoire, une réévaluation ou un traitement adapté. La commission et le juge doivent toutefois travailler à partir de la situation documentée, pas d’une hypothèse de maintien absolu de la prestation.
Un arrêt du 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.625, rappelle que le juge du surendettement détermine, pour chaque dette, « les mesures propres à assurer le redressement » (Cour de cassation, 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625). La rente ne doit donc pas être mise en relation seulement avec le total des dettes. Il faut regarder le type de chaque créance, son montant vérifié, les intérêts, la possibilité de suspension, la présence d’une saisie et la durée réaliste du plan. Cette analyse par dette peut modifier le résultat même lorsque les ressources mensuelles restent inchangées.
B. Comment contester une mensualité fondée sur une rente mal évaluée ?
La première réaction consiste à demander la correction du budget par écrit, sans attendre que les prélèvements s’accumulent. La lettre doit identifier le dossier, la date de la décision, le montant de rente retenu et le montant réellement perçu. Elle doit joindre la notification de l’assureur, les relevés de paiement et un tableau qui compare mois par mois la somme retenue avec la somme disponible. Si la rente a cessé, il faut donner la date de fin et le justificatif. Si elle est provisoire, il faut l’expliquer avec la date du réexamen. Une demande générale de « baisse de mensualité » est moins efficace qu’une démonstration chiffrée et documentée.
Si la commission a retenu un revenu ancien alors qu’une baisse est intervenue, le débiteur doit exposer l’événement et demander la prise en compte de la situation actualisée. Si elle a ignoré un rappel déjà affecté à des dépenses indispensables, les factures, relevés et virements doivent permettre d’en reconstituer l’usage. Si elle a traité un capital comme une rente perpétuelle, la clause contractuelle et la date d’exigibilité doivent être mises en avant. Dans chaque cas, il faut conserver la preuve de l’envoi et de la réception.
Une décision de recevabilité ou une mesure imposée n’est pas contestée par le même acte. L’article L. 733-10 du code de la consommation prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées en application des articles concernés. La notification doit être lue attentivement : elle indique la voie de recours et le délai applicable, notamment par renvoi à l’article R. 722-1 pour les modalités de notification de la recevabilité. Une contestation tardive peut être écartée même si le calcul semble discutable. Il faut dater le recours à partir de la notification reçue, identifier la juridiction indiquée et joindre la décision contestée.
Devant le juge, le débat peut porter sur les ressources, les charges, les créances et la bonne foi. L’article L. 733-12 autorise le juge à « vérifier, même d’office, la validité des créances » et le montant des sommes réclamées ; il peut également vérifier que la situation relève bien du surendettement. L’article L. 733-13 précise que le juge prend les mesures adaptées et que la part nécessaire aux dépenses courantes est déterminée selon l’article L. 731-2 ; « Elle est mentionnée dans la décision. » Il faut donc présenter au juge un budget complet, pas seulement une objection sur la ligne « rente ».
La requête ou les conclusions peuvent suivre quatre idées :
- décrire l’origine de la rente, sa périodicité, sa durée et son montant net réel ;
- expliquer l’erreur précise : confusion avec la pension légale, prise en compte d’un rappel comme revenu durable, absence de baisse ou déduction oubliée ;
- recalculer les ressources et les charges à partir des pièces, en séparant les montants certains, variables et exceptionnels ;
- demander une mesure déterminée : rectification de la mensualité, prise en compte d’une dépense justifiée, vérification d’une créance ou réexamen lorsque le changement est postérieur.
| Erreur repérée | Pièces à joindre | Demande à formuler |
|---|---|---|
| Ancien montant conservé après suspension | Décision de suspension, relevé bancaire, courrier de recours | Retenir le revenu actuel et prévoir une réévaluation si le versement reprend |
| Rappel traité comme ressource récurrente | Décompte de l’assureur, période couverte, factures réglées | Isoler le rappel et ne retenir que la rente future certaine |
| Rente complémentaire confondue avec pension d’invalidité | Deux notifications, contrat, preuves des paiements | Rectifier les lignes de ressources et les dates de révision |
| Dépenses de santé ou d’aide sous-évaluées | Factures, ordonnances, attestations de prise en charge et reste à payer | Déterminer le budget courant à partir des dépenses justifiées |
| Rente d’un seul conjoint attribuée au foyer sans explication | Relevés individuels, charges communes, régime matrimonial si utile | Répartir les ressources et les dépenses avec une présentation lisible |
Une contestation de créance doit respecter sa propre chronologie. Dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025, la deuxième chambre civile a rappelé que le débiteur doit agir « dans le délai de vingt jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié » lorsqu’il entend contester l’état détaillé des créances (Cour de cassation, 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). Ce délai relatif au passif ne doit pas être confondu avec le délai de recours contre les mesures imposées. Lorsque la rente a été saisie, déclarée par erreur ou associée à un créancier qui réclame un montant excessif, chaque décision et chaque date de notification doit être classée séparément.
La contestation doit aussi rester contradictoire. Si un créancier oppose une lettre d’assureur, un calcul ou une pièce qui n’a pas été communiquée, il faut demander sa transmission et répondre sur son contenu. L’arrêt du 21 novembre 2024 précité est particulièrement utile pour rappeler qu’une décision ne peut pas reposer sur un document que la partie n’a pas pu discuter. La demande ne doit pas se limiter à dire que « l’assureur se trompe » : elle doit montrer quelle clause, quelle période ou quel relevé permet de corriger l’analyse.
Il faut distinguer la rente en tant que ressource et les dettes qui peuvent ou non bénéficier d’un effacement. La prestation de prévoyance n’est pas une dette du débiteur. Une dette sociale, fiscale, alimentaire ou résultant d’une condamnation peut relever de règles spécifiques ; sa nature ne se déduit pas de l’origine des revenus. La deuxième chambre civile a jugé, le 12 décembre 2024, pourvoi n° 22-20.051, que le caractère frauduleux d’une dette envers un organisme social « s’apprécie au jour où le juge statue » et suppose les conditions procédurales prévues par le texte (Cour de cassation, 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051). Cette décision ne permet pas de déduire qu’une rente est exclue ; elle invite au contraire à identifier séparément chaque dette et son régime.
Lorsque des mesures imposées sont devenues opposables, l’article L. 733-15 rappelle qu’elles ne s’imposent pas aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée et qui n’ont pas été avisés. L’article L. 733-16 dispose que les créanciers auxquels les mesures sont opposables ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution pendant leur durée. Ces règles ne dispensent pas de payer la mensualité prévue et ne remplacent pas un recours. Elles sont utiles pour vérifier si une saisie, un prélèvement ou une relance est compatible avec la mesure effectivement notifiée.
La Cour de cassation a aussi jugé, le 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, que l’article L. 711-1 ne distingue pas les dettes selon leur caractère professionnel ou non professionnel et qu’« Aucune distinction n’est posée par ce texte selon la part respective de ces dettes » (Cour de cassation, 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550). Pour une personne bénéficiant d’une prévoyance liée à son ancien emploi, cette solution rappelle la nécessité de qualifier correctement les dettes du foyer, sans écarter un dossier au seul motif qu’une partie des revenus ou des dettes trouve son origine dans une activité professionnelle passée.
Enfin, le juge doit pouvoir comprendre l’évolution prévisible. Une rente qui cesse dans six mois, un contrôle médical prévu, un contrat qui verse un capital à la place d’une prestation périodique ou une procédure de recours en cours peuvent justifier une présentation dynamique. Il ne faut pas promettre à la commission une amélioration certaine qui n’est pas établie, ni annoncer la disparition d’une ressource sans preuve. La bonne pratique consiste à joindre un scénario actuel, un scénario documenté en cas de baisse ou de reprise et la demande concrète qui correspond à chacun.
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Conclusion
Une rente de prévoyance doit être déclarée lorsqu’elle existe, mais sa déclaration ne signifie pas que son montant sera automatiquement transformé en mensualité. Il faut établir son origine, sa fréquence, sa durée, son caractère certain ou variable et la somme réellement disponible. La pension d’invalidité légale, la rente complémentaire, le rappel d’arriérés et le capital contractuel doivent être séparés dans le formulaire et dans les justificatifs.
La mensualité doit ensuite être confrontée au budget protégé du ménage. Une baisse, une suspension ou une dépense de santé non retenue peut justifier une demande de correction ou un recours devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai indiqué par la notification. Les pièces, les dates et un calcul transparent sont les meilleurs moyens de faire comprendre que la capacité de remboursement ne correspond pas au seul total des virements reçus.
Avant d’envoyer le dossier ou une contestation, vérifiez que chaque créance est identifiée, que chaque ressource est expliquée et que les variations futures sont documentées. Cette méthode permet de défendre une solution soutenable, respectueuse de la situation de santé et compatible avec les règles du traitement du surendettement.
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