Vous avez déposé un dossier de surendettement et vous réalisez qu’un compte Revolut, N26 ou Nickel n’apparaît pas dans votre déclaration ? Cette omission doit être corrigée rapidement, mais elle ne signifie pas automatiquement que votre dossier sera rejeté ou que votre bonne foi est définitivement écartée. Le point essentiel est de distinguer l’erreur expliquée et régularisée d’une dissimulation organisée : la commission examine l’ensemble de votre situation, les mouvements du compte, son solde, son usage et les pièces que vous fournissez. Un compte de paiement ou un compte ouvert auprès d’un établissement étranger ne disparaît pas de l’analyse parce qu’il possède un IBAN français, qu’il ne contient presque rien ou qu’il sert seulement aux achats courants. La Banque de France demande les relevés de tous les comptes avec leur IBAN. Il faut donc transmettre l’identité du prestataire, les relevés utiles, le solde à la date du dépôt et une explication précise de l’oubli. Si la recevabilité est déjà acquise, la correction doit être adressée à la commission et, selon le stade de la procédure, aux interlocuteurs qui ont reçu l’état de votre situation. La démarche protège vos droits : elle permet de corriger l’actif, les revenus qui transitent par le compte, les dettes éventuellement liées et les opérations susceptibles d’être discutées.

I. Dossier de surendettement : faut-il déclarer un compte Revolut, N26 ou Nickel ?

A. Compte Revolut, N26 ou Nickel : le solde nul change-t-il l’obligation de déclaration ?

La réponse pratique est oui : un compte Revolut, N26 ou Nickel doit être signalé lorsqu’il est ouvert à votre nom et qu’il vous permet de détenir, recevoir, transférer ou utiliser des fonds. Le nom commercial du service ne règle pas à lui seul sa qualification juridique. Selon le prestataire et le produit choisi, il peut s’agir d’un compte de dépôt, d’un compte de paiement, d’un service de monnaie électronique ou d’un produit associé à un compte principal. Pour la constitution d’un dossier de surendettement, le réflexe protecteur consiste à déclarer la relation financière réelle plutôt qu’à rechercher une exception fondée sur le vocabulaire de l’application.

Le texte central est l’article L. 721-1 du code de la consommation. Il exige que le débiteur saisisse la commission d’une demande dans laquelle il « déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Cette formule ne vise pas seulement les comptes qui contiennent une épargne importante. Elle impose de donner à la commission une vision sincère des avoirs, des mouvements et des dettes qui peuvent influencer l’appréciation de la situation. Le texte de l’article L. 721-1 du code de la consommation doit être lu avec les justificatifs demandés par la Banque de France.

La page officielle de la Banque de France sur le dépôt d’un dossier demande en effet « les relevés bancaires de tous vos comptes (avec la mention de votre IBAN) ». Cette indication est concrète : il ne faut pas sélectionner uniquement le compte sur lequel le salaire est versé ou celui qui présente le solde le plus élevé. Un second compte utilisé pour recevoir une allocation, payer un abonnement, conserver une petite réserve ou effectuer des achats à l’étranger doit être porté à la connaissance de la commission.

La règle vaut pour un compte Revolut, y compris lorsqu’il est associé à un IBAN français ou qu’il comprend plusieurs devises. Elle vaut également pour un compte N26, même si le compte a été ouvert auprès d’un établissement dont le siège ou le prestataire de services se trouve dans un autre État. Elle concerne enfin un compte Nickel, même si l’utilisateur le perçoit comme un moyen de paiement complémentaire. L’IBAN aide à identifier le compte ; il ne constitue pas un critère qui permettrait de le soustraire au dossier.

Le solde nul à la date du dépôt ne supprime pas l’intérêt de la déclaration. Un compte peut avoir présenté un solde créditeur quelques jours plus tôt, recevoir une rémunération, servir à régler des dettes ou révéler un transfert entre vos comptes. De même, un compte débiteur peut comporter un découvert, des frais, une dette envers le prestataire ou une opération en attente. La commission doit pouvoir rapprocher les entrées et les sorties de vos ressources, de vos charges et de vos créances. Une ligne « zéro euro » non expliquée est moins utile qu’une déclaration courte et documentée indiquant que le compte était ouvert, sans solde disponible, et qu’il ne comportait aucun crédit.

La déclaration doit couvrir plusieurs situations souvent oubliées :

• le compte ouvert depuis peu, même s’il n’a pas encore été utilisé ;
• le compte conservé après un changement d’adresse ou de situation bancaire ;
• le compte alimenté par des remboursements, des prestations, des revenus occasionnels ou des virements d’un proche ;
• le compte en devises ou doté de plusieurs sous-comptes dans la même application ;
• le compte détenu avec une autre personne, en précisant le titulaire, la répartition et l’usage de chacun ;
• le compte fermé après la période couverte par les relevés, avec le relevé de clôture et le versement du solde ;
• la carte ou le service de paiement qui repose sur un compte identifié, lorsque la relation permet de conserver ou de faire circuler de l’argent.

Il faut distinguer cette déclaration d’un sujet fiscal. La question de savoir si un compte étranger doit figurer dans une déclaration fiscale dépend d’autres textes et d’autres critères. Elle ne permet pas de répondre à la question de la commission de surendettement. Un compte peut ne pas être soumis à une formalité fiscale particulière et devoir malgré tout être présenté dans le dossier parce qu’il appartient au débiteur et participe à sa situation financière. À l’inverse, une obligation fiscale ne transforme pas mécaniquement un compte en dette ou en actif disponible : la commission regarde les faits, la propriété des fonds et leur disponibilité réelle.

La présentation doit rester lisible. Pour chaque compte, indiquez le nom exact du service, l’entité qui apparaît sur le relevé, le pays, l’IBAN ou l’identifiant du compte, la date d’ouverture, la date de clôture éventuelle, le solde au jour du dépôt, les autorisations de découvert et l’existence d’opérations en attente. Ajoutez les relevés demandés, sans masquer les mouvements. Si une donnée n’est pas applicable, écrivez-le. Un compte sans IBAN doit tout de même être expliqué, avec les justificatifs qui permettent de comprendre son fonctionnement.

Cette transparence ne signifie pas que chaque mouvement banal devra être commenté. Le dossier doit permettre de vérifier les ressources et les charges, non transformer chaque achat en justification anxieuse. En revanche, les virements importants, les retraits d’espèces, les transferts vers un autre titulaire, les sommes reçues puis reversées et les opérations de clôture méritent une explication simple lorsqu’ils peuvent être mal compris. Un tableau chronologique de quelques lignes est souvent plus efficace qu’une longue lettre générale.

Enfin, n’utilisez pas un compte secondaire pour organiser l’insolvabilité après le dépôt. La recevabilité protège contre certaines poursuites, mais elle ne crée pas un droit de déplacer ou de soustraire un actif. L’article L. 711-1 exige que le bénéfice des mesures soit réservé aux « personnes physiques de bonne foi » qui se trouvent dans une « impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes ». La version en vigueur de l’article L. 711-1 fixe ce cadre général. Déclarer un compte dès que vous identifiez l’oubli est donc une démarche de protection ; continuer à le cacher alors que la commission vous interroge crée une difficulté différente.

B. Compte oublié dans le dossier : comment corriger l’erreur sans perdre sa bonne foi ?

La première démarche est de ne pas attendre une demande de la Banque de France. Adressez une lettre de régularisation au secrétariat de la commission, en rappelant le numéro à douze chiffres du dossier, vos nom et prénom, la date du dépôt et la date à laquelle vous avez constaté l’omission. N’écrivez pas que le compte était « sans importance ». Expliquez objectivement pourquoi il n’a pas été mentionné : compte ouvert récemment, confusion entre compte principal et compte de paiement, ancien compte conservé dans une application, absence de solde ou erreur de saisie. La commission pourra ainsi distinguer une omission matérielle d’une présentation volontairement incomplète.

Joignez un dossier autonome, qui puisse être rattaché sans ambiguïté à la procédure :

• un relevé d’identité bancaire ou un document équivalent identifiant le prestataire et le compte ;
• les relevés couvrant la période demandée par la commission et, si nécessaire, les mois précédant le dépôt ;
• le relevé ou l’écran officiel indiquant le solde à la date du dépôt ;
• le détail des comptes en devises, des portefeuilles associés et des opérations en attente ;
• la liste des revenus ou prestations ayant transité par ce compte ;
• l’identification des virements vers un compte déjà déclaré ou vers un compte détenu par un tiers ;
• la déclaration des dettes directement liées au compte : découvert, frais contestés, carte à débit différé ou créance du prestataire.

Conservez la preuve de l’envoi. Une lettre recommandée, un dépôt contre récépissé ou le canal dématérialisé prévu par la commission permet de dater la correction. Si la commission vous demande une pièce complémentaire, répondez dans le délai indiqué et gardez une copie complète. Une demande de rendez-vous peut être utile si plusieurs comptes ont été omis, si des fonds appartiennent en réalité à un proche ou si les relevés comportent des opérations inhabituelles qui nécessitent une explication.

La question de la bonne foi est factuelle. L’article L. 711-1 ne transforme pas chaque erreur en exclusion. Le juge examine notamment la cohérence du dossier, le caractère volontaire de l’omission, l’importance de l’actif non déclaré, les explications fournies, la réaction du débiteur lorsqu’il découvre l’erreur et les conséquences de l’omission sur l’orientation de la procédure. Un compte secondaire faiblement approvisionné et déclaré spontanément ne se présente pas comme un compte rempli puis vidé pour soustraire des fonds.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas se contenter d’un motif impropre. Dans un arrêt du 20 octobre 2005, n° 04-04.139, elle a censuré une décision fondée sur « un motif inopérant tiré de la négligence de M. X… ». Cette décision concernait une créance oubliée dans une procédure antérieure et non un compte Revolut, N26 ou Nickel. Elle reste utile pour comprendre qu’une négligence ne suffit pas, à elle seule, à décrire toute la bonne foi du débiteur. L’arrêt est consultable sur Légifrance, deuxième chambre civile, 20 octobre 2005, n° 04-04.139.

Dans un autre arrêt publié au bulletin le 23 juin 2005, n° 03-04.072, la Cour a relevé qu’« aucune omission de déclaration n’était caractérisée au cours de la nouvelle demande ». La portée de cette décision est limitée à son contexte : le juge ne peut pas reprendre automatiquement une omission attachée à une ancienne demande pour juger la recevabilité d’une nouvelle demande. Elle invite toutefois à identifier précisément le dossier, la date, la déclaration concernée et la pièce qui aurait été omise. Retrouvez le texte de l’arrêt 03-04.072 du 23 juin 2005 sur Légifrance.

La limite apparaît lorsqu’une omission est volontaire et porte sur un élément du patrimoine susceptible de modifier l’examen de la situation. Le 21 février 2019, dans l’arrêt n° 18-11.229, la deuxième chambre civile a approuvé le juge qui avait retenu qu’une « omission volontaire de déclaration de patrimoine caractérisait son absence de bonne foi ». L’affaire concernait des parts de société civile immobilière ; elle ne permet pas de dire que tout compte oublié entraîne la même sanction. Elle montre en revanche le risque d’une dissimulation persistante, surtout lorsque les relevés, les transferts ou les déclarations contradictoires révèlent une volonté de ne pas présenter un actif. Le texte intégral de l’arrêt n° 18-11.229 permet de vérifier cette distinction.

La lettre de régularisation doit aussi répondre à une question parfois négligée : le compte a-t-il reçu des ressources depuis le dépôt ? Si le salaire, l’allocation, une pension ou un remboursement a été versé sur le compte oublié, indiquez-le et fournissez le justificatif. La commission doit pouvoir éviter un double comptage lorsque la ressource figure déjà sur le compte principal, mais elle doit aussi connaître le montant réellement disponible. Si un proche vous a confié des fonds, expliquez leur propriétaire, leur motif et leur restitution éventuelle. Si les fonds vous appartiennent, ne les présentez pas comme ceux d’un tiers pour réduire artificiellement l’actif.

Lorsque le compte a été oublié avant la décision de recevabilité, la correction doit être envoyée immédiatement, même si vous pensez que le compte ne changera rien à l’issue. La commission examine la recevabilité au regard des informations du dossier. L’article L. 721-2 prévoit qu’elle peut notifier la décision aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes du déposant. La rédaction de l’article L. 721-2 montre que les acteurs ne sont pas limités à la banque traditionnelle. La commission doit disposer de l’information avant que le compte ne soit intégré dans la mécanique de la procédure.

Lorsque la recevabilité est déjà prononcée, ne détruisez pas le compte, ne déplacez pas le solde uniquement pour le rendre invisible et ne recommencez pas un dossier sans analyser la situation. Envoyez la correction avec la décision de recevabilité, l’état d’endettement reçu et les références des courriers déjà adressés. La commission pourra déterminer si le compte relève de l’actif, si une dette doit être intégrée au passif, si un nouveau mouvement doit être expliqué ou si une mesure doit être réexaminée. Un avocat peut aider à rédiger une note courte qui sépare les faits certains, les pièces disponibles et les points à vérifier.

Il faut enfin éviter un amalgame entre le compte oublié et une saisie. Le compte n’est pas une dette. La commission ne « rembourse » pas le prestataire simplement parce que le compte est déclaré. Elle examine l’argent disponible, les dettes éventuelles et les opérations. Si une saisie a frappé le compte avant la recevabilité, son traitement obéit aux règles d’exécution et à la date des actes. Si elle intervient après la recevabilité, il faut transmettre la décision à l’établissement concerné et vérifier la nature de la saisie, car les obligations alimentaires et certaines dettes pénales ne suivent pas le même régime.

II. Après la recevabilité, que faire avec le compte oublié et les dettes liées ?

A. Recevabilité et compte de paiement : saisie, FICP et opérations autorisées

La recevabilité ne transforme pas un compte Revolut, N26 ou Nickel en compte bloqué. Elle produit des effets sur les procédures d’exécution et impose des obligations particulières aux établissements, mais elle ne signifie pas que toute opération courante devient impossible. La fiche officielle sur la décision de recevabilité rappelle que la commission établit l’état d’endettement à partir des informations déclarées et que la décision est adressée au débiteur, aux créanciers et aux établissements qui gèrent ses comptes. Le compte oublié doit donc être ajouté au dossier documentaire de la procédure.

L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution » portant sur les biens du débiteur, pour les dettes autres qu’alimentaires dans les limites du texte. Le texte de l’article L. 722-2 permet de vérifier la règle et ses exceptions. Une saisie-attribution sur un compte de paiement, une saisie sur salaire ou une saisie-vente ne se traite pas par une simple affirmation dans l’application bancaire : il faut identifier l’acte, la date de notification, la dette concernée et l’effet exact de la recevabilité.

La suspension des saisies ne doit pas être confondue avec une autorisation de ne plus payer les dépenses de la vie courante. Le loyer, les charges courantes, les assurances utiles, les dépenses de santé et les obligations alimentaires doivent être traités selon leur nature, les décisions déjà rendues et les mesures de la commission. Dans le même temps, le débiteur ne doit pas reprendre le paiement sélectif d’une ancienne dette au seul motif qu’elle est prélevée sur le compte oublié. Il faut identifier la date et la nature de chaque prélèvement.

L’article L. 722-5 encadre cette période en interdisant notamment de « faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité » et de payer une créance antérieure autre qu’alimentaire, sauf autorisation. La version applicable de l’article L. 722-5 prévoit aussi que le débiteur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour être autorisé à accomplir un acte déterminé. Cela ne signifie pas que l’achat d’un bien de première nécessité est interdit, mais qu’un nouveau crédit, un transfert patrimonial inhabituel, une garantie donnée à un tiers ou le règlement volontaire d’une dette ancienne peuvent poser une difficulté.

Sur le plan bancaire, le compte sur lequel vos ressources sont versées bénéficie d’une protection particulière après la recevabilité. La fiche Service-Public consacrée aux obligations de la banque indique que la banque ne peut pas fermer ce compte au seul motif du surendettement et doit informer le client des nouvelles conditions de fonctionnement. Elle peut proposer des moyens de paiement adaptés et une offre spécifique. Ces obligations concernent la banque visée par les textes et ne permettent pas de promettre qu’un service en ligne conservera chaque produit ou chaque carte dans les mêmes conditions. Le contrat, la qualification de l’établissement et la situation du compte doivent être vérifiés.

Si le compte Revolut, N26 ou Nickel sert à recevoir le salaire ou une prestation, avertissez l’établissement de la recevabilité avec une copie lisible de la décision lorsque cela est nécessaire. Si le compte ne reçoit qu’un abonnement ou un petit remboursement, conservez les notifications et les relevés. Si l’établissement limite une opération, demandez la raison écrite, la base contractuelle et la mesure de remplacement. Une décision de fermeture, un refus de virement ou une retenue sur solde ne se conteste pas de la même manière qu’une saisie pratiquée par un créancier.

Le FICP doit également être distingué du fonctionnement quotidien du compte. L’article L. 751-1 décrit un fichier national qui recense les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers et précise qu’il est géré par la Banque de France. Le texte de l’article L. 751-1 ne dit pas qu’une personne inscrite ne peut plus disposer d’aucun moyen de paiement. Une inscription peut rendre l’accès à un nouveau crédit plus difficile, mais elle ne règle pas automatiquement la question de l’ouverture, du maintien ou de la fermeture d’un compte de paiement. Le fournisseur examine ses propres conditions et les informations dont il dispose.

Un compte oublié peut encore jouer un rôle dans le calcul de la capacité de remboursement. Il peut révéler un solde, un revenu régulier, un remboursement de frais ou des charges qui n’apparaissaient pas sur le compte principal. Les relevés doivent être conservés jusqu’à la clôture de la procédure et au-delà du délai utile de contestation. En cas de prélèvement non identifié, demandez le mandat, le créancier et la date de naissance de la dette avant d’agir. Une opposition bancaire mal expliquée peut créer un incident distinct ; une opposition nécessaire peut au contraire protéger le budget courant.

La saisie du compte doit être examinée avec précision. Vérifiez si la saisie a été ordonnée avant ou après la recevabilité, si l’acte a été signifié au bon titulaire, si la dette est antérieure, et si le compte est individuel ou partagé. Demandez au commissaire de justice et au prestataire le montant bloqué, le montant laissé à disposition et le sort des sommes postérieures. La décision de recevabilité et la date de sa notification sont des pièces centrales. Si le prestataire maintient une retenue alors que la suspension paraît applicable, une demande écrite de déblocage peut être suivie, selon l’urgence, d’une saisine du juge compétent. Le rappel officiel des règles de saisie pendant la procédure de surendettement distingue bien la demande possible dès le dépôt et la suspension automatique liée à la recevabilité.

La conservation des traces est aussi importante que l’action immédiate. Téléchargez les courriers, les décisions, les relevés au format original et les échanges avec le prestataire. Notez la date de chaque appel, le nom du service contacté et la réponse obtenue. Lorsque le compte est géré depuis une application, exportez les documents avant toute fermeture ou restriction d’accès. Une capture d’écran seule peut être insuffisante pour démontrer l’identité du titulaire, le solde ou la date d’une opération ; demandez un relevé officiel ou une attestation.

B. Comment contester l’état du passif ou une décision après l’oubli du compte ?

La correction d’un compte oublié peut révéler une dette non intégrée : découvert, frais, crédit associé, carte à débit différé ou opération de paiement contestée. Elle peut aussi révéler une créance dont vous êtes titulaire, par exemple un remboursement attendu. Il faut séparer ces deux catégories dans votre courrier. L’état du passif porte sur les sommes dues par vous ; l’état de votre patrimoine porte sur les sommes et droits qui vous appartiennent. Une application qui affiche un solde positif n’est pas un créancier, et un prélèvement affiché dans l’historique n’est pas nécessairement une dette exigible.

Après la recevabilité, la commission dresse l’état du passif. L’article L. 723-1 indique qu’elle « dresse l’état du passif du débiteur » après l’examen de la recevabilité. Vous pouvez retrouver la formulation exacte dans le texte de l’article L. 723-1 du code de la consommation. La décision de recevabilité et l’état transmis doivent être relus ligne par ligne : créancier, numéro de contrat, montant, date, nature de la dette et pièces utilisées.

Si un créancier ou une dette liée au compte est mal identifié, l’article L. 723-3 vous permet de contester l’état du passif et de demander la vérification de la validité, du titre et du montant. Le texte précise que « la commission est tenue de faire droit à cette demande ». Consultez l’article L. 723-3 sur Légifrance. Cette démarche ne remplace pas la correction de l’actif : si le compte était oublié mais ne comportait aucune dette, signalez l’actif et les relevés sans créer artificiellement un litige avec le prestataire.

Le délai de contestation de l’état du passif est court. L’article R. 723-8 prévoit que le débiteur peut contester cet état « dans un délai de vingt jours » et qu’à l’expiration de ce délai il ne peut plus formuler cette demande dans les mêmes conditions. Le texte de l’article R. 723-8 doit être lu avec la date de notification du courrier et les indications qu’il contient. Ne partez pas du jour où vous ouvrez une application bancaire : partez de la notification de la commission, gardez l’enveloppe ou la preuve électronique et faites vérifier le calcul du délai si la notification est ambiguë.

La contestation doit être précise. Présentez un tableau à quatre colonnes : la ligne figurant dans l’état du passif, votre position, la pièce produite et la demande formulée. Pour un compte de paiement, vous pouvez demander :

• la rectification du titulaire ou de l’adresse du prestataire ;
• le retrait d’un montant présenté comme une dette alors qu’il s’agit d’un solde créditeur ;
• la vérification d’un découvert et de la date à laquelle il est devenu exigible ;
• la distinction entre frais, paiement contesté, crédit et simple préautorisation ;
• la prise en compte d’un paiement déjà réalisé ou d’un remboursement reçu ;
• la vérification du titre, du contrat, du montant principal, des intérêts et des frais.

Joignez les relevés sur lesquels vous fondez chaque ligne. Le juge des contentieux de la protection ne peut pas reconstruire une comptabilité absente du dossier. Un relevé portant la date, le titulaire, le nom de l’établissement et le détail des opérations est plus utile qu’une capture non datée. Si le prestataire refuse de fournir un document, indiquez la demande, la réponse et la pièce partielle reçue. Cette difficulté peut justifier une demande de production ou une mesure d’instruction selon la procédure applicable.

L’oubli du compte peut intervenir à plusieurs étapes et la stratégie change :

• avant la recevabilité, envoyez une correction complète et demandez qu’elle soit rattachée au dossier initial ;
• après la recevabilité mais avant l’orientation, transmettez les relevés et demandez la mise à jour de l’actif, des ressources et des dettes ;
• après réception de l’état du passif, respectez le délai de contestation et formulez une demande vérifiable ;
• après un plan ou des mesures imposées, signalez sans délai l’information nouvelle et vérifiez si la décision comporte un montant erroné ou une mesure inadaptée ;
• en rétablissement personnel, relisez la décision d’effacement, les dettes arrêtées à sa date et les exceptions légales avant de conclure qu’un montant est effacé.

Les mesures imposées ne se résument pas à un effacement immédiat. L’article L. 733-1 permet notamment de rééchelonner, de différer ou de suspendre certaines créances, après que les parties ont pu présenter leurs observations. Le texte de l’article L. 733-1 énumère les mesures possibles. Si le compte oublié révèle un revenu ou une épargne, la commission peut revoir sa capacité de remboursement ; cela ne signifie pas que tout le dossier devient irrecevable. Si le compte révèle une dette, celle-ci doit être identifiée et soumise aux règles de déclaration et de vérification.

Le rétablissement personnel appelle une vigilance supplémentaire. L’article L. 741-1 vise le cas où la situation est irrémédiablement compromise et où le débiteur ne possède que certains biens ne pouvant justifier une liquidation. Le texte de l’article L. 741-1 décrit le mécanisme du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’article L. 741-2 prévoit, sous réserve de l’absence de contestation dans les conditions légales, que ce rétablissement « entraîne l’effacement de toutes les dettes » arrêtées à la date de la décision, avec les exceptions prévues par les articles L. 711-4 et L. 711-5 et celle relative à la caution ou au coobligé personne physique. Consultez l’article L. 741-2 du code de la consommation.

Une décision récente de la deuxième chambre civile illustre la nécessité de regarder la date de naissance de la dette et le contenu exact de la décision. Dans l’arrêt du 26 mars 2026, n° 23-18.726, la Cour a retenu que l’effacement concernait, dans le cas jugé, les dettes nées à la date de la décision de la commission, même si une condamnation avait été rendue ultérieurement. Elle a formulé que le rétablissement personnel « entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes » nées à cette date. Cette affaire ne porte pas sur un compte Revolut, N26 ou Nickel et ne donne pas une réponse automatique à un compte oublié. Elle rappelle que le titulaire, la date, l’information du créancier, la décision et les voies de recours doivent être examinés ensemble. Le texte intégral de l’arrêt n° 23-18.726 du 26 mars 2026 est disponible sur Légifrance.

La Cour de cassation a également rendu, le 2 juillet 2026, un arrêt publié au bulletin, n° 23-21.550, sur l’appréciation de la situation de surendettement. Elle y rappelle que les dettes professionnelles et non professionnelles sont prises en compte « sans distinction selon la part respective de ces dettes ». L’affaire ne concerne pas le compte de paiement oublié ; elle est citée ici pour ne pas enfermer l’examen dans un seul indicateur. Le solde d’un compte, comme la nature d’une dette, doit être replacé dans l’ensemble de la situation. Le texte de l’arrêt n° 23-21.550 du 2 juillet 2026 permet de vérifier cette actualité jurisprudentielle.

Lorsque la décision de la commission paraît affectée par l’oubli, ne vous contentez pas d’un message téléphonique. Demandez une réponse écrite sur les trois points suivants : le compte a-t-il été ajouté à l’actif, la dette éventuelle a-t-elle été ajoutée au passif, et la décision déjà rendue doit-elle être contestée ou simplement complétée ? Une réponse écrite évite de confondre une demande de pièce avec une décision d’irrecevabilité. Si une décision d’irrecevabilité est notifiée, le recours doit être formé dans le délai indiqué, avec une explication sur l’omission, les pièces produites et la correction spontanée.

La personne qui conteste doit rester cohérente avec ses propres relevés. Une contestation du montant d’un découvert ne doit pas nier un mouvement qui prouve son existence ; elle doit expliquer pourquoi ce mouvement ne correspond pas au montant réclamé. Une demande d’effacement ne doit pas inclure une somme qui appartient à un tiers. Un relevé traduit ou en devise doit être accompagné d’une conversion intelligible et de la méthode utilisée. Une opération suspecte n’est pas nécessairement frauduleuse, mais elle doit être documentée avec la même rigueur qu’une opération ordinaire.

Pour préparer un rendez-vous ou une contestation, réunissez un dossier en sept ensembles : le formulaire initial et sa lettre explicative, la décision de recevabilité, l’état du passif, les relevés de tous les comptes, les justificatifs de ressources et de charges, les contrats ou notifications des créanciers, enfin la chronologie de l’oubli et de sa régularisation. Classez les fichiers dans l’ordre des dates et non dans l’ordre des applications. Cette méthode permet de repérer les doublons, les virements entre comptes et les sommes qui ne sont pas réellement disponibles.

Vous pouvez aussi consulter notre article de référence sur le dossier de surendettement ainsi que la page consacrée au recours contre une décision de recevabilité ou d’irrecevabilité. Ces ressources ne remplacent pas l’examen de vos relevés : l’angle déterminant peut être la date d’un prélèvement, la propriété du solde, l’existence d’un découvert ou le délai de contestation.

Conclusion

Un compte Revolut, N26 ou Nickel ouvert à votre nom doit être déclaré dans un dossier de surendettement dès lors qu’il peut détenir ou faire circuler des fonds, même si son solde est faible ou nul. Le critère protecteur est la transparence sur la relation financière, l’identité du titulaire, le solde et les mouvements utiles. Si le compte a été oublié, corrigez le dossier spontanément, avec les relevés, une explication factuelle et la preuve de votre envoi. Une erreur régularisée n’est pas équivalente à une dissimulation volontaire. En revanche, le maintien du silence, les transferts destinés à cacher un actif ou les déclarations contradictoires peuvent peser sur l’appréciation de la bonne foi.

Après la recevabilité, vérifiez séparément les effets sur les saisies, le fonctionnement du compte, le FICP et les dettes éventuellement liées. Relisez l’état du passif dès sa notification et surveillez le délai de vingt jours pour contester une créance. En cas de plan, de mesures imposées ou de rétablissement personnel, ne déduisez pas l’effacement d’un simple solde bancaire : la date de la dette, le contenu de la décision et les exceptions légales restent déterminants. Une correction rapide et documentée vous donne les meilleures bases pour demander à la commission ou au juge une analyse fidèle de votre situation.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.

Un premier échange permet de clarifier l’oubli du compte, les pièces à transmettre et le recours à envisager.

Maître Reda Kohen : 06 46 60 58 22

Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact du cabinet.

Envoyez vos pièces. Recevez une stratégie.

Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.

Appeler maintenant →Écrire au cabinet

Première analyse : 80 € TTC

Réponse personnelle sous 24 h

100 % confidentiel

Jusqu’à 1 Go de pièces