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Article 244 bis B du CGI et plus-values de cession de participations substantielles des sociétés étrangères : liberté de circulation des capitaux, clause de gel et sécurisation du contrôle fiscal

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 244 bis B du CGI et plus-values de cession de participations substantielles des sociétés étrangères : liberté de circulation des capitaux, clause de gel et sécurisation du contrôle fiscal

I. Le régime du prélèvement de l’article 244 bis B du CGI et les critères de la participation substantielle transfrontalière

A. Le champ d’application matériel et la détention du seuil de 25 % des droits sociaux

Le régime d’imposition des gains en capital réalisés en France par des entités non résidentes constitue un levier majeur d’attractivité économique et de souveraineté fiscale. À cet égard, les dispositions de l’article 244 bis B du Code général des impôts organisent un prélèvement obligatoire sur les plus-values issues de la cession ou du rachat de droits sociaux de sociétés françaises. Ce mécanisme frappe les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France ainsi que les personnes morales ou organismes quelle qu’en soit la forme ayant leur siège social hors de France. L’assujettissement à ce prélèvement est subordonné au franchissement du seuil légal de participation substantielle fixé par le législateur national.

Dès lors, l’imposition s’applique lorsque les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux de la société cédée ont dépassé le seuil de 25 % à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession. Ce périmètre temporel de cinq ans vise à neutraliser les manœuvres d’érosion de participation antérieures à la cession définitive des titres sociaux. Par ailleurs, la détermination de l’assiette imposable renvoie aux règles prévues pour les gains de cession de valeurs mobilières mentionnés au f du I de l’article 164 B du Code général des impôts. Les groupes transfrontaliers doivent ainsi auditer méticuleusement l’historique capitalistique des participations détenues par leurs entités mères ou holdings étrangères.

Le taux du prélèvement applicable aux personnes morales est aligné sur le taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 219 du Code général des impôts. Or, cette assiette est assise sur le montant brut de la plus-value nette réalisée lors de la transaction sans imputation spontanée des exonérations du régime mère-fille domestique. Les cessions réalisées depuis des territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts subissent une majoration forfaitaire au taux dissuasif de 75 %. L’accompagnement par des avocats en droit des sociétés à Paris s’avère indispensable pour apprécier la composition de l’actionnariat et les flux transfrontaliers.

L’administration fiscale applique une vigilance rigoureuse à l’égard de la chaîne de détention indirecte pour qualifier la participation substantielle lors des restructurations de groupes étrangers. En conséquence, les cessions de titres intercalaires ou les reclassements internes au sein d’une chaîne capitalistique étrangère déclenchent l’application formelle du prélèvement dès que le sous-jacent français franchit le seuil fatidique. Les organismes de placement collectif étrangers bénéficient toutefois d’aménagements spécifiques prévus par la loi sous réserve du respect strict de critères de non-immixtion dans la gestion. La doctrine administrative consignée au BOI-IS-GEO-20-20 encadre les obligations déclaratives pesant sur le dépositaire ou le représentant fiscal désigné en France.

La haute juridiction administrative est régulièrement appelée à préciser la portée des seuils de détention et les obligations formelles pesant sur les sociétés étrangères non établies. À cet égard, le Conseil d’État a rappelé dans sa décision n° 440523 du 9 septembre 2020 la rigueur des critères d’assujettissement aux prélèvements sur les gains en capital transfrontaliers. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a confirmé dans son arrêt du 18 mai 2022 sous le numéro 21/01682 les impératifs probatoires encadrant les actes de transmission de droits sociaux par des personnes morales étrangères. Ces exigences imposent une traçabilité intégrale des mouvements financiers dès la signature des ordres de mouvement.

B. L’articulation avec les conventions fiscales internationales et la répartition du pouvoir d’imposer

La mise en œuvre de l’article 244 bis B du CGI s’efface devant les stipulations expresses des conventions bilatérales destinées à éliminer les doubles impositions. À cet égard, le modèle de convention de l’OCDE confère en principe le pouvoir exclusif d’imposer les gains de cession de valeurs mobilières à l’État de résidence du cédant. Dès lors, lorsqu’une société résidente d’un État conventionné cède des titres français, la convention fiscale fait fréquemment échec à l’application du prélèvement français de droit interne. Toutefois, de nombreuses conventions bilatérales conclues par la France comportent une clause dérogatoire expresse attribuant à l’État de la source le droit d’imposer les participations substantielles.

Or, la qualification juridique des droits cédés et la nature exacte des actifs sous-jacents conditionnent l’application de ces clauses de partage d’imposition. La jurisprudence administrative veille scrupuleusement à ce que l’administration fiscale ne détourne pas les définitions conventionnelles au détriment des contribuables non résidents. Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a jugé dans sa décision n° 23PA01697 du 13 décembre 2024 que : « Pour déterminer la notion de bien immobilier au sens et pour l’application de la dernière phrase du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention du 10 mars 1964, il convient, conformément aux stipulations de cet article, de se référer aux lois de l’Etat contractant où est situé le bien considéré et, ainsi qu’il est prévu à l’article 22, de retenir, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l’objet de la convention. »

Cette stricte méthode d’interprétation conventionnelle garantit que seules les cessions expressément visées par les traités bilatéraux demeurent imposables en France lors des cessions transfrontalières. En conséquence, les sociétés mères étrangères doivent vérifier si la convention applicable contient une clause de participation substantielle ou si le gain relève de la clause balai d’imposition exclusive dans l’État de résidence. Par ailleurs, la rédaction des protocoles de cession et des garanties de passif fiscal requiert l’expertise d’avocats en rédaction de contrats commerciaux pour anticiper les retenues à la source. Une erreur d’analyse conventionnelle expose le cédant à une double imposition difficilement recouvrable sans procédure amiable internationale.

Dans sa décision n° 415475 du 12 février 2020, le Conseil d’État a rappelé l’impératif de réciprocité et de traitement égalitaire issu des traités fiscaux en soulignant que : « Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts, s’il en remplit les conditions. » Cette règle d’assimilation conventionnelle irrigue également l’interprétation des clauses régissant les cessions de titres de filiales commerciales.

Le contrôle fiscal des plus-values internationales conduit fréquemment les vérificateurs de la DVNI à contester la qualité de résident conventionnel du cédant étranger. Dès lors, l’administration fiscale recherche si la société cédante dispose d’un siège de direction effective réel dans son pays d’immatriculation ou si elle constitue une structure relais artificielle. Les principes énoncés par le Conseil d’État dans son arrêt n° 427880 du 2 avril 2021 imposent au contribuable d’apporter la preuve tangible de son assujettissement effectif à l’impôt dans l’État contractant. À défaut, le bénéfice de la convention fiscale bilatérale est écarté et le prélèvement de l’article 244 bis B est intégralement rétabli avec application des pénalités légales.

II. La confrontation au droit de l’Union européenne et les voies de restitution contentieuse pour les sociétés non-résidentes

A. L’incompatibilité avec la liberté de circulation des capitaux et l’inapplicabilité de la clause de gel

La compatibilité du prélèvement de l’article 244 bis B du CGI avec les libertés fondamentales du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a constitué une controverse doctrinale et jurisprudentielle majeure. Alors qu’une société française cédant une participation stratégique bénéficie de l’exonération quasi-totale des plus-values sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges en application de l’article 219 du Code général des impôts, les sociétés étrangères étaient soumises au prélèvement au taux plein. Dans sa décision de principe n° 421524 du 14 octobre 2020 relative à la société AVM International Holding, le Conseil d’État a prononcé l’incompatibilité fondamentale de cette surtaxation avec le droit européen.

Le Conseil d’État a censuré la tentative de l’administration fiscale de maintenir une taxation résiduelle par simple voie de doctrine ministérielle. À cet égard, la haute juridiction a jugé que : « S’il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, d’exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi en donnant à celle-ci, dans tous les cas où elle se trouve dans le champ d’application d’une règle du droit de l’Union européenne, une interprétation qui, dans la mesure où son texte le permet, soit conforme au droit de l’Union, et s’il appartient, le cas échéant, aux ministres, dans l’hypothèse où des dispositions législatives se révéleraient incompatibles avec des règles du droit de l’Union, de donner instruction à leurs services de n’en point faire application, les ministres ne peuvent en revanche trouver dans une telle incompatibilité un fondement juridique les habilitant à édicter des dispositions de caractère réglementaire qui se substitueraient à ces dispositions législatives. »

Le Conseil d’État a complété sa motivation en affirmant que : « Par suite, en déduisant de l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts avec le droit de l’Union européenne que l’imposition mise à la charge de la société AVM International Holding sur leur fondement pouvait être limitée à la seule fraction des impositions permettant d’assurer la neutralité de l’imposition au regard des libertés garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, alors qu’elle ne peut donner lieu qu’à la décharge de l’imposition incompatible, et en estimant, au surplus, qu’en procédant ainsi l’administration fiscale avait fondé l’imposition maintenue sur des dispositions législatives interprétées au regard des exigences du droit de l’Union… la cour a commis une erreur de droit. »

Cette jurisprudence fondamentale a ouvert un droit à la décharge intégrale des impositions prélevées sur les sociétés européennes avant la modification législative du texte. Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Versailles a précisé dans sa décision n° 18VE03012 du 20 octobre 2020 que : « Les dispositions précitées de l’article 244 bis B du code général des impôts, qui instituent pour la cession de droits sociaux par des personnes morales ayant leur siège hors de France une imposition d’un montant supérieur à l’imposition dont sont redevables, pour cette même opération, les personnes morales ayant leur siège en France en application de l’article 219 du code général des impôts, méconnaissent, dans cette mesure, le principe libre circulation des capitaux reconnu par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

La juridiction d’appel a également écarté la clause de gel de l’article 64 du TFUE invoquée par le ministre des finances pour tenter de préserver la taxation envers les entités de pays tiers. À cet égard, la cour de Versailles a souligné que : « Il en résulte que l’imposition des plus-values réalisées par des sociétés de capitaux dont les résultats ne sont pas imposables en France à l’impôt sur le revenu n’existait pas de façon ininterrompue depuis le 31 décembre 1993. La  » clause de gel  » prévue à l’article 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peut donc trouver à s’appliquer, indépendamment du caractère direct ou non des investissements réalisés. » L’intervention d’avocats en contentieux commercial et fiscal à Paris permet de formuler ces recours avec rigueur.

Dans son arrêt de cassation du 21 décembre 2022 sous le numéro 447568, le Conseil d’État a confirmé cette inapplicabilité de la clause de gel en jugeant que : « les dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts n’ont pas vocation à s’appliquer aux seules participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de la société établie en France et d’en déterminer les activités. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les stipulations de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la liberté de circulation des capitaux peuvent être utilement invoquées à l’encontre de ces dispositions. » Cette position renforce la protection des investisseurs mondiaux.

Récemment encore, le Conseil d’État a franchi une nouvelle étape dans sa décision n° 489370 du 31 mai 2024 en censurant les commentaires administratifs du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 qui privaient les non-résidents de la faculté d’opter pour le régime d’imposition le plus favorable. La haute juridiction y a affirmé que : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’une législation nationale qui ne s’applique pas exclusivement aux situations dans lesquelles l’investisseur exerce une influence décisive sur la société établie dans un Etat membre doit être appréciée au regard des stipulations de l’article 63 précité du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Un investisseur établi hors de cet état membre peut alors, indépendamment de l’ampleur de la participation qu’il détient dans la société dont les titres sont cédés, se prévaloir de la liberté de circulation des capitaux afin de contester une telle législation nationale. »

Le Conseil d’État a conclu avec une clarté limpide dans cette même décision du 31 mai 2024 que : « Dès lors, les dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts que commentent les énonciations attaquées doivent être regardées comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’elles sont susceptibles de faire subir à un contribuable qui n’est pas fiscalement domicilié en France une taxation plus importante que celle à laquelle est soumise un contribuable qui y a son domicile, à l’occasion des cessions de droits sociaux qu’elles visent, sans que cette différence de traitement puisse se rattacher aux exceptions prévues par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » Cette censure administrative confirme la prééminence des libertés communautaires.

B. Les modalités de restitution, le principe d’équivalence de traitement et la sécurisation du contrôle fiscal

Pour mettre fin aux censures juridictionnelles, le législateur national a inséré dans l’article 244 bis B du Code général des impôts un mécanisme pérenne de restitution partielle ou totale au profit des entités non résidentes. Désormais, les personnes morales établies dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance administrative peuvent obtenir la restitution de la fraction du prélèvement excédant l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables en tant que résidentes françaises. Dès lors, si les titres cédés répondent à la qualification de titres de participation détenus depuis plus de deux ans, la charge fiscale finale se trouve plafonnée au montant de la quote-part de frais et charges de 12 %.

Or, la restitution de cet excédent d’impôt ne s’opère pas de manière automatique et requiert l’introduction d’une réclamation contentieuse formelle auprès de la Direction des impôts des non-résidents. Dans sa décision n° 445785 du 22 juin 2022, le Conseil d’État a formalisé le standard d’appréciation juridictionnelle applicable à ces demandes en jugeant que : « Lorsqu’un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement. »

Ce principe directeur a été réitéré dans la décision n° 447568 du 21 décembre 2022, où le Conseil d’État a rappelé que : « lorsqu’un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et par un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement. »

Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Toulouse a explicité dans son arrêt n° 21TL03694 du 29 février 2024 l’assiette exacte ouvrant droit à restitution en jugeant que : « l’excédent dont les dispositions précitées du V de l’article 244 bis A du code général des impôts permettent la restitution correspond à la différence entre le montant du prélèvement sur la plus-value mentionné au I du même article et celui de l’impôt sur les sociétés dû, et non pas seulement acquitté, par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l’année de sa réalisation. » Cette solution s’applique par analogie aux demandes de restitution fondées sur l’article 244 bis B du CGI.

Les règles de calcul de l’assiette imposable pour les entités détenant des structures transparentes ont été précisées par le Conseil d’État dans sa décision n° 463599 du 20 juin 2023, qui retient que : « pour l’application des dispositions de l’article 244 bis A du code général des impôts à une société relevant du régime des sociétés de personnes non assujettie à l’impôt sur les sociétés, l’assiette de la plus-value imposable est déterminée selon les règles mentionnées au II de cet article lorsque les associés non-résidents de la société sont assujettis à l’impôt sur revenu. » Cette distinction technique évite les redressements lors des cessions impliquant des partenariats internationaux.

En conséquence, la sécurisation des cessions de participations substantielles requiert un calendrier contentieux rigoureux pour préserver les droits à restitution avant l’expiration des délais de forclusion. Les entreprises cédantes doivent déposer le prélèvement initial lors de l’enregistrement de l’acte sous la signature d’un représentant fiscal agréé ou accrédité en vertu de l’article 244 bis A du Code général des impôts. Par la suite, une réclamation motivée doit être soumise dans le délai général de réclamation pour solliciter le dégrèvement correspondant au régime des plus-values à long terme. La consultation du BOI-IS-GEO-20-20 permet d’identifier l’ensemble des pièces justificatives de résidence et de détention requises par l’administration fiscale.

La cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt sous le numéro 21/01678 du 18 mai 2022 la nécessité d’une cohérence absolue entre les actes sociétaires transfrontaliers et les déclarations souscrites auprès des autorités publiques. À cet égard, le Conseil constitutionnel avait validé les garanties de procédure fiscale dans sa décision n° 2019-796 QPC du 27 décembre 2019 en encadrant les modalités de recouvrement forcé. Dès lors, les directeurs juridiques et fiscaux des multinationales doivent auditer en amont les schémas de désinvestissement pour neutraliser tout risque d’amende pour manquement délibéré ou minoration d’assiette lors des contrôles fiscaux ultérieurs.

Conclusion

L’assujettissement des plus-values de cession de participations substantielles au prélèvement de l’article 244 bis B du Code général des impôts illustre les tensions permanentes entre la souveraineté fiscale territoriale et la liberté de circulation des capitaux garantie au niveau européen et international. Les censures successives prononcées par le Conseil d’État ont mis fin à la discrimination historique dont souffraient les personnes morales étrangères en instaurant un droit à restitution garantissant l’équivalence de traitement avec les sociétés résidentes françaises. Dès lors, la réalisation de gains en capital sur des filiales établies en France ne constitue plus un obstacle confiscatoire pour les investisseurs internationaux sous réserve d’une parfaite maîtrise des procédures contentieuses et des stipulations conventionnelles bilatérales. À cet égard, la sécurisation des réclamations et la structuration des désinvestissements transfrontaliers exigent un audit approfondi de la chaîne capitalistique et une anticipation rigoureuse des délais fiscaux.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».