I. Le champ d’application de l’article 238 A du CGI et les critères de qualification du régime fiscal privilégié
A. Les flux financiers et prestations de services appréhendés par le dispositif légal
Le législateur fiscal français a mis en place un dispositif rigoureux destiné à neutraliser les schémas d’érosion des bases taxables par délocalisation artificielle de bénéfices vers des juridictions étrangères à fiscalité allégée. Aux termes du premier alinéa de l’article 238 A du Code général des impôts, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
Cette disposition institue une présomption légale de non-déductibilité qui déroge aux principes généraux gouvernant la déduction des charges professionnelles énoncés à l’article 39 du Code général des impôts. En droit commun, les charges engagées par une entreprise sont présumées déductibles dès lors qu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation et assorties de justifications comptables régulières. Or, le mécanisme de l’article 238 A opère un renversement immédiat de cette présomption au détriment de l’entité établie en France dès que le créancier étranger relève d’un régime fiscal préférentiel. Par ailleurs, ce dispositif s’articule étroitement avec l’article 57 du Code général des impôts relatif aux transferts indirects de bénéfices entre entreprises dépendantes, tout en s’en distinguant fondamentalement par l’absence d’exigence d’un lien de dépendance juridique ou capitalistique entre les parties.
L’administration fiscale applique ce texte à une très large diversité d’opérations économiques internationales, incluant tant les flux de financement que les prestations immatérielles. Selon les commentaires administratifs publiés au BOI-BIC-CHG-80-10, la notion de rémunération de services englobe l’ensemble des honoraires, commissions de courtage, frais de gestion administrative, études techniques et prestations informatiques facturées par des prestataires étrangers. Dès lors, les entreprises multinationales qui confient des missions stratégiques ou opérationnelles à des entités établies hors de France doivent impérativement identifier si ces flux entrent dans les prévisions du texte. À cet égard, le recours à des structures d’optimisation transfrontalière fréquemment promues par des intermédiaires d’expatriation expose directement les entreprises débitrices françaises à une remise en cause de leurs déductions fiscales.
Le champ matériel du texte appréhende également les flux indirects et les mécanismes d’interposition financière conçus pour dissimuler l’identité ou la localisation réelle du bénéficiaire effectif des fonds. En vertu du quatrième alinéa de l’article 238 A du Code général des impôts, les dispositions du premier alinéa s’appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée. En conséquence, une entreprise française qui effectue un règlement sur un compte bancaire situé dans une juridiction non coopérative ou à fiscalité réduite voit ses charges soumises à la présomption de non-déductibilité, même si le cocontractant nominal est établi dans un État appliquant un niveau d’imposition standard. Les conseils en droit des sociétés et fiscalité internationale rappellent que la traçabilité bancaire constitue un élément déterminant lors de toute vérification de comptabilité.
La rigueur de cette règle impose aux dirigeants une vigilance accrue lors de la conclusion de contrats transfrontaliers portant sur des actifs incorporels ou des prestations de conseil. Les contrats de licence de marque, de brevet ou de savoir-faire constituent des cibles privilégiées pour les services vérificateurs qui scrutent la matérialité des flux financiers et l’intérêt économique réel des redevances concédées. Or, les schémas prévoyant le transfert de la propriété intellectuelle vers des sociétés holding situées dans des territoires à fiscalité préférentielle sont systématiquement redressés si l’entreprise française ne prouve pas l’utilité directe de la licence. Dès lors, la qualification juridique et contractuelle des flux constitue le socle préalable indispensable à toute sécurisation fiscale, rendant nécessaire une analyse rigoureuse de la rédaction de contrats commerciaux transfrontaliers.
En outre, l’application de ce dispositif concerne également les paiements dirigés vers des États ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Dans cette hypothèse renforcée par le législateur, le débiteur français ne doit pas seulement prouver la réalité des opérations et l’absence de caractère anormal des prix pratiqués, mais il doit également démontrer que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que de localiser des dépenses dans un tel territoire. À cet égard, la double preuve exigée par la loi crée un obstacle probatoire quasi insurmontable en l’absence d’une substance économique démontrée. Par ailleurs, la jurisprudence administrative sanctionne sévèrement les montages artificiels dépourvus de justifications commerciales tangibles, imposant une documentation exhaustive et contemporaine des flux financiers internationaux.
B. Le seuil différentiel de taxation et la charge probatoire incombant à l’administration fiscale
Pour mettre en œuvre la présomption de non-déductibilité de l’article 238 A, l’administration fiscale doit préalablement établir que le bénéficiaire des sommes est soumis hors de France à un régime fiscal privilégié. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 238 A du Code général des impôts, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’État ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.
Cette définition légale requiert une comparaison précise entre la charge fiscale effectivement supportée à l’étranger et celle qui aurait été due en France selon le droit commun. Le Conseil d’État a fixé la méthode d’analyse dans une décision de principe rendue le 12 décembre 2023, CE, 12 décembre 2023, n° 464740, Société Pro’Confort, en jugeant que « lorsque l’administration fiscale se prévaut des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, elle doit justifier que le bénéficiaire des sommes dont elle conteste la déduction est soumis hors de France à un régime fiscal privilégié par comparaison avec celui auquel il serait soumis s’il les percevait en France. Il lui appartient à cet égard d’apporter tous éléments circonstanciés sur le traitement fiscal effectif auquel est soumis ce bénéficiaire dans le pays où il est domicilié ou établi ou, à défaut, sur les modalités selon lesquelles y sont imposées des activités du type de celles qu’il exerce, en prenant en compte, dans un cas comme dans l’autre, l’ensemble des impositions directes sur les bénéfices ou les revenus ».
Il en résulte que la charge initiale de la preuve incombe exclusivement à l’administration fiscale, qui ne peut se borner à de simples allégations générales relatives à la réputation fiscale du pays d’accueil. Cette exigence probatoire a été affirmée par le Conseil d’État dans sa décision CE, 20 juillet 2022, n° 442366, Société Control Union Inspection France, où la haute juridiction a censuré l’administration qui s’était contentée d’invoquer un taux d’imposition réduit sans analyser les règles d’assiette applicables dans le territoire d’implantation. Le Conseil d’État a expressément jugé que « si le ministre fait valoir que la société CUWH serait soumise en France, si elle y exerçait son activité, à une imposition au taux de 33,33 % sur les sommes versées par la société CUIF après déduction des charges exposées, alors qu’elle ne serait passible sur le territoire des Antilles néerlandaises, devenue Curaçao à compter du 10 octobre 2010, où elle est établie, que d’un taux d’imposition variant entre 2,4 % et 6 % à raison de cette même activité, il n’apporte aucun élément circonstancié de nature à déterminer les modalités d’imposition, et en particulier d’assiette, applicables dans les Antilles néerlandaises à l’activité de la société CUWH. L’administration ne peut par suite être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, que la société CUWH serait soumise à un régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts ».
Dès lors, la vérification de l’existence d’un régime fiscal privilégié suppose une double appréciation portant sur le taux nominal et sur l’assiette imposable étrangère. L’administration doit intégrer l’ensemble des exonérations spécifiques, des déductions pour investissement et des abattements sectoriels dont bénéficie la société étrangère cocontractante. Par ailleurs, lorsque l’administration dispose d’éléments précis obtenus par la voie de l’assistance administrative internationale, elle peut démontrer l’absence effective de toute imposition dans le pays du siège. Ainsi, dans l’arrêt Société Pro’Confort précité, les informations fournies par les autorités chypriotes attestant que la société bénéficiaire des redevances n’avait acquitté aucun impôt ont valablement justifié l’application du texte par le service vérificateur.
S’agissant des versements effectués sur des comptes bancaires étrangers, le Conseil d’État a également posé des règles d’application strictes pour caractériser le régime privilégié. Dans ses décisions jumelles CE, 24 avril 2019, n° 412284, Société Gemar Lumitec et CE, 1er juillet 2019, n° 425871, Société Gemar Lumitec, la juridiction suprême a jugé que « pour l’application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, le titulaire d’un compte qui est tenu par un organisme financier et sur lequel des sommes sont versées par un contribuable français, est regardé comme soumis à un régime fiscal privilégié lorsque, dans l’hypothèse où il serait domicilié ou établi dans l’Etat ou le territoire où l’organisme financier est lui-même établi et où il réaliserait depuis cet Etat ou ce territoire l’activité ayant donné lieu au versement, il n’y serait pas imposable ou y serait assujetti à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant serait inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont il aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, s’il y avait été domicilié ou établi et s’il avait réalisé depuis la France l’activité en cause ».
Cette construction jurisprudentielle protège le contribuable contre les redressements fondés sur de simples présomptions territoriales non étayées par des données juridiques précises. Or, si le service fiscal parvient à réunir des éléments probants établissant le différentiel d’imposition de 40 % ou plus, le fardeau de la preuve bascule intégralement sur l’entreprise française. En conséquence, la société débitrice doit être en mesure de produire immédiatement les éléments justifiant la réalité matérielle des prestations et la normalité de leur tarification, sous peine de voir ses charges rejetées sans autre examen préalable.
II. Le renversement de la charge de la preuve et les risques de redressement en contrôle fiscal
A. Les exigences probatoires de la réalité matérielle des opérations et de la non-exagération des sommes
Une fois que l’administration fiscale a démontré le caractère privilégié du régime fiscal étranger, l’entreprise débitrice établie en France supporte la charge intégrale de la preuve. Conformément au premier alinéa de l’article 238 A du Code général des impôts, les sommes versées ne sont admises en déduction que si le contribuable prouve cumulativement que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. À cet égard, la jurisprudence administrative adopte une approche pragmatique et particulièrement rigoureuse dans l’évaluation des pièces justificatives fournies par les sociétés redressées.
La simple production de factures, de contrats types ou de correspondances électroniques informelles est systématiquement jugée insuffisante pour établir la matérialité des prestations. La Cour administrative d’appel de Versailles a illustré ce niveau d’exigence dans son arrêt CAA de Versailles, 19 septembre 2023, n° 21VE02629, SARL Cepege, en rejetant la déduction d’honoraires de sous-traitance facturés par une société établie à Hong Kong. La Cour a constaté que « pour justifier de la réalité de la prestation réalisée par la société de droit hongkongais DoingBusinessAsia.com Ltd, la société requérante soutient que les frais de sous-traitance en cause correspondent à des prestations de réalisation de tableaux de bord d’exploitation… Toutefois, en se bornant à produire des échanges de courriels… faisant état d’un audit d’un montant de 15 000 euros et d’une proposition… de réaliser le projet de tableau de bord pour un montant forfaitaire de 15 000 euros mensuel… ainsi qu’une feuille récapitulative… peu circonstanciée… et des captures d’écran du tableau de bord qui aurait été réalisé… à partir du logiciel Access, la société requérante ne justifie pas de la réalité de ces prestations, alors que le contrôle a établi que la société DoingBusinessAsia.com Ltd n’exerce aucune activité à Hong-Kong, qu’elle n’a ni clients, ni fournisseurs, ni bureaux, ni personnels ».
Cet arrêt met en lumière la vacuité des montages artificiels orchestrés par des structures dépourvues de substance économique, de moyens humains et de locaux dans le pays d’immatriculation. Les juridictions administratives examinent systématiquement si le prestataire étranger possède les compétences techniques et les ressources matérielles nécessaires à l’exécution de la mission confiée. De même, dans l’arrêt CAA de Paris, 28 juin 2022, n° 21PA01008, SARL Alfa Omnium Technic, la juridiction a confirmé le rejet de charges de sous-traitance versées à une société libanaise soumise à un taux d’imposition de 15 %, au motif qu’« en se bornant à produire des factures succinctes au libellé imprécis, alors qu’il résulte de l’instruction que tant au cours du contrôle qu’au stade de la réclamation, elle s’est bornée à produire un contrat d’études et des correspondances avec le gérant d’une société tierce, la SARL Alfa Omnium Technic ne justifie pas de la réalité des opérations facturées par la société de droit libanais, même si celle-ci exerce par ailleurs une activité économique réelle au Liban ».
Par ailleurs, l’absence de traçabilité matérielle des prestations entraîne le rejet des dépenses même lorsque l’activité déployée a pu favoriser le développement commercial du groupe. Dans l’affaire CAA de Douai, 11 février 2021, n° 18DA02656, SARL Matloo, la Cour a rejeté la déduction de frais de mission et de loyers facturés par une filiale hongkongaise en relevant que « ni le bail de location… ni les quittances de loyer… ne comportent la mention du nom de la personne qui a été amenée à occuper ces lieux… Dès lors, il n’est pas établi par les pièces versées au dossier, la facture produite au titre de l’année 2012 ne pouvant suffire à cet égard en l’absence de preuve de la réalité de la dépense correspondante, que les sommes versées à cette filiale par la SARL AVDL au cours des exercices clos en 2011 et 2012 correspondaient à des dépenses exposées pour son compte… Par suite et quand bien même la mission de cette collaboratrice aurait eu un impact positif sur le chiffre d’affaires réalisé par le groupe sur le marché asiatique… l’administration était fondée à remettre en cause la déductibilité de ces versements sur le fondement des dispositions précitées de l’article 238 A du code général des impôts ».
Cette rigueur probatoire se retrouve également dans le contentieux relatif aux factures d’intermédiaires ou d’apporteurs d’affaires transfrontaliers. La Cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé ces règles dans l’arrêt CAA de Paris, 10 mai 2023, n° 21PA04611, Société Good Hope Beteiligungen UG, en validant le rejet de déductions pour des factures de complaisance émanant d’entités n’ayant pas réalisé les prestations revendiquées. De surcroît, dans une décision récente CAA de Paris, 10 décembre 2024, n° 23PA04081, Société Collectora, la Cour a jugé qu’un simple relevé de factures sans justification matérielle précise de la contrepartie reçue ne permet pas d’établir la déductibilité fiscale des charges litigieuses.
Dès lors, pour sécuriser la déduction de leurs charges sous l’article 238 A, les entreprises doivent constituer un dossier documentaire contemporain particulièrement étoffé. Ce dossier doit comporter les livrables effectifs, les rapports d’expertise, les feuilles de temps détaillées, les échanges techniques opérationnels et des études économiques de comparables démontrant la conformité du prix au standard de pleine concurrence. En conséquence, les dirigeants d’entreprises engagées dans des opérations internationales doivent solliciter un conseil juridique international afin d’auditer préventivement l’ensemble de leurs flux transfrontaliers.
B. La requalification en distribution occulte et l’application des pénalités pour manquement délibéré
Le rejet de la déduction d’une charge sur le fondement de l’article 238 A ne se limite pas à la simple réintégration de la somme dans le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. En effet, l’administration fiscale tire fréquemment les conséquences de l’absence de justification matérielle en qualifiant les sommes versées à l’étranger de revenus distribués. En vertu de l’article 111 c du Code général des impôts et de l’article 109 du Code général des impôts, les rémunérations et avantages accordés à des tiers sans contrepartie réelle constituent des distributions occultes de bénéfices soumises à l’impôt.
Lorsque le bénéficiaire de ces distributions occultes est une société non-résidente, l’administration applique la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du Code général des impôts au taux de droit commun fixé par l’article 187 du même code. Cette requalification a été validée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans l’arrêt CAA de Marseille, 8 juin 2023, n° 21MA01991, SAS CPI France. Dans cette affaire portant sur un versement de 4 millions d’euros à une entité située aux Îles Vierges britanniques, la Cour a jugé que « la SAS CPI France… ne pouvait ignorer que la somme de 4 millions d’euros qu’elle a versée à la société Cactus Investments Group Ltd… et enregistrée en comptabilité en tant que rémunération de services était dépourvue de contrepartie, et que la société Cactus Investments Group Ltd ne pouvait ignorer qu’elle recevait sans contrepartie la somme en cause. Dans ces conditions, l’administration était fondée à regarder l’avantage ainsi octroyé comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées de l’article 111-c du code général des impôts, et à faire par conséquent application de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du même code ».
Or, les entreprises redressées ne peuvent utilement invoquer les stipulations des conventions fiscales bilatérales pour faire échec à cette retenue à la source. Dans l’arrêt SARL Alfa Omnium Technic précité, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les revenus réputés distribués au sens de l’article 109-1 ne constituent pas des dividendes conventionnels mais relèvent de la clause relative aux autres revenus imposables dans l’État de la source. En conséquence, le Trésor public français conserve son droit exclusif d’imposer ces flux, privant le contribuable des plafonds conventionnels réduits et conduisant à une double imposition économique particulièrement lourde.
À ce cumul d’impositions directes s’ajoute l’application quasi systématique de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du Code général des impôts. Pour motiver cette pénalité, les vérificateurs soulignent que le contribuable ne pouvait ignorer le caractère fictif ou injustifié de la dépense comptabilisée au profit d’une entité localisée dans un territoire à fiscalité privilégiée. Dans l’arrêt SARL Cepege précité, la Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la pénalité de 40 % en retenant que « l’administration fait valoir que la charge litigieuse de 180 000 euros représente 60 % du chiffre d’affaires déclaré, qu’elle est facturée par une société offshore basée dans un pays à fiscalité privilégiée, et que la SARL Cepege ne peut établir la matérialité de la prestation, ni sa contrepartie. L’administration établit ainsi que la société a volontairement inscrit une charge non justifiée lui permettant de minorer fortement son bénéfice imposable ».
Par ailleurs, les sommes rappelées sont assorties de l’intérêt de retard au taux légal prévu à l’article 1727 du Code général des impôts, calculé depuis la date à laquelle l’impôt aurait dû être acquitté. Sur le plan civil et commercial, les chambres de la Cour de cassation rappellent régulièrement les obligations de loyauté et de sincérité comptable qui s’imposent aux dirigeants d’entreprise, à l’instar des arrêts Cass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.054 et Cass. crim., 24 février 2010, n° 09-82.810. Dès lors, le risque global encouru lors d’un contrôle fiscal excède très largement le montant de la charge initiale, pouvant compromettre la viabilité financière de l’entreprise débitrice.
En conséquence, la défense lors d’un contrôle fiscal implique une analyse minutieuse de la régularité de la procédure de rectification contradictoire. Le respect des garanties procédurales, et singulièrement l’obligation de motivation suffisante de la proposition de rectification prévue par le Livre des procédures fiscales, constitue un moyen essentiel pour contester utilement les redressements infondés. Les entreprises doivent ainsi préparer leur stratégie contentieuse dès la réception de l’avis de vérification de comptabilité afin de faire valoir l’ensemble de leurs droits face à l’administration.
Conclusion
L’article 238 A du Code général des impôts représente un instrument redoutable entre les mains de l’administration fiscale pour traquer et sanctionner les schémas d’optimisation transfrontalière dépourvus de substance économique tangible. Alors que de nombreuses offres d’expatriation d’entreprises promettent une réduction rapide de l’impôt sur les sociétés par la facturation de prestations depuis des juridictions à faible fiscalité, la réalité du contentieux fiscal démontre l’extrême sévérité des redressements opérés en France. Dès lors que l’administration caractérise un régime fiscal privilégié, le débiteur français doit supporter une charge probatoire très exigeante, que de simples contrats ou factures succinctes ne permettent en aucun cas de satisfaire. Or, la remise en cause des charges entraîne non seulement un rappel d’impôt sur les sociétés, mais également l’application de retenues à la source sur les distributions occultes et de lourdes pénalités pour manquement délibéré. En conséquence, la sécurisation des flux intragroupes et des prestations internationales impose aux dirigeants d’anticiper les exigences probatoires en constituant une documentation technique, financière et juridique rigoureuse dès la conclusion de chaque contrat transfrontalier.
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