Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a infligé une amende de 550 millions d’euros à AliExpress pour des manquements au règlement sur les services numériques, le Digital Services Act ou DSA. La décision vise la diffusion de produits illégaux, dangereux ou contrefaits, mais aussi l’insuffisance des moyens de détection, de modération et de sanction des vendeurs. AliExpress doit présenter un plan d’action avant le 20 octobre 2026. Pour les entreprises qui vendent sur une marketplace, cette actualité annonce des contrôles plus stricts, des retraits plus rapides et davantage de suspensions de comptes.
Une plateforme peut retirer une annonce qui expose les consommateurs ou méconnaît ses conditions contractuelles. Elle ne peut pas, pour autant, confondre prévention et décision arbitraire. Le vendeur doit pouvoir identifier le produit visé, comprendre le motif retenu, produire ses justificatifs et utiliser le recours interne prévu par le DSA. Une suspension durable peut aussi soulever une difficulté de préavis lorsque la relation commerciale était stable et significative.
La réaction doit être rapide et méthodique. Il faut préserver la notification, les captures de l’annonce, les documents de conformité, les échanges avec le fournisseur et les données économiques du compte. Le recours utile dépend ensuite du motif exact : produit dangereux, contrefaçon, information trompeuse, défaut de traçabilité, violation contractuelle ou erreur automatisée de modération.
I. Pourquoi AliExpress peut retirer un produit ou suspendre un compte vendeur
A. Quels produits et annonces risquent un retrait immédiat sur une marketplace ?
La décision annoncée par la Commission européenne le 20 juillet 2026 ne sanctionne pas un produit isolé. Elle reproche à AliExpress d’avoir insuffisamment évalué et réduit le risque systémique de diffusion de produits illégaux, dangereux ou contrefaits. La Commission relève notamment des équipes de modération inadaptées, des procédures de détection insuffisantes, la réapparition de millions d’offres déjà signalées et des mesures trop faciles à contourner par une mauvaise catégorisation.
Cette distinction est importante pour un vendeur. L’amende concerne les obligations propres de la plateforme, tandis que le retrait d’une offre se fonde généralement sur le produit, l’annonce, l’identité du vendeur ou les conditions contractuelles. Le vendeur ne peut donc pas déduire de la sanction européenne que chaque retrait sera automatiquement valable. Il doit vérifier le motif individuel qui lui est opposé.
Le DSA impose aux intermédiaires numériques un traitement plus structuré des contenus et produits illicites. Son texte officiel publié au Journal officiel de l’Union européenne organise la notification des contenus illicites, la motivation des restrictions et les voies de réclamation. Pour une marketplace, les contrôles peuvent porter sur l’identification du vendeur, la conformité du produit, les avertissements de sécurité, les droits de propriété intellectuelle et la véracité de la présentation commerciale.
Une annonce peut d’abord être retirée parce qu’elle comporte une présentation fausse ou ambiguë. L’article L. 121-2 du Code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses, ou de nature à induire en erreur, notamment sur « les caractéristiques essentielles du bien ou du service ». La composition, l’origine, la quantité, les propriétés, les résultats attendus, les conditions d’utilisation et les essais effectués sont ainsi des points sensibles.
Le vendeur doit relire son annonce comme le ferait un contrôleur. Une photographie ne doit pas laisser croire qu’un lot contient plusieurs unités si une seule est livrée. Une certification ne doit pas être affichée lorsque le certificat concerne une autre référence. L’origine géographique ne peut pas être suggérée par un drapeau ou une formule ambiguë si elle ne correspond pas au produit. Un argument de santé, de sécurité ou de performance doit pouvoir être relié à une preuve précise et actuelle.
La plateforme a également des obligations d’information à l’égard des consommateurs. L’article L. 111-7 du Code de la consommation exige de tout fournisseur de marketplace ou de comparateur une information « loyale, claire et transparente » sur les conditions de classement, de référencement et de déréférencement. Ce texte n’empêche pas le retrait d’une annonce. Il oblige toutefois la marketplace à rendre compréhensibles les grandes règles qui déterminent la visibilité et la présence des offres.
Le risque est plus élevé pour les catégories surveillées : jouets, matériels électriques, cosmétiques, compléments alimentaires, équipements de protection, dispositifs présentés comme médicaux, batteries, produits chimiques, articles pour enfants et biens portant une marque tierce. Dans ces secteurs, une erreur documentaire peut suffire à déclencher une mesure conservatoire, même avant qu’un danger soit définitivement établi.
Le vendeur doit être capable de relier chaque référence commerciale à un dossier de conformité. Celui-ci rassemble l’identité du fabricant ou de l’importateur, les factures d’achat, la notice, les avertissements en français, les rapports d’essai, les certificats applicables, les photographies du marquage, le numéro de lot et la preuve de traçabilité. Une attestation générique fournie par un grossiste ne remplace pas un document portant sur le modèle effectivement vendu.
Le contrôle doit aussi couvrir la propriété intellectuelle. Un prix très bas, une photographie provenant du site d’une marque, un logo intégré à l’image ou une référence présentée comme « compatible » peuvent déclencher un signalement. La facture du fournisseur, l’autorisation de distribution et les éléments permettant de remonter la chaîne d’approvisionnement deviennent alors déterminants. Une facture sans référence produit ou sans identité complète du fournisseur convainc rarement une plateforme de remettre l’offre en ligne.
L’article L. 521-1 du Code de la consommation permet par ailleurs à l’administration, après une procédure contradictoire, d’enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations, de cesser un agissement illicite ou de supprimer une clause illicite. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière. Une marketplace exposée à des demandes administratives a donc un intérêt direct à agir rapidement lorsqu’un produit fait l’objet d’un signalement documenté.
Le retrait n’est pas nécessairement une sanction définitive. Une mesure provisoire peut être justifiée par la sécurité des consommateurs, puis levée si le vendeur fournit les pièces manquantes. La contestation sera plus crédible si elle répond au motif exact, sans nier les obligations de contrôle de la plateforme. Il faut éviter une réponse générale du type « tous mes produits sont conformes ». Il est préférable de présenter un tableau reliant chaque grief, chaque référence et chaque justificatif.
Le premier diagnostic doit distinguer quatre situations. Dans la première, le produit est objectivement interdit ou dangereux : la priorité est le retrait, le rappel et la coopération. Dans la deuxième, le produit est licite mais l’annonce est trompeuse ou incomplète : la correction du contenu peut suffire. Dans la troisième, les documents existent mais n’ont pas été transmis au bon format : il faut les indexer et les expliquer. Dans la quatrième, la décision repose sur une erreur d’identification ou une confusion entre deux références : le recours doit démontrer cette erreur par des données vérifiables.
L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version actuelle accessible sur Légifrance, renvoie désormais aux catégories d’intermédiaires définies par le règlement européen et adapte le droit français au DSA. Le régime applicable ne se résume donc plus à l’ancienne opposition entre éditeur et hébergeur. Les fonctions réellement exercées par la plateforme, son contrôle sur les offres et son intervention dans la relation commerciale restent néanmoins utiles pour apprécier ses responsabilités.
La Cour de cassation a précisé cette question dans deux arrêts récents concernant Airbnb. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.723, elle énonce mot pour mot qu’« il n’en va pas ainsi lorsque ce prestataire, au lieu de se limiter à une fourniture neutre de service au moyen d’un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients, joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données ». La décision porte sur une plateforme de location et sur le régime applicable aux faits jugés. Elle ne tranche pas directement un litige de vendeur AliExpress, mais elle montre que le juge examine les fonctions concrètes de l’intermédiaire.
Dans un autre arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-13.163, la chambre commerciale retient que « la société Airbnb, qui s’immisce dans la relation entre “hôtes” et “voyageurs”, ne se limite pas à jouer le rôle d’intermédiaire neutre, mais tient un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des offres déposées sur sa plate-forme, ne pouvait revendiquer la qualité d’hébergeur ». Pour un vendeur de marketplace, cette jurisprudence invite à documenter le rôle exact de la plateforme : classement, paiement, contrôle des annonces, fixation de standards, sanctions et intervention dans les échanges avec l’acheteur.
B. La marketplace doit-elle motiver la suspension et laisser un recours au vendeur ?
Une marketplace ne peut pas traiter une suspension de compte comme un simple message technique. Le DSA encadre les restrictions décidées à l’égard des destinataires du service. Son article 17 impose une motivation lorsqu’une plateforme retire une information, en limite la visibilité, suspend des paiements, restreint le service ou ferme un compte en raison du caractère illicite de l’information ou de son incompatibilité avec les conditions générales.
La motivation doit permettre de comprendre ce qui est reproché. Elle doit identifier la décision prise, les faits et circonstances retenus, l’éventuel recours à des moyens automatisés, le fondement légal ou contractuel et les voies de recours disponibles. Une formule vague comme « activité inhabituelle » ou « violation des règles » ne permet pas toujours au vendeur de corriger la difficulté. Il faut demander la référence de l’offre, le motif précis, la règle invoquée et la durée de la restriction.
L’article 20 du DSA prévoit un système interne de traitement des réclamations, gratuit et accessible pendant au moins six mois à compter de la décision. Le vendeur peut contester le retrait d’une annonce, la réduction de sa visibilité, la suspension du service, la fermeture du compte ou certaines restrictions de paiement. La réclamation doit être traitée de manière diligente, non discriminatoire et non arbitraire, sous la surveillance d’un personnel qualifié lorsque des moyens automatisés interviennent.
Ce recours interne ne doit pas être réduit à un bouton sans contenu. Le vendeur doit y verser un dossier organisé. La notification contestée vient en premier. Elle est suivie d’une chronologie, de la référence produit, de l’ancienne annonce, des conditions générales applicables à la date de la décision et de chaque document de conformité. Une note de deux pages peut ensuite relier les pièces au motif invoqué.
Il faut également distinguer la suspension d’une offre de la suspension générale du compte. Le retrait d’un produit dangereux peut être proportionné sans justifier la fermeture de toutes les boutiques d’un groupe. À l’inverse, des infractions répétées, des documents falsifiés, une identité invérifiable ou la réapparition systématique d’annonces déjà retirées peuvent justifier une mesure plus large. La contestation doit donc expliquer pourquoi une mesure ciblée suffirait lorsque la sanction générale paraît excessive.
Les conditions générales de la marketplace complètent le DSA. Elles peuvent définir des niveaux de sanction, des délais, des contrôles renforcés et les conséquences d’une récidive. Il faut conserver la version applicable au jour du retrait. Une plateforme modifie régulièrement ses règles ; une capture tardive peut ne plus correspondre au contrat qui gouvernait la décision.
Le règlement européen du 20 juin 2019 relatif à l’équité et à la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, souvent appelé règlement P2B, demeure également utile. Il encadre notamment les motifs de suspension ou de résiliation, les restrictions dans les conditions générales et le système interne de traitement des plaintes. L’article L. 442-1, III, du Code de commerce engage la responsabilité de la personne qui fournit un service d’intermédiation en ligne lorsqu’elle méconnaît les obligations expressément énumérées par ce règlement.
Le vendeur doit cependant vérifier son statut. Certaines protections du règlement P2B supposent que l’entreprise utilise le service pour proposer des biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union. Le contrat peut aussi être conclu avec une entité étrangère du groupe. L’identification de la société cocontractante, de la loi applicable et de la clause de juridiction précède toute mise en demeure.
Le recours interne doit formuler une demande réaliste. Il peut viser la remise en ligne d’une annonce corrigée, la réactivation du compte, le déblocage d’un solde non contesté, la communication d’une motivation complète, l’examen humain de la décision automatisée ou la limitation de la suspension à certaines références. Une demande globale et non documentée risque de produire une réponse standard.
Le vendeur doit aussi préserver les éléments économiques. Téléchargez les relevés de ventes, factures de commissions, statistiques de trafic, historique des prix, commandes en cours, retours clients et paiements retenus. Après une fermeture de compte, certains tableaux de bord deviennent inaccessibles. Ces données permettent de prouver l’ancienneté de la relation, son intensité et le dommage si la suspension demeure.
Le délai de réaction dépend du risque. Si un produit est présenté comme dangereux, la priorité est la sécurité : suspendre volontairement l’annonce, isoler le stock, vérifier les lots, prévenir l’assureur et apprécier l’opportunité d’un rappel. Si la décision paraît être une erreur automatisée sans risque consommateur, une réclamation complète peut être envoyée immédiatement. Si la suspension menace les salaires ou la continuité de l’entreprise, la mise en demeure et l’analyse d’un référé doivent avancer en parallèle.
Le vendeur ne doit pas recréer immédiatement une annonce identique ou ouvrir un compte de contournement. La Commission a précisément reproché à AliExpress l’inefficacité de dispositifs pouvant être évités par une mauvaise catégorisation. Après cette sanction, les plateformes auront un intérêt accru à traiter le contournement comme un manquement grave. Une nouvelle annonce n’est envisageable qu’après correction du défaut et autorisation conforme aux règles du service.
II. Comment contester un déréférencement ou une suspension de compte vendeur
A. Quel recours urgent demander à la plateforme et quelles preuves conserver ?
Le recours commence par une conservation probatoire. Il faut enregistrer la notification complète, sa date, son identifiant, l’URL de l’annonce, le SKU, les captures de l’espace vendeur et les conditions contractuelles. Les emails doivent être exportés avec leur date. Les échanges de messagerie interne doivent être téléchargés. Si le tableau de bord ne permet aucun export, une capture vidéo courte peut montrer la restriction et les menus rendus inaccessibles.
La chronologie doit tenir sur une page. Elle indique la date de mise en ligne, les contrôles précédents, le premier signalement, le retrait, les pièces envoyées, la réponse reçue et les conséquences opérationnelles. Cette présentation évite que le litige soit noyé dans des dizaines de tickets support.
Le dossier produit doit être structuré par référence. Pour chaque article retiré, mentionnez le fabricant, l’importateur, le lot, le fournisseur, la facture, la fiche technique, la notice, les avertissements, les essais et le marquage applicable. Si le problème concerne une marque, ajoutez les autorisations ou éléments d’authenticité. Si l’annonce était ambiguë, joignez une version corrigée en signalant clairement chaque modification.
La mise en demeure adressée à la plateforme doit rester précise. Elle rappelle l’identifiant du compte, la décision contestée, le recours déjà formé, les pièces remises et le résultat demandé. Elle fixe un délai adapté à l’urgence. Elle demande aussi la conservation des données du compte, des décisions automatisées, des échanges et des paiements concernés.
Une suspension de paiement appelle une analyse distincte. Il faut séparer les sommes correspondant à des commandes livrées, les réserves liées aux retours, les remboursements en cours et les montants éventuellement contestés. Le vendeur peut demander la libération des sommes non litigieuses, sans exiger le versement de fonds que la plateforme doit légalement conserver. Le tableau de rapprochement commande par commande devient une pièce centrale.
Le préjudice doit être documenté dès le premier jour. Le chiffre d’affaires perdu ne suffit pas. Il faut identifier la marge qui aurait été réalisée, les stocks immobilisés, les campagnes publicitaires devenues inutiles, les frais de logistique, les pénalités fournisseurs, le coût d’une solution de vente alternative et l’éventuelle perte de valeur d’un produit saisonnier. Les données antérieures au retrait servent de référence, mais elles doivent être corrigées des retours, commissions et coûts variables.
L’urgence judiciaire dépend de faits concrets. Une baisse de visibilité est rarement suffisante, à elle seule, pour obtenir une mesure immédiate. La situation devient différente lorsque la plateforme concentre l’essentiel des ventes, retient un solde important, suspend le compte en pleine saison ou empêche l’entreprise d’honorer des commandes déjà payées. Le juge doit pouvoir mesurer le dommage imminent à partir de pièces datées.
Le fondement procédural dépend du contrat et de la mesure demandée. Une entreprise commerciale peut envisager un référé devant la juridiction compétente pour obtenir une mesure conservatoire, faire cesser un trouble manifestement illicite ou solliciter une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La clause de juridiction, la société cocontractante et le lieu d’exécution doivent être contrôlés avant d’assigner.
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de vendeurs numériques nécessitent une préparation particulièrement lisible. Il faut pouvoir expliquer en quelques pages la chaîne contractuelle, le rôle de chaque entité, le produit, le motif de la suspension et le résultat demandé. Un dossier qui mélange conformité produit, propriété intellectuelle, paiement et rupture contractuelle sans les distinguer devient difficile à juger en urgence.
La responsabilité de la marketplace ne se déduit pas automatiquement de l’amende infligée à AliExpress. La décision européenne établit des manquements systémiques de la plateforme. Le vendeur doit encore prouver la faute commise dans son propre dossier, le dommage et le lien de causalité. Une notification lacunaire, l’absence d’examen humain malgré des preuves nouvelles ou le maintien d’une suspension après correction peuvent alimenter cette démonstration.
Les deux arrêts Airbnb du 7 janvier 2026 permettent de mieux qualifier le rôle d’une plateforme active. Ils ne dispensent pas d’appliquer le DSA et les textes propres aux marketplaces, mais ils montrent que le juge ne s’arrête pas au nom donné au service. Plus la plateforme organise la présentation, le paiement, les échanges et la sanction, plus son intervention concrète doit être décrite dans l’assignation.
Le vendeur doit parallèlement réduire son dommage. Il peut suspendre les campagnes liées aux produits retirés, informer son logisticien, empêcher l’envoi de références contestées, rediriger les clients vers un canal licite déjà existant et sécuriser ses données. Cette obligation de prudence ne signifie pas qu’il accepte la décision. Elle évite que le préjudice s’aggrave inutilement.
La communication publique mérite enfin de la retenue. Accuser la plateforme de fraude ou publier des données clients peut créer un second litige. Une communication factuelle peut mentionner une indisponibilité temporaire et proposer un canal de service après-vente. Les arguments juridiques, documents de conformité et échanges sensibles restent dans le dossier contradictoire.
B. Peut-on réclamer un préavis ou une indemnisation pour rupture brutale ?
La suspension d’un compte vendeur peut constituer une rupture totale ou partielle d’une relation commerciale établie. L’analyse ne dépend pas seulement du mot utilisé par la plateforme. Une fermeture de compte est une rupture totale. Un déréférencement massif, une réduction soudaine des fonctionnalités, le blocage durable des paiements ou une baisse imposée des volumes peuvent caractériser une rupture partielle si leur effet économique est substantiel.
L’article L. 442-1, II, du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des usages du commerce. Le texte précise aussi que la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante lorsqu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Trois questions dominent. La relation était-elle établie, c’est-à-dire suffisamment stable pour permettre au vendeur d’anticiper raisonnablement sa poursuite ? La rupture a-t-elle été précédée d’un écrit indiquant clairement sa date d’effet ? Le préavis était-il suffisant au regard de la durée, de l’importance économique de la relation, des investissements spécifiques et des possibilités de réorganisation ?
L’ancienneté seule ne décide pas tout. Un vendeur présent depuis plusieurs années, soumis à des évaluations régulières mais bénéficiant d’un accès stable à la plateforme, peut soutenir qu’il avait une relation établie. Une relation très récente, expérimentale ou expressément précaire sera plus difficile à qualifier. Les conditions générales, les renouvellements, les volumes, les commissions et les investissements adaptés à la marketplace doivent être produits.
La Cour de cassation exige un préavis effectif. Dans un arrêt du 19 mars 2025, pourvoi n° 23-23.507, elle rappelle mot pour mot que « le préavis accordé à la suite de la rupture d’une relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis, ce qui implique que les modifications qui peuvent lui être apportées ne doivent pas être substantielles ». Une marketplace ne neutralise donc pas nécessairement son risque en annonçant un préavis tout en privant immédiatement le vendeur de ses fonctions essentielles.
La notification doit aussi indiquer quand la relation prendra fin. Dans un arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-50.012, la chambre commerciale juge que « l’écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l’entreprise qui subit la rupture que s’il précise à quelle date la relation prendra fin ». Un avertissement général ou la menace d’une future suspension ne fait donc pas toujours courir un préavis utile.
Le même arrêt donne une définition exigeante de la dépendance économique : « L’état de dépendance résulte de l’impossibilité pour la partie qui subit la rupture de la relation commerciale établie de disposer, au moment de cette rupture, auprès d’une ou plusieurs entreprises, d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec l’entreprise qui a pris l’initiative de la rupture. » Le vendeur doit ainsi prouver qu’une autre marketplace, son propre site ou un réseau physique ne permettait pas un remplacement techniquement et économiquement équivalent au moment de la suspension.
La dépendance ne se présume pas du seul pourcentage de chiffre d’affaires. Il faut expliquer les obstacles concrets au redéploiement : référencement construit pendant plusieurs années, notes clients non transférables, outils logistiques intégrés, stocks conditionnés pour la plateforme, coûts publicitaires déjà engagés, délais d’ouverture sur un autre canal et absence d’accès direct aux acheteurs. Les efforts de diversification antérieurs seront également examinés.
Le régime de la rupture brutale comporte une exception majeure. L’article L. 442-1 autorise la rupture sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou de force majeure. Une marketplace peut donc fermer immédiatement un compte en présence d’un manquement suffisamment grave : vente de produits dangereux, contrefaçon démontrée, faux certificats, récidive ou contournement organisé. Le vendeur doit répondre au grief de gravité, et pas seulement invoquer son ancienneté.
Tout manquement ne justifie pas mécaniquement une rupture immédiate. Le juge apprécie la réalité et la gravité des faits. Une erreur isolée de catégorisation, un document périmé rapidement remplacé ou une annonce ambiguë corrigée ne se confondent pas avec un système de fraude. La proportion entre le manquement, les avertissements antérieurs et l’étendue de la suspension doit être discutée.
L’indemnisation de la rupture brutale répare en principe la brutalité, non la rupture elle-même. Le préjudice principal correspond à la marge qui aurait été réalisée pendant le préavis qui aurait dû être accordé. Le vendeur doit donc calculer une marge pertinente à partir des ventes historiques, des commissions, du coût d’achat, des retours, de la logistique et des dépenses variables évitées. Réclamer le chiffre d’affaires brut conduit à surévaluer le dommage.
D’autres préjudices peuvent être invoqués s’ils sont distincts, prévisibles et prouvés : destruction de produits saisonniers, frais de stockage supplémentaires, coût de récupération des données, dépenses imposées pour traiter des commandes en cours ou atteinte documentée à un réseau commercial. Il faut éviter les doubles comptes entre perte de marge, perte de chance et perte d’exploitation.
La relation contractuelle peut relever d’une loi étrangère ou d’une clause attributive de juridiction. Le droit de la rupture brutale ne s’applique pas automatiquement à tout vendeur français utilisant une plateforme internationale. Le contrat, la localisation des parties, le marché visé et la nature de la demande doivent être analysés. Une action précipitée devant une juridiction incompétente ferait perdre un temps précieux.
Le recours le plus efficace combine souvent plusieurs niveaux. Le vendeur utilise d’abord le recours interne DSA avec les preuves de conformité. Il adresse ensuite une mise en demeure à l’entité contractante. Il sollicite la remise en ligne ou une mesure proportionnée si l’erreur est démontrée. Il réserve enfin ses droits au titre de la rupture brutale et chiffre sa marge perdue. En cas d’urgence, la préparation du référé ne doit pas attendre la fin d’échanges répétitifs avec un support automatisé.
La sanction AliExpress du 20 juillet 2026 change surtout le contexte opérationnel. Les plateformes savent désormais que l’insuffisance des contrôles peut entraîner une amende très élevée. Elles vont probablement renforcer leurs filtres, leurs équipes de modération et leurs sanctions contre les vendeurs qui contournent les retraits. Les entreprises doivent anticiper ce durcissement en tenant leurs dossiers produits à jour et en organisant une procédure interne de réponse aux notifications.
Pour limiter le risque, chaque vendeur devrait disposer d’un registre associant les références, les fournisseurs, les lots, les documents de conformité et les dates de validité. Un responsable doit traiter les alertes de la marketplace, conserver les anciennes annonces et vérifier les nouvelles catégories. Une seconde personne doit pouvoir reprendre le dossier si le compte principal devient inaccessible. Cette organisation coûte moins cher qu’une reconstruction après suspension.
Conclusion
L’amende de 550 millions d’euros infligée à AliExpress ne signifie pas que chaque retrait d’annonce ou suspension de compte vendeur est justifié. Elle confirme toutefois que les marketplaces seront attendues sur la détection des produits illégaux, dangereux ou contrefaits et sur l’efficacité de leurs sanctions. Les vendeurs doivent donc s’attendre à des contrôles plus rapides et plus documentés.
Face à un retrait, la première question porte sur le motif individuel : sécurité, contrefaçon, présentation trompeuse, traçabilité, identité du vendeur ou violation contractuelle. La réponse doit réunir la notification, l’annonce, les justificatifs du produit, les conditions générales et les données économiques du compte. Le recours interne du DSA offre une voie gratuite, mais il doit être utilisé avec un dossier précis.
Lorsque la suspension devient générale ou durable, l’analyse porte aussi sur sa proportion, sa motivation, les paiements retenus et l’existence d’une relation commerciale établie. Une rupture immédiate peut être admise en cas de manquement grave. À défaut, l’absence de préavis effectif peut ouvrir une demande d’indemnisation, sous réserve du contrat, de la compétence juridictionnelle et des preuves économiques.
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