Délais de paiement entre professionnels L. 441-10 : pénalités de retard, indemnité de 40 € et recours du créancier

L’article L. 441-10 du code de commerce, issu de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, fixe les plafonds des délais de paiement convenus entre professionnels. Par défaut, le délai ne peut excéder trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai conventionnel plafonné à soixante jours date de facture, ou quarante-cinq jours fin de mois sous réserve d’une stipulation expresse au contrat. Tout dépassement constitue une pratique restrictive sanctionnée administrativement.

Code de commerce, article L. 441-10, I (extrait) : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. »

L’avocat vérifie systématiquement la conformité des CGV du client au plafond légal et requalifie, le cas échéant, le délai contractuel excessif. Article L. 441-10 sur Légifrance. Art. L. 441-10 C. com.

Le II de l’article L. 441-10 fixe le mécanisme du taux des pénalités de retard. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser le taux applicable. À défaut, ou en présence d’une clause inférieure au plancher légal, le taux supplétif s’applique automatiquement. Le taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ; à défaut de stipulation, le taux est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage.

Code de commerce, article L. 441-10, II (extrait) : « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. »

Le taux applicable au premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. Article L. 441-10 sur Légifrance. Art. L. 441-10 II C. com.

L’article D. 441-5 du code de commerce, qui fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10, retient un forfait de quarante euros par facture impayée. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent ce forfait, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Code de commerce, article D. 441-5 : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »

L’indemnité est due de plein droit, par facture, dès le premier jour de retard. L’avocat sécurise sa réclamation dans la mise en demeure pour éviter la confusion avec la clause pénale contractuelle, dont le régime est distinct. Article D. 441-5 sur Légifrance. Art. D. 441-5 C. com.

La chambre commerciale a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 24 avril 2019, sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat. Elles s’appliquent aux relations entre tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, et tout acheteur ou demandeur de prestations qui contracte pour son activité professionnelle. La solution se transpose à l’article L. 441-10 actuel, dont la rédaction est identique sur ce point.

Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-25.749, publié au Bulletin (motivations) : « Les pénalités de retard prévues par ce texte, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d’un marché de travaux, s’appliquent, selon l’alinéa 1 du texte, aux relations entre, d’un côté, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l’autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle. »

L’arrêt étend l’application des pénalités à une SCI maître d’ouvrage : la qualité de commerçant n’est pas requise, seule compte la qualité de demandeur de prestations contractant pour son activité professionnelle. Décision sur courdecassation.fr. Cass. com. 21 oct. 2020

Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale a tranché la question du cumul entre les pénalités de retard L. 441-10 et les intérêts moratoires de droit commun. La pénalité prévue par le code de commerce constitue un intérêt moratoire de même nature que celui prévu aux articles 1153 et 1231-6 du code civil. Le créancier doit choisir entre l’un ou l’autre fondement, sans pouvoir les additionner.

Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275, publié au Bulletin (motivations) : « Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1 et 2, et de l’article 1231-6 du code civil. »

En pratique, le créancier opte pour les pénalités L. 441-10, dont le taux est nettement supérieur au taux légal. Le débiteur attaqué sur les deux terrains soulève la contestation sérieuse pour faire échec à la procédure de référé. Décision sur courdecassation.fr. Cass. com. 24 avr. 2024

Le dépassement des plafonds de paiement n’est pas seulement sanctionné par les pénalités civiles. L’article L. 441-16 du code de commerce ouvre la voie à une amende administrative prononcée par la DGCCRF, après procédure contradictoire. Le montant peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 000 000 euros pour une personne morale, doublés en cas de réitération dans un délai de deux ans. Les sanctions sont régulièrement publiées sur le site de la DGCCRF.

Code de commerce, article L. 441-16, I (extrait) : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 000 000 euros pour une personne morale, le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux I, II et III de l’article L. 441-10 […]. Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 euros pour une personne physique et 4 000 000 euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Une grande enseigne qui systématise les retards de paiement s’expose donc à la fois aux pénalités civiles dues aux fournisseurs et à l’amende administrative. Article L. 441-16 sur Légifrance. Art. L. 441-16 C. com.

La mise en demeure constitue la première étape utile. Bien qu’elle ne soit pas requise pour faire courir les pénalités L. 441-10, qui sont exigibles sans rappel, elle reste indispensable pour caractériser le retard, fixer le quantum à une date certaine et préparer les voies d’exécution. Le décompte intègre le principal, les pénalités calculées au taux BCE majoré de dix points ou trois fois le taux légal selon les CGV, l’indemnité forfaitaire de quarante euros par facture, et le cas échéant le complément justifié de frais de recouvrement.

L’avocat conserve une trace recommandée et un accusé de réception, indispensables pour l’audit de la créance en cas d’opposition ultérieure. Art. 1344 C. civ.

La procédure d’injonction de payer commerciale, prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile, convient parfaitement aux créances reposant sur des factures non contestées. La requête est déposée au greffe du tribunal de commerce compétent. L’ordonnance d’injonction de payer est signifiée au débiteur, qui dispose d’un mois pour former opposition. À défaut, l’apposition de la formule exécutoire ouvre les voies d’exécution.

Code de procédure civile, article 1405 (extrait) : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé selon la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; 2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. »

L’avocat vérifie au préalable l’absence de tout litige sous-jacent susceptible de provoquer une opposition coûteuse. Article 1405 CPC sur Légifrance. Art. 1405 CPC

L’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce statuant en référé d’accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette voie offre l’avantage d’un titre exécutoire en quelques semaines, contre plusieurs mois pour une procédure au fond. La provision peut couvrir tout ou partie de la créance, pénalités L. 441-10 incluses.

Code de procédure civile, article 873, alinéa 2 (extrait) : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’enjeu pour le créancier consiste à éviter toute contestation sérieuse, par exemple en distinguant clairement pénalités L. 441-10 et intérêts légaux pour ne pas tomber sous le coup de la solution de la Cassation du 24 avril 2024. Article 873 CPC sur Légifrance. Art. 873 CPC

Lorsque la solvabilité du débiteur paraît menacée, la saisie conservatoire prévue à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet de geler les comptes bancaires ou créances avant même d’avoir obtenu un titre exécutoire. L’autorisation est délivrée par le juge de l’exécution sur requête, sur démonstration d’une créance fondée dans son principe et de circonstances menaçant le recouvrement.

Code des procédures civiles d’exécution, article L. 511-1 (extrait) : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »

Le créancier qui détient déjà un titre exécutoire ou un effet de commerce impayé est dispensé de l’autorisation préalable. Voir aussi : saisie conservatoire compte bancaire entreprise. Art. L. 511-1 CPCE

Le débiteur qui retarde systématiquement le paiement de ses fournisseurs se procure un avantage de trésorerie aux dépens de ses concurrents qui paient à l’échéance. La jurisprudence commerciale qualifie cette pratique de concurrence déloyale, ouvrant droit à dommages et intérêts au profit des concurrents lésés sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. La preuve repose sur un faisceau d’indices, notamment les publications DGCCRF.

Pour le créancier institutionnel ou la PME victime, cette action complète utilement la voie civile en recouvrement, en visant directement la pratique de gestion de trésorerie du débiteur. Voir aussi : rupture brutale des relations commerciales L. 442-1. Art. 1240 et 1241 C. civ.

L’action en paiement entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrit par cinq ans, conformément à l’article L. 110-4 du code de commerce. Le délai court à compter de l’exigibilité de la facture. Les pénalités L. 441-10 et l’indemnité forfaitaire suivent le même régime que le principal. La mise en demeure n’interrompt pas la prescription, seule l’assignation ou un acte d’exécution interruptif le font, conformément aux articles 2240 et 2241 du code civil.

Code de commerce, article L. 110-4, I : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

L’avocat surveille la prescription et conseille, le cas échéant, l’engagement d’une procédure conservatoire pour interrompre utilement le délai. Article L. 110-4 sur Légifrance. Art. L. 110-4 C. com.