Conventions réglementées en SAS non approuvées : nullité, responsabilité du dirigeant

L’article L. 227-10 du code de commerce L. 227-10 al. 1 et 2 soumet à une procédure spéciale les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote, ou la société contrôlant un actionnaire au sens de L. 233-3. La convention doit être portée à la connaissance du commissaire aux comptes, lorsqu’il en existe un, dans le mois de sa conclusion. Le rapport spécial qui en résulte est présenté aux associés, qui statuent. L’intéressé ne prend pas part au vote et ses titres ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

« Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3, doivent être portées à la connaissance des commissaires aux comptes dans le délai d’un mois à compter de leur conclusion. » Article L. 227-10 du code de commerce

L’article L. 227-11 L. 227-11 C. com. écarte la procédure pour les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. La qualification d’opération courante suppose que la convention entre dans l’activité ordinaire de la société. Le caractère normal s’apprécie au regard des prix habituellement pratiqués avec des tiers indépendants. Un contrat de prestation interne au groupe, une convention de trésorerie rémunérée à un taux non conforme au marché ou un avenant majorant la rémunération du président basculent en régime réglementé. La charge de la preuve du caractère courant pèse sur celui qui invoque l’exception.

L’alinéa 3 L. 227-10 al. 3 prévoit que les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, le cas échéant, pour le président et les autres dirigeants, d’en supporter les conséquences dommageables pour la société. La formule reprend la logique des articles L. 225-42 et L. 225-90 applicables aux sociétés anonymes. Deux enseignements : le défaut d’approbation n’emporte pas nullité automatique, la convention demeure exécutoire entre les parties ; l’irrégularité engage la responsabilité civile du dirigeant intéressé, qui doit indemniser la société des préjudices subis.

La Cour de cassation a jugé que le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une faute du dirigeant au sens de l’article L. 225-251 Cass. com. 17 sept. 2025, n° 23-20.052. La cassation a été prononcée d’un arrêt qui exigeait, pour caractériser la faute, la preuve d’une dissimulation. La Cour rappelle que la cour d’appel a ajouté une condition à la loi. Cette jurisprudence facilite l’engagement de la responsabilité civile du dirigeant : la seule omission de la procédure suffit, sans qu’il faille démontrer une volonté de dissimuler.

« Le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l’article L. 225-251. » Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052, disponible ici : arrêt sur courdecassation.fr

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 Ord. 2025-229 a réformé le régime des nullités en droit des sociétés. Elle a abrogé l’alinéa 4 de L. 227-9 qui sanctionnait par une nullité spécifique les décisions sociales en SAS, et modifié L. 235-3. La nouvelle architecture, articulée autour de L. 235-1 et suivants, impose un examen plus strict de l’incidence de l’irrégularité sur le résultat du processus décisionnel. Pour les décisions antérieures au 12 mars 2025, le régime ancien continue de s’appliquer (Cass. com. 11 fév. 2026, Larzul, ci-après).

L’article L. 225-251 du code de commerce L. 225-251 C. com., applicable aux dirigeants de SAS par renvoi de L. 227-8, prévoit que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement des infractions aux dispositions législatives, des violations des statuts ou des fautes de gestion. Le dirigeant intéressé qui s’abstient de soumettre la convention à la procédure d’autorisation commet une faute caractérisée. Il doit réparer : restitution des sommes indûment perçues, perte de chance d’avoir négocié à des conditions de marché, frais de redressement comptable, dommages-intérêts pour atteinte à l’intérêt social.

La convention non approuvée n’est pas automatiquement nulle. L’annulation peut être demandée si la convention a eu des conséquences dommageables, sur le fondement combiné de L. 225-42 et du renvoi de L. 227-10 L. 225-42 et L. 227-10. La preuve suppose un appauvrissement de la société, un avantage indu consenti au dirigeant ou un déséquilibre manifeste. Prescription triennale à compter de la conclusion ou, en cas de dissimulation, de la révélation. La chambre commerciale a précisé le 1er avril 2026 que les actions fondées sur les causes générales du droit des contrats restent soumises au délai triennal, et non au délai abrégé de trois mois propre à certaines nullités spéciales Cass. com. 1er avr. 2026, n° 24-20.707.

L’arrêt Kaeser apporte une clarification décisive : le seul non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue une faute au sens de L. 225-251 Cass. com. 17 sept. 2025. L’action peut être mise en œuvre par voie d’action sociale exercée par la société elle-même, par voie d’action sociale ut singuli par un ou plusieurs associés sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ou par voie d’action individuelle des tiers démontrant un préjudice personnel distinct. L’action sociale ut singuli est un outil central quand la société, contrôlée par le dirigeant fautif, refuse d’agir.

« Le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l’article L. 225-251, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés. » Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052

Lorsque la SAS est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation, le caractère réglementé et non approuvé de la convention devient un argument décisif. La cour d’appel de Versailles a, par deux arrêts du 10 février 2026, examiné la situation d’un cocontractant dont la créance était contestée par le mandataire au motif que le contrat constituait une convention réglementée non approuvée CA Versailles 10 fév. 2026, n° 25/00636. La cour a infirmé l’ordonnance du juge-commissaire, soulignant que la contestation de la validité d’une convention réglementée relève du juge du fond, et non des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire CA Versailles, 10 fév. 2026, n° 25/00636. Cette jurisprudence ouvre une voie de défense pour le débiteur en sauvegarde face à un créancier dont le contrat n’a pas été régularisé.

Le régime des conventions réglementées en SARL, prévu par L. 223-19, fournit une grille pertinente pour la SAS. La chambre commerciale a censuré le 28 mai 2025 une cour d’appel qui avait rejeté la révocation judiciaire d’une gérante malgré la conclusion de conventions non soumises à l’approbation. Le défaut de présentation du rapport sur les conventions intervenues entre la société et la gérante constitue un motif sérieux Cass. com. 28 mai 2025, n° 23-23.536. Transposé en SAS, le raisonnement nourrit la demande de révocation du président pour juste motif (arrêt sur courdecassation.fr).

L’arrêt Larzul, publié au Bulletin, articule la sanction de l’irrégularité d’une décision sociale en SAS autour de deux conditions. D’abord, la nullité prévue par l’ancien article L. 227-9 alinéa 4, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, est une nullité absolue. Ensuite, la nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision Cass. com. 11 fév. 2026, n° 24-18.524. L’associé minoritaire qui agit en annulation d’une décision d’approbation des conventions réglementées doit donc démontrer concrètement que sa participation aurait pu modifier le sens du vote, ce que la jurisprudence apprécie au regard du rapport de force entre les associés.

« La nullité prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 du code de commerce, est une nullité absolue. » Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.524, Publié au Bulletin, disponible ici : arrêt sur courdecassation.fr

L’associé articule trois demandes. Premier : annulation de la convention avec restitution des prestations sur le terrain de l’enrichissement injustifié. Deuxième : condamnation du dirigeant à indemniser la société sur le fondement de L. 225-251 L. 225-251 pour les dommages résiduels (intérêts perdus, frais de redressement comptable, perte de chance). Troisième : action individuelle pour préjudice personnel distinct. La faute séparable des fonctions peut également être retenue lorsqu’un tiers subit un préjudice direct.

Non. L’article L. 227-10 alinéa 3 dispose que la convention non approuvée produit ses effets. L’annulation suppose la preuve de conséquences dommageables pour la société. La sanction principale est la responsabilité civile du dirigeant intéressé, retenue de plein droit depuis l’arrêt Kaeser du 17 septembre 2025.

Trois ans à compter de la conclusion ou, en cas de dissimulation, de la révélation, selon les articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce.

L’article L. 227-10 alinéa 4 prévoit que les conventions entre la société et son associé unique sont seulement mentionnées sur le registre des décisions. L’absence de mention expose néanmoins le dirigeant à une faute de gestion en cas de procédure collective, dans le cadre d’une action en comblement de passif sur le fondement de L. 651-2.

Les contentieux relèvent du tribunal des activités économiques. À Paris, la 16e chambre connaît des litiges entre associés et dirigeants. En appel, les chambres économiques de la cour d’appel de Paris.