Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, appelé MACF ou CBAM, est entré dans sa phase définitive. Pour les entreprises qui importent de l’acier, de l’aluminium, du ciment, des engrais azotés, de l’hydrogène ou de l’électricité, la question n’est plus seulement douanière. Elle devient contractuelle.

Un fournisseur étranger propose une livraison DDP. Un acheteur français pensait que tout était inclus. Le transitaire demande un numéro de déclarant MACF autorisé. La facture ne précise pas qui supporte les certificats carbone, les droits de douane, la TVA à l’importation, les frais du représentant en douane ou les pénalités en cas de blocage. C’est souvent à ce moment que le contrat révèle sa faiblesse.

La demande Google confirme le potentiel du sujet. incoterms représente environ 22 200 recherches mensuelles en France, concurrence faible. incoterm DAP remonte autour de 2 900 recherches mensuelles. incoterm DDP et incoterms DDP atteignent chacun environ 1 900 recherches mensuelles. MACF représente environ 5 400 recherches mensuelles, CBAM environ 2 400, avec une concurrence faible. En Île-de-France, incoterms remonte encore autour de 9 900 recherches mensuelles et CBAM autour de 2 900.

La réponse courte est la suivante : l’Incoterm répartit les coûts, les risques et certaines formalités entre vendeur et acheteur, mais il ne règle pas à lui seul toutes les obligations MACF. En 2026, un contrat d’importation doit dire qui est l’importateur, qui obtient le statut de déclarant MACF autorisé, qui collecte les données d’émissions, qui paie les certificats, qui supporte les droits de douane et ce qui se passe si la marchandise est bloquée.

Pourquoi cette question devient urgente en 2026

L’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 a adapté le droit français au règlement européen MACF. Elle insère dans le droit français les mécanismes de contrôle et de sanction liés au dispositif. Elle intervient alors que le MACF est passé, depuis le 1er janvier 2026, d’une logique principalement déclarative à un régime opérationnel.

Les pages officielles du ministère de la Transition écologique et de la Douane rappellent que le MACF vise les importateurs de marchandises identifiées par codes douaniers. Les produits concernés sont notamment l’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais azotés, l’hydrogène et l’électricité. Le seuil d’exemption de 50 tonnes par année civile joue un rôle central pour certains produits, mais il ne dispense pas l’entreprise de vérifier son classement tarifaire et sa position dans la chaîne d’importation.

La Commission européenne a aussi indiqué que, dès janvier 2026, les autorisations MACF sont contrôlées avant la mise en libre pratique des marchandises concernées. Autrement dit, le problème peut se poser avant même le contentieux : la marchandise peut être ralentie, le client final peut réclamer des pénalités de retard, et le fournisseur peut répondre que le contrat était DAP ou DDP sans expliquer ce que cela signifie pour le MACF.

L’erreur consiste à traiter les Incoterms comme une mention logistique secondaire. En 2026, ils doivent être reliés au prix, au calendrier, aux documents, à la preuve des émissions, au représentant en douane, aux certificats MACF et aux clauses de révision.

DAP et DDP : la différence pratique pour l’acheteur français

L’Incoterm DAP signifie en pratique que le vendeur livre la marchandise au lieu convenu, mais que les formalités d’importation, les droits, taxes et coûts liés au dédouanement à l’importation sont en principe supportés par l’acheteur. C’est souvent le schéma le plus lisible pour un importateur français qui maîtrise ses propres obligations douanières et MACF.

L’Incoterm DDP va plus loin. Il est souvent présenté commercialement comme une livraison « tout compris ». Le vendeur supporte en principe davantage de charges jusqu’au lieu convenu, y compris les formalités d’importation et les droits. Sur le papier, cela rassure l’acheteur. En pratique, cela peut créer un piège si le fournisseur étranger n’a pas la capacité juridique ou opérationnelle d’assumer les obligations exigées dans l’Union européenne.

Le MACF ajoute une couche. La question n’est pas seulement : qui paie ? La question est aussi : qui peut déclarer ? Qui dispose du numéro EORI ? Qui est déclarant MACF autorisé ? Qui détient les données d’émissions ? Qui répond à l’administration ? Qui supporte une pénalité si le seuil est dépassé ou si les certificats sont insuffisants ?

Un contrat DDP mal rédigé peut donc donner une impression de sécurité alors que le risque revient à l’acheteur au moment du blocage. Le vendeur a promis un prix rendu, mais la marchandise ne circule pas parce qu’une formalité européenne n’a pas été anticipée. À l’inverse, un contrat DAP bien rédigé peut être plus sûr si l’acheteur français prend clairement la main sur l’importation et refacture ou renégocie le coût carbone dans le prix d’achat.

L’Incoterm ne règle pas tout : ce que rappelle la jurisprudence récente

Les juges traitent les Incoterms comme des clauses utiles, mais pas comme des formules magiques. Une décision de la cour d’appel de Paris du 20 février 2026 l’illustre. La cour rappelle, à propos d’un Incoterm Ex Works, qu’il organise le transfert des risques, la répartition du coût du transport, des frais de douane, d’assurance et des formalités administratives. Mais elle examine ensuite le contrat, le devis, le bon de commande et l’adresse de livraison pour déterminer le lieu d’exécution utile au litige.

La leçon est importante pour les importateurs : le juge ne s’arrête pas au sigle. Il lit les pièces. Il regarde le lieu de livraison, les obligations accessoires, les documents émis, les échanges entre les parties et la manière dont l’opération a réellement été exécutée.

Une autre décision du tribunal de commerce de Chambéry du 12 décembre 2025 montre le même risque en matière d’Incoterm EXW. Le tribunal relève que la charge des déclarations peut en principe être mise à la charge de l’acheteur, mais il examine aussi le comportement effectif du vendeur lorsqu’il intervient lui-même dans les opérations d’exportation.

Pour le MACF, cette méthode est décisive. Si le contrat indique DDP mais que l’acheteur français effectue les démarches, transmet les données, missionne le représentant en douane et paie les frais liés à l’autorisation, il sera difficile de soutenir ensuite que le fournisseur devait tout assumer sans clause claire.

Les clauses à ajouter dans un contrat d’importation en 2026

Un contrat d’achat international de marchandises couvertes par le MACF devrait contenir une clause dédiée. Elle doit être plus précise qu’une simple mention « Incoterms 2020 DDP Paris » ou « DAP entrepôt client ».

La première clause concerne le rôle douanier. Le contrat doit identifier l’importateur de référence, le représentant en douane, le type de représentation et la personne responsable des formalités MACF. Lorsque le fournisseur étranger promet une livraison DDP, il faut vérifier s’il peut réellement porter ces formalités ou s’il passera par un représentant indirect.

La deuxième clause concerne les données d’émissions. Le fournisseur doit transmettre les informations nécessaires dans un format exploitable, avec un délai compatible avec les déclarations. Une formule vague du type « le fournisseur coopérera » est insuffisante. Il faut prévoir les données attendues, les justificatifs, la langue, le calendrier, le droit d’audit et les conséquences d’un défaut de transmission.

La troisième clause concerne le prix. Si le MACF renchérit le coût d’importation, le contrat doit dire si ce coût est inclus dans le prix, refacturable, plafonné, révisable ou supporté définitivement par l’une des parties. Cette clause évite les discussions tardives sur le prix rendu, les frais de douane, les certificats carbone et les frais du transitaire.

La quatrième clause concerne le blocage. Si la marchandise est immobilisée parce que l’autorisation MACF, le code douanier, les données d’émissions ou la déclaration sont incomplets, le contrat doit préciser qui supporte les frais de stockage, les surestaries, les pénalités client, les frais du commissionnaire et le risque de résolution de la commande.

La cinquième clause concerne la preuve. En cas de contentieux, il faudra produire la commande, la facture, la confirmation Incoterms, les codes NC, le mandat du représentant en douane, les échanges avec le transitaire, les justificatifs d’émissions, les relances fournisseur, les factures de droits et taxes, et la preuve des coûts supplémentaires.

Qui paie les droits de douane, la TVA et les certificats MACF ?

Il faut distinguer les catégories de coûts.

Les droits de douane et la TVA à l’importation relèvent du dédouanement et des règles fiscales applicables. L’Incoterm indique qui doit normalement supporter ces coûts dans la relation contractuelle entre vendeur et acheteur. Mais l’administration peut avoir ses propres redevables ou débiteurs selon la déclaration, le mandat et le régime douanier.

Les coûts MACF relèvent d’un mécanisme particulier. Ils sont liés au statut de déclarant, aux émissions importées, aux certificats et aux obligations déclaratives. Une livraison DDP peut prévoir contractuellement que le vendeur supporte le coût économique, mais encore faut-il que la structure d’importation permette d’exécuter cette promesse.

Les frais du représentant en douane doivent être traités séparément. Dans les faits, c’est souvent le transitaire ou le représentant en douane qui alerte l’entreprise sur un code, un seuil, une autorisation ou un document manquant. Si son devis ne couvre pas le MACF, l’entreprise peut recevoir une facturation additionnelle.

Les pénalités de retard ne suivent pas automatiquement l’Incoterm. Si le client final réclame des pénalités parce que la marchandise est bloquée, il faudra rechercher la cause du retard. Une donnée d’émission manquante chez le fournisseur, une erreur de code douanier, une autorisation non obtenue ou une instruction tardive de l’acheteur ne produisent pas la même responsabilité.

DDP peut être dangereux pour une PME importatrice

Le DDP séduit parce qu’il semble simple. Le prix est rendu. Le vendeur promet de tout gérer. L’acheteur reçoit la marchandise. Dans les opérations ordinaires, ce confort peut être utile. Pour des marchandises MACF, il faut le traiter avec prudence.

Premier risque : le vendeur étranger ne maîtrise pas les obligations européennes. Il utilise DDP comme un argument commercial, mais ne dispose ni d’un représentant adapté ni des informations nécessaires au registre MACF.

Deuxième risque : l’acheteur français reste exposé commercialement. Même si le vendeur a promis de supporter les coûts, le client final se retournera souvent contre l’entreprise française qui n’a pas livré à temps.

Troisième risque : le prix masque un coût carbone mal anticipé. Le fournisseur intègre une marge de sécurité, mais refuse ensuite de documenter les émissions. L’acheteur paie plus cher sans obtenir la preuve nécessaire.

Quatrième risque : le contrat ne prévoit aucun mécanisme de renégociation. Si le périmètre des produits, le prix des certificats ou les exigences documentaires évoluent, chaque commande devient un point de friction.

Pour une PME, le meilleur réflexe n’est donc pas toujours de refuser le DDP. C’est de le conditionner. Le vendeur doit identifier son représentant, confirmer son mode de prise en charge MACF, fournir les données d’émissions, accepter une clause d’indemnisation en cas de blocage causé par ses informations et préciser si le prix inclut les certificats.

DAP peut être plus clair si l’acheteur veut contrôler l’importation

Le DAP présente l’avantage inverse. L’acheteur français sait qu’il doit organiser l’importation. Il peut choisir son représentant en douane, vérifier le classement tarifaire, surveiller le seuil de 50 tonnes, préparer son statut MACF et intégrer le coût dans son prix de revient.

Ce schéma est souvent préférable lorsque l’entreprise importe régulièrement des marchandises concernées. Elle conserve la main sur ses flux, ses preuves et ses déclarations. Elle peut aussi imposer au fournisseur une obligation documentaire stricte : données d’émissions, origine, procédé de fabrication, justificatifs, délais de transmission et responsabilité en cas de donnée fausse ou incomplète.

Le DAP ne dispense pas de négocier. Si le fournisseur refuse de transmettre les données MACF, l’acheteur peut se retrouver avec une obligation sans preuve. Le contrat doit donc prévoir une retenue de prix, une suspension de commande, une indemnisation ou un droit de résolution si les informations ne sont pas transmises dans le délai convenu.

Le point essentiel est là : l’Incoterm doit être cohérent avec la capacité opérationnelle de l’entreprise. Une PME qui n’a jamais traité de MACF ne doit pas accepter seule une obligation lourde sans accompagnement. Une entreprise qui maîtrise déjà ses flux douaniers ne doit pas abandonner le contrôle à un fournisseur qui vend en DDP sans transparence.

Paris et Île-de-France : importateurs, grossistes et distributeurs exposés

À Paris et en Île-de-France, le sujet concerne les importateurs, grossistes, distributeurs, entreprises de construction, sociétés industrielles, acheteurs d’aluminium, d’acier, de pièces métalliques, de ciment, d’engrais azotés ou d’équipements intégrant des composants sensibles.

Le risque est plus fort lorsque les contrats sont courts, rédigés en anglais, conclus par bons de commande successifs, ou lorsque les conditions générales du fournisseur prévoient un Incoterm sans clause française d’adaptation au MACF.

Dans un contentieux commercial, le tribunal regardera les pièces disponibles : devis, facture pro forma, bon de commande, conditions générales, échange sur l’Incoterm, documents douaniers, mandat du représentant, instructions données au transitaire, coûts effectivement payés et relances liées aux données d’émissions.

Une consultation rapide permet de choisir entre trois options : sécuriser les futures commandes, mettre en demeure le fournisseur de transmettre les données MACF, ou préparer une réclamation si un blocage a déjà causé une perte.

Plan d’action en 48 heures

Le premier jour, il faut cartographier les flux. Identifier les codes douaniers, les fournisseurs, les Incoterms utilisés, les volumes 2026, les seuils, les représentants en douane et les contrats où le prix est rendu DDP ou livré DAP.

Le même jour, il faut isoler les commandes à risque. Les marchandises MACF, les fournisseurs hors Union européenne, les contrats sans clause d’émissions, les commandes urgentes et les clients finaux avec pénalités de retard doivent passer en priorité.

Le deuxième jour, il faut envoyer une demande documentaire au fournisseur. Elle doit demander les données d’émissions, les justificatifs, le rôle exact du fournisseur en cas de DDP, le représentant en douane utilisé et la confirmation de prise en charge des coûts MACF si le prix est présenté comme tout compris.

Ensuite, il faut modifier les modèles. Les conditions d’achat doivent prévoir une clause MACF, une clause Incoterms, une clause de preuve, une clause de révision du prix et une clause de responsabilité en cas de blocage causé par une information manquante ou fausse.

Pour replacer ce sujet dans une stratégie plus large, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des affaires à Paris, notre article sur les obligations MACF 2026 de l’importateur et notre analyse sur les risques de livraison et de conformité en e-commerce.

Sources utiles

• Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français au règlement MACF.
• Version Légifrance consolidée de l’ordonnance n° 2026-326.
• Commission européenne, Carbon Border Adjustment Mechanism, page officielle consultée le 21 mai 2026.
• Commission européenne, actualité du 14 janvier 2026 sur l’entrée en vigueur opérationnelle du CBAM.
• Ministère de la Transition écologique, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
• Douane française, dossier MACF, page officielle consultée le 21 mai 2026.
• Cour d’appel de Paris, 20 février 2026, n° 25/10295.
• Cour de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2024, n° 21-17.776.

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