Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, souvent recherché sous ses deux noms MACF et CBAM, vient de changer de dimension pour les entreprises importatrices. Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif est entré dans sa phase définitive. Et l’actualité du 29 avril 2026 a ajouté une couche française importante : une ordonnance adapte le droit national aux textes européens d’application et précise les procédures, les contrôles et les échanges d’informations entre administrations.

Pour un importateur, ce n’est plus un sujet de veille environnementale. C’est un sujet de douane, de trésorerie et de continuité d’activité. Une entreprise qui importe de l’acier, de l’aluminium, du ciment, des engrais azotés, de l’hydrogène ou de l’électricité depuis un pays tiers doit vérifier si elle dépasse le seuil applicable, si elle dispose du bon statut, si ses données carbone sont documentées et si ses déclarations peuvent résister à un contrôle.

La question pratique n’est donc pas seulement : « le MACF me concerne-t-il ? ». La vraie question est : si la douane, la DGEC ou une autre administration vous demande de justifier vos importations, vos codes douaniers, vos quantités et vos émissions, pouvez-vous produire un dossier cohérent sans bloquer vos flux ?

Pourquoi le MACF devient un risque immédiat en 2026

Pendant la période transitoire, le MACF était surtout une obligation déclarative. Les entreprises concernées devaient apprendre à remonter des données d’émissions et à déposer des rapports. La phase définitive change la logique : le statut de déclarant MACF autorisé devient central, les certificats MACF entrent dans le coût réel des importations et les sanctions peuvent frapper les défauts de déclaration, de correction ou de restitution.

Le ministère de la Transition écologique indique que le MACF est entré dans sa phase définitive le 1er janvier 2026 et que plusieurs obligations et procédures s’appliquent désormais aux importateurs. La même page officielle a été mise à jour le 29 avril 2026, avec un enregistrement de webinaire du 28 avril consacré aux obligations à venir en 2027.

Cette temporalité compte. Les entreprises qui ont traité le MACF comme un sujet lointain en 2024 ou 2025 doivent désormais le traduire en procédure interne :

• identifier les marchandises concernées par code douanier ;
• vérifier les volumes importés sur l’année civile ;
• déterminer qui porte juridiquement l’importation ;
• obtenir ou vérifier le statut de déclarant MACF autorisé ;
• documenter les émissions, les valeurs par défaut ou les valeurs réelles ;
• anticiper l’achat, la détention et la restitution des certificats.

Le risque ne se limite pas aux grands groupes industriels. Un importateur plus petit peut être concerné s’il fait entrer dans l’Union européenne des marchandises visées par le règlement, notamment dans les chaînes d’approvisionnement bâtiment, métallurgie, négoce, distribution, énergie, pièces techniques ou produits incorporant des matières premières couvertes.

Qui est concerné par le MACF ou CBAM ?

Le MACF vise les importateurs responsables de la mise en libre pratique, dans l’Union européenne, de marchandises listées par le règlement européen. En pratique, les premiers secteurs visés sont les marchandises à forte intensité carbone : acier, ciment, aluminium, engrais azotés, hydrogène et importations d’électricité.

Il faut raisonner à partir des opérations réelles, pas seulement de l’objet social de l’entreprise. Une société de négoce, un distributeur, un fabricant, un groupe de BTP, un acheteur industriel ou une société qui importe pour ses propres besoins peut être concerné si elle fait entrer des marchandises MACF sur le territoire douanier de l’Union.

Le seuil de minimis de 50 tonnes joue un rôle important. Selon les informations officielles françaises, les importateurs qui ne dépassent pas 50 tonnes de certaines marchandises MACF sur l’année civile peuvent être exemptés de l’ensemble des obligations, sous réserve des exclusions et précisions applicables, notamment pour l’électricité et l’hydrogène. Ce seuil ne doit pas être apprécié à l’intuition : il faut le calculer par importateur, par année civile et à partir des données douanières.

Le premier réflexe consiste donc à extraire les importations 2026 et à isoler :

• les codes CN des marchandises ;
• le pays d’origine ;
• le poids importé ;
• l’EORI utilisé ;
• le représentant en douane éventuel ;
• l’importateur de référence dans la déclaration ;
• l’existence ou non d’un numéro de compte MACF.

Une erreur de qualification peut coûter cher. Si l’entreprise pense être sous seuil alors qu’elle ne l’est pas, ou si elle croit que son commissionnaire prend tout en charge sans vérifier le mandat et la représentation, le défaut peut apparaître au moment du dédouanement ou du contrôle.

Statut de déclarant MACF autorisé : le point à vérifier sans délai

Le statut de déclarant MACF autorisé est le verrou opérationnel du dispositif. Le ministère précise que l’obtention de ce statut est obligatoire pour procéder à l’importation de marchandises soumises au MACF. La demande se fait via le registre MACF définitif, avec une procédure d’accès documentée par la douane.

En pratique, l’entreprise doit vérifier trois choses.

D’abord, qui doit porter l’autorisation. L’importateur établi dans l’Union, le représentant en douane indirect ou une entité du groupe peuvent ne pas avoir le même rôle selon l’incoterm, le schéma logistique et la déclaration en douane. Les flux DDP, les importations centralisées et les achats via intermédiaire étranger sont particulièrement sensibles.

Ensuite, le statut doit être rattaché au bon EORI et au bon périmètre. Une autorisation demandée trop tard, mal paramétrée ou portée par la mauvaise entité ne sécurise pas nécessairement le flux opérationnel.

Enfin, il faut conserver la preuve de la demande, de l’instruction et de la décision. En 2026, une entreprise peut devoir démontrer qu’elle a anticipé ses obligations, notamment si un flux est bloqué, si une déclaration est rejetée ou si un partenaire commercial lui reproche un retard de livraison.

Déclaration annuelle, certificats et coût carbone : ce qui arrive ensuite

Le MACF ne se limite pas au droit d’importer. Il impose aussi une logique de déclaration annuelle et de certificats.

Pour les importations 2026, l’entreprise devra établir une déclaration annuelle des émissions importées l’année suivante, via le registre MACF. Cette déclaration porte sur l’ensemble des importations concernées, avec les émissions associées. Les valeurs peuvent reposer sur des valeurs par défaut ou sur des valeurs réelles, mais les valeurs réelles exigent une base probatoire plus robuste et, selon les cas, une vérification par un organisme accrédité.

Les certificats MACF devront être achetés à partir de février 2027 pour l’année 2026. Le coût dépendra notamment :

• du prix des certificats, lié au prix des quotas ETS ;
• de la masse de marchandises importées ;
• de l’intensité carbone retenue ;
• des valeurs par défaut ou réelles ;
• du prix du carbone éventuellement déjà payé dans un pays tiers ;
• des règles d’allocation gratuite et d’ajustement prévues par les textes européens.

La difficulté est que ce coût futur se prépare maintenant. Un importateur qui attend septembre 2027 pour reconstituer les données 2026 risque de découvrir trop tard que ses fournisseurs n’ont pas transmis les informations nécessaires, que les codes douaniers sont incohérents, ou que les valeurs réelles ne peuvent pas être justifiées.

Sanctions MACF : mise en demeure, amende et publicité

Le code de l’environnement contient désormais une section dédiée au MACF. Les articles L. 229-70 à L. 229-80 organisent notamment les définitions, les mises en demeure, les sanctions et les procédures liées au statut de déclarant.

Pour la période transitoire, l’article L. 229-71 permet à l’autorité administrative de mettre en demeure un assujetti qui n’a pas présenté un rapport MACF. L’article L. 229-72 vise le rapport incomplet ou incorrect et prévoit une procédure de rectification. Si l’entreprise ne corrige pas dans les délais, l’article L. 229-73 prévoit une amende de 10 à 50 euros par tonne d’émissions non déclarées, pouvant être doublée dans certaines situations.

Pour la phase définitive, les enjeux deviennent plus lourds. L’article L. 229-76 encadre la révocation du statut de déclarant MACF autorisé. L’article L. 229-78 prévoit la mise en demeure lorsque le déclarant n’a pas restitué suffisamment de certificats. L’article L. 229-79 prévoit une amende par certificat non restitué et la publicité du nom du déclarant lorsque la décision devient définitive. L’article L. 229-80 renforce encore le montant de l’amende dans certaines hypothèses prévues par le règlement MACF.

Autrement dit, le risque n’est pas seulement financier. Il peut devenir réputationnel et opérationnel. Une entreprise qui perd son statut, qui voit son nom publié ou qui subit un blocage de flux peut se retrouver en difficulté face à ses clients, ses fournisseurs, ses financeurs ou ses assureurs.

Que faire si un flux est bloqué ou si une déclaration est contestée ?

Le bon réflexe consiste à traiter le MACF comme un dossier de preuve. L’entreprise doit éviter les réponses improvisées du type « le transitaire gère » ou « le fournisseur nous a dit que ce n’était pas concerné ».

En cas de blocage ou de demande administrative, il faut reconstituer rapidement :

• la déclaration en douane ;
• les codes CN utilisés ;
• les factures et contrats d’achat ;
• l’incoterm et les documents de transport ;
• l’identité de l’importateur juridique ;
• le rôle du représentant en douane ;
• les données de masse ;
• les informations d’origine ;
• les échanges avec le fournisseur sur les émissions ;
• la preuve de demande ou d’obtention du statut MACF.

Si l’administration reproche une déclaration incomplète ou incorrecte, la réponse doit être structurée. Il faut distinguer l’erreur matérielle, la difficulté d’accès aux données fournisseur, la mauvaise qualification douanière, le dépassement involontaire du seuil et le défaut plus grave de conformité. La stratégie ne sera pas la même selon que l’entreprise peut corriger rapidement ou qu’elle doit contester le principe même de l’obligation.

Une mise en demeure doit être traitée dans le délai imparti. Laisser passer le délai transforme souvent un sujet régularisable en sanction. Il faut donc préparer une réponse documentée, demander les pièces manquantes aux prestataires, et conserver la trace de chaque démarche.

Checklist MACF 2026 pour les importateurs

Une entreprise concernée doit au minimum organiser les vérifications suivantes.

Première étape : cartographier les flux d’importation depuis le 1er janvier 2026. Il faut partir des données douanières et non d’un simple tableau d’achats.

Deuxième étape : identifier les codes CN susceptibles d’entrer dans le champ MACF. Les libellés commerciaux peuvent être trompeurs. Une pièce, une matière ou un semi-produit peut être traité différemment selon sa classification.

Troisième étape : calculer le seuil annuel de 50 tonnes lorsque ce seuil est pertinent. Le calcul doit être conservé, car l’exemption doit pouvoir être démontrée.

Quatrième étape : vérifier le statut de déclarant MACF autorisé, l’EORI concerné et le rôle du représentant en douane.

Cinquième étape : contractualiser la remontée des données carbone avec les fournisseurs. Une clause générale de conformité ne suffit pas si elle ne prévoit ni format, ni calendrier, ni responsabilité en cas de données manquantes.

Sixième étape : préparer le coût 2027. Les certificats liés aux importations 2026 ne doivent pas être découverts comme une charge surprise au moment de la déclaration annuelle.

Septième étape : organiser le dossier de contrôle. Les documents doivent être accessibles à la direction, au service douane, au service achats, au service financier et au conseil externe.

Paris et Île-de-France : les entreprises de négoce, BTP et distribution exposées

À Paris et en Île-de-France, le sujet concerne particulièrement les entreprises qui importent ou font importer des matériaux, pièces et produits pour des chantiers, de la distribution, de l’industrie légère, du négoce ou des projets d’infrastructure. Le risque se loge souvent dans les flux indirects : achat auprès d’un fournisseur non européen, livraison DDP, importation par un intermédiaire, ou marchandise intégrée dans une chaîne contractuelle plus large.

Pour une PME francilienne, le point sensible est rarement la théorie du règlement. C’est la capacité à prouver rapidement qui est importateur, qui détient l’autorisation, qui possède les données d’émissions et qui supporte le coût en cas d’erreur.

Le MACF doit donc être traité avec les contrats commerciaux. Une entreprise qui signe un contrat d’approvisionnement 2026 ou 2027 doit vérifier les clauses de prix, de délai, de responsabilité douanière, de données carbone, de suspension des livraisons et de répercussion du coût des certificats.

Sources juridiques et officielles utiles

Le ministère de la Transition écologique présente le dispositif MACF, les secteurs concernés, le seuil de 50 tonnes, la demande de statut de déclarant MACF autorisé, la déclaration annuelle, les certificats et les ressources pratiques sur sa page officielle consacrée au MACF, mise à jour le 29 avril 2026.

La douane rappelle l’entrée en vigueur définitive du MACF au 1er janvier 2026 et les démarches en douane dans son dossier « Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ».

Les articles L. 229-70 à L. 229-80 du code de l’environnement encadrent les définitions, mises en demeure, sanctions, révocation du statut et restitution des certificats : section MACF du code de l’environnement.

L’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 adapte le droit français aux textes pris pour l’application du règlement européen MACF : ordonnance n° 2026-326 sur Légifrance.

Pour les questions plus larges de contrats, conformité, responsabilité commerciale et contentieux entre entreprises, voir aussi la page du cabinet consacrée au droit des affaires à Paris.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

Vous importez des marchandises potentiellement soumises au MACF et vous devez vérifier votre statut, vos déclarations ou votre exposition aux sanctions.

Le cabinet peut relire vos flux, vos contrats, vos échanges avec le représentant en douane et préparer une réponse en cas de blocage ou de mise en demeure. Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.

Appelez le 06 46 60 58 22 ou contactez le cabinet via https://kohenavocats.fr/formulaire-de-contact/.