Avocat refus d’arrêté d’alignement individuel à Paris : recours administratif et contentieux

L’alignement individuel est l’acte par lequel l’autorité administrative compétente constate, à la demande d’un propriétaire riverain, la limite du domaine public routier au droit de sa propriété. Tout riverain d’une voie publique peut le solliciter, généralement à l’occasion d’un projet de travaux ou pour clarifier une situation foncière. La demande s’adresse au gestionnaire de la voie concernée.

Code de la voirie routière, article L. 112-1, alinéa 1 : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel ».

L’arrêté est délivré dans les conditions fixées par le Code de la voirie routière. Art. L. 112-1 CVRArt. L. 112-3 CVR

Le plan d’alignement est un document réglementaire collectif qui détermine par avance la limite future de la voie publique pour l’ensemble d’une rue. Il est approuvé après enquête publique et a, pour la première fois, un effet attributif de propriété sur les parties non bâties qu’il intègre au domaine public. L’alignement individuel, lui, n’a aucun effet translatif.

Code de la voirie routière, article L. 112-1, alinéa 2 : « L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Lorsqu’un plan existe, l’arrêté individuel s’y réfère mécaniquement. À défaut, il constate l’état matériel actuel de la voie. Art. L. 112-1 CVRArt. L. 112-2 CVR

L’autorité compétente dépend de la classification de la voie. Sur le domaine public routier communal, dont relèvent la quasi-totalité des rues parisiennes, l’arrêté est délivré par le maire. Sur une voie départementale, il relève du président du conseil départemental ; à Paris, l’unicité du territoire conduit à la compétence du maire de Paris pour la voirie communale. Sur une voie nationale, c’est le préfet.

La classification de la voie résulte des actes de classement et déclassement. Toute contestation sur la nature de la voie suppose de remonter à ces actes. Art. L. 141-3 CVRArt. L. 2111-14 CG3P

L’arrêté d’alignement individuel est un acte purement déclaratif. Il constate une situation factuelle. Il ne modifie pas la propriété et ne tranche pas un éventuel conflit de titres. La conséquence est essentielle pour la stratégie : la propriété sous-jacente reste de la compétence du juge judiciaire, mais la fixation matérielle de la limite relève bien du juge administratif.

Cour administrative d’appel de Marseille, 25 avril 2022, n° 20MA04470 : « En outre, un arrêté individuel d’alignement constitue un acte déclaratif sans effet sur les questions de propriété qui, au demeurant, ne peuvent être tranchées que par le juge judiciaire ».

Cette qualification commande la répartition des contentieux. Sur la matérialité, le tribunal administratif ; sur la propriété, le tribunal judiciaire. CAA Marseille, 25 avr. 2022, n° 20MA04470

En l’absence de plan d’alignement, l’arrêté individuel se borne à reproduire les limites actuelles de la voie publique, y compris lorsque ces limites résultent d’empiètements anciens. L’autorité administrative ne corrige pas spontanément les anomalies historiques : elle photographie l’état du terrain à la date de l’acte.

Cour administrative d’appel de Nantes, 25 octobre 2024, n° 23NT03376 : « En l’absence de plan d’alignement, l’alignement individuel, qui n’emporte aucun effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu’en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, empiètements éventuels inclus ».

Cour administrative d’appel de Marseille, 25 avril 2022, n° 20MA04470 : « Un arrêté d’alignement se borne à constater les limites réelles de la voie publique à la date de l’arrêté d’alignement, même lorsque ces limites résultent d’un empiètement commis par des particuliers sur le domaine public communal ou, à l’inverse, si les limites réelles de la voie publique empiètent sur une propriété privée ».

La contestation se gagne donc sur le terrain technique. CAA Nantes, 25 oct. 2024, n° 23NT03376CAA Marseille, 25 avr. 2022, n° 20MA04470

L’arrêté d’alignement est très fréquemment exigé à l’appui d’une demande de permis de construire portant sur une parcelle en bordure de voie publique. L’instructeur s’appuie sur l’arrêté pour vérifier le recul, l’implantation et la conformité au règlement local. Un arrêté défavorable peut donc, en cascade, fonder un refus de permis.

D’où l’intérêt d’agir tôt : contester l’arrêté avant la délivrance du permis évite d’avoir à contester deux actes successifs, dans deux délais distincts, avec deux contentieux distincts. La logique pratique commande l’anticipation. Sur la nécessité de bien articuler les contentieux d’urbanisme, voir aussi le contentieux du refus de permis de construire en abords de monument historique.

Le délai pour saisir le tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou, en cas de refus implicite, de la naissance de la décision de rejet. Le recours gracieux devant l’autorité qui a délivré l’acte n’est pas obligatoire mais il est souvent utile : il interrompt le délai contentieux et permet d’obtenir, dans certains cas, une correction sans procès.

Code de justice administrative, article R. 421-1 : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Le recours gracieux doit être motivé, accompagné des pièces utiles, et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Art. R. 421-1 CJA

L’arrêté d’alignement individuel et le refus d’arrêté sont tous deux des décisions administratives individuelles susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir. Le juge contrôle la légalité externe (compétence, forme, procédure, motivation) et la légalité interne (erreur de droit, erreur de fait, erreur d’appréciation). En matière d’alignement, l’erreur de fait sur la matérialité de la voie est le moyen le plus fréquemment retenu.

Le mémoire introductif d’instance articule les moyens, joint l’arrêté contesté, le titre de propriété, et la preuve technique (rapport de géomètre-expert, constat de commissaire de justice, photographies). Les frais de justice peuvent être mis à la charge de l’administration en cas de succès. Art. L. 761-1 CJA

Le référé-suspension peut être engagé parallèlement au recours au fond, en cas d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté. L’urgence se caractérise par un blocage immédiat du projet de travaux, une perte de financement, un préjudice économique difficilement réparable. Le doute sérieux suppose de présenter, dès le référé, un moyen solide tiré de la matérialité contestée ou d’un vice de procédure.

La suspension n’annule pas l’arrêté mais paralyse ses effets jusqu’à l’arrêt au fond. Elle est rarement utilisée en matière d’alignement mais peut être décisive lorsque le calendrier d’un permis ou d’un acte notarié est en jeu.

Quatre moyens sont régulièrement retenus en matière d’alignement individuel. Premièrement, l’erreur de droit : application d’un plan d’alignement inexistant, ou méconnaissance de la compétence liée du maire conformément au plan. Deuxièmement, l’erreur de fait sur la matérialité de la voie au droit de la propriété, démontrée par expertise. Troisièmement, le défaut de motivation lorsque l’arrêté ne précise pas comment la limite a été fixée. Quatrièmement, la méconnaissance des règles du domaine public routier, notamment sur la consistance de ce domaine.

L’argumentation gagne en force lorsqu’elle distingue clairement ce qui relève du juge administratif (limite matérielle) de ce qui relève du juge judiciaire (propriété). Sur l’utilisation du domaine public à des fins privées, voir aussi la procédure liée à une autorisation d’occupation du domaine public. Art. L. 2111-14 CG3P

La contestation d’un arrêté d’alignement est d’abord une affaire de preuve. Un rapport de géomètre-expert privé établit, à partir des titres, du cadastre, des bornes existantes et des relevés sur site, la limite réelle de la voie publique au droit de la propriété. Un constat de commissaire de justice fige l’état des lieux à une date certaine. Les photographies aériennes IGN, disponibles depuis plusieurs décennies, permettent de démontrer l’ancienneté d’une occupation ou la pérennité d’une limite.

Ces pièces se complètent : le géomètre apporte la mesure, l’huissier la date, les photographies la profondeur historique. Le juge administratif apprécie l’ensemble. Art. L. 2111-1 CG3P

Lorsque le riverain conteste non seulement la limite matérielle mais aussi la nature publique du sol litigieux, deux contentieux coexistent. Le juge administratif statue sur l’arrêté d’alignement. Le juge judiciaire statue sur la propriété, sur l’action en revendication, ou sur l’action en bornage. La jurisprudence rappelle nettement cette répartition.

Cour administrative d’appel de Marseille, 25 avril 2022, n° 20MA04470 : « En outre, un arrêté individuel d’alignement constitue un acte déclaratif sans effet sur les questions de propriété qui, au demeurant, ne peuvent être tranchées que par le juge judiciaire ».

La stratégie consiste à articuler les actions : contester l’arrêté pour neutraliser ses effets administratifs, et engager parallèlement l’action judiciaire pour faire reconnaître le titre. La coordination des deux procédures évite les contradictions et préserve les délais. CAA Marseille, 25 avr. 2022, n° 20MA04470

Non, la demande initiale est gratuite et se fait directement auprès du gestionnaire de la voirie. L’intervention de l’avocat devient utile lorsque la demande est refusée, lorsque l’arrêté délivré inclut tout ou partie de la parcelle dans le domaine public, ou lorsque l’arrêté bloque un projet de construction. La constitution d’un dossier technique solide conditionne le succès.

Le refus pur et simple est rare car l’alignement est de droit pour le riverain qui en fait la demande, dès lors qu’il borde une voie publique. En revanche, le maire peut délivrer un arrêté qui ne correspond pas à l’attente du demandeur, par exemple en intégrant un empiètement au domaine public. Ce refus déguisé reste contestable comme un refus exprès, dans le délai de deux mois.

Il faut d’abord vérifier le titre, le cadastre et l’ancienneté de l’occupation. Un rapport de géomètre-expert établit la limite réelle. Un recours gracieux argumenté peut suffire à obtenir un nouvel arrêté. À défaut, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est ouvert dans le délai de deux mois. Une action parallèle devant le juge judiciaire peut être nécessaire pour la question de la propriété.

Le délai est de deux mois à compter de la notification de l’arrêté. Un recours gracieux interrompt ce délai : un nouveau délai de deux mois court à compter de la réponse expresse ou implicite à ce recours. Le silence de l’administration pendant deux mois sur le recours gracieux vaut décision implicite de rejet.

L’arrêté individuel est déclaratif et ne transfère pas la propriété. Il ne fait donc pas perdre de parcelle au sens du droit civil. Mais il fixe une limite administrative qui, si elle n’est pas corrigée, sert de référence pour les permis, la voirie et la taxation. La perte économique peut être réelle, même sans transfert de titre. La contestation administrative et, le cas échéant, l’action judiciaire sont les deux leviers.