Les annonces BODACC de mai 2026 montrent un point très concret pour les fournisseurs, bailleurs, prestataires, partenaires commerciaux et créanciers d’une entreprise en liquidation judiciaire : tout ne se joue pas seulement au moment de la déclaration de créance. Quand une créance est née après le jugement d’ouverture, le liquidateur peut déposer une liste spéciale des créances postérieures. Cette liste est publiée, et elle peut ouvrir un délai très court de contestation.
Lors du run du 13 mai 2026, la recherche BODACC sur les procédures collectives liées à une liquidation entre le 6 et le 13 mai a remonté 2 399 annonces. Parmi les exemples utiles, une annonce parisienne du 11 mai 2026 vise la liste des créances de l’article L. 641-13 du code de commerce et précise que tout intéressé peut contester la liste devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. C’est exactement le type de signal qui doit déclencher une vérification immédiate si votre entreprise a continué à fournir une prestation, un local, un service, une livraison ou une dépense utile après l’ouverture de la liquidation.
La difficulté est simple : beaucoup de créanciers savent qu’il faut déclarer une créance dans les deux mois. Beaucoup moins savent qu’une créance postérieure peut relever d’un autre raisonnement, avec une information au liquidateur, une liste déposée au greffe, un privilège possible, puis une contestation à former très vite si la liste est absente, incomplète ou défavorable.
Créance postérieure L. 641-13 : de quoi parle-t-on ?
Une créance postérieure est une somme née après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire. Elle ne doit pas être confondue avec une facture ancienne simplement impayée. Si la commande, la prestation ou la mise à disposition est antérieure au jugement, on est en principe dans la logique classique de déclaration de créance. Si la créance naît après le jugement, il faut vérifier si elle peut bénéficier du régime préférentiel de l’article L. 641-13 du code de commerce.
Le texte vise notamment les créances nées régulièrement après le jugement de liquidation lorsqu’elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure, du maintien provisoire de l’activité, de l’exécution d’un contrat en cours régulièrement poursuivi, de certaines obligations environnementales ou des besoins courants du débiteur personne physique.
En pratique, cela peut concerner un fournisseur qui livre pendant la poursuite d’activité, un bailleur dont le local reste utilisé, un prestataire informatique indispensable à la conservation des données, un transporteur sollicité après l’ouverture de la procédure, ou un créancier exposé parce que le liquidateur a poursuivi une relation utile à la liquidation.
Le mot important est « utile ». Une créance née après le jugement n’est pas automatiquement privilégiée. Il faut rattacher la dette à la procédure, au maintien autorisé de l’activité, à un contrat en cours régulièrement poursuivi ou à une dépense nécessaire. Une prestation improvisée, non validée, non prouvée ou sans lien clair avec la liquidation peut être discutée.
Pourquoi la liste publiée au BODACC est un moment critique
La publication BODACC ne sert pas seulement à informer le marché qu’une entreprise est en liquidation. Elle peut aussi annoncer le dépôt de la liste des créances nées après le jugement d’ouverture. Cette liste est importante car elle organise le traitement des créances postérieures portées à la connaissance du liquidateur.
L’article R. 641-39 du code de commerce, dans sa version publiée sur Légifrance, prévoit que cette liste est déposée au greffe par le liquidateur, que tout intéressé peut en prendre connaissance, que le greffier fait publier une insertion au BODACC, et que tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication.
Ce délai d’un mois est très court. Il ne faut pas attendre la clôture de la liquidation, une réponse informelle du liquidateur ou une relance comptable. Dès que la publication apparaît, il faut vérifier trois points : la créance figure-t-elle sur la liste, le montant est-il exact, et le statut retenu correspond-il bien à une créance postérieure utile bénéficiant du traitement de l’article L. 641-13.
Si la liste omet votre créance, la mentionne pour un montant trop faible, la classe sans privilège, ou retient une qualification que vous contestez, il faut envisager une contestation devant le juge-commissaire. Le délai se calcule à partir de la publication, pas à partir du jour où votre service comptable découvre l’information.
Quels créanciers doivent réagir ?
Le sujet concerne d’abord les créanciers qui ont travaillé avec l’entreprise après le jugement d’ouverture. Une entreprise peut être en liquidation tout en conservant une poursuite provisoire d’activité, en exécutant certains contrats, en vendant des actifs, en conservant des locaux, en utilisant des outils numériques ou en faisant intervenir des prestataires pour sécuriser ou valoriser l’actif.
Les profils les plus exposés sont les fournisseurs qui ont livré après le jugement, les bailleurs commerciaux ou professionnels, les prestataires nécessaires au maintien de l’activité, les sociétés de maintenance, les transporteurs, les sous-traitants appelés après l’ouverture, les créanciers environnementaux et les partenaires dont le contrat a été poursuivi.
Le risque est aussi réel pour le créancier qui pense avoir « déjà déclaré » sa créance. Une déclaration de créance classique ne règle pas toujours la question du traitement postérieur. Il faut distinguer la dette née avant le jugement, qui relève de la déclaration, et la dette née après, qui peut relever de l’information du liquidateur et du régime des créances postérieures.
Que faire si votre créance n’apparaît pas sur la liste ?
La première étape consiste à reconstituer la chronologie. Il faut identifier la date du jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire, la date de publication au BODACC, la période exacte de prestation, la date des bons de commande, des livraisons, des factures, des échanges avec le liquidateur ou l’administrateur, et la date à laquelle la créance a été portée à leur connaissance.
La deuxième étape consiste à qualifier la créance. Est-elle née avant ou après le jugement ? Résulte-t-elle d’un contrat poursuivi ? A-t-elle été utile au déroulement de la procédure ? A-t-elle permis le maintien provisoire de l’activité ? A-t-elle été demandée ou acceptée par le liquidateur, l’administrateur ou l’entreprise dans un cadre régulier ?
La troisième étape consiste à préparer la contestation. Une simple relance amiable ne suffit pas si le délai d’un mois court. La contestation doit viser la liste publiée, expliquer le montant contesté, produire les pièces, et demander au juge-commissaire de retenir le bon traitement de la créance.
Dans les dossiers sérieux, il faut joindre les factures, bons de livraison, bons d’intervention, échanges écrits, contrat, preuves d’exécution, preuve de réception, extrait BODACC, copie de la publication, et toute pièce montrant que la prestation a été fournie après le jugement dans l’intérêt de la procédure ou du maintien autorisé.
Créance postérieure ou créance antérieure : l’erreur peut coûter cher
La confusion entre créance antérieure et créance postérieure est fréquente. Exemple : un fournisseur a signé un contrat avant la liquidation, mais livre après le jugement parce que l’activité continue. Il peut exister une partie antérieure et une partie postérieure. Autre exemple : un bailleur réclame des loyers anciens et des indemnités d’occupation après le jugement ; toutes les sommes ne se traitent pas nécessairement de la même manière.
Si la créance est antérieure, le créancier doit regarder les règles de déclaration de créance, notamment le délai de deux mois prévu par l’article R. 622-24 du code de commerce et rappelé par Service Public Entreprendre. Si la créance est postérieure et entre dans le champ de l’article L. 641-13, elle peut être payée à l’échéance ou, en cas d’impayé, bénéficier d’un traitement privilégié selon les règles applicables.
Mais le privilège n’est pas un automatisme définitif. L’article L. 641-13 prévoit aussi que certaines créances impayées perdent le privilège si elles n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire, de l’administrateur ou du liquidateur dans les délais prévus. C’est pourquoi l’information du liquidateur et la preuve de cette information sont déterminantes.
Le bon réflexe : surveiller le BODACC et figer la preuve
Si votre débiteur est en liquidation judiciaire, il faut mettre en place une surveillance BODACC. Il ne suffit pas de chercher le nom de l’entreprise une fois. Les annonces peuvent évoluer : jugement d’ouverture, conversion, poursuite d’activité, plan de cession, dépôt de liste de créances, état des créances, clôture, radiation.
Pour une créance postérieure, la surveillance doit porter sur les annonces mentionnant l’article L. 641-13, l’article R. 641-39, la liste des créances nées après jugement, le dépôt au greffe, l’état des créances ou la contestation devant le juge-commissaire.
Il faut ensuite figer la preuve de la publication : capture, PDF, URL BODACC, date de parution, numéro d’annonce, tribunal, greffe, SIREN, identité du liquidateur, date du jugement, et délai indiqué. Cette preuve servira à calculer le délai et à justifier l’urgence.
Paris et Île-de-France : attention au Tribunal des activités économiques
Depuis la réforme des juridictions économiques, certains dossiers relèvent du Tribunal des activités économiques. Pour les entreprises parisiennes, les annonces BODACC peuvent mentionner le Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. Cela ne change pas l’urgence pratique : il faut identifier le tribunal, le juge-commissaire, le liquidateur et le greffe compétent.
À Paris et en Île-de-France, les créanciers sont souvent confrontés à des dossiers mêlant bail commercial, prestation de service, sous-traitance, franchise, restauration, fonds de commerce, start-up, holding, SCI ou société d’exploitation. Le traitement L. 641-13 doit alors être articulé avec les contrats en cours, les sûretés, les loyers, les clauses résolutoires, les commandes livrées et les éventuelles poursuites autorisées.
Le bon dossier est un dossier chronologique. Il doit permettre au juge-commissaire de comprendre rapidement quand la créance est née, pourquoi elle est postérieure, pourquoi elle est utile ou liée à la procédure, pourquoi la liste publiée est contestable, et quelle décision est demandée.
Checklist avant de contester la liste des créances postérieures
Avant de saisir le juge-commissaire, vérifiez au minimum les éléments suivants :
- date du jugement de liquidation ou de conversion en liquidation ;
- date de publication BODACC de la liste des créances postérieures ;
- délai d’un mois à partir de cette publication ;
- identité exacte du débiteur, SIREN, tribunal et liquidateur ;
- montant principal, accessoires, TVA, pénalités et justificatifs ;
- date de naissance de la créance et date d’exigibilité ;
- preuve que la prestation est postérieure au jugement ;
- preuve que la créance a été portée à la connaissance du liquidateur ou de l’administrateur ;
- lien avec le déroulement de la procédure, la poursuite d’activité, un contrat en cours ou une prestation utile ;
- écart entre votre position et la liste déposée au greffe.
Si une seule de ces pièces manque, il faut agir vite pour la récupérer. Le délai d’un mois ne laisse pas beaucoup de marge pour reconstituer un dossier incomplet.
Sources officielles et signaux utilisés
Les textes vérifiés pour cet article sont l’article L. 641-13 du code de commerce, l’article R. 622-24 du code de commerce pour le délai de déclaration des créances antérieures, et la fiche officielle Service Public Entreprendre sur la déclaration des créances. Le contrôle BODACC du run a relevé des annonces récentes, notamment une annonce parisienne du 11 mai 2026 visant une liste de créances de l’article L. 641-13 avec contestation possible devant le juge-commissaire dans le mois de la publication.
La recherche jurisprudentielle Voyage/Judilibre a aussi identifié plusieurs décisions récentes sur les créances et la procédure collective, mais aucune décision des sept derniers jours ne justifiait de remplacer l’angle pratique BODACC par un commentaire d’arrêt. L’article reste donc volontairement orienté action : surveiller la publication, qualifier la créance postérieure, contester la liste à temps.
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