Un créancier qui apprend la liquidation judiciaire de son client pose rarement une question théorique. Il veut savoir s’il sera payé, à quel rang, dans quel délai, et s’il peut encore faire quelque chose avant que l’actif soit distribué.
La réponse dépend de trois vérifications successives : la créance a-t-elle été déclarée ou portée à la connaissance du liquidateur, bénéficie-t-elle d’une sûreté ou d’un privilège, et existe-t-il un actif distribuable après les frais et les créances prioritaires.
Ce point est distinct de la déclaration de créance elle-même. Pour la phase de déclaration, de relevé de forclusion ou de reprise d’instance, vous pouvez lire notre guide sur le client en redressement ou liquidation judiciaire. Le présent article traite de l’étape suivante : la répartition.
Le premier réflexe : vérifier si la créance est dans la procédure
Avant de raisonner en rang, il faut vérifier l’existence procédurale de la créance.
Une créance antérieure au jugement d’ouverture doit être déclarée dans la procédure collective. L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit le mécanisme de déclaration, y compris pour les créances qui doivent encore être fixées ou admises. Une facture certaine mais non déclarée ne sera pas payée comme une créance régulièrement admise.
La situation est différente pour certaines créances postérieures. L’article L. 641-13 du Code de commerce vise les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation, lorsqu’elles sont utiles au déroulement de la procédure, au maintien provisoire de l’activité, à l’exécution régulière d’un contrat en cours, ou à certains besoins expressément prévus par le texte. Ces créances peuvent être payées à l’échéance. Si elles ne le sont pas, elles ne sont pas toutes traitées comme de simples factures ordinaires.
Le créancier doit donc commencer par réunir :
- le jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire ;
- l’avis BODACC ;
- la déclaration de créance et son accusé ;
- les factures, bons de commande, bons de livraison, procès-verbaux de réception ou décomptes ;
- les sûretés éventuelles : nantissement, hypothèque, privilège du vendeur, clause de réserve de propriété, cautionnement, garantie autonome ;
- les échanges avec le mandataire ou le liquidateur.
Sans ce dossier, il est difficile de savoir si le problème porte sur le rang, l’admission, la preuve de la créance ou la réalisation de l’actif.
L’ordre légal de paiement : le point central est l’article L. 643-8
Depuis la réforme du droit des sûretés et les adaptations postérieures, l’article L. 643-8 du Code de commerce fixe une hiérarchie détaillée des créances dans la liquidation judiciaire.
La logique est simple : l’argent disponible ne se partage pas au hasard. Certains créanciers passent avant d’autres en raison d’un privilège légal, d’une sûreté, d’une créance née pour les besoins de la procédure ou d’un rang défini par le Code de commerce.
En pratique, on distingue plusieurs blocs.
D’abord, les créances très prioritaires, notamment certaines créances salariales garanties par le superprivilège. L’article L. 3253-2 du Code du travail protège les rémunérations des soixante derniers jours de travail dans les conditions prévues par le texte.
Ensuite, viennent notamment les frais de justice réguliers nés pour les besoins de la procédure, certaines créances postérieures impayées, les créances assorties de sûretés immobilières, puis d’autres créances privilégiées selon leur rang.
Enfin, les créanciers chirographaires se partagent ce qui reste, proportionnellement au montant de leurs créances admises. Ce sont souvent les fournisseurs ordinaires, prestataires, bailleurs pour une partie non privilégiée, ou partenaires commerciaux qui ne disposent d’aucune sûreté utile.
La conséquence est brutale : un fournisseur chirographaire peut avoir une créance parfaitement fondée, admise par le liquidateur, et ne rien percevoir si l’actif disponible est absorbé par des rangs prioritaires.
Créancier privilégié ou chirographaire : la différence change tout
Le mot « créancier » ne suffit pas. Deux créanciers de même montant peuvent avoir des perspectives radicalement différentes.
Le créancier chirographaire est celui qui n’a pas de droit de préférence. Il a une créance, mais pas de sûreté ou de privilège utile. Il vient en fin de rang sur l’actif distribuable.
Le créancier privilégié bénéficie d’un rang meilleur. Cela peut venir de la loi, comme certaines créances fiscales, sociales ou salariales, ou d’une sûreté attachée à un bien déterminé. Le créancier nanti sur un fonds de commerce, le créancier hypothécaire, le vendeur bénéficiant d’un privilège publié ou le titulaire d’un droit de rétention ne se trouvent pas dans la même position qu’un fournisseur sans garantie.
La question n’est pas seulement de savoir si une sûreté existe sur le papier. Il faut vérifier :
- si elle a été publiée dans le délai requis ;
- si elle porte sur un bien qui existe encore ;
- si ce bien a été vendu ;
- si le prix de vente suffit à désintéresser les rangs antérieurs ;
- si le liquidateur a correctement intégré cette sûreté dans les opérations de répartition.
Un nantissement inscrit tardivement, un privilège non renouvelé ou une sûreté portant sur un actif sans valeur ne produira pas le même effet qu’une garantie publiée, opposable et attachée à un actif effectivement réalisé.
Les créances postérieures ne sont pas toutes prioritaires
Une erreur fréquente consiste à croire que toute facture postérieure au jugement d’ouverture serait automatiquement prioritaire.
Ce n’est pas exact.
L’article L. 641-13 vise des créances postérieures utiles à la procédure, au maintien provisoire de l’activité, à l’exécution régulière d’un contrat en cours ou à certains besoins spécialement prévus. Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, leur privilège dépend des conditions du texte et du rang prévu par l’article L. 643-8.
Un prestataire qui continue à travailler après l’ouverture de la liquidation doit donc être très prudent. Il doit vérifier qui a commandé la prestation, dans quel cadre, avec quelle autorisation, pour quelle période et avec quelle preuve. Un échange vague avec l’ancien dirigeant ne suffit pas nécessairement à créer une créance postérieure privilégiée.
Avant de poursuivre une prestation, il faut demander une confirmation écrite du liquidateur ou de l’administrateur s’il en existe un, préciser le prix, la période, l’objet et les modalités de paiement. À défaut, le prestataire risque de se retrouver avec une créance discutée, sans rang prioritaire.
L’état de collocation : le document à surveiller en cas de vente d’un immeuble
Lorsque la liquidation comprend un immeuble, la répartition peut passer par un état de collocation.
L’article R. 643-6 du Code de commerce prévoit que, après le versement du prix ou l’accomplissement des formalités de purge, le liquidateur dresse l’état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l’article L. 641-13. Cet état est déposé au greffe et peut être consulté.
Le créancier ne doit pas attendre la fin de la procédure pour s’en préoccuper. Si son rang est mal traité, si une sûreté est oubliée, si une créance concurrente est mal classée, ou si une somme aurait dû être mise en réserve, il faut agir rapidement.
L’article R. 643-11 du Code de commerce prévoit un délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation pour former les contestations. La contestation doit ensuite être dénoncée dans les formes prévues par le texte.
Ce délai est court. Il impose une surveillance du BODACC, du greffe et des informations transmises par le liquidateur.
Peut-on contester l’ordre de paiement ?
Oui, mais pas n’importe comment.
Il faut d’abord identifier ce qui est contesté. Il peut s’agir de l’admission de la créance, du montant retenu, du rang, de la prise en compte d’une sûreté, de la distribution du prix d’un actif, ou d’une omission dans l’état de collocation.
Ensuite, il faut choisir la bonne voie. Une contestation de créance, une réclamation contre l’état de collocation, une demande au juge-commissaire, une action contre une caution ou une action en responsabilité contre un dirigeant ne répondent pas aux mêmes conditions.
Un créancier ne doit pas confondre trois sujets :
- être admis au passif ;
- être classé au bon rang ;
- disposer d’une voie de recouvrement en dehors de la société liquidée.
Si l’actif social est insuffisant, l’analyse peut se déplacer vers d’autres débiteurs : caution personnelle, garantie autonome, codébiteur solidaire, assureur, dirigeant en cas de faute distincte, ou action déjà engagée avant la liquidation. Ces voies ne remplacent pas la déclaration de créance, mais elles peuvent changer l’intérêt économique du dossier.
Checklist opérationnelle du créancier
Avant de conclure que la créance est perdue, il faut répondre à ces questions :
- La créance est-elle antérieure ou postérieure au jugement ?
- A-t-elle été déclarée dans les délais ?
- L’admission est-elle acquise, contestée ou encore en attente ?
- Existe-t-il une sûreté publiée ou un privilège légal ?
- La sûreté porte-t-elle sur un actif encore réalisable ?
- Une créance postérieure peut-elle relever de l’article L. 641-13 ?
- L’actif distribué comprend-il un immeuble ou un fonds grevé ?
- Un état de collocation a-t-il été déposé ?
- Le délai de contestation de trente jours court-il déjà ?
- Existe-t-il une caution, une garantie ou un recours contre un tiers ?
Ces dix points permettent de passer d’une inquiétude générale à une stratégie concrète.
Le bon angle stratégique
Pour un créancier commercial, la liquidation judiciaire n’est pas seulement une procédure collective. C’est un arbitrage de temps et de preuve.
Si la créance est faible, chirographaire et sans garantie, il faut parfois limiter les frais et se concentrer sur la déclaration correcte de la créance. Si le montant est élevé, si une sûreté existe, si un actif est vendu, ou si une caution personnelle a été signée, une intervention rapide peut être rentable.
Le bon dossier est celui qui permet au liquidateur, au juge-commissaire ou au juge de l’exécution de comprendre immédiatement trois choses : le montant, le rang, et l’erreur à corriger.
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Pour les dossiers situés à Paris et en Île-de-France, consultez aussi notre guide pratique local : ordre de paiement des créanciers en liquidation judiciaire à Paris et en Île-de-France.