JORF n°0244 du 16 octobre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
Ministère de l’intérieur
2 Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l’intérieur)
3 Arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur)
4 Décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Ministère des armées et des anciens combattants
5 Décret du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants)
6 Décret du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants)
7 Arrêté du 13 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 organisant l’attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire
8 Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants)
9 Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants)
Ministère du travail et des solidarités
10 Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
11 Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature)
12 Décision du 13 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l’eau et de la biodiversité)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
13 Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
14 Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
15 Arrêté du 9 octobre 2025 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière relatif à l’application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l’exploitation agricole
16 Arrêté du 9 octobre 2025 relatif à l’extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière relatif à la présence de résidus d’antibiotiques dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts
Ministère de l’éducation nationale
17 Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l’éducation nationale)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
18 Arrêté du 14 octobre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement dans le grade d’attaché des systèmes d’information et de communication
19 Arrêté du 15 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe
Ministère de la culture
20 Arrêté du 8 octobre 2025 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l’accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France du ministère de la culture spécialité « Bâtiments de France » organisés au titre de l’année 2025
21 Décision du 10 octobre 2025 modifiant la décision du 17 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
22 Décision du 10 octobre 2025 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l’architecture, services à compétence nationale)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
23 Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
24 Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
25 Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
26 Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
27 Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
28 Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
29 Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 28 mars 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
30 Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
31 Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
32 Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation)
Ministère de l’action et des comptes publics
33 Arrêté du 14 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Ministère des transports
34 Arrêté du 15 septembre 2025 relatif à la prime d’intéressement à la performance collective pour les agents de droit public dans les services de l’Etablissement public Voies navigables de France (VNF)
35 Décision du 10 octobre 2025 portant modification de la décision du 22 avril 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie
Mesures nominatives
Premier ministre
36 Arrêté du 15 octobre 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Ministère de l’intérieur
37 Arrêté du 13 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l’intérieur
38 Arrêté du 13 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
39 Arrêté du 8 octobre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
40 Arrêté du 10 octobre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
41 Arrêté du 14 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants
42 Arrêté du 14 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants
43 Décision du 9 octobre 2025 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures »
Ministère du travail et des solidarités
44 Arrêté du 15 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
45 Arrêté du 15 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
46 Arrêté du 2 octobre 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
47 Arrêté du 2 octobre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
48 Arrêté du 2 octobre 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
49 Arrêté du 2 octobre 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
50 Arrêté du 2 octobre 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
51 Arrêté du 2 octobre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
52 Arrêté du 2 octobre 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
53 Arrêté du 3 octobre 2025 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
54 Arrêté du 3 octobre 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
55 Arrêté du 6 octobre 2025 relatif à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
56 Arrêté du 6 octobre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
57 Arrêté du 6 octobre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
58 Arrêté du 6 octobre 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
59 Arrêté du 6 octobre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
60 Arrêté du 6 octobre 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
61 Arrêté du 6 octobre 2025 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
62 Arrêté du 6 octobre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
63 Arrêté du 6 octobre 2025 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
64 Arrêté du 7 octobre 2025 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
65 Arrêté du 7 octobre 2025 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
66 Arrêté du 7 octobre 2025 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
67 Arrêté du 7 octobre 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
68 Arrêté du 7 octobre 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
69 Arrêté du 7 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
70 Arrêté du 8 octobre 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
71 Arrêté du 8 octobre 2025 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
72 Arrêté du 8 octobre 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
73 Arrêté du 8 octobre 2025 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
74 Arrêté du 8 octobre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
75 Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
76 Arrêté du 8 octobre 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
77 Arrêté du 10 octobre 2025 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
78 Arrêté du 10 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
79 Arrêté du 11 septembre 2025 portant admission à la retraite (professeurs de l’Institut Mines Télécom)
80 Arrêté du 19 septembre 2025 portant admission à la retraite (professeurs de l’Institut Mines Télécom)
81 Arrêté du 1er octobre 2025 portant nomination au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM)
82 Arrêté du 15 octobre 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’éducation nationale
83 Arrêté du 14 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l’éducation nationale
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
84 Arrêté du 13 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger
85 Arrêté du 14 octobre 2025 portant nomination (administration centrale)
86 Arrêté du 15 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
87 Arrêté du 14 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l’action et des comptes publics
88 Arrêté du 9 octobre 2025 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
89 Arrêté du 14 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
90 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
91 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du golf
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
92 Décision n° 2025-VP-24 du 3 septembre 2025 portant caducité totale des agréments d’une mutuelle
Institut national d’études démographiques
93 Arrêté du 2 octobre 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d’un assistant ingénieur à l’Institut national d’études démographiques
94 Arrêté du 2 octobre 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d’un assistant ingénieur à l’Institut national d’études démographiques
Informations parlementaires
Assemblée nationale
95 Ordre du jour
96 Commissions et organes de contrôle
97 Documents et publications
Sénat
98 Commissions / organes temporaires
99 Délégations parlementaires
100 Documents déposés
101 Documents publiés
102 Groupes politiques
103 Conférence des présidents
Commissions mixtes paritaires
104 Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
105 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur
106 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde)
107 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de l’Allier)
108 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
109 Avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
110 Avis aux fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants et gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball relatif à l’application des articles R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
111 Avis relatif à l’appel à soumission pour l’obtention de l’habilitation du ministère chargé de l’agriculture par les entreprises d’assurance pour commercialiser des contrats d’assurance « prairies » bénéficiant de l’aide de la PAC pour la campagne 2026
112 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’indication géographique protégée « Comté Tolosan »
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
113 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
114 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
115 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
116 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Annonces
117 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 117 à 138)