Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en date du 8 octobre 2025, la société Innovation énergie durable société nouvelle (INNED SN), dont le siège social est situé 251, chemin des Pouchons, 13630 à Eyragues, France, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie pour les clients non résidentiels.
La société Innovation énergie durable société nouvelle (INNED SN), est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l’énergie.